Code du travail
debate, 26/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (nos 293, 459).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, s'il est un code qui touche la vie de millions de Français, que chacun peut consulter à tout moment, c'est celui qui régit les rapports quotidiens entre employeurs et salariés.
M. Jean-Pierre Michel : On ne vous le fait pas dire !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le code du travail doit donc pouvoir être lu et compris de tous...
M. Nicolas About : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... et, surtout, ne pas être réservé aux seuls experts du droit.
Cette accessibilité et cette intelligibilité de la loi sont des exigences constitutionnelles que nous devons toujours garder présentes à l'esprit.
Cet objectif d'accessibilité était-il atteint par le code actuel ?
M. Nicolas About : Non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il convient de rappeler, monsieur le président de la commission des affaires sociales, que la dernière opération de codification du droit du travail remontait à 1973. Depuis cette date, le code a été complété ou modifié à de très nombreuses reprises, si nombreuses qu'il est difficile d'en connaître le nombre exact.
Par ailleurs, certaines lois, pourtant très importantes, n'avaient jamais été codifiées. Faute de place, les articles du code étaient empilés, faisant de sa lecture un exercice de plus en plus difficile.
C'est dans ce contexte qu'ont été engagés, en février 2005, les travaux de recodification. Cette opération s'inscrit dans la continuité du mouvement de codification à droit constant qui, relancé en 1989, a permis la refonte d'une quinzaine de codes, notamment le code rural, le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, le code de l'éducation ou encore, tout récemment, le code du sport, sans parler de l'élaboration actuelle des futurs codes de la fonction publique ou des transports.
Mais, et chacun s'accorde à le dire, le code du travail n'est pas un code comme les autres. C'est pourquoi sa recodification a été conduite selon des modalités bien particulières.
Comme tout processus de codification, celui-ci s'est d'abord déroulé sous le contrôle permanent de la Commission supérieure de codification, ...
M. Guy Fischer : C'est vite dit !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... puis a débouché sur l'ordonnance du 12 mars 2007, qui vous est soumise aujourd'hui pour que vous lui donniez force de loi, monsieur Fischer.
Mais ce dispositif a été renforcé dans le cas présent par l'intervention d'une commission ad hoc des partenaires sociaux, dont la composition est directement inspirée de celle de la Commission nationale de la négociation collective, et qui a été étroitement associée aux travaux. Je tiens d'ailleurs à saluer ici la très forte implication et la qualité des contributions de cette commission.
Destinataires de la totalité des travaux de la mission de recodification, les partenaires sociaux ont en effet été réunis à quatorze reprises. Ils ont pu faire part de leurs observations, démontrant leur souci de voir respectée la règle du droit constant, mais aussi suggérer des améliorations ou des corrections qui ont très souvent été retenues.
Vous savez combien ce souci de concertation est capital à mes yeux, et nous suivrons la même démarche pour l'achèvement de la partie réglementaire. J'aurai d'ailleurs l'occasion de montrer comment nous avons voulu prendre en compte les observations pertinentes que nous ont faites les partenaires sociaux.
Enfin, un comité d'experts a été spécialement mis en place pour ce texte. Ce comité était composé de membres de la Cour de cassation, d'un avocat, d'un universitaire et d'un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ils ont eux aussi eu accès à l'intégralité des travaux et ont pu faire valoir leur point de vue.
Toutes les garanties ont donc été apportées afin de conduire les travaux dans les meilleures conditions et la Commission supérieure de codification a salué, dans son dernier rapport annuel, le caractère exemplaire de cette opération.
Enfin, comme prolongement de ce processus, je tiens à saluer le travail accompli ici, au Sénat, par la commission des affaires sociales, en particulier par son rapporteur, Mme Catherine Procaccia. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
Ce travail a permis de présenter des amendements qui seront pour la plupart soutenus par le Gouvernement.
M. Guy Fischer : Évidemment, ce sont des amendements du Gouvernement !
M. Nicolas About : Non !
M. Guy Fischer : Si, pour le plus grand nombre !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ils apporteront au texte des améliorations importantes, mais aussi des corrections et des mises au point utiles.
Le processus était clairement encadré par l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 habilitant à recodifier la partie législative du code du travail par voie d'ordonnance, qui contenait le cahier des charges classique de toute opération de recodification à droit constant : codifier les dispositions législatives non encore codifiées, améliorer le plan du code, assurer le respect de la hiérarchie des normes, garantir la cohérence rédactionnelle des textes, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues obsolètes.
Le but de l'opération, c'est de restituer aux praticiens du code du travail un outil modernisé, compréhensible et opérationnel, dans le respect du droit constant. Et je tiens à insister sur cette exigence impérative de droit constant, qui a guidé tous les travaux.
Les efforts ont porté tout particulièrement sur la rédaction des articles. La méthode retenue a consisté à se placer délibérément du point de vue du lecteur, de l'usager du code. Il s'agissait de se demander quelles questions concrètes se posent dans des situations de travail réelles et quels sont les problèmes que le code doit permettre de résoudre.
Le nouveau code comporte une numérotation à quatre chiffres - c'est désormais le propre de tout code de plus de 2 000 articles et celui-ci en comptera plus de 3 600 -, ce qui permettra d'aérer la présentation et d'introduire sans difficulté de nouvelles dispositions, si le législateur se révélait particulièrement prolifique. En effet, la construction du code du travail conduisait à des numérotations erratiques et à un décrochage fréquent entre le plan des parties législative et réglementaire.
Au nom de la lisibilité, la rédaction s'est faite selon le principe d'une seule idée par article. En effet, les articles fleuves, comportant parfois une quinzaine d'alinéas - celui qui traite du compte épargne-temps, par exemple -, étaient d'une lecture très compliquée - c'est un euphémisme - et entraînaient d'inévitables erreurs de références. C'est de cette complexité que nous ne voulions plus, et c'en est fini grâce à ce nouveau code qui contiendra, certes, plus d'articles, mais des articles plus courts et donc plus compréhensibles.
Les huit parties du code constituent des blocs aux contenus explicites. La partie VII, par exemple, vise les professions particulières et concerne notamment les journalistes, qui exercent leur métier dans le cadre de règles spécifiques et anciennes dont nous reconnaissons la pleine spécificité. J'ai entendu, comme vous, les remarques formulées par les représentants de cette profession et je proposerai au nom du Gouvernement un amendement pour les prendre en compte. (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Je constate que ce souci est partagé sur l'ensemble de ces travées.
M. Jean-Pierre Michel : Cette sollicitude du Gouvernement envers les journalistes est bien récente !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Au sein de chaque partie, des thèmes essentiels ont fait l'objet de réaménagements significatifs, qui les ont rendus incontestablement plus accessibles. Il en est ainsi des nouvelles subdivisions concernant la négociation collective obligatoire, qui ont été conçues de manière à permettre rapidement à l'employeur et au délégué syndical d'une PME d'identifier les domaines sur lesquels doit porter cette négociation, ainsi que la périodicité et le contenu de celle-ci.
Des textes importants ont par ailleurs été codifiés, parmi lesquels la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, qui concerne au quotidien des millions de nos concitoyens et qui régit des droits aussi importants que le complément de rémunération en cas d'absence pour maladie ou l'indemnisation des jours fériés.
Un effort particulier de rédaction a été réalisé afin d'utiliser les mots d'aujourd'hui. Par exemple, plus personne n'évoque de nos jours le « délai-congé » mais tout le monde comprend ce qu'est un « préavis ». De même, on parle non plus d'une « résiliation », mais d'une « rupture » du contrat.
D'une manière plus générale, un seul mot est désormais utilisé pour viser une même réalité, là où des termes différents étaient parfois employés.
Les conventions d'écriture préconisées par le Conseil d'État ont par ailleurs été adoptées. Ainsi trouve-t-on désormais le seul présent de l'indicatif comme marque du caractère impératif d'une disposition, ...
M. Nicolas About : C'est très bien !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : ... ce qui met fin à toute fausse idée de hiérarchie entre les obligations selon que le texte prévoyait que l'employeur « doit », « doit absolument » ou « doit dans tous les cas » faire ou ne pas faire quelque chose.
De très nombreuses erreurs de renvoi à des articles modifiés, abrogés ou déplacés ont enfin été corrigées.
Je ne veux pas clore ce chapitre sans m'arrêter un instant sur l'un des sujets de controverse de cette opération, à savoir le reclassement de certaines dispositions de la partie législative dans la partie réglementaire.
Il appartenait en effet au codificateur d'assurer le respect de la hiérarchie des normes, en particulier entre les domaines respectifs des articles 34 et 37 de la Constitution, question qui, je le sais, retient toute votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs.
Nul n'ignore que cette répartition n'est pas toujours heureuse dans nos lois, ces dernières étant quelquefois trop détaillées et traitant de manière très précise de matières qui relèvent en fait du domaine réglementaire, avec parfois pour effet de diluer les principes fondamentaux qui y sont contenus. C'est un reproche que l'on fait à tous les gouvernements, et il est vrai qu'ils ne se sont pas toujours montrés très scrupuleux en ce domaine, je peux en témoigner pour avoir déjà été ministre.
Les partenaires sociaux se sont montrés très vigilants sur ce point, craignant que des dispositions importantes ne soient abusivement reclassées en décrets. Ils ont été entendus. Le nombre des reclassements opérés est en effet infiniment inférieur à ce qu'une application stricte de la règle aurait conduit à faire. Nous avons d'ailleurs le plus souvent reclassé un mot plutôt qu'un article, chaque fois par exemple qu'il s'agissait de désigner une autorité compétente de l'État, afin de gagner en souplesse en cas de changement de nom de telle ou telle structure.
Le projet de loi de ratification qui vous est soumis comporte un certain nombre de modifications de la partie législative du nouveau code du travail. Certaines d'entre elles résultent de l'impossibilité matérielle d'intégrer dans l'ordonnance des textes qui sont parus concomitamment, tels que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
D'autres modifications résultent d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier afin de respecter le droit constant. Cette pratique est courante lors de toute opération de codification, de telles erreurs, certes marginales, ne pouvant manquer de survenir lors de chantiers d'une telle ampleur, où il s'agit de manipuler des milliers de dispositions et de paramètres. Je sais que vous aurez l'occasion, à l'occasion de la défense de vos amendements, d'en rectifier quelques-unes, et je salue par avance votre contribution.
Le nouveau code entrera en vigueur en même temps que la partie réglementaire. Je sais que nombre d'entre vous estiment qu'il faut lui donner toutes les chances de faire l'objet de la meilleure appropriation possible par les praticiens du droit ; je sais aussi que certaines organisations se sont émues d'une entrée en vigueur qui, trop rapide, ne permettrait pas à l'ensemble des acteurs de se l'approprier pleinement. Tout cela, je l'ai entendu, et je présenterai au cours des débats un amendement tendant à prendre en compte ces remarques, que je considère comme légitimes. Je suis également ouvert, mesdames, messieurs les sénateurs, aux propositions que vous pourrez faire dans ce sens.
Je veillerai par ailleurs à ce que les services de mon ministère prennent toutes les dispositions pour s'assurer de la meilleure diffusion de ce nouveau code, et donc de son appropriation par tous les acteurs quotidiens de la relation de travail.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le nouveau code du travail sera utilisé par les employeurs et les salariés durant les décennies à venir. Son usage doit donc être facilité. C'est l'objet du travail qui a été mené, et c'est l'enjeu du débat parlementaire qui s'ouvre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Catherine Procaccia : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de ratification que nous examinons cet après-midi vient parachever un processus engagé depuis maintenant près de trois ans.
En effet, c'est à la fin de l'année 2004 que le Gouvernement a été habilité une première fois à procéder à la réécriture à droit constant du code du travail. Le délai initialement prévu s'étant révélé insuffisant, l'habilitation a été renouvelée à la fin de 2006. C'est dire que les délais ont été longs et ont permis une réflexion importante.
Ce projet de recodification a été motivé par le sentiment, largement partagé, qu'au fil des ans le code du travail était devenu de plus en plus difficilement lisible. Le ministre a rappelé tout à l'heure que, dans sa version actuelle, il datait de plus de trente-cinq ans.
La commission a été sensible au caractère très ouvert du travail de recodification : la mission chargée de la codification proprement dite, rattachée à la direction générale du travail, a associé à ses travaux un comité d'experts ainsi qu'une commission des partenaires sociaux, rassemblant les représentants des organisations syndicales et patronales, qui s'est réunie une quinzaine de fois. Elle a oeuvré sous le contrôle de la Commission supérieure de codification, qui est chargée depuis 1989 de coordonner et de superviser tous les projets de codification dans notre pays, et qui n'est pas contestée.
Je ne présenterai pas l'intégralité des changements introduits : le ministre les a déjà évoqués, et nous y reviendrons au fur et à mesure de l'examen des articles. Je souhaite cependant insister sur les principales améliorations qu'a permises la recodification et qui justifient l'appréciation positive portée par la commission des affaires sociales sur ce projet de loi.
Le nouveau code nous paraît plus lisible que l'ancien et d'un maniement plus facile. Car tous les utilisateurs du code du travail ne sont pas des juristes : ce sont aussi, au quotidien, des salariés, des chefs de petites entreprises, des élus du personnel ou des syndicalistes.
Si le nouveau code est plus lisible, c'est d'abord parce que l'on a procédé à de nombreuses scissions d'articles afin que les articles soient plus courts et qu'à chacun corresponde une idée.
C'est ensuite parce que la terminologie a été harmonisée. Jusqu'à présent, le ministre l'a rappelé, il était fréquent que des termes différents soient utilisés dans le code du travail pour désigner une même réalité juridique. Ainsi, on parlait indifféremment de « l'employeur » ou du « chef d'entreprise », du « préavis » ou du « délai-congé », du « congédiement » ou du « licenciement »... La rédaction du nouveau code a donc été uniformisée et retient chaque fois l'expression qui a été estimée la plus compréhensible pour tous.
C'est aussi parce que, toujours dans un souci de pédagogie, de nouveaux articles ont été introduits pour définir certaines notions juridiques, telle celle de « travail temporaire », ou pour cadrer le champ d'application de telle ou telle partie du code.
C'est encore parce que le plan du code a été remanié : le nombre des subdivisions a été fortement augmenté, ce qui donne un plan plus fin, et les articles ont été réordonnés afin de former des ensembles plus cohérents. Ainsi, l'apprentissage - dossier que le Sénat, plus particulièrement la commission des affaires sociales, suit de près - a été regroupé avec les autres dispositions relatives à la formation professionnelle, et les dispositions pénales ont été rapprochées des règles qu'elles sanctionnent.
C'est enfin parce que le nouveau code est plus complet, puisqu'il intègre des textes - comme la loi de 1978 sur la mensualisation, que le ministre a mentionnée - qui jusqu'ici n'avaient pas été codifiés, et parce qu'il est allégé grâce à la suppression de dispositions devenues inapplicables, que ce soit parce qu'elles étaient tombées en désuétude - ainsi de la précision selon laquelle le contrat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement -, parce qu'elles étaient contraires à des règles de droit communautaire ou de droit international - c'est le cas de la règle d'interdiction du travail de nuit des femmes, et je me suis exprimée sur ce sujet devant la commission -, ou encore parce qu'elles ont été transférées vers d'autres codes.
Il a en effet été décidé, et la commission estime que c'est une bonne chose, de ne maintenir dans le code du travail que les dispositions de portée générale et, chaque fois que cela était possible, de transférer les dispositions propres à une profession ou à un secteur d'activité dans les codes spécialisés : les règles relatives aux assistants maternels et familiaux dans le code de l'action sociale et des familles, celles qui concernent les salariés agricoles dans le code rural, et ainsi de suite.
Je voudrais maintenant aborder un choix rédactionnel qui, vous le savez, a été critiqué par les syndicats, et ce, je crois, à tort, bien que je comprenne parfaitement le souci qu'ils expriment.
Alors que le code actuel utilise diverses formulations pour signifier le caractère impératif des normes qu'il édicte - « l'employeur doit », « l'employeur doit obligatoirement », « l'employeur est tenu de » -, le nouveau code généralise l'emploi de l'indicatif présent. Or les organisations syndicales estiment que, pour un lecteur non averti, l'indicatif serait plus ambigu que les anciennes formules impératives, car il paraîtrait moins contraignant.
Ce n'est pas exact : en droit, l'indicatif présent exprime une obligation, ainsi qu'en témoignent d'autres codes. Plus encore, le code du travail présente dans sa forme actuelle l'inconvénient, plus grave à mes yeux, de contenir plusieurs formulations laissant à penser qu'il existerait différents « niveaux » d'obligation, ce qui ne correspond absolument pas à la réalité ; et nous, parlementaires, utilisions effectivement ces différents niveaux...
En tout état de cause, je souhaite que le travail d'explication et d'information qui accompagnera l'entrée en vigueur du nouveau code permette de lever les incertitudes que pourrait susciter celui-ci. Sans doute le Gouvernement nous précisera-t-il au cours du débat ses projets en la matière.
Dans ses travaux préparatoires, la commission s'est attachée à contrôler le respect de l'habilitation votée par le Parlement. L'obligation de procéder à une recodification à droit constant a, selon nous, été suivie : il s'agit bien d'une remise en forme du texte sans modification au fond des règles de droit.
Certes, une partie de la doctrine et certains syndicats craignent que la recodification ne provoque des évolutions jurisprudentielles inattendues, dans la mesure où l'ordonnancement des articles, leur rédaction, les intitulés des parties dans lesquelles ils s'insèrent, ont été modifiés. Ce risque me paraît en réalité fort limité, car je suis à peu près certaine que le principe de recodification à droit constant guidera l'interprétation du nouveau code par les tribunaux et les dissuadera de réviser leur jurisprudence à l'occasion de son entrée en vigueur.
Les critiques se sont également focalisées sur les quelque cinq cents opérations de déclassement qui ont été effectuées pour transférer des dispositions législatives vers la partie réglementaire du nouveau code. Les dispositions déclassées pourront désormais être modifiées par simple décret, ce qui a pu susciter des inquiétudes. Je rappelle cependant que les déclassements sont fréquents à l'occasion des travaux de recodification et qu'ils ont pour finalité de faire mieux respecter le partage entre les domaines respectifs de la loi et du règlement définis aux articles 34 et 37 de la Constitution.
La loi, en théorie, détermine les seuls « principes fondamentaux » du droit du travail, les dispositions plus détaillées relevant du pouvoir réglementaire. En pratique, cependant, il n'est pas rare que nous-mêmes, parlementaires, adoptions des mesures de portée réglementaire.
M. Nicolas About : Eh oui ! Nous ne pouvons pas nous retenir !
Mme Catherine Procaccia : Cela explique le grand nombre de déclassements auxquels il a été procédé, et je fais mon mea culpa ; car, en tant que parlementaires, nous sommes tous un jour amenés à proposer ce type de dispositions.
M. Nicolas About : Nous sommes tous coupables !
Mme Catherine Procaccia : Ces déclassements ne posent pas de problème de principe et me semblent au contraire alléger utilement la partie législative du code.
Sous réserve des amendements qu'elle soutiendra pour améliorer ce texte, la commission est donc favorable au projet de nouveau code du travail.
Toutefois, je souhaite que ne soit pas sous-estimé le temps d'adaptation qui sera nécessaire aux utilisateurs habituels du code du travail pour s'approprier ce nouvel outil : son entrée en vigueur va leur faire perdre une partie de leurs repères et de leurs habitudes, et la lecture des ouvrages, articles et recueils de jurisprudence existants exigera des tables de concordance permettant d'identifier les articles du nouveau code auxquels ils font référence. J'espère que des instruments modernes seront disponibles pour rendre possibles les comparaisons entre l'ancien et le nouveau code.
M. Nicolas About : C'est indispensable !
Mme Catherine Procaccia : J'apprécie que la commission ait adopté l'amendement portant sur l'allongement des délais d'application du nouveau code du travail, et j'apprécie aussi l'amendement qu'a déposé ce matin le Gouvernement, ...
M. Nicolas About : Symbolique !
Mme Catherine Procaccia : ...qui va encore un peu plus loin.
Je ne doute pas que les bénéfices de la recodification deviendront perceptibles à moyen terme, surtout - car c'est à eux que je songe en priorité - pour les utilisateurs non professionnels du code du travail : à la différence d'autres codes, celui-ci n'est pas l'apanage d'un cercle restreint de juristes, et chaque salarié peut être un jour amené à s'y plonger.
M. Nicolas About : C'est un bréviaire !
Mme Catherine Procaccia : Je pense que le nouveau code lui permettra alors de s'y retrouver plus facilement.
J'attire également votre attention, mes chers collègues, sur la responsabilité qui incombera au législateur de maintenir dans la durée la cohérence et la simplicité du nouveau code, ce qui appelle une vigilance renouvelée de tous en matière de qualité du travail législatif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 34 minutes ;
Groupe socialiste, 22 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Annie David.
M. Guy Fischer : Pour son baptême du feu en tant que membre de la commission des affaires sociales ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme Annie David : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le code du travail est pour des millions de femmes et d'hommes un texte de référence. Il est pour les 20 millions de salariés l'outil essentiel du respect de leurs droits, en ce sens qu'il organise les rapports entre employeurs et salariés - de ce point de vue, monsieur le ministre, vous ne pourrez pas être en désaccord avec mon introduction !
Lorsque, en 2005, M. Gérard Larcher a lancé le processus de recodification du code du travail, il s'agissait, selon ses dires, d'une simple mesure visant à rendre le droit social plus lisible pour toutes et tous : salariés, employeurs, magistrats.
La recodification devait reposer sur la « participation active » des partenaires sociaux et aboutir à une réécriture à droit constant, donc sans modification des normes. Cette simplification, à condition qu'elle résulte d'une réelle concertation et qu'elle soit effectivement à droit constant, apparaissait comme utile, particulièrement dans un domaine où la jurisprudence joue un grand rôle et où l'empilement législatif, on vient de le rappeler, n'a cessé de rendre le code toujours plus compliqué, ainsi que tous les partenaires sociaux le reconnaissent aisément.
Pour autant, il est démagogique de soutenir qu'un texte organisant la relation salariale dans une économie de droit pourrait échapper à une certaine complexité. En outre, le processus engagé pour cette recodification est, à tout le moins, très peu démocratique : en effet, le Parlement est totalement dessaisi du débat, pourtant fondamental, sur la finalité même de cette recodification ! Le recours aux ordonnances en la matière nuit gravement à l'exercice de la démocratie par la représentation nationale !
Je tiens à l'affirmer ici, ce n'est pas en une heure trente de débat que nous discuterons du fond.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous n'avons pas plus d'une heure trente ?
Mme Annie David : Par exemple, nous n'aborderons pas suffisamment le contenu même de l'annexe 1, pourtant très importante puisque c'est précisément sur elle qu'auraient pu se concentrer les critiques, notamment sur la question du droit constant.
À ce stade du débat, je ne peux taire une autre réalité : cette complexification du code du travail, tangible et que vous dites vouloir diminuer, est en fait, monsieur le ministre, la conséquence même de votre politique en matière d'emploi.
Elle résulte de votre volonté de toujours plus segmenter le code du travail, pour toujours plus affaiblir les salariés dans leurs droits. C'est une résultante de la déréglementation, de la multiplication des dérogations à la règle générale et des contrats précaires que vous n'avez de cesse de créer pour satisfaire le patronat. En ce sens, monsieur le ministre, votre gouvernement est responsable.
Sous prétexte de simplification, votre projet de loi n'est ni plus ni moins qu'une tentative larvée, non pas de recodification à droit constant, mais bien de démantèlement du code du travail !
Votre gouvernement tend à faire droit aux promesses faites au MEDEF, à savoir enterrer le code du travail pour rendre les salariés toujours plus corvéables et asseoir un peu plus encore la domination de l'employeur sur le salarié.
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
M. Nicolas About, président : Ce n'est pas parce qu'on l'affirme que c'est vrai !
Mme Annie David : C'est bien parce qu'il s'agit d'une casse du droit du travail que vous procédez de la sorte, à savoir un passage en force pour une réforme unilatérale.
M. Nicolas About, président : Ce n'est pas une réforme, c'est une recodification !
Mme Annie David : Cela augure mal des prochaines « réformes » que le Président de la République a dit vouloir mener à bien il y a quelques jours ici même, au Sénat.
Monsieur le ministre, vous avez, dans un premier temps, privé les partenaires sociaux d'une réelle négociation sur le sujet, organisant des réunions techniques de quelques heures là où il aurait fallu prévoir très en amont des débats de grande ampleur sur le sens à donner à cette recodification et à ses conséquences.
Vous êtes resté sourd aux inquiétudes des organisations syndicales qui vous demandaient de ne pas confondre rapidité et précipitation,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas vrai !
Mme Annie David : ...à l'image de la CFDT qui, dès mars 2005, annonçait débuter ce travail avec une extrême prudence, refusant de donner son avis si le ministère lui transmettait les documents de travail sur table le jour même, crainte relayée par la CGT, qui regretta publiquement que des rapports de plusieurs centaines de pages lui soient communiqués quarante-huit heures avant les réunions.
Vous avez, dans un second temps, tenté d'imposer la promulgation de cette ordonnance début mars, alors même que les partenaires sociaux vous exhortaient à attendre, afin de promulguer de manière concomitante la partie législative et la partie réglementaire. Une volonté que vous tentez d'imposer aujourd'hui sous la forme d'un amendement de la commission. J'y reviendrai en temps voulu, monsieur le ministre, puisque vous nous avez annoncé le dépôt d'un amendement qui prendrait en compte ces revendications. Reste que cette précipitation, si elle devait s'avérer, n'aurait pour nous qu'un objectif : faire taire la contestation grandissante sur le fond. Là encore, j'y reviendrai.
D'ailleurs, la CGT, Force ouvrière et la CFDT, dès la publication de l'ordonnance du 12 mars 2007 au Journal officiel ont réagi, faisant part de leurs inquiétudes et de leur crainte que le processus engagé ne se fasse pas à droit constant. Cela a d'ailleurs conduit la CGT à déposer en mai 2007 un recours devant le Conseil d'État, qui doit, me semble-t-il, rendre sa décision au début du mois d'octobre...
M. Guy Fischer : Voilà !
Mme Annie David : ...ce qui est sans doute une autre raison de votre précipitation.
M. Guy Fischer : Eh oui, c'est la véritable raison !
Mme Annie David : Mais la forme n'est pas, loin s'en faut, la seule critique à formuler sur votre texte, même si la forme en dit beaucoup sur le fond.
Ainsi, l'une des principales caractéristiques de ce projet de loi est de procéder - vous l'avez dit vous-même - à la « reclassification » d'un certain nombre de dispositions : en effet, près de cinq cents d'entre elles vont passer du domaine législatif au domaine réglementaire. La conséquence est double. D'une part, la modification de ces dispositions devenues réglementaires sera plus aisée et pourra se faire dans le plus grand silence. D'autre part, vous niez de nouveau l'existence de la nature inégalitaire de la relation employeur-employé.
Si le législateur a pris soin par le passé de faire figurer dans la partie législative un certain nombre de dispositions relatives aux autorités compétentes en matière de conflit, c'est bien parce que, connaissant ce rapport inégalitaire, il a souhaité protéger autant que possible le salarié.
En outre, vous dessaisissez parfois le juge prud'homal au bénéfice du tribunal de grande instance, ce qui n'est pas sans conséquence pour les salariés puisque, là où avant ces derniers pouvaient se défendre seuls devant une juridiction paritaire, il leur faudra demain avoir recours au ministère d'un avocat.
Ce phénomène de « reclassification » s'accompagne d'une nouvelle réorganisation du code du travail. Vous avez choisi volontairement de scinder différents articles, afin, dites vous, « qu'à chaque article corresponde une idée ». Agir ainsi, c'est méconnaître la spécificité du droit du travail qui, par son caractère jurisprudentiel, appelle à l'affirmation de la règle générale, suivie de l'exception. Recodifier en affirmant dans un article la règle et dans un autre l'exception, c'est nier le lien juridique entre les deux, l'exception devenant aussi importante que la règle. Cela me fait craindre le pire.
En dissociant artificiellement les articles, ne préparez-vous pas une réforme de plus grande ampleur encore, que vous appelez « modernisation du marché du travail » et qui résonne dans les têtes des partenaires sociaux comme « libéralisation du marché du travail » ?
S'écroule aussi votre argument tendant à faire croire que cette entreprise vise à simplifier le code du travail.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, c'est vrai !
Mme Annie David : Comment un code, outil quotidien de juristes, mais aussi de syndicalistes - vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre - pourrait-il devenir plus simple, alors même que son plan est radicalement remanié et que 1761 nouveaux articles viennent s'ajouter aux 1891 qui existent déjà ?
Si vous aviez réellement voulu entreprendre une simplification, vous vous seriez souvenu des cris des milliers de jeunes dénonçant le contrat première embauche, le CPE, des milliers de salariés manifestant contre le contrat nouvelles embauches, le CNE, ou des organisations syndicales réclamant la fin des contrats précaires pour une plus grande reconnaissance du contrat à durée indéterminée, ou CDI.
Enfin, si l'ordonnance du 12 mars 2007 est critiquable en elle-même, notamment en ce qu'elle crée un surcroît d'insécurité juridique, le projet de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui l'est également.
J'y reviendrai plus en détail lors de la défense des amendements présentés par le groupe communiste républicain et citoyen, mais je dois dire d'ores et déjà que les articles 2 et 3 sont inacceptables en l'état.
Je m'arrêterai un instant sur l'article 3, qui s'attaque de front au droit des femmes à bénéficier d'un congé maternité de seize semaines au moins. Je défendrai tout à l'heure au nom du groupe communiste républicain et citoyen un amendement tendant à prendre totalement le contre-pied de votre politique libérale qui n'a qu'une finalité : réduire un peu plus les droits des salariés, en l'occurrence des salariées !
On est loin ici de l'égalité homme-femme et de la reconnaissance professionnelle des femmes...
Plutôt qu'une déréglementation, c'est l'allongement du congé maternité qui est d'actualité. Nombre de médecins et de gynécologues ont d'ailleurs émis de sérieuses réserves sur cette mesure, ce fameux basculement de trois semaines, craignant notamment un accroissement des naissances prématurées.
Proposer de basculer trois semaines du congé prénatal pour allonger d'autant le congé postnatal, c'est reconnaître implicitement que le congé maternité en France est trop court ! Il est donc impérieux de l'allonger !
Je reviendrai plus longuement sur cette mesure lors de la discussion des articles, mais vous ne pourrez me convaincre, monsieur le ministre, qu'aucune salariée enceinte n'aura à subir des pressions diverses, psychologiques et matérielles, qui pourraient l'amener à des arbitrages défavorables pour sa santé et celle de l'enfant à venir !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : La jurisprudence est constante et sévère !
Mme Annie David : Je conclurai en disant que votre projet de loi, qui ratifie l'ordonnance du 12 mars 2007 et ses annexes, fait craindre un risque d'externalisation du contentieux du droit du travail vers d'autres codes et donc vers d'autres juridictions.
Parce qu'il porte bel et bien le risque d'un droit du travail différent par branche d'activité, comme si les salariés n'étaient pas toutes et tous soumis à une même situation particulière, celle de la domination de l'employeur sur l'employé, votre projet de loi inquiète les salariés et leurs organisations syndicales. Les magistrats eux-mêmes, les juristes intervenant en droit du travail craignent une externalisation de dispositions jusqu'alors contenues dans le code du travail vers d'autres codes et, de manière générale, vers le droit commun.
Cela pourrait avoir pour conséquence de segmenter plus encore le droit du travail en fonction de la branche d'activité et de créer autant de droits du travail qu'il y aurait de branches professionnelles.
M. Guy Fischer : Voilà !
Mme Annie David : Vous comprendrez aisément que c'est pour moi et pour mon groupe inacceptable.
Pour ces motifs, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Et après ils supprimeront les conseils de prud'hommes comme ils essaient de le faire à Givors ! Voilà la vérité !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Comme vous y allez, monsieur Fischer !
M. Guy Fischer : Nous sommes clairvoyants !
Mme la présidente : La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, réunis en session extraordinaire, nous voilà invités à débattre d'un projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance prise le 12 mars dernier, cette dernière devant permettre la promulgation de la partie législative du nouveau code du travail.
Le sujet est d'importance. Le code du travail a été bâti progressivement, notamment au travers de luttes et d'avancées législatives qui visaient à protéger le plus possible le salarié soumis à l'autorité de l'employeur dans un lien de subordination.
Chercher à rééquilibrer la relation d'inégalité qui lie ces deux acteurs économiques, compenser ce déséquilibre originel, inscrire le plus possible ce quotidien sous le sceau de la justice, tel est le socle historique du code du travail, mais telle est aussi son actualité.
Ce code, révisé en 1973, s'est peu à peu complexifié, au point que le réécrire était devenu nécessaire. Nous le savons bien. Le rendre plus lisible, plus compréhensible, en faire un véritable instrument au service du droit et de la justice sont des objectifs on ne peut plus louables, acceptation faite que nous sommes dans une société complexe dans laquelle la simplification ne peut résulter que d'une réécriture sur le fond ou d'une présentation différente. Dans ce cas, si les sources de la complexité ne sont pas remises en cause, les avancées seront maigres.
Alors que la transparence, la confiance entre les divers acteurs auraient dû être de mise, sous l'impulsion du précédent gouvernement c'est la volonté d'aboutir le plus vite possible qui a primé. Il est dommage que cet empressement coupable préside encore à nos travaux puisque - madame le rapporteur le sait bien - le même jour, la commission des affaires sociales a nommé un rapporteur sur ce texte et entendu son rapport !
Comment ne pas s'interroger sur les objectifs réels poursuivis par le Gouvernement, quand nous savons que, dès le 15 mai dernier, le Conseil d'État a été saisi d'un recours en annulation de l'ordonnance du 12 mars 2007 ? De même, le fait que le Président de la République ait annoncé, la semaine dernière au Sénat même, une série de réformes, qui auront nécessairement un impact sur le droit du travail, n'aurait-il pas dû inciter le Gouvernement à reconsidérer la pertinence de cette réécriture et surtout sa rapidité ?
Mais rien à faire, le mot d'ordre reste identique : aller le plus vite possible, conclure coûte que coûte.
M. Paul Blanc : Le plus vite possible ? Cela fait trois ans que cela dure !
Mme Christiane Demontès : Sur le fond, et conformément au paragraphe I de l'article 57 de la loi d'habilitation du 30 décembre 2006, madame le rapporteur juge que cette réécriture a été effectuée à « droit constant », en d'autres termes, que seule la forme a été modifiée.
Qu'en est-il exactement ?
Nous observons que plusieurs processus, en apparence formels, ont dénaturé ce qui aurait dû être une recodification à « droit constant ».
Le premier concerne les opérations de déclassement d'articles résultant d'une loi en dispositions réglementaires, c'est-à-dire relevant directement de décrets. Vous les estimez à cinq cents environ, madame le rapporteur, vous l'avez répété tout à l'heure. Le deuxième a trait à la scission d'articles, le troisième concerne le changement de vocabulaire et de grammaire, et le dernier vise à l'externalisation de certaines dispositions vers d'autres codes.
En effet, si le paragraphe II de l'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 ouvrait « pour des motifs d'harmonisation, de respect de la hiérarchie des normes, de cohérence rédactionnelle, la possibilité de procéder à des ?adaptations? de la législation », le déclassement de dispositions législatives en mesures réglementaires pose le problème de la liberté d'interprétation quasi illimitée Par voie de conséquence, se pose aussi la question du vaste champ des modifications par voie de décret dont disposerait le Gouvernement.
La scission d'articles peut aussi être source de contestations sur le fond. Ainsi en est-il des dispositions concernant le licenciement économique. Nous voyons qu'elles ont été regroupées dans la partie du code relative aux relations individuelles de travail ; elles sont donc sans lien avec la partie « politique de l'emploi ». De plus, si la rédaction actuelle de l'article L. 321-1 instaure un lien de conditionnalité entre la recherche de reclassement et le licenciement, la recodification a scindé et classé ces dispositions au sein de deux sous-sections différentes. De la sorte, le lien de procédure actuel pourrait disparaître. Qui plus est, le rapprochement des deux régimes du licenciement - le licenciement économique et le licenciement « ordinaire » - permettrait d'étendre l'exclusion d'application de certaines règles relatives aux périodes d'essai aux dispositions relatives au licenciement économique, ce qui, comme nous l'avons vu à l'occasion du CNE et du CPE, correspond aux souhaits conjoints du MEDEF et du Gouvernement. (M. Paul Blanc s'exclame.)
De même, certaines dispositions actuelles consacrent la volonté du législateur de déroger à un système général ou d'étendre un principe à des cas particuliers. Tel est le cas de l'extension du « forfait jour » aux salariés non cadres, mais connaissant des conditions de travail similaires. Or, dans la nouvelle rédaction, ces cas sont traités de manière distincte, au sein de sections ou de chapitres particuliers. Ainsi, cas général et spécificités se retrouvent traités sur le même plan. Dans la réalité des faits, nous le savons bien, il n'en est rien. Dès lors, comment ne pas s'interroger sur la finalité réelle de cette opération ?
Les changements de vocabulaire et les modifications de nature grammaticale peuvent aussi être sources de contentieux.
Qu'en sera-t-il si le terme « inspection du travail » est remplacé par celui d'« autorité administrative » et qu'un décret dispose qu'il s'agira du directeur départemental du travail ? Seul l'inspecteur du travail dispose du statut et de la garantie d'indépendance prévus par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail, l'OIT.
Dans la même logique, comme ma collègue Annie David l'a indiqué, dans la nouvelle rédaction, le conseil de prud'hommes cède parfois la place au « juge judiciaire ». Cependant, comment assimiler un recours prud'homal sans avocat obligatoire, avec une procédure orale simple, à la saisine d'un tribunal de grande instance ?
Comme le souligne Mme le rapporteur, il n'est donc pas totalement juste d'estimer que l'harmonisation de la terminologie procède uniquement d'un impératif de compréhension ou d'unification de réalités juridiques considérées comme similaires. Les objectifs poursuivis peuvent être tout autres.
M. Guy Fischer : C'est certain !
Mme Christiane Demontès : Concernant l'externalisation, nombre de dispositions qualifiées de « sectorielles » ont été renvoyées au code rural, au futur code des transports ou bien au code de l'action sociale et des familles.
Si Mme le rapporteur assure qu'il ne s'agit que « de maintenir dans le code du travail les dispositions d'application générale », comment ne pas s'interroger aussi sur la portée de cette opération ?
En effet, si des améliorations parfois très importantes doivent être apportées dans certains secteurs d'activité, cela n'exonère pas les pouvoirs publics de leur obligation d'élaborer et de faire respecter des normes protectrices pour l'ensemble des salariés, notamment les plus fragiles d'entre eux ; je pense en particulier aux assistants maternels.
Même si nous connaissons les revendications du MEDEF en la matière, il ne faut pas, sous prétexte de recodification ou de je ne sais quelle rationalisation, que soit peu à peu instauré un droit du travail différent pour chaque branche d'activité.
Enfin, comment ne pas évoquer le peu de place laissé au législateur dans ce dossier essentiel pour nos concitoyens ?
Nous l'avons vu, les opérations de déclassement dépossèdent le législateur de sa mission première : celle de voter la loi. Sous prétexte d'adaptation, de mise en conformité avec l'article 34 de la Constitution, c'est parfois l'esprit même de la loi qui, par l'action unilatérale du seul exécutif, est modifié.
Dans ce cas, le Gouvernement devrait saisir le Parlement. Or, dans ce dossier, tel n'a pas été le cas, ni initialement, puisque le Gouvernement avait choisi, en 2004, la voie de l'ordonnance et de l'habilitation, ni durant ces longs travaux. Dès lors, comment ne pas établir un parallèle avec les exigences du patronat, du MEDEF, qui, bien que discret sur cette question, voudrait que les relations salariales soient essentiellement du ressort du contrat et non plus de celui de la loi ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Absolument !
Mme Christiane Demontès : Enfin, au regard des sources de contentieux d'ores et déjà existantes, comment ne pas penser que c'est la jurisprudence qui jouera au moins partiellement le rôle qui aurait dû revenir au législateur ?
Pour ces raisons, et pour celles que mes collègues Jean-Pierre Michel et Jean-Pierre Godefroy développeront tout à l'heure, et qui concernent plus la procédure et le calendrier, le groupe socialiste demandera le renvoi de ce projet de loi en commission ; faute de quoi, il votera contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est vraiment dommage !
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Blanc. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Paul Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vient consacrer le remaniement complet du code du travail dans sa partie législative, l'achèvement de la partie réglementaire devant permettre d'aboutir à un produit finalisé d'ici à quelques mois.
La démarche est ambitieuse : il s'agit d'obtenir un code du travail plus simple, plus accessible, réorganisé avec logique et modernisé dans son contenu.
Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, depuis sa dernière codification, en 1973, le code du travail a subi de nombreux ajouts et modifications qui affectent sa structure et rendent sa lecture difficile.
Je tiens à saluer ici l'ampleur du travail accompli, car il a fallu plus de deux ans pour passer au crible l'ensemble des dispositions du code du travail et lui donner une nouvelle vie. On ne peut donc pas parler en la matière de « précipitation ». Toutefois, il n'était pas simple d'oser remanier ce livre chargé d'histoire. Une ligne de conduite a donc été fixée et elle a été tenue avec succès.
En effet, le processus de recodification a répondu à plusieurs exigences.
D'une part, il s'est agi de rendre les dispositions du droit du travail claires et accessibles pour les salariés, les employeurs, les représentants du personnel, et pas seulement pour les professionnels du droit.
D'autre part, il a été décidé que la simplification engagée et l'insertion de nouvelles dispositions ne devaient pas conduire à modifier le droit existant. Il s'agit donc d'une réécriture « à droit constant ».
Les modifications apportées ont certes suscité des craintes, mais l'oeuvre de recodification n'est pas sortie du cadre fixé. Les personnes qui ont mené les travaux ont veillé à ne jamais imposer aucune sujétion supplémentaire au salarié ou à l'employeur, ni à créer aucun droit nouveau pour l'un d'eux. Par rapport au texte d'origine, aucun droit n'est réduit, aucune obligation n'est amoindrie.
M. Guy Fischer : C'est ce que vous dites !
M. Paul Blanc : C'est la vérité, mon cher collègue !
Cette ligne de conduite a été suivie sous le contrôle permanent de la commission supérieure de codification.
Le nouveau code du travail est surtout le fruit d'une oeuvre collective réalisée dans un esprit d'ouverture. Après que les services du ministère du travail ont mené l'ensemble des travaux et que des experts professionnels du droit se sont prononcés sur des questions spécifiques complexes, les travaux de recodification ont été présentés à une commission regroupant des représentants désignés par les partenaires sociaux. Cette commission s'est réunie à quatorze reprises et a été consultée sur l'intégralité des travaux. Une commission placée auprès des services du Premier ministre a ensuite examiné les travaux, avant qu'ils soient transmis au Conseil d'État.
Cette organisation collective a permis de valider de multiples fois les choix opérés.
L'option retenue a été de se placer systématiquement du point de vue de l'utilisateur du code. L'ancien code se caractérisait par des articles très longs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre, ce qui compliquait la lecture de l'ensemble des dispositions portant sur une même question. Aussi de nombreux articles ont-ils été scindés, avec l'intention de traiter une idée par article. Règles de fond et règles de forme, principes et dérogations viennent donc clairement s'enchaîner. Les sujets portant sur un même domaine ont été réécrits dans un souci de rationalisation. On retrouve, par exemple, la même organisation dans la présentation des contrats à durée déterminée et des contrats de travail temporaire.
De nouvelles rédactions rendent certains articles plus compréhensibles, le présent de l'indicatif étant notamment généralisé pour indiquer toute obligation, et ce à la grande satisfaction du président de la commission des affaires sociales. (Sourires.)
Par ailleurs, les rédacteurs ont voulu éviter que des termes différents désignent le même objet. Ainsi, un seul terme désignera le chef d'établissement ou le chef d'entreprise : « l'employeur ». Des termes peu utilisés dans le langage courant ont été actualisés. Ainsi, le « délai-congé » est remplacé par le « préavis ».
Sur le fond, de nombreuses dispositions obsolètes ont été abrogées. Il subsistait, en effet, des articles issus d'une autre époque. J'en veux pour preuve, par exemple, un dispositif mis en place durant la guerre imposant aux employeurs d'embaucher obligatoirement les pères de famille. De plus, il fut un temps où les employeurs devaient veiller aux bonnes moeurs de leurs salariés âgés de moins de dix-huit ans. Autres époques, autres moeurs...
En outre - c'est essentiel -, le nouveau plan permet de codifier des dispositions législatives qui n'avaient jamais été intégrées au code du travail. À cet égard, je citerai l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, celle du 4 août 1982 traitant des chèques-transport, l'ordonnance du 27 septembre 1967 concernant les titres-restaurant, ou encore les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005 relatives au contrat de travail « nouvelles embauches ».
Enfin, il faut souligner que la structure du code facilitera à l'avenir l'insertion de nouvelles normes.
En raison de l'ampleur du chantier, certaines dispositions ont pu être oubliées par les rédacteurs, notamment celles qui sont issues des textes votés récemment. C'est ainsi que notre rapporteur, dont je salue la qualité du travail, a souhaité que notre commission répare quelques omissions ou apporte certaines précisions au texte définitif. Le groupe de l'UMP souhaite s'associer à cette démarche.
C'est ainsi qu'il soutiendra des amendements relatifs au droit local d'Alsace-Moselle, au congé de soutien familial, à la réserve de sécurité civile ou sanitaire. Je présenterai, pour ma part, plusieurs amendements de correction, notamment un amendement visant à réparer une erreur dans le domaine de l'insertion professionnelle des handicapés, sujet qui, comme vous le savez, monsieur le ministre, me tient particulièrement à coeur.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je le sais, monsieur le sénateur.
M. Paul Blanc : Au terme de ce travail d'ampleur, je tiens également à saluer la détermination du Gouvernement, qui a souhaité inscrire ce texte à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Le nouveau code du travail va enfin voir le jour ! Sans doute les professionnels habitués à l'ancienne version vont-ils devoir faire des efforts d'adaptation, mais ce passage quelque peu difficile est un mal nécessaire pour que nos citoyens, bénéficiant d'un outil clair et moderne, puissent maîtriser les règles qui régissent leur vie professionnelle.
Bien évidemment, notre groupe votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, en commission, j'ai ressenti, au départ, une double satisfaction.
Tout d'abord, j'ai été heureux de constater que ce texte visait à codifier le code du travail, car toute entreprise de codification est, en soi, louable.
M. Nicolas About : Oui !
M. Jean-Pierre Michel : On le sait, il s'agit d'un travail difficile et de longue haleine, et le parlementaire que je suis ne peut qu'apprécier une telle initiative.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela commence bien !
M. Jean-Pierre Michel : Ensuite, je me suis réjoui que le Parlement soit saisi d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance, un fait très inhabituel, car, dans la plupart des cas, il n'en est rien.
Cependant, j'ai vite déchanté.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela commençait si bien !
M. Jean-Pierre Michel : En effet, une saisine aussi rapide cache, en fait, une opération peu glorieuse, ...
M. Guy Fischer : En effet !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Michel : ... puisqu'il s'agit d'empêcher le Conseil d'État de rendre un arrêt.
M. Guy Fischer : Voilà la vérité !
M. Jean-Pierre Michel : Chacun sait, en effet, que le Conseil d'État a été saisi par plusieurs organisations d'un recours en annulation de l'ordonnance.
M. Guy Fischer : Et ces organisations sont majoritaires !
M. Jean-Pierre Michel : Le Gouvernement devait déposer son mémoire en défense à la fin du mois de septembre ; il ne l'a pas fait, car il a obtenu du Conseil d'État un délai supplémentaire, jusqu'au début du mois d'octobre.
M. Jean-Pierre Godefroy : Le 6 octobre !
M. Jean-Pierre Michel : L'affaire serait, semble-t-il, audiencée au début de l'année prochaine.
Mais si le Sénat et l'Assemblée nationale font preuve de célérité pour examiner ce texte, la loi sera promulguée avant la fin de l'année et l'ordonnance aura alors valeur législative.
M. Guy Fischer : Et voilà !
M. Jean-Pierre Michel : Le Conseil d'État ne sera donc plus compétent pour décider en la matière.
M. Guy Fischer : Et le tour est joué !
M. Robert Bret : Cela ne les honorera pas !
M. Jean-Pierre Michel : Sans même aborder la question au fond, nous avons déjà pu voir de quelle manière se sont déroulés, mercredi dernier et ce matin encore, les travaux de la commission des affaires sociales.
Tout en rendant hommage à la clarté et à l'honnêteté de notre rapporteur, Mme Catherine Procaccia, je m'étonne en effet que le Gouvernement ait déposé de si nombreux amendements de forme, soit directement, soit indirectement par le biais du groupe majoritaire ou par l'intermédiaire du rapporteur, nous savons tous ici comment les amendements arrivent parfois... Et tout cela alors que, nous dit-on, le Gouvernement travaille depuis des années sur ce dossier. Il se serait donc aperçu au dernier moment que le texte était encore entaché d'une kyrielle d'erreurs formelles.
M. Guy Fischer : Une multitude !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On le reconnaît !
M. Paul Blanc : Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage...
M. Jean-Pierre Michel : Ensuite, il y a les amendements de fond.
Monsieur le ministre, dans votre intervention, vous avez dit avoir pris en compte récemment - aujourd'hui même et non hier, avant-hier, la semaine dernière ou voilà quelques mois - un certain nombre d'inquiétudes. Je ne pense pas que le Gouvernement puisse donc se prévaloir de sa turpitude,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nulle turpitude dans tout cela !
M. Jean-Pierre Michel : ...notamment en ce qui concerne le statut des journalistes, par exemple. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Guy Fischer : Un exemple parmi tant d'autres !
M. Jean-Pierre Michel : J'en viens au projet de loi et à la codification elle-même, sur lesquels je ferai trois rapides observations.
Je commencerai par la méthode d'élaboration.
Certes, il a été procédé à des consultations. Mais chacun sait ici - nous avons tous entendu les organisations syndicales, mes chers collègues - que les partenaires sociaux, s'ils ont été réunis, n'ont pas véritablement pu se faire entendre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est faux ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.) Il y a des limites à tout, je suis désolé ! Quand on « reçoit », cela veut dire quelque chose ! Vous n'avez jamais été des professionnels du dialogue social, à gauche !
M. Jean-Pierre Michel : Par ailleurs, certains organismes qui auraient dû être consultés ne l'ont pas été.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Lesquels ?
M. Jean-Pierre Michel : Il s'agit de la Commission nationale de la négociation collective et du Comité supérieur de l'emploi. La Commission supérieure de codification ne remplace pas ces organismes institués par la loi !
Ma deuxième observation, plus importante encore, porte sur le fait que la codification doit se faire à droit constant. C'est d'ailleurs ce qu'avait promis devant l'Assemblée nationale, le 26 juin 2006, M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et donc en charge des questions du droit du travail.
Cette question de codification à droit constant a été très bien définie par une formule de Guy Braibant. Selon lui, à cette occasion, on ne réforme pas, on reforme ! Or - cela a été dit avant moi et les exemples abondent -, dans le cas présent, on a soit ajouté, soit retranché, soit modifié, mais le travail de recodification n'a pas été fait à droit constant !
Je ne citerai qu'un exemple qui, pour l'instant, n'a pas été donné au cours du débat. Ainsi, l'un des cinq critères de représentativité des syndicats - l'attitude patriotique pendant l'Occupation - est supprimé.
Certes, cette formulation peut paraître anachronique. Cela ne signifie pas pour autant que le critère soit devenu obsolète. Bien au contraire ! Il a d'ailleurs été maintenu dans la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, alors qu'il était déjà possible, à cette époque, d'évoquer l'anachronisme d'un tel critère et de remplacer celui-ci par un autre. Dans l'immédiat après-guerre, adhérer aux valeurs de la République française, c'était nécessairement avoir eu une attitude patriotique pendant l'Occupation. C'est pourquoi ce critère avait été conservé.
Doit-on aujourd'hui le supprimer ? Non ! La Cour de cassation, lorsqu'elle a eu à statuer sur cette question, notamment à propos de syndicats issus du Front national - en particulier le « Front national de la Police » -, ne s'est pas contentée d'affirmer que ces organisations, en ce qu'elles étaient l'émanation de partis politiques, ne pouvaient être qualifiées de syndicats. Elle a ajouté que les valeurs défendues par ces syndicats étaient contraires à un certain nombre de principes essentiels de notre système juridique.
Cela démontre que la question de l'attachement d'un syndicat à certaines valeurs fondamentales de la République française n'est pas une question obsolète et que le critère de représentativité doit perdurer. Or vous le supprimez, alors qu'il n'y avait, en l'occurrence, aucune raison de le faire !
Incontestablement, monsieur le ministre, sur ce point précis, vous avez modifié le droit positif. Cela n'a d'ailleurs pas échappé à une partie de la doctrine qui s'est ouvertement interrogée ; je pense en particulier à Hervé Moysan, dans la Semaine juridique-Social du 11 avril 2007.
Ma troisième observation porte sur la codification elle-même. Alors qu'elle devrait avoir pour objet de « reformer » le code, elle consiste ici en une réécriture totale ! Vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, monsieur le ministre. C'était pour vous un point positif ; pour nous, ce n'est pas aussi positif que cela !
En effet, des articles sont éclatés, déplacés, parfois au mot près, de nouveaux chapitres sont créés ; surtout, le Gouvernement a procédé à un déclassement important d'articles législatifs en articles réglementaires. Je remarque que, curieusement, il n'en est pas fait état dans le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance.
Le Conseil d'État n'admet pas une telle pratique, et vous le savez, monsieur le ministre ! Le Gouvernement ne peut pas, de lui-même, déclasser ainsi des articles législatifs en articles réglementaires. Seuls le Conseil constitutionnel et le Parlement sont habilités à le faire. C'est, me direz-vous, l'une des raisons pour lesquelles nous sommes aujourd'hui invités à débattre...
Un nombre important de déclassements a été opéré. Parmi ceux-ci figurent des règles dont on ne voit pas comment elles pourraient relever de la compétence réglementaire. Il en va ainsi d'une série de dispositions relatives au statut des journalistes qui ont été déclassées, mais dont le caractère désormais réglementaire apparaît d'autant plus injustifié que le statut des journalistes participe de la liberté de la presse, c'est-à-dire d'une liberté qui a une valeur constitutionnelle et dont l'aménagement relève par essence de la compétence du législateur.
Ce matin, en commission, un amendement a été déposé par le Gouvernement afin de réintroduire dans la partie législative un certain nombre d'articles qui avaient été déclassés dans la partie réglementaire. Cela montre bien, monsieur le ministre, la précipitation dans laquelle le travail a été accompli, sans beaucoup de ligne politique !
Il résulte de tout cela une très grande complexité qui est contraire à deux objectifs de nature constitutionnelle, rappelés plusieurs fois par le Conseil constitutionnel : d'une part, la lisibilité du doit et, d'autre part, la sécurité juridique.
Monsieur le ministre, vos propos introductifs sur ce point sont largement démentis par la façon dont se présente la nouvelle codification du code du travail. C'est d'autant plus grave et regrettable que les usagers du code du travail, ceux qui y sont assujettis - les salariés, les directeurs des ressources humaines dans les entreprises - et ceux qui le font respecter - conseils des prud'hommes, conseillers prud'homaux élus par les employeurs et par les salariés, greffiers des conseils des prud'hommes qui assistent les conseillers prud'homaux -, devront tous manier un code nouveau qui leur posera de grandes difficultés de lecture, de compréhension et d'application,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'était plus simple avant, c'est bien connu !
M. Jean-Pierre Michel : ... et ce quelques mois avant le renouvellement total des conseils des prud'hommes, puisque les élections générales auront lieu au mois de décembre.
On avance à petits pas vers une bonne solution, puisque Mme le rapporteur avait fait voter en commission un amendement visant à préciser que la partie législative ne devrait s'appliquer qu'à partir du 1er mars, contrairement à ce que le Gouvernement avait demandé.
Par voie d'amendement, le Gouvernement propose à son tour - tout cela est ubuesque, mais va plutôt dans le bon sens !- ...
Mme Catherine Procaccia : Cela prouve qu'il m'écoute !
M. Jean-Pierre Michel : ... de reporter la date d'application au 1er mai, jour de la fête du travail.
M. Guy Fischer : Encore un effort, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Michel : Il y aura le nouveau code du travail ! On fera une manifestation, ministre en tête, syndicats derrière, je suppose...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'espère que vous accordez autant d'importance que nous au 1er mai !
M. Jean-Pierre Michel : C'est la grande compromission du régime actuel qui continue ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. -M. Guy Fischer applaudit également.)
À mon avis, plus on avance vers le mois de décembre et moins c'est bon ! En effet, ou bien le nouveau code est applicable tout de suite, ou bien on attend que les élections prud'homales aient lieu, que les nouveaux conseils des prud'hommes soient installés, qu'ils soient préalablement formés grâce à un certain nombre de documents que vous ne manquerez pas, ainsi que les syndicats et autres organisations, de leur faire parvenir. Ainsi, une fois installés, ils seront en mesure d'appliquer le nouveau code du travail. À quoi bon faire appliquer pendant sept mois - quatre mois si l'on enlève les vacances - un nouveau code du travail aussi complexe par des conseils qui vont changer ?
Pour toutes ces raisons, en l'état actuel de notre discussion, monsieur le ministre, comme l'a dit tout à l'heure ma collègue Mme Christiane Demontès, nous voterons contre votre texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
(M. Guy Fischer remplace Mme Michèle André au fauteuil de la présidence.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame le rapporteur, je vous remercie d'avoir souligné la qualité et l'ampleur du travail de recodification qui a été effectué.
Je laisse aux orateurs la responsabilité des reproches qu'ils ont adressés au Gouvernement ; mais je tiens à préciser que le travail accompli ne l'a pas été par le seul pouvoir exécutif. Une part importante a en effet été effectuée par de très nombreux partenaires sociaux. Compte tenu du nombre d'heures qu'ils ont consacré à cette recodification, ils seront très sensibles à un certain nombre de propos qui viennent d'être tenus...
M. Nicolas About : Bien sûr !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je salue également la qualité des travaux de la commission dont vous êtes le rapporteur, madame Procaccia. Les amendements que vous allez présenter vont aussi contribuer à améliorer la qualité et la lisibilité de ce nouveau code. Vous avez pris sincèrement et largement votre part à ce travail de grande ampleur, et je tiens à vous en remercier.
Comme l'a souligné M. Paul Blanc tout à l'heure, il s'agissait effectivement d'un travail d'ensemble. Permettez-moi, monsieur le sénateur, de rappeler, de façon plus détaillée encore que tout à l'heure, les conditions dans lesquelles cette nouvelle codification est intervenue.
Le nouveau code est le fruit de travaux qui ont impliqué une mission spécialement créée à cet effet de six agents à temps plein au ministère, monsieur Michel, rattachés non au cabinet du ministre quel qu'il soit mais au directeur général du travail. Six agents ! Jamais un ministère n'a affecté autant d'agents et de moyens à une mission chargée d'une recodification. Je serais curieux de connaître le nombre d'agents affectés au travail de recodification qui a eu lieu entre 1997 et 2002. Je n'ai pas eu la curiosité de chercher, mais vous m'avez donné envie d'entrer dans le détail !
Deux rapporteurs, membres du Conseil d'État auprès de la Commission supérieure de codification, placée auprès du Premier ministre, un comité d'experts, une commission de partenaires sociaux dont la composition - ce que j'ai entendu tout à l'heure m'a fait bondir... - est identique à celle de la Commission nationale de la négociation collective...Or j'ai entendu dire tout à l'heure que l'on n'avait pas réuni la Commission nationale de la négociation collective ! La commission de partenaires sociaux a été créée spécialement à cet effet, pour bien montrer qu'elle était affectée à ce travail ! Que veut-on de plus ? Voilà la réalité et, au bout d'un moment, les meilleurs arguments du monde sont confrontés aux murs de cette réalité !
De plus, la Commission supérieure de codification a tenu six réunions restreintes et six réunions plénières. Ses membres, que vous connaissez, ne sont pas du genre à se réunir pour ne rien faire et ne rien dire !
Le Conseil d'État a procédé ensuite à un examen exhaustif par quatre rapporteurs, avec un passage du texte - excusez du peu ! - en section sociale et en assemblée générale.
Le projet d'ordonnance a été passé au crible non pas de quelques dizaines, mais de plusieurs milliers de questions !
Vous vous en étonniez, mais nous sommes en présence d'un texte comprenant pas loin de 2 000 articles. Des erreurs matérielles, que j'assume complètement, ont été commises dans les opérations de recodification. Certaines, détectées très tôt, ont été corrigées. D'autres ne l'ont été que grâce aux travaux du Parlement, qui a un regard différent. Cela montre la qualité des amendements proposés.
Je précise qu'en 2003 la ratification du code de l'éducation avait également entraîné une cinquantaine de modifications.
Comme vous l'avez d'ailleurs très bien noté, monsieur Paul Blanc, nombre des modifications proposées sont en fait des actualisations dues à l'intégration de textes légaux intervenue avant que ces derniers aient pu être pris en compte dans le nouveau code du travail.
Madame David, vous avez évoqué les dispositions issues de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Le débat a déjà eu lieu sur les dispositions qui permettent à la salariée de réduire, à sa demande, et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, le congé prénatal de trois semaines au maximum, le congé postnatal étant augmenté d'autant. Je tenais à vous apporter ces précisions, d'autant que la jurisprudence constante en la matière est particulièrement sévère et contraignante. C'est une excellente chose. Je n'ai pas à commenter le jugement des tribunaux, mais la jurisprudence en la matière est selon moi profondément protectrice, et j'ai peine à imaginer un revirement compte tenu, justement, des nouvelles dispositions adoptées par la loi de mars 2007.
Mme Annie David : Cela reste à voir !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : On peut aussi faire confiance à la justice, surtout sur des sujets comme ceux-là, d'autant que - on le sait pertinemment - la valeur travail dans notre pays est liée à la valeur familiale, au libre choix pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Ce sont des principes fondateurs de notre politique familiale et de la valeur du travail dans notre pays.
Il est d'autres dispositions qui ne pouvaient être introduites dans l'ordonnance, car elles sont intervenues postérieurement à la saisine pour avis du Conseil d'État sur la nouvelle partie législative du code. La commission des affaires sociales va donc proposer des amendements sur ces points-là.
Madame David, vous avez évoqué aussi la question du caractère démocratique de la codification. Toutes les codifications - toutes ! - se font par voie d'ordonnance. Le Parlement est maître à la fois de l'habilitation et de la ratification. Je ne peux vraiment pas dire que nous avons innové en la matière ! Notre mode opératoire est toujours le même.
Par ailleurs, je tiens à préciser que, jamais, une opération de codification n'a été aussi transparente. Je suis d'autant plus à l'aise pour le dire que ce n'est pas moi qui ai pris l'initiative d'une telle démarche. Je me trouve en bout de processus. Chacun, je crois, peut reconnaître que, compte tenu de la composition des commissions, nous avons voulu jouer la transparence la plus complète. Nous ne sommes même pas dans le débat de fond que certains ont cherché à ouvrir. Laissons le dogmatisme de côté, si vous le voulez bien. Il s'agit tout simplement d'une opération quasiment formelle. Voilà la réalité du sujet !
En outre, tous les syndicats, sans exception, ont travaillé dans un état d'esprit très constructif. Ils ont en effet compris que l'enjeu de ce texte n'était pas le fond. D'ailleurs, s'agissant des opérations de déclassement de la partie législative vers la partie réglementaire, qui ont pu apparaître comme un sujet de fond, nous avons accepté de revoir notre copie, alors qu'une lecture particulièrement stricte nous aurait poussés à refuser toute modification. Nous souhaitions ainsi éviter de fausses interprétations en la matière.
Mais au moment même où la recodification va nous permettre de donner une lisibilité nouvelle au code du travail, j'entends dire que nous sommes en train de démanteler ce dernier ! Les bras m'en tombent !
Concernant une prétendue précipitation, je rappelle que les travaux de recodification ont débuté dans la concertation voilà vingt-quatre mois. Nous ne risquons donc pas de confondre vitesse et précipitation, ni d'ailleurs vitesse et concertation ! À mes yeux, prendre le temps de la concertation, ce n'est pas perdre son temps !
Madame Demontès, je reviens sur le sujet sensible de la protection du salarié, qui vous passionne. Pour ma part, je considère que cette protection n'est pas suffisamment assurée quand la règle de droit est confuse, ambiguë, peu lisible. Quand on n'arrive pas à comprendre tout seul comment les choses se passent dans ce domaine, quand on ne réussit pas à extraire directement les informations du code du travail, simplifier est, me semble-t-il, une nécessité ! Bien évidemment, il est toujours possible de prendre conseil auprès d'un responsable syndical ou professionnel ou d'un juriste. Néanmoins, la possibilité de trouver seul la réponse à une question témoigne de la lisibilité du code, et donc de l'effectivité de la règle de droit.
Le déclassement et la scission d'articles constituent - ce n'est pas un scoop ! - la règle de base de toute codification. Toutes ces opérations ont été effectuées sous le contrôle vigilant de la Commission supérieure de codification et, excusez du peu, du Conseil d'État lui-même.
Monsieur Michel, s'agissant de l'articulation de la ratification avec la procédure contentieuse que vous avez évoquée, nous savions depuis bien longtemps qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2007-329 serait examiné par le Parlement. Cette décision ne remonte pas à quelques semaines ! Vous connaissez suffisamment bien cette matière pour être averti des procédures elles-mêmes. N'allons donc pas chercher des interprétations qui feraient croire à une procédure détournée ! À mon sens, il vaut tout de même mieux se concentrer sur le fond du sujet.
Je reviendrai sur la représentativité syndicale et le critère de l'attitude patriotique pendant l'Occupation lors de l'examen des amendements.
Au demeurant, nous voulons, sur tous ces sujets, rendre les dispositions plus lisibles et compréhensibles, notamment pour les salariés et les employeurs, alors que vous avez pour votre part choisi le statu quo. Et ce n'est pas le seul domaine dans lequel vous avez fait ce choix. Tout le monde l'aura compris, ce n'est pas le nôtre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.