Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement : Article additionnel après l'article unique
debate, 25/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par MM. Peyronnet, Boulaud, Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa du VI de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après les mots : « au Premier ministre, » sont insérés les mots : « à la délégation parlementaire au renseignement ».
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement, dans l'esprit de nos amendements précédents, vise à donner à la délégation parlementaire au renseignement de véritables pouvoirs d'investigation.
Je fais remarquer, en particulier à M. le rapporteur, qu'il s'agit d'un amendement a minima par rapport à ce que nous avions demandé en première lecture. Nous avions souhaité, en effet, une meilleure association entre la délégation et la commission de vérification des fonds spéciaux, et nous avions imaginé qu'un certain nombre de membres de la commission des finances puissent être membres de ces deux structures.
Nous proposons ici d'étendre à la délégation la transmission du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux, limitée jusqu'à présent au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu'aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées. Nous souhaitons à tout le moins que le président de la délégation puisse aussi recevoir ce rapport. Ainsi s'établirait en quelque sorte une passerelle entre la commission de vérification des fonds spéciaux et la délégation. Il nous semble que ce serait le signe d'un meilleur fonctionnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. René Garrec : Mon cher collègue, nous revenons à un débat que nous avons eu en commission.
M. Charles Pasqua : Brièvement ! (Sourires.)
M. René Garrec : Je serai bref !
M. Charles Pasqua : Si vous voulez qu'on parle du renseignement, je suis à votre disposition.
M. René Garrec : À vos ordres ! (Nouveaux sourires.)
Nous nous étions en effet demandé s'il ne conviendrait pas d'agréger la commission de vérification des fonds spéciaux à la délégation. Les membres de la commission de vérification - qui ne sont pas présents aujourd'hui - nous ont indiqué qu'ils avaient établi des liens de confiance avec les services et que cela fonctionnait très bien. Il s'agit en outre d'une instance de nature administrative et non de nature parlementaire.
Nous en avons conclu qu'il était utile de laisser fonctionner cette commission avec laquelle la confiance est établie, plutôt que de l'agréger à une délégation de nature parlementaire. Installons la délégation et, si les mêmes relations de confiance s'établissent, le Gouvernement nous proposera peut-être une modification. Voilà pourquoi je suis au regret de ne pas accepter davantage cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois : Bravo !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)