Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel : Vote sur l'ensemble
debate, 01/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix les conclusions modifiées de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi n°s 369,427 et 462, je donne la parole à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe de l'UMP soutient l'initiative législative de notre collègue Ladislas Poniatowski, car elle offre la solution juridique la plus raisonnable face à une difficulté que le Conseil constitutionnel a créée pour nos concitoyens consommateurs en censurant, en 2006, les dispositions portant sur les tarifs réglementés contenues dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie.
La décision du Conseil constitutionnel a pour conséquence de rendre irréversible le choix de la concurrence par un ménage et pour un logement donné, ce qui a des répercussions tant sur les locataires que sur les propriétaires. Ainsi, les occupants suivants du logement concerné ne pourraient plus bénéficier des tarifs réglementés et le changement de régime pourrait se faire sans que le propriétaire en soit informé.
Or nous pouvons dès aujourd'hui établir un premier bilan de la sortie du tarif réglementé, choix qui a été effectué par certains consommateurs professionnels au cours des années deux mille et qui s'est, le plus souvent, traduit par une hausse des prix de l'électricité sur le court terme.
Mes chers collègues, comme le souligne M. le rapporteur, si nous pouvons craindre, par symétrie, un schéma similaire pour les consommateurs particuliers, les tarifs réglementés peuvent constituer une protection.
Aussi, M. le rapporteur propose d'instituer un dispositif permettant aux particuliers - une telle possibilité existe déjà pour les très gros consommateurs industriels - de revenir au tarif réglementé en cas de changement de site de consommation pour l'électricité et le gaz.
La présente proposition de loi répond donc avec prudence et réalisme à une situation qui est complexe. D'une part, la France a différents contentieux en cours au niveau européen. D'autre part, la question des tarifs ne représente qu'une partie du débat qui s'engage aujourd'hui à l'échelon communautaire sur la meilleure manière de garantir, à terme, notre approvisionnement et notre sécurité énergétiques.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, au-delà du texte législatif que nous voterons dans quelques instants, le groupe de l'UMP restera vigilant quant à l'avenir du secteur énergétique dans son ensemble. En effet, il s'agit là d'un sujet politique, dont les entrées sont multiples et qui devra être traité avec nos partenaires européens.
Dans cette perspective, le Sénat entend tenir toute sa place. Ainsi, sur l'initiative de notre collègue Bruno Sido, qui a récemment présidé une mission d'information sur le sujet, la Haute Assemblée organisera un débat sur l'approvisionnement électrique de la France le 30 octobre prochain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : À nos yeux, la récente fusion de Gaz de France et de Suez fait peser de sérieux risques sur le système tarifaire réglementé de vente du gaz naturel. Les sénateurs du groupe socialiste tiennent à réaffirmer leur opposition à cette fusion décidée par le Président de la République, qui s'était lui-même engagé, en 2004, à ne pas privatiser Gaz de France.
Les contraintes tarifaires de service public doivent peser sur les groupes énergétiques au moment où les actionnaires vont avoir les mains libres pour obtenir des augmentations substantielles des prix.
Alors que Gaz de France dispose de tarifs de gaz préférentiels dans le cadre des contrats de long terme conclus avec les pays producteurs, l'alignement des tarifs réglementés sur les prix des marchés pourrait, là encore, être à l'origine d'une rente gazière au bénéfice des seuls actionnaires et marchés financiers.
En effet, force est de le constater, les prix du gaz ont augmenté de près de 40 % au cours des trois dernières années. C'était d'ailleurs une contrainte imposée à Gaz de France par M. Thierry Breton, alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en vue d'obtenir une convergence vers les prix de marché.
Je vous invite à consulter l'évolution - elle est édifiante - du cours de l'action Suez durant le mois de septembre. Les actionnaires ont largement salué la fusion de Suez et Gaz de France. Or, à ma connaissance, ce ne sont pas des philanthropes. En un mois, le cours de l'action a augmenté de 8,62 %. Je me doute bien que les acteurs concernés y voient un intérêt, mais je ne suis pas certain qu'il s'agisse forcément de celui du consommateur.
Dans ce contexte, les sénateurs socialistes tiennent à réaffirmer que la création d'un pôle public autour de Gaz de France et EDF était l'un des moyens de préserver la maîtrise tarifaire publique et la sécurité de nos approvisionnements en gaz, c'est-à-dire notre indépendance énergétique.
Toutefois, je souhaite exprimer ma satisfaction. Je le constate, les propositions que nous avons formulées avec beaucoup de persévérance lors du débat sur l'énergie en 2006 et lors de nos travaux en commission ont permis d'améliorer quelque peu le présent texte. Peut-être avons-nous joué les bons Samaritains en vous permettant de rattraper vos fautes...
Nous sommes très contents de constater que M. Poniatowski reprend dans la proposition de loi l'extension des dispositions sur le retour des tarifs réglementés sur l'électricité au profit du gaz. Je tenais à vous en donner acte, monsieur le rapporteur.
Toutefois, je ne peux que regretter que nous n'ayons pas pu aller plus loin, notamment en garantissant le bénéfice des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz sans limitation de date. Sur ce sujet, nous n'arriverons pas à nous convaincre. Selon vous, le dispositif proposé constitue un atout dans la négociation, alors que, pour nous, il s'agit d'une arme pour se faire hara-kiri avant le début du match ! (Sourires.)
L'année 2010 étant une date bien proche, les mesures qui sont adoptées aujourd'hui n'auront qu'un effet limité. Au moment où le Président de la République s'engage sur l'augmentation du pouvoir d'achat des Français, la suppression du délai limite de cette mesure aurait, me semble-t-il, constitué un acte concret.
M. le président : La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, quelle sera demain la pérennité des tarifs réglementés ? Peut-on espérer que l'adoption de cette loi constitue une garantie suffisante pour leur maintien ? À l'issue de nos débats, je suis pessimiste.
En effet, et vous semblez en avoir conscience, toute disposition permettant le maintien de tels tarifs ne peut être qu'une dérogation au droit communautaire tel qu'il est actuellement élaboré par les États membres. En ce sens, cette loi est conçue comme une simple dérogation temporaire à la fin annoncée des tarifs fixés par les pouvoirs publics.
Car la question est bien là ; il y a une antinomie totale entre l'existence de tarifs régulés et les impératifs de concurrence libre et non faussée.
C'est pourquoi, si les objectifs d'une telle loi ne méritent pas que l'on s'y oppose, les droits communautaire et national dans le secteur de l'énergie nécessitent plus que de simples dérogations.
Pour notre part, nous souhaitons une véritable réorientation de la construction européenne et une remise en cause du dogme libéral de la concurrence libre et non faussée comme pierre angulaire de toute politique publique. Ainsi avons-nous notamment demandé la réalisation d'un bilan sur les politiques de libéralisation du secteur de l'énergie.
En effet, nous avons suffisamment d'exemples pour savoir que l'ouverture à la concurrence n'a pas atteint les objectifs escomptés s'agissant de la baisse des tarifs par l'émulation de la concurrence. Bien au contraire, la sécurité d'approvisionnement est menacée et les tarifs se sont envolés.
Depuis l'ouverture de leur capital, les opérateurs historiques ont modifié le cap de leur politique d'entreprise. Ainsi, l'objectif d'augmenter la rentabilité pour les actionnaires est désormais mentionné dans les contrats de service public et un alignement des tarifs réglementés sur le tarif libre est prévu dans le contrat de service public de GDF.
Nous le voyons donc bien, la simple question des tarifs dits « réglementés » et de leur maintien est loin d'être exhaustive des problématiques liées au secteur de l'énergie.
Au final, nous le constatons, les anciens monopoles qui auraient dû être modernisés et démocratisés seront de facto remplacés par des oligopoles privés.
Pourtant, les enjeux sont fondamentaux et multiples. Ils font de l'énergie une denrée exceptionnelle qui ne peut être considérée comme une simple marchandise.
Ce simple constat, qui semble partagé par la plupart des collègues au sein de notre hémicycle, tous groupes politiques confondus, qui ont adopté le rapport de la mission d'information sur l'électricité, ne peut aboutir qu'à une seule conclusion : l'énergie n'étant pas une marchandise comme les autres, les questions relatives à sa maîtrise ne peuvent être laissées à la main invisible du marché.
Le secteur nécessite donc une forte maîtrise publique, comme le recommande le rapport de la mission d'information que je viens d'évoquer. Pour les sénateurs de mon groupe, cela passe par une condition stricte : il est nécessaire de garantir des capitaux uniquement publics au sein des opérateurs énergétiques, car toute prise de capitaux privés pervertit irrémédiablement la politique d'entreprise. De cette conception découle ou non l'existence de tarifs régulés.
Dans ce sens, nous avions déposé un amendement où nous proposions une nouvelle fois la fusion entre EDF et GDF. Cette idée est régulièrement réfutée par les tenants du libéralisme, et ce au nom des contreparties qui seraient imposées par Bruxelles. Pourtant, la création du géant Suez-GDF impose également des contreparties, et non des moindres ; je pense notamment à la cession de contrats à long terme pour GDF, à la séparation du pôle environnement pour Suez, ainsi qu'à la fin du monopole de production nucléaire pour EDF avec la création de son principal concurrent. Il s'agit de contreparties très importantes, sans les bénéfices d'une véritable maîtrise publique.
Nous le voyons donc, il s'agit là avant tout de choix politiques. Pourtant, nous n'avons pas pu avoir cette discussion, car notre amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Cette irrecevabilité nous interpelle. Est-ce là le pouvoir du Parlement ? Nous pouvons voter des lois, à l'unique condition qu'elles n'engagent pas les dépenses publiques. Nous nous retrouvons donc avec un Parlement impuissant, qui ne peut ni orienter la politique nationale ni formuler des choix politiques. L'apparente initiative parlementaire se révèle alors n'être qu'une vaste plaisanterie, puisque les lieux de décision sont ailleurs. Voilà peut-être une explication à la forte défection des parlementaires ce soir.
Au final, nous voterions cette proposition de loi alors même que notre gouvernement prône à Bruxelles l'ouverture totale et que le Président de la République annonce déjà la privatisation du nucléaire civil.
Selon nous, tant que la France ne s'engagera pas dans une réflexion plus globale sur les questions de maîtrise publique, une telle loi ne pourra pas avoir de portée suffisante. Dans le cadre actuel de libéralisation, les tarifs réglementés, qui sont incompatibles avec les objectifs de marché, seront évidemment sacrifiés, ou bien vidés de leur spécificité par un alignement sur les tarifs dits « libres ».
Les sénateurs communistes ne font pas le choix de la marchandisation de l'ensemble des activités humaines. Ils estiment que la puissance publique doit se doter des instruments industriels nécessaires pour répondre aux enjeux énergétiques du xxie siècle. C'est pourquoi ils s'abstiendront sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un après-midi de débats sur un sujet de fond.
Il s'agit du quatrième débat sur le sujet en quatre ans. Peut-être aborderons-nous encore la question énergétique en 2008 avec, à la clé, un nouveau texte législatif. Cela montre l'intérêt et la gravité de la question énergétique, mais cela met également en lumière la fragilité du refus d'adopter une vision globale sur le sujet.
Si la situation n'était pas si grave pour l'indépendance énergétique de la France, je trouverais l'attitude de la majorité, qui a l'habitude de prôner le libéralisme économique, véritablement savoureuse.
En effet, c'est le gouvernement Raffarin qui a voulu l'ouverture du marché de l'énergie aux particuliers. C'est sous le gouvernement Villepin que la convergence entre le tarif réglementé et le prix du marché a été prévue. C'est encore ce gouvernement qui a engagé la privatisation de GDF, dont on sait qu'elle n'avait pourtant pas été exigée par les autorités de Bruxelles, puisque le droit communautaire ne peut pas avoir d'influence sur la nature publique ou privée d'une entreprise.
Or c'est la même majorité, votre majorité, qui nous vante aujourd'hui les mérites du tarif réglementé et le caractère stratégique des activités de transport de l'électricité, ce qui justifie la présence de l'État. Les discours changent. Mais, de grâce, si nous voulons rassurer nos concitoyens, inscrivons-nous dans le long terme. Cessons la politique actuelle, qui consiste à faire des choix purement idéologiques pour revenir partiellement en arrière un an après.
L'ouverture à la concurrence a produit une hausse des prix dans le secteur dérégulé. C'est pourquoi le tarif de retour a été prévu pour les entreprises. Vous nous proposez aujourd'hui de l'instituer également pour les particuliers. Mais que ne l'avez-vous fait en 2005 ou en 2006 ? Tout le monde savait que notre électricité ne pouvait être concurrencée durablement sur son prix. C'est d'ailleurs ce qui fait la force de notre système de production français. Mais c'est également ce qui crée une différence significative avec le prix du marché.
M. Gadonneix s'est engagé à faire en sorte que les tarifs administrés n'augmentent pas plus vite que l'inflation jusqu'en 2010. Nous souhaitons que cela soit également le cas au-delà de cette date. En effet, la France doit s'attacher à convaincre nos partenaires de l'Union européenne que l'indépendance énergétique de l'Europe implique une refonte de la politique énergétique communautaire permettant d'anticiper les besoins et de prévenir les déséquilibres. En tout état de cause, nos représentants au sein de l'Union européenne doivent démontrer leur force de conviction, faute de quoi les consommateurs finals regretteront longtemps le temps du monopole.
Je veux ici rappeler quelques points du rapport de la mission commune d'information sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France, auquel plusieurs d'entre nous ont fait allusion, voté à l'unanimité voilà quelques mois seulement : garantir le choix du consommateur ; éviter que celui-ci ne bascule sur le marché contre son gré ; rappeler que la production électronucléaire permet le prix régulé ; mettre en place un pôle public européen de l'énergie ; prévoir la réversibilité, comme en Allemagne et dans d'autres pays européens ; assurer la maîtrise publique de la production énergétique ; absence de date butoir.
Où en sommes-nous aujourd'hui ? De nouveaux points de divergence sont nés au moment de concrétiser ces conclusions. Comme en octobre 2006, le spectre du libéralisme se maintient et, même si nous partageons le souhait de protéger le consommateur en maintenant le tarif régulé, nous n'allons pas assez loin. La date butoir de 2010 est un premier élément de divergence.
J'étais à Bruxelles avec les membres de la mission : on nous a plus parlé de la transparence des coûts des tarifs réglementés que de la date butoir. En revanche, nous nous sommes trouvés confrontés à un vide total, à l'incapacité de l'Europe de mener une véritable politique énergétique, sauf à laisser croire que seul le marché pourra réguler l'ensemble... Situation impensable et inquiétante !
Il nous paraît, dans le débat que nous venons d'avoir, que le législateur français devrait adopter un profil bas par rapport à une hypothétique position de Bruxelles à venir. Non ! Comme l'a confirmé la mission d'information pluraliste après avoir fait le tour des capitales européennes, dans le domaine énergétique, la France est très en avant et c'est à nous, au contraire, de donner le ton !
Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j'interviendrai à la fois sur la forme et sur le fond.
S'agissant de la forme, je veux tout d'abord remercier M. le rapporteur d'avoir pris le temps de donner des explications précises et argumentées. Je souhaite ensuite formuler deux remarques à propos de ce qui s'est passé en ce premier jour de session ordinaire du Sénat.
En premier lieu, le fait que le règlement intérieur permette à une personne de voter pour deux cents collègues me semble abusif. Cette situation porte atteinte au régime parlementaire. S'il suffit que le Gouvernement demande une discipline de vote, que le groupe décide et qu'un sénateur soit présent en séance, il n'y a plus guère de débat possible. Il conviendrait par conséquent de revoir ce système de vote. D'ailleurs, il me semble que la délégation de vote est limitée à l'Assemblée nationale et que les députés ne peuvent recevoir qu'un seul mandat. Ici, il est possible d'en recevoir deux cents ! Il faudrait tout de même vérifier si cette disposition est toujours en adéquation avec l'objectif de tenir une session parlementaire.
En second lieu, je voudrais évoquer les horaires de séance. Après avoir siégé au Conseil de Paris, où les séances se poursuivaient souvent à n'en plus finir, j'avais apprécié que le Sénat respecte les horaires. Il me semble que nous ne devrions pas prolonger les débats au-delà d'une certaine heure. Certes, je comprends bien que de petits intérêts pratiques puissent nous faire préférer finir au plus tôt, mais le fait de se sentir poussé à aller vite nuit à la qualité de l'argumentation et, plus généralement, à celle du débat. Il faudrait établir quelques règles et, par exemple, décider de ne pas poursuivre la séance au-delà de vingt heures quinze. Je donne mon point de vue, mais je laisse bien entendu celles-ci à l'appréciation des instances chargées de l'organisation du Sénat.
Sur le fond, nous sommes dans un marché de libéralisation de l'énergie. L'UMP et le rapporteur proposent quelques méthodes pour maintenir les prix régulés, mais, de toute façon, la tendance lourde est à la libéralisation. On peut donc s'attendre à ce que les prix régulés disparaissent dans quelques années, d'autant que l'on a tendance à ne pas vouloir se battre au niveau européen.
Il faut dire que les conditions du débat européen n'existent pas. Du fait de son faible rôle, il n'est pas envisageable que l'ensemble des groupes d'opposition des différents pays décident de mener une bataille politique sur le problème des tarifs régulés devant le Parlement européen. Au lieu de cela, comme en témoignera le compte rendu des débats, on nous met en garde contre Bruxelles - on entend par là non pas le Parlement européen mais la technocratie bruxelloise - qui pourrait interpréter notre position comme une déclaration de guerre. Par conséquent, nous n'avons plus de débat au niveau européen.
De notre assemblée devraient donc se dégager des idées fortes, un programme alternatif qui puisse être débattu par le Parlement européen. Nous n'avons pas discuté de cette façon. Certains ont mis en avant le fait qu'il serait mauvais de s'opposer à Bruxelles ; d'autres ont préconisé, au contraire, de s'imposer par rapport à la technocratie de Bruxelles. Je ne crois pas que ce soit une bonne méthode. Nous souffrons de la faiblesse de la démocratie européenne ; le Parlement européen n'a pas assez de pouvoirs.
Pour conclure sur le fond du problème, je regrette que l'on ne tienne pas suffisamment compte, dans le coût de la production de l'électricité, en particulier nucléaire, des coûts du démantèlement des centrales et du traitement des déchets. Les données sont de ce fait quelque peu faussées.
Je déplore que l'on ne prenne pas assez en considération la nécessaire réduction de la consommation d'énergie, en particulier par l'adoption d'un tarif progressif : un faible tarif serait appliqué à une première tranche correspondant à l'énergie nécessaire à tous, puis des tarifs de plus en plus élevés seraient progressivement appliqués aux tranches suivantes, de façon à éviter le gaspillage de l'énergie. Aujourd'hui, nous appliquons au contraire des tarifs dégressifs.
Pour toutes ces raisons, je ne pourrai pas voter pour cette proposition de loi. Par ailleurs, comme elle représente une résistance au « tout libéral » et qu'elle préconise le maintien des prix régulés, je ne peux pas non plus voter contre. Les sénateurs et les sénatrices Verts s'abstiendront donc sur cette proposition de loi.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions modifiées du rapport de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi n°s 369, 427 et 462.
(La proposition de loi est adoptée.)