Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement : Vote sur l'ensemble

Création d'une délégation parlementaire pour le renseignement : Vote sur l'ensemble

debate, 25/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Le projet d'aligner la France sur la pratique institutionnelle majoritaire des démocraties en matière de contrôle parlementaire des services de renseignement n'est pas récent. On a même cru, en 1998 et en 1999, que l'affaire était faite, un consensus s'étant apparemment dégagé, notamment au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, présidée par Paul Quilès et dont Arthur Paecht était vice-président.
Dix ans d'atermoiements ont suivi, dus, comme on l'a vu, non pas à un désaccord politique, mais aux réticences de ceux qui n'avaient aucune envie d'être contrôlés par des parlementaires, jugés insuffisamment responsables et peu imprégnés de la « culture du renseignement ». Curieuse conception de la démocratie et du parlementarisme !
Ce texte ne parle d'ailleurs pas de contrôle. La délégation parlementaire a seulement pour mission de « suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés ». Suivre, certes, mais à quelle distance ? À partir de quelles informations, sinon celles que l'on voudra bien lui fournir, même si la discussion parlementaire a élargi les possibilités et les marges de manoeuvre de la délégation ?
Ce qui frappe dans ce texte, c'est surtout la mention de ce que la délégation ne peut pas ou ne doit pas faire.
Les amendements du groupe socialiste qui auraient permis à la délégation de recueillir toutes les informations utiles à l'accomplissement de sa mission, de limiter le droit au secret des ministres aux seules activités opérationnelles en cours et à venir, qui auraient élargi le nombre des personnes pouvant être auditionnées, ont été refusés. Nous restons donc largement sur notre faim.
Mais j'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que vous acceptiez que les choses puissent évoluer. Je cite les propos que vous avez tenus devant l'Assemblée nationale, confirmés depuis devant le Sénat : « Je répète que ce qui est créé aujourd'hui constitue une première étape. [...] Au Parlement, ensuite, avec le recul, d'établir un rapport d'étape afin de savoir si des améliorations sont possibles. »

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes bien d'accord !

M. Pierre-Yves Collombat : Nous voulons bien vous croire sur parole en espérant que la « relation de confiance » à établir ne soit pas à sens unique, c'est-à-dire des services vers le Parlement, qui, comme j'ai cru le comprendre, devrait mériter cette confiance. Avouez que c'est un peu curieux !
Parce que ce texte ne correspond pas à notre attente, nous ne pouvons voter pour. Parce qu'il constitue le premier pas, celui qui, comme chacun le sait, est le seul qui coûte, nous ne pouvons voter contre. Aussi, le groupe socialiste s'abstiendra.

M. Jean-Claude Peyronnet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : Nous allons voter un texte important qui répond à une exigence démocratique et met fin à une singularité française.
Il s'agit d'une novation remarquable : pour la première fois en France, le Parlement va être associé au suivi des activités des services de renseignement. Ceux-ci y gagneront une nouvelle et durable légitimité.
Dans le contexte actuel de rénovation institutionnelle, ce projet de loi apparaît comme le premier signe concret de l'ambition du Président de la République de renforcer le poids et les pouvoirs du Parlement dans nos institutions. Nous tenions à le souligner et à nous en féliciter.
Par ailleurs, je tiens à saluer le travail des deux commissions saisies, celle des lois et celle des affaires étrangères, qui ont enrichi et équilibré le texte.
Le groupe UMP votera donc avec grand plaisir et conviction ce texte qui constitue sans aucun doute une importante avancée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : J'ai écouté très attentivement le débat qui vient d'avoir lieu à l'occasion de cette deuxième lecture. Je vous ai donc entendu dire, monsieur le secrétaire d'État, qu'il s'agit d'une affaire délicate, qu'il faut avancer doucement et que le dispositif s'améliorera « en marchant ». Soit !
En revanche, je suis moins convaincue par les arguments qui ont trait à la composition de la délégation. En effet, dans cette assemblée, on confond pluralisme et bipartisme, ce qui n'est pas du tout la même chose. Comme l'a souligné M. Peyronnet, passer de huit à dix membres pour garantir le pluralisme, ce ne serait quand même pas la mer à boire !
Cela étant dit, compte tenu des engagements que vous avez pris, monsieur le secrétaire d'État, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)