Contrefaçon : Articles additionnels après l'article 39
debate, 19/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Aux articles L. 335-2, L. 615-1, L. 615-5, L. 615-7, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, 215 et 369 du code des douanes, 56 et 97 du code de procédure pénale, L. 162-1, L. 162-2, L. 163-3 et L. 163-5 du code monétaire et financier :
les mots : « contrefait », « contrefaite », « contrefaits », « contrefaites » sont remplacés respectivement par les mots : « contrefaisant », « contrefaisante », « contrefaisants » et « contrefaisantes ».
II. - En conséquence, après l'article 39, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :
Chapitre VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Sont à nouveau visées les notions de produits contrefaits et contrefaisants. Il s'agit de rectifier un certain nombre d'articles qui comportent cette erreur ou cette anomalie.
Ultérieurement, le Gouvernement devra procéder à un toilettage de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, si nous voulons être cohérents.
Je précise que cet amendement a été rectifié pour procéder à ces mêmes modifications dans d'autres codes en vigueur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Par coordination avec l'amendement n° 3 rectifié, ce texte tend à remplacer, dans l'ensemble des dispositions législatives concernées, le terme « contrefait » par le mot « contrefaisant ». Il vise en particulier à effectuer cette modification dans le code monétaire et financier en matière de faux monnayage. Par conséquent, le Gouvernement y est tout à fait favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 46, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun droit de recouvrement ou d'encaissement ne peut être mis à la charge du créancier qui a obtenu la condamnation d'un contrefacteur. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Cet amendement tend à compléter la transposition de la directive qui prévoit, dans son article 14, que les frais de justice sont entièrement à la charge du contrefacteur et que la victime ne doit supporter aucun frais d'exécution forcée. Il est donc proposé d'ajouter une disposition aux termes de laquelle aucun droit de recouvrement ou d'encaissement ne peut être mis à la charge du créancier qui a obtenu la condamnation d'un contrefacteur.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dont le Gouvernement comprend parfaitement le fond, vise à transposer une disposition de l'article 14 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 aux termes de laquelle les frais d'exécution doivent, en règle générale, être supportés par la partie condamnée et, par conséquent, par le contrefacteur. Plusieurs orateurs intervenant à la tribune avaient d'ailleurs demandé l'introduction d'une telle mesure.
Toutefois, si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, il renvoie à un décret en Conseil d'État pour la détermination des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers. C'est par conséquent le décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale qui définit le régime du droit proportionnel à la charge du créancier en matière de recouvrement amiable ou judiciaire.
Monsieur le rapporteur, afin, notamment de rester fidèle à votre amendement, le Gouvernement se propose de modifier le décret susvisé dans les meilleurs délais en y insérant un nouvel article ainsi rédigé : « En cas de condamnation du contrefacteur, lorsque le créancier mandate un huissier de justice pour le recouvrement des dommages qui lui ont été alloués, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale est à la charge de la personne condamnée. »
Le projet de décret est en cours de transmission au Conseil d'État par la Chancellerie, si bien que, votre amendement se trouvant ainsi satisfait sur le fond, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Laurent Béteille : Compte tenu des engagements du Gouvernement et en accord avec le président de la commission, je n'insiste pas et je le retire.
M. le président : L'amendement n° 46 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Il faut garder la hiérarchie des normes entre loi et règlement. M. le secrétaire d'État a raison, cet engagement est important, et chacun doit faire cette nécessaire transposition de la directive.
Il nous est souvent demandé que les frais ne soient aucunement à la charge du créancier pour toute la procédure civile.
Il est vrai que, quelquefois, pour de petites condamnations, les frais engagés par le créancier sont plus importants que l'indemnisation, si bien que les décisions de justice n'ont pas d'application, ce qui, dans un État de droit, n'est pas tout à fait normal... Mais le code de procédure civile est ainsi fait !
Nous allons donc encourager la Chancellerie, notamment, à faire avancer les choses d'une manière globale en ce qui concerne les frais de recouvrement et d'encaissement.
M. Charles Revet : Il faut généraliser, effectivement !
M. le président : Je suis tenu à la neutralité à la place où je me trouve en cet instant, mais je vous conseille de veiller à ce que cela ne s'éternise pas à la Chancellerie !
M. Jean-Jacques Hyest : Cela va aller vite !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission.
L'amendement n° 50 rectifié est présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-10. - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. »
II. Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° L'article L. 331-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale. » ;
2° L'article L. 521-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 521-3-1. - Un décret en Conseil d'État détermine les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale. » ;
3° L'article L. 716-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 716-3. - Un décret en Conseil d'État détermine les tribunaux de grande instance qui connaissent des actions et demandes en matière de marques, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 47.
M. Laurent Béteille : Cet amendement tend à rationaliser l'organisation judiciaire en matière de propriété intellectuelle.
J'ai rappelé tout à l'heure combien notre système était décousu et quelque peu anarchique. Nous souhaiterions voir confier le contentieux de la propriété intellectuelle aux tribunaux de grande instance à titre exclusif et à spécialiser certains d'entre eux, mais le moins possible.
Il est souhaité une spécialisation d'un nombre réduit de TGI, au plus un par ressort de cour d'appel, ce qui paraît déjà excessif, étant précisé par ailleurs que le TGI de Paris doit conserver sa compétence exclusive en matière de marques communautaires et obtenir compétence en matière de dessins et modèles communautaires.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 50 rectifié.
M. Richard Yung : Nous avons déposé un amendement identique, estimant qu'il est bon d'aller dans le sens de la spécialisation des juges en matière de propriété industrielle et de la limitation du nombre de tribunaux qui peuvent être saisis.
Je citerai Mme Belfort, présidente d'une section de la troisième chambre du Tribunal de grande instance de Paris, qui s'occupait de propriété industrielle et dont le propos illustre assez bien la situation : « Les brevets, c'est comme la chirurgie : quand on n'en fait pas un certain nombre par an, on n'est plus compétent ou on n'est pas assez compétent. »
En la matière, les pays européens sont en compétition, notamment en ce qui concerne les brevets. L'Allemagne a une longueur d'avance, grâce à la haute qualité de ses juridictions, où travaillent des juges techniciens spécialisés. C'est un autre débat que nous n'aborderons pas ici, mais que nous devrons avoir. Le Royaume-Uni dispose, à Londres, pour des raisons de langue, d'une juridiction fort compétente.
Cet amendement est utile, si nous voulons que la France joue un rôle juridictionnel, en matière de brevets et en matière de propriété industrielle au sens large.
De plus, il convient, notamment pour faciliter la tâche de l'usager, de remettre de l'ordre dans une carte juridictionnelle qui, pour des raisons historiques, s'est constituée par strates successives et de façon incohérente : certains tribunaux spécialisés s'occupent des brevets mais non des dessins et modèles ; certains, on ne sait pas pourquoi, traitent des affaires d'obtentions végétales mais non des brevets ; d'autres s'occupent des appellations d'origine. Bref, une chatte n'y retrouverait pas ses petits !
Quant au nombre de ces juridictions spécialisées, mais je ne pense pas que le Gouvernement me suivra sur ce point, je serai minimaliste : moins il y en aura, mieux cela vaudra !
Nous savons très bien que 50 % des affaires de brevets, qui représentent une part importante du contentieux de la propriété industrielle, sont examinés à Paris, et que 25 % le sont à Lyon : deux tribunaux traitent à eux seuls 75 % des cas ! Deux ou trois juridictions pourraient éventuellement être ajoutées, selon les arbitrages régionaux devant être rendus, je ne prendrai pas position sur ce point, mais il me semble que, avec cinq tribunaux spécialisés, les besoins du pays seraient très largement couverts.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !
M. Richard Yung : Le même raisonnement pourrait s'appliquer mutatis mutandis pour les autres types de propriété industrielle. Ainsi, pour les obtentions végétales, le tribunal d'Angers suffirait largement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements tendent à une spécialisation accrue des juridictions pour connaître des actions en matière de propriété intellectuelle.
J'indique d'emblée que je les trouve tout à fait pertinents.
Au-delà du contentieux relatif aux brevets et topographies, aux certificats d'obtentions végétales et aux marques communautaires, qui relèvent d'ores et déjà de juridictions spécialisées, ils visent à étendent le principe d'une telle spécialisation aux autres droits de propriété intellectuelle, à la propriété littéraire et artistique, aux dessins et modèles et aux marques.
Le Gouvernement approuve cette proposition. En effet, le contentieux de la propriété intellectuelle est complexe. Il fait appel à des procédures particulières prévues par le code de la propriété intellectuelle dont la spécificité est encore renforcée par ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
Il met en oeuvre un corps étoffé de normes nationales, internationales, européennes et communautaires. Il souffre fréquemment de difficultés d'ordre technique qui ne concernent pas le seul droit des brevets : les affaires de dessins et modèles, de logiciels, de base de données, par exemple, peuvent également exiger du tribunal une appréciation technique du produit.
Cette complexité juridique et technique des contentieux de la validité et de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle justifie, selon le Gouvernement, et selon vous, monsieur le rapporteur, monsieur le sénateur, une spécialisation des juridictions qui, en matière de brevets, existe déjà depuis plusieurs années.
J'attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur un point qui a déjà été évoqué : la spécialisation de juridictions est l'un des facteurs aujourd'hui pris en considération par les entreprises non seulement françaises, mais aussi étrangères, dans l'élaboration de leur stratégie judiciaire internationale.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : De cette spécialisation dépend aussi l'attractivité du territoire français. Les entreprises et les praticiens de la propriété intellectuelle souhaitent une spécialisation accrue des juridictions chargées de la propriété intellectuelle, cette spécialisation étant source de rapidité et d'efficacité.
Du reste, le 27 février 2007, le Conseil supérieur de la propriété industrielle a recommandé de poursuivre l'autonomie de l'ensemble du contentieux de la propriété intellectuelle en le confiant à un nombre réduit - voire très réduit - de tribunaux de grande instance spécialisés.
La mise en oeuvre de cette spécialisation géographique se fera dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire actuellement en cours, et ce en cohérence avec le mouvement de spécialisation générale des contentieux techniques.
Le Gouvernement est donc, je le redis, pleinement favorable à ces deux amendements identiques.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 et 50 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.
L'amendement n° 48 rectifié bis, présenté par M. Béteille au nom de la commission est ainsi libellé :
I. - Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
1° Au 1 de l'article 428 du code des douanes, les mots : « sous tous régimes douaniers » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa (a) des articles L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « sous tout régime douanier » et "sous tous régimes douaniers" sont respectivement supprimés ;
3° Les articles L. 716-8 et L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle sont rédigés comme suit :
« Art. L. 716-8.- En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon de ladite marque.
« Le procureur de la République, le requérant, ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé.
« La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le requérant, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables, s'il s'agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès de services douaniers, soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s'être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitué les garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue.
« Les frais liés à la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononcées par la juridiction civile compétente sont à la charge du requérant.
« Aux fins de l'engagement des actions en justice visées aux troisième et quatrième alinéas, le requérant peut obtenir de l'administration des douanes communication des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur, ainsi que de leur quantité, leur origine et leur provenance par dérogation aux dispositions de l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes.
« La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas :
« - sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un État membre de la Communauté européenne et destinées, après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être mises sur le marché d'un autre État membre de la Communauté européenne, pour y être légalement commercialisées ;
« - sur les marchandises de statut communautaire, légalement fabriquées ou légalement mises en libre pratique dans un autre État membre de la Communauté européenne, dans lequel elles ont été placées sous le régime du transit et qui sont destinées, après avoir transité sur le territoire douanier tel que défini à l'article 1er du code des douanes, à être exportées vers un État non membre de la Communauté européenne. » ;
« Art. L. 716-8-1.- En l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, et En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.
« Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la République est également informé de ladite mesure.
« Lors de la notification visée à l'alinéa précédent, la nature et la quantité réelle ou estimée des marchandises est communiquée au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes.
« La mesure de retenue est levée de plein droit si le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, n'a pas déposé la demande prévue par l'article L. 716-8 dans le délai de trois jours ouvrables à compter de la notification de la retenue visée au deuxième alinéa. » ;
4° Après l'article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés les articles L. 716-8-2, L. 716-8-3, L. 716-8-4 et L. 716-8-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 716-8-2.- I- Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils peuvent également leur communiquer des informations portant sur la quantité de la marchandise et sa nature.
« Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire ou à ce bénéficiaire, les informations prévues par cette réglementation communautaire, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
« II - Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
« Art. L. 716-8-3.- Pendant le délai de la retenue visée aux articles L. 716-8, L. 716-8-1 et L. 716-8-2, le propriétaire de la marque enregistrée ou le bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.
« Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut prélever des échantillons. À la demande du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou pénale.
« Art. L. 716-8-4.- En vue de prononcer les mesures de retenue prévues aux articles L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-8-2 et L. 716-8-3 les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
« Art. L. 716-8-5.- Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-8-2, L. 716-8-3 et L. 716-8-4 sont définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 716-8-6. - Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements. » ;
5° Au paragraphe 4 de l'article 38 du code des douanes, remplacer les mots : « aux marchandises présentées sous une marque contrefaite » par les mots : « aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionnés à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle » ;
6° Le 6° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« 6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle » ;
7° L'article 41-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République peut ordonner la destruction des biens meubles saisis dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, lorsqu'il s'agit d'objets qualifiés par la loi de dangereux ou nuisibles, ou dont la détention est illicite. »
8° Après l'article 41-4 du même code, il est un article 41-5 ainsi rédigé :
« Art. 41-5.- Lorsqu'au cours de l'enquête, la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s'avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l'objet dans un délai de deux mois à compter d'une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République et sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise au service des Domaines aux fins d'aliénation.
« Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise au service des Domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S'il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné. En cas de classement sans suite, de non-lieu ou de relaxe, ou lorsque la peine de confiscation n'est pas prononcée, ce produit est restitué au propriétaire des objets s'il en fait la demande.
« Les ordonnances prises en application des deux premiers alinéas du présent article sont motivées et notifiées au ministère public et, s'ils sont connus, au propriétaire ainsi qu'aux tiers ayant des droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire et les tiers peuvent être entendus par la chambre de l'instruction. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Laurent Béteille : Cet amendement assez complet vise à étendre les compétences des douanes et des services judiciaires, par un certain nombre de modifications, notamment pour ce qui concerne les douanes.
Il s'agit de réprimer plus sévèrement les contrefaçons lors des « transbordements », dont je parlais tout à l'heure dans la discussion générale. Il s'agit des marchandises qui ne sont pas destinées au marché français ou communautaire et qui transitent par nos plateformes aéroportuaires pour être réexpédiées ensuite vers une destination finale extracommunautaire. On les appelle des « marchandises tiers-tiers ».
Actuellement, toute infraction relevée par les douanes ne peut faire l'objet que d'une simple contravention. Nous proposons d'en faire un délit douanier.
Nous souhaitons également rendre plus sévère la procédure de retenue douanière en matière de marques. Il s'agit essentiellement de renforcer l'information des titulaires de droits pour leur permettre de faire valoir leur point de vue.
Quant à la saisie douanière en matière de dessins et modèles, elle n'est possible à l'heure actuelle que pour les marques, ce qui permet à certains contrefacteurs de tourner la difficulté. Par conséquent, nous proposons d'appliquer aux contrefaçons de dessins et modèles le régime de la prohibition douanière.
Nous souhaitons dans le même esprit que la compétence de la douane judiciaire soit étendue, au-delà des seules marques, aux autres droits de propriété intellectuelle.
Enfin, nous proposons de permettre au procureur de la République d'ordonner la destruction des biens illicites dès lors que leur détention n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ou lorsqu'il s'agit d'objets dangereux ou nuisibles dont la détention est illicite, afin que cette destruction soit facilitée.
Cet amendement peut être extrêmement utile. Il a été rectifié de manière que l'action des services douaniers et des services judiciaires en matière de lutte contre la contrefaçon ne soit pas limitée aux seuls marques ou dessins et modèles déposés mais s'étende à l'ensemble des marques et dessins et modèles.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement semble tout à fait complet et le Gouvernement y est favorable.
Il s'agit d'améliorer l'efficacité des procédures douanières en matière de contrefaçon en étendant respectivement les possibilités d'intervention des services douaniers et de la douane judiciaire à l'encontre des marchandises contrefaisantes, d'une part ; les possibilités d'information des titulaires de droits lors des contrôles douaniers, d'autre part ; les possibilités de répression des infractions constatées, enfin.
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je voterai cet amendement.
M. le rapporteur et moi-même avons visité les douanes de Roissy. Nous avons été impressionnés de ce que nous avons constaté, notamment cette impuissance des douaniers qui ne cessent de voir arriver des conteneurs de produits de contrefaçon en provenance d'Asie ou d'autres régions du monde qui transitent sur notre sol avant de repartir vers les marchés d'Amérique latine ou d'Afrique : nos douaniers ne peuvent pas faire grand-chose en l'état actuel de la législation.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai ! C'est incroyable !
M. Richard Yung : Aux cinq points de renforcement de la législation douanière que M. le rapporteur a évoqués, j'apporte mon soutien. Nous allons dans le bon sens.
Je forme le voeu qu'à l'occasion de la présidence française de l'Union européenne on puisse proposer un renforcement, une amélioration supplémentaire de la coopération douanière entre les douanes communautaires.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39.