Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 5

Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 5

debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 145 rectifié bis, présenté par MM. Guené et Vasselle est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'intitulé du chapitre I bis du titre IV du livre Ier du code général des impôts, les mots : « Impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « Impôt sur le patrimoine et l'épargne ».
II. Il est procédé à la même substitution dans l'ensemble du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Le droit fiscal est un droit réel qui ne doit pas comporter, selon M. Guené, de connotations partisanes, subjectives et faisant appel à des critères d'un autre âge, mais qui doit s'attacher uniquement à l'objet précis de son assiette.
Or, progressivement, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est devenue telle qu'elle appréhende des situations qui ne correspondent plus à ce que le sens commun appelle « fortune », et se rapporte plus globalement au patrimoine et aux biens des contribuables.
De fait, cette appellation contribue à véhiculer un caractère dogmatique. On a d'ailleurs bien vu, au cours du débat qu'il y avait, d'un côté, la commission des finances, qui défend une approche économique du bouclier fiscal et de l'ISF, et, de l'autre côté, nos collègues de l'opposition, qui ont déplacé le débat sur un terrain purement idéologique.

Mme Marie-France Beaufils : Ça, c'est pas mal !

Mme Nicole Bricq : Nous, nous faisons de l'idéologie, eux, ils n'en font pas !

M. Guy Fischer : Ils font de l'économie...

M. Alain Vasselle : Cette appellation est ainsi contraire à la neutralité de formulation qu'on est en droit d'exiger d'un outil fiscal, ce qui exclut corrélativement toute possibilité de l'adapter aux exigences de l'époque et à la situation économique avec la sérénité nécessaire.
C'est pourquoi notre collègue Charles Guené propose d'appeler désormais cet impôt : « Impôt sur le patrimoine et l'épargne ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement part d'une bonne intention, est tout à fait justifié et ne coûte rien : avis favorable. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de demander le retrait de cet amendement, pour les deux raisons suivantes.
D'abord, monsieur Vasselle, la proposition que vous faites relève du domaine de la sémantique et ne changera rien à l'imposition des contribuables.
Puis, après tout, en quoi le mot « fortune » est-il choquant ?
Son étymologie, fortuna, c'est la chance. À lire sous la plume de certains experts que les Français font, certes, confiance au travail, ce à quoi le présent projet de loi les incite, mais aussi confiance à la chance, il ne paraît pas si désuet qu'un impôt s'appelle impôt « sur la fortune », car, dans toute fortune, il y a un élément de chance, cette chance que l'on souhaite à nos compatriotes, un peu comme Napoléon la souhaitait à ces généraux... (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-France Beaufils : Chance à la naissance ou pas ?...

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, je tiens à vous rendre attentifs au fait que la mesure proposée aurait forcément un coût, puisque, si elle était adoptée, un grand nombre d'imprimés devraient être modifiés.
Je crois que nous « traînons le boulet » de l'ISF et, à titre personnel, je ne souhaite pas qu'on se laisse aller à des changements d'ordre sémantique. Nous l'avons institué ; eh bien, il va falloir que nous en gérions toutes les conséquences, que nous en limitions la portée et la nocivité !
Il m'arrive de penser qu'il aurait été préférable, par souci de clarté, de supprimer purement et simplement l'ISF plutôt que de monter une usine à gaz pour en atténuer les effets. Car je suis sûr que, au fond de sa conscience, chacun ou, en tout cas, le plus grande nombre d'entre nous est persuadé que l'ISF a été une très mauvaise imposition pour la France qui se trouve, de ce fait, dans une situation singulière par rapport au reste du monde.
J'ai bien écouté tous les débats : sommes-nous prêts à parler ensemble de la mondialisation et de ses conséquences ? Dans nos propos, nous nous cantonnons à de vieux schémas, comme si la France était restée un espace isolé du monde entier. Mais enfin, quelle hypocrisie, cher François Marc, que de gommer à ce point les conséquences de la mondialisation !
Il faut bien que les contribuables les plus fortunés aient au moins quelques scrupules tant il est vrai qu'ils ont, la plupart du temps, accès aux cabinets supranationaux les plus efficaces pour choisir leur stratégie en la matière ainsi que leur domicile fiscal.

M. Guy Fischer : C'est sûr !

M. Jean Arthuis : Par conséquent, de grâce, cessons de raisonner selon nos conceptions d'hier !
À titre personnel, je ne suis pas favorable à une modification de l'appellation de cet impôt. Après l'avoir institué, je le répète, il nous revient de le gérer, et je ne voudrais pas que, à l'occasion d'un vote au Sénat, nous donnions l'impression que l'on supprime l'ISF en en changeant le nom.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je vais retirer cet amendement.
Toutefois, permettez-moi de faire remarquer que cet impôt étant rattaché au mot fortune - du latin fortuna - on pourrait en déduire qu'il s'agit d'un impôt sur la chance.
Personnellement, j'avais l'illusion de penser - et il m'avait semblé que Mme la ministre avait également souligné ce point au cours de la discussion générale - que l'impôt sur la fortune était, pour ceux qui y étaient soumis, au moins dans 95 % des cas, le résultat de leur travail.
Il s'agit donc bien, à mes yeux, d'un impôt sur la réussite de ceux qui ont travaillé et je trouve vraiment désolant que nous persistions dans l'idée contraire !
Cela étant dit, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 145 rectifié bis est retiré.