Nationalité des équipages de navires : Article 1er

Nationalité des équipages de navires : Article 1er

debate, 18/09/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est remplacé par les deux alinéas suivants :
« À bord des navires battant pavillon français, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L'accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment la tenue des documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les modalités de vérification de cette dernière condition.
« Les membres de l'équipage sont ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale fixée par arrêté du ministre chargé de la mer pris, après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, en fonction des caractéristiques techniques des navires, de leur mode d'exploitation et de la situation de l'emploi. »

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, sur l'article.

M. Jean Desessard : M. Charles Revet, dans son rapport, s'alarme des « conséquences néfastes » de la crise de vocation des officiers qualifiés : vieillissement de la profession, difficultés pour les armateurs à recruter des officiers compétents - 120 candidats pour 180 places ouvertes au concours -, ce qui aboutit à une pénurie de 600 officiers actuellement en France. Cela entraîne un « "dépavillonnement" forcé de certains navires », qui ne trouvent plus de capitaine français.
Certes, on pourrait se dire que ce ne sont pas les capitaines et membres d'équipage étrangers qui manquent, et que cela reviendrait au même. Le problème, c'est que, dans les faits, les officiers formés à l'étranger le sont moins bien qu'en France.

M. Henri de Richemont : Ce n'est pas vrai !

M. Josselin de Rohan : C'est ridicule !

M. Jean Desessard : Or la formation est une garantie de sécurité maritime ; c'est pourquoi nous devons protéger nos filières de formation.
Quand je lis, dans le journal Le Marin, voilà seulement quelques jours, que le lycée maritime de Saint-Malo est obligé de refuser les élèves par manque de moyens, j'ai l'impression que l'on n'encourage pas beaucoup les vocations existantes.

M. Henri de Richemont : C'est la région !

M. Josselin de Rohan : Elle est à gauche !

M. Henri de Richemont : C'est Le Driant !

M. Jean Desessard : Monsieur le secrétaire d'État, je vous pose la question, ainsi qu'à tous ceux qui sont concernés : comment analysez-vous ce manque de vocation ? Est-ce dû à un manque d'attrait financier ? Des conditions de travail trop dégradées empêchent-elles un certain nombre d'élèves de postuler, de se former et de devenir officier sur ces navires ?

Mme Christiane Hummel : Demandez de l'argent à la région !

M. Josselin de Rohan : La vice-présidente est sénatrice, d'ailleurs !

M. le président : La parole est à M. Henri de Richemont, sur l'article.

M. Henri de Richemont : On ne peut pas discuter d'un texte dont l'objet est d'ouvrir la fonction de commandant à des officiers européens et soutenir qu'il n'y a qu'en France qu'on est bien formé !
Il existe en Europe de très bonnes écoles de la marine marchande. Plus largement, toutes les écoles de la marine marchande européenne forment des officiers extrêmement compétents. Il n'en reste pas moins que, si la nationalité du capitaine peut poser problème, on ne peut pas laisser dire que seule la France formerait des officiers compétents !

M. Jean Desessard : Pourquoi alors ces officiers devraient-ils être français ?

M. Josselin de Rohan : On vous expliquera !

M. Jean Desessard : C'est du nationalisme pur et dur ! Si ce n'est pas pour des raisons de sécurité, c'est pour quoi ?

M. le président : Sur l'article 1er, je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par MM. Le Cam, Billout et Danglot, Mme Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer le mot :
autre
II. - En conséquence, procéder à la même suppression dans le dernier alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
et d'un niveau de connaissance de la langue française permettant notamment
par les mots :
et à la présentation d'un diplôme attestant d'une maîtrise de la langue française et de la possession de connaissances juridiques permettant
La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à exiger des connaissances juridiques dans les conditions requises pour être capitaine.
Les candidats aux fonctions de capitaine devront connaître précisément les dispositions juridiques sur lesquelles s'appuient leurs compétences, en matière tant civile que pénale.
À l'heure actuelle, la formation délivrée dans le cadre de l'enseignement maritime français inclut bien l'exercice des prérogatives de puissance publique des capitaines, ce qui n'est évidemment pas le cas de l'enseignement maritime à l'étranger.
En outre, cet amendement tend à préciser que la vérification du niveau linguistique et juridique devra s'effectuer par la réussite à un examen, comme c'est par exemple le cas au Royaume-Uni, pays qui, d'après les informations communiquées à la commission des affaires économiques, n'accorde un certificat d'équivalence aux capitaines français qu'à condition qu'ils aient réussi un examen portant sur les spécificités du droit maritime anglais applicable. Nous sommes dans l'obligation de procéder ainsi parce que nous n'avons pas assez de candidats capitaines français pour les pavillons français.
Tous les intervenants ont insisté sur les problèmes de sécurité. Qui plus est, à partir du moment où les commandants des navires qui seront recrutés exerceront des prérogatives sous le contrôle du procureur, ils pourront être amenés à dialoguer avec les procureurs dès lors qu'il y aura un incident ou un problème à régler.
J'insiste donc beaucoup, mes chers collègues, pour que nous adoptions cet amendement, qui permettra de mesurer les connaissances linguistiques et juridiques ayant trait à la réglementation française. Il nous faut être extrêmement vigilants. C'est bien le moins que nous puissions exiger des commandants qui exerceront, je le répète, sous pavillon français.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Revet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :
Un décret, pris après avis des organisations représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées, précise les conditions d'application de cette disposition et la formation théorique et pratique exigée des candidats.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à renforcer les exigences attendues des candidats, en prévoyant que les capitaines auront l'obligation de suivre une formation avant de pouvoir exercer à bord de navires français.
D'autres pays européens de tradition maritime prévoient de telles obligations. Ainsi, au Danemark ou en Suède, les capitaines doivent suivre une formation sur la législation nationale applicable.
Cela va dans le sens de mon propos précédent.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. de Richemont, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont de la même nationalité. »
La parole est à M. Henri de Richemont.

M. Henri de Richemont : Il s'agit d'un amendement très important.
Si la possibilité d'être capitaine ou suppléant est ouverte à des non-Français, c'est-à-dire à des marins européens, il me paraît alors fondamental que les deux officiers exerçant ces fonctions parlent la même langue et soient de la même nationalité.
L'expérience le montre, lorsqu'un commandant de navire est confronté à de graves problèmes, il est indispensable qu'il puisse s'exprimer avec son second dans la même langue pour bien se comprendre. Il faut être réaliste : même à bord des navires sous pavillon français, où l'équipage est majoritairement étranger, on ne baragouine - pardonnez-moi l'expression - qu'un anglais approximatif.
En cas de véritable danger, il est important que le commandant et son second puissent se conforter mutuellement, et cela ne peut se faire que s'ils parlent la même langue. C'est la raison pour laquelle cette exigence me paraît tout à fait essentielle.

M. le président : Le Gouvernement a déjà émis un avis défavorable sur l'amendement n° 14.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.

M. Jean Desessard : Les Verts s'abstiennent.

M. Charles Josselin : Le groupe socialiste également.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 2 ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Monsieur Desessard, il faut être sérieux : il existe d'excellentes formations d'officier en Europe, même si des problèmes peuvent toujours survenir.
J'ai un souvenir terrible à ce sujet alors que je survolais Le Tricolor, bâtiment qui transportait un grand chargement de voitures de luxe et qui s'est abîmé au large du Pas-de-Calais. Nous avions mis en place tous les balisages nécessaires, tant en balisages fixes qu'en balisages sur bateaux. Nous avions passé des annonces sur toutes les fréquences radio, envoyé des télex et des e-mails. Et pourtant, j'ai vu un porte-conteneurs neuf, immatriculé dans un grand pays européen, avec un équipage d'excellente qualité, foncer sur lui. Il a fallu qu'un hélicoptère envoie une fusée pour l'arrêter parce qu'il n'y avait malheureusement personne au poste de veille.
Certes, la formation est importante, mais la veille l'est tout autant, et tout équipage peut malheureusement rencontrer des problèmes.
J'en viens à l'amendement n° 2.
Il est tout à fait pertinent de vouloir renforcer les conditions exigées des candidats à la fonction de capitaine. En ce sens, monsieur le rapporteur, le fait de prévoir la mention expresse « de la possession de connaissances juridiques » ne soulève aucune objection. Toutefois, j'éprouve quelques réserves quant à l'exigence de la maîtrise de la langue française. Non pas que je sois opposé au principe de l'inscrire dans la loi - de nombreux États membres de la Communauté européenne ont déjà prévu une exigence similaire dans leur législation -, mais ses modalités d'application me semblent de nature à soulever un certain nombre de difficultés, car, à ma connaissance, aucun État membre n'exige la présentation d'un diplôme. L'Allemagne, pour sa part, vient d'y renoncer, s'en remettant à une attestation des connaissances.
D'ailleurs, dans un autre domaine également très important pour la sécurité, celui des contrôleurs aériens, qui s'expriment en général soit dans la langue de leur pays d'origine, soit en anglais, nous demandons non pas un diplôme, mais une attestation de la maîtrise de la langue.
Le principe de reconnaissance des qualifications professionnelles interdit de demander à une personne déjà titulaire d'un diplôme requis la présentation d'un autre diplôme. Cela reviendrait à lui demander un double diplôme.
Monsieur le rapporteur, je crains que la Cour de justice des Communautés européennes ne considère que cette exigence de diplôme est disproportionnée et constitue finalement un nouvel obstacle à la libre circulation.
En conséquence, je souhaiterais que vous retiriez cet amendement ; à défaut, avec le grand respect et l'amitié que je vous porte, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je suis navré, monsieur le secrétaire d'État, mais je ne le retirerai pas.
Nous avons en effet soumis au contrôle du procureur de la République les prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité. Que se passera-t-il si le commandant et le procureur ne se comprennent pas ? On ne peut tout de même pas obliger tous les procureurs à parler les autres langues européennes, sinon l'anglais. J'insiste donc pour que notre assemblée adopte cet amendement.
Je suis élu d'un département qui est bordé par la mer la plus fréquentée au monde. On a évoqué tout à l'heure les incidents qui se sont déroulés au large de la Bretagne notamment. Il importe que la personne qui détient la responsabilité sur le navire puisse dialoguer avec les autorités administratives ou judiciaires et se fasse bien comprendre. C'est la raison pour laquelle nous pouvons exiger qu'elle présente un diplôme attestant sa maîtrise de la langue française.
Je n'ai pas parlé des aspects techniques de la question, monsieur le secrétaire d'État ; on a évoqué des équivalences tout à l'heure, et je souscris tout à fait aux propos que vous avez tenus sur les formations données dans les autres pays européens, comme en France d'ailleurs, où nous avons d'excellentes écoles maritimes.
En l'espèce, il s'agit d'exiger du commandant d'un navire sous pavillon français de connaître la langue française et toutes les notions juridiques nécessaires à l'exercice de ses responsabilités. Il me semble que cette exigence est justifiée.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Après les explications de M. le rapporteur, le Gouvernement s'en remet toujours à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.

M. Charles Josselin : Je soutiens l'amendement de la commission, moins en tant qu'ancien ministre chargé de la francophonie que comme représentant de populations qui peuvent légitimement se sentir en insécurité dès lors qu'il existe un risque d'incommunicabilité entre l'équipage et son encadrement ainsi qu'entre l'encadrement et tous les services susceptibles d'intervenir en cas d'événement de mer. En l'occurrence, la situation n'est pas comparable à celle des contrôleurs aériens.

M. Charles Revet : Tout à fait !

M. Charles Josselin : Il est donc important d'envoyer ce signal.
Certes, je comprends bien que la définition du diplôme et son contenu puissent poser problème, mais nous avons déjà résolu des problèmes beaucoup plus compliqués.

M. le président : La parole est à M. Henri de Richemont, pour explication de vote.

M. Henri de Richemont : J'ai un rêve : que le combat pour la défense de la langue française ne soit pas d'arrière-garde, surtout en matière maritime, où malheureusement tout le monde ne parle qu'anglais. Au sein même des compagnies françaises d'armement maritime, l'anglais est la langue de travail : on communique par télex ou e-mails en anglais ; les contrats, les connaissements, voire certains journaux de bord, sont rédigés en anglais.
Cela ne signifie pas qu'il ne faut pas exiger la maîtrise de la langue française, mais c'est le diplôme qui me pose un problème. Il ne faudrait pas - et M. le secrétaire d'État a raison de le souligner - que la Commission européenne considère, à tort - je pense l'avoir démontré sur certains points -, qu'il s'agit là d'une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative d'importation, laquelle tomberait sous le coup du traité de Rome.
En outre, quand on parle de diplôme, il serait souhaitable de préciser le type de diplôme requis et les connaissances juridiques exigées. Ne pourrait-on pas plutôt demander aux services des affaires maritimes de valider les connaissances françaises des postulants au titre de commandant ? N'existe-t-il pas des tests en la matière ? Mais par qui seraient-ils validés ?
Certes, il faut exiger une certaine maîtrise de la langue française, même si nous savons que les échanges entre un commandant et un procureur de la République sont extraordinairement rares. Les trois quarts des navires hauturiers français ne touchent jamais un port français et ignorent sinon l'existence du procureur, du moins le lieu où il se trouve.
Dès lors que le commandant est délégataire de la puissance publique, il me semble normal qu'il parle français, mais de là à lui demander une maîtrise de la langue française...
En tout cas, monsieur le rapporteur, il me semble dangereux de ne pas préciser la nature du diplôme exigé.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je m'abstiendrai sur cet amendement.
De la même manière que j'avais émis des réserves en 2005 sur l'obligation faite au commandant d'avoir la nationalité française, je considère aujourd'hui que, si l'on exige un diplôme d'un niveau trop élevé, la Commission européenne s'y opposera, et que, si le niveau requis est trop faible, il ne servira à rien.
De fait, cet amendement d'arrière-garde vise à faire croire que l'on s'oppose à la libéralisation du secteur maritime. Pour ma part, je préférerais que nous livrions un vrai combat pour éviter le dumping social, fiscal et environnemental plutôt que de prendre des demi-mesures, qui risquent d'être repoussées par la Commission européenne.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Je tiens à préciser trois points.
Tout d'abord, monsieur de Richemont, un décret apportera des précisions ; cela devrait répondre à votre préoccupation.
Ensuite, ce texte sera examiné par l'Assemblée nationale et, au cours de la navette, nous pourrons y apporter des modifications.
Enfin, même si un armateur recrute un commandant étranger, il sera tout de même sous pavillon français. Il sera donc sous le contrôle d'un procureur de la République. Ce dernier n'étant pas censé parler toutes les langues, ce n'est pas trop demander que le commandant s'exprime en français et connaisse le droit applicable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.

M. Jean Desessard : Je m'abstiens !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 ?

M. Charles Revet : Cet amendement prévoit que le capitaine et son suppléant doivent être de la même nationalité. S'agissant des exigences de sécurité, la commission partage pleinement les préoccupations de l'auteur de l'amendement. Même si les conventions internationales font obligation d'adopter une langue de travail unique sur un navire, il est plus facile, en cas de réel problème survenant à bord, de parler couramment la même langue.
Toutefois, la commission s'interroge sur la compatibilité de cet amendement avec le droit communautaire et souhaiterait, en conséquence, recueillir l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Je comprends le souci de sécurité qui a inspiré à M. de Richemont l'amendement n° 10. Mais permettez-moi de formuler plusieurs observations.
En matière de sécurité, le capitaine et son officier suppléant pourront communiquer en français, puisque l'on aura préalablement vérifié leur niveau dans cette langue par un examen, ou dans la langue de travail du navire comme cela est prévu dans le code ISM, ou International Safety Management.
Par ailleurs, il me semble réducteur de ne s'en tenir qu'à la communication entre le capitaine et son second, car c'est en vérité tout l'équipage qui est concerné.
De plus, et cet argument est important, cet amendement institue une restriction à l'embauche sur le fondement d'un critère de nationalité, ce qui est totalement contraire au droit communautaire, lequel institue la liberté d'accès à l'emploi de tous les ressortissants communautaires en dehors de tout critère de nationalité. Au demeurant, monsieur de Richement, lier l'embauche de l'un à la nationalité de l'autre pourrait empêcher dans certains cas le maintien sous pavillon français.
Enfin, du strict point de vue de la sécurité des navires, aucune convention internationale ne justifie une telle position.
Par conséquent, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 10.

M. le président : Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Charles Revet : Je souhaite que notre collègue et ami Henri de Richemont retire son amendement. Dans le cas contraire, la commission ne pourrait qu'émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Henri de Richemont, pour explication de vote.

M. Henri de Richemont : Loin de le retirer, je vais défendre à nouveau mon amendement !
Il faut être cohérent. Que se passe-t-il à bord des navires ? Les marins d'exécution sont souvent de nationalité asiatique. Les lieutenants sont plutôt originaires de l'Europe de l'Est. Quant au commandant et à son substitué, ils viennent plutôt d'Europe de l'Ouest. Par conséquent, même à bord des navires sous pavillon européen, y compris sous pavillon français, ce peut être une véritable tour de Babel !
Même si vous avez des exigences en matière de langue française, soyez sérieux ! Aucun commandant européen formé dans une école européenne ne parlera le français couramment. Aucun ! En revanche, la langue anglaise sera souvent bien parlée par l'officier, même si ce dernier est d'un pays non européen.
Bref, on ne peut pas s'exprimer correctement dans une langue que l'on ne maîtrise pas ! Or, lorsqu'un problème survient, le commandant a besoin d'être conforté, de communiquer et de se faire comprendre pour maîtriser la situation.
Je veux bien que l'on fasse tomber le critère de la nationalité. Mais il est alors impératif de préciser au moins que le commandant et son substitué doivent parler couramment la même langue !

M. Bruno Sido : Le français !

M. Henri de Richemont : Voyez ce qui se passe à bord des navires lorsqu'un commandant est confronté à un vrai problème ! Il ne parle qu'avec son substitué, avec qui il communique dans la même langue.

M. Charles Revet : La même langue, c'est le français !

M. Henri de Richemont : Prétendre le contraire sous prétexte d'arguments juridiques développés par la Commission, c'est aller à l'encontre de la sécurité maritime ! C'est la raison pour laquelle, bien loin de retirer mon amendement, je le maintiens. Je serai peut-être battu, mais, au moins, je suis sûr d'avoir raison, même en étant minoritaire !

M. Jean Desessard : Pouvez-vous le dire en anglais, monsieur de Richemont ? (Sourires.)

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il parle très bien l'anglais et même le charentais ! (Nouveaux sourires.)

M. le président : La parole est à M. Charles Josselin, pour explication de vote.

M. Charles Josselin : M. de Richemont propose une solution d'une grande simplicité : que tout le monde parle anglais, y compris, probablement, les populations côtières qui sont sous la menace de ces bateaux !

M. Henri de Richemont : Je n'ai pas dit cela !

M. Charles Josselin : En fait, je m'opposerai à cet amendement parce qu'il est réversible dans ses conséquences

M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Bien sûr !

M. Charles Revet : Absolument !

M. Charles Josselin : Une telle disposition pourrait en effet empêcher un officier français d'être embarqué sous prétexte que le capitaine ou le second serait d'une autre nationalité.
C'est donc parce que cet amendement me paraît constituer un obstacle éventuel à l'emploi d'un officier français que je voterai contre.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : L'amendement n° 10 serait excellent si nous n'avions pas voté l'amendement n° 2.
Certes, un navire ne doit pas se transformer en tour de Babel ! Le capitaine et son second doivent pouvoir se comprendre. Mais, dans la mesure où nous avons adopté l'amendement n° 2 afin d'exiger que, non seulement les candidats aux fonctions de capitaine parlent le français, mais que leur niveau de connaissance de la langue soit sanctionné par un diplôme, l'amendement n° 10 devient sans objet !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je constate que, face à la pénurie de capitaines français, on est prêt à créer des régimes spéciaux ! (Rires.) Je n'avais pas compris cela ! Pour promouvoir l'accès aux fonctions de capitaine et même de simple matelot, j'aurais dû déposer des amendements prévoyant la retraite à quarante ans, la possibilité de cumuler des emplois, la réévaluation des salaires, etc.
Cela dit, je suis très content de voir que l'UMP s'intéresse aux régimes spéciaux et veut favoriser certaines professions ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan : Demandez à M. Desessard d'être sérieux, monsieur le président !

M. Henri de Richemont : Je voudrais répondre aux intervenants, monsieur le président.

M. le président : Rapidement, monsieur de Richemont !

M. Daniel Raoul : Il n'a pas le droit de reprendre la parole !

M. Henri de Richemont : J'ai beaucoup d'estime et d'amitié pour Charles Josselin. Nous avons travaillé ensemble dans des conditions très difficiles à la suite d'une pollution importante de nos côtes. En réalité, il apporte de l'eau à mon moulin !
Je ne souhaite pas qu'un commandant français embarque tout seul. En effet, si le second ou le substitué à bord est estonien, et même si ce dernier obtient le diplôme que vous avez institué sanctionnant l'apprentissage de la langue française, je reste sceptique sur le fait qu'il sera capable de s'exprimer couramment.
Or, le jour où le commandant français sera confronté à un problème, je souhaite qu'il puisse s'exprimer dans sa langue avec une personne de même culture et de même formation. S'il est estonien, il est nécessaire que son second puisse s'exprimer dans la même langue. L'expérience me pousse à dire que c'est absolument nécessaire.
Je comprends tout à fait que l'on puisse ne pas être d'accord. Mais, pour la sécurité maritime, il me semble que la cohérence linguistique est absolument fondamentale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Revet : Bruno Sido a clairement dit, et peut-être mieux que je n'aurais pu le faire, ce que je voulais exprimer.
À partir du moment où nous avons adopté l'amendement n° 2 et que nous imposons la connaissance de la langue française, les deux officiers dont il est question auront bien une langue commune.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.

M. Jean Desessard : Je m'abstiens !

M. Gérard Le Cam : Le groupe communiste s'abstient également !
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

M. Jean Desessard : Je m'abstiens !

M. Henri de Richemont : Moi également !
(L'article 1er est adopté.)