Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 2

Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 2

debate, 26/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 155, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, la rémunération du stagiaire est au moins égale à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou, si elle est plus favorable, à 50 % du salaire conventionnel de référence. Ces montants sont portés à 80 % au-delà du troisième mois de stage.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement prévoit que les stagiaires, qui sont pour moitié des étudiants, donc en formation, et pour moitié des travailleurs, donc productifs, soient rémunérés.
Pour respecter cet équilibre, je propose de les rémunérer à hauteur de 50 % du SMIC pour les stages de moins de trois mois et à 80 % du SMIC pour les stages de moins de six mois.
En effet, dans les stages longs, les stagiaires deviennent de plus en plus productifs, au point parfois, hélas ! de prendre la place de vrais salariés.
Aujourd'hui, les stages sont un trou noir juridique qui autorise tous les abus. Des jeunes gens de vingt-cinq ans, surdiplômés et ultracompétitifs, sont payés 300 euros par mois, soit 2 euros de l'heure, sans limitation de durée, sans rémunération minimale, sans contrôle, sans application du droit du travail.
La loi pour l'égalité des chances a certes posé en 2006 que les stages devaient être payés ; mais, le décret n'ayant jamais été publié, ils peuvent l'être... 1 euro ! Afin que le recours aux stagiaires ne vienne pas se substituer à des embauches sous contrat de travail, il faut donc, pour éviter tout dumping, toute concurrence déloyale, rémunérer les stagiaires.
Plutôt que de défiscaliser le travail des étudiants, commençons donc par les payer vraiment quand ils travaillent, notamment en stage. Un mouvement né voilà près de deux ans, Génération précaire, porte cette revendication qui va à rebours de la philosophie du projet de loi : ils veulent cotiser ! Ils veulent que leurs rémunérations, même faibles, soient assujetties aux cotisations sociales. Car les cotisations représentent un salaire différé, une reconnaissance du travail effectué et une assurance en cas de chômage, de maladie ou de retraite.
Comme le regrette l'économiste Jean-Marie Chevalier, professeur de sciences économiques à l'université Paris-Dauphine, les stages abusifs entraînent une redistribution injuste des richesses : « La richesse des individus est appropriée gratuitement tandis que la sécurité sociale étudiante assure la couverture sociale. Les entreprises sont ainsi doublement exonérées et peuvent parfois bénéficier de certains allégements fiscaux liés à la formation professionnelle. » Quand revalorisera-t-on enfin la valeur travail des stagiaires, mes chers collègues ?
Face à ce scandale, Xavier Bertrand avait promis sur RMC, voilà quelques semaines, un statut du stage. L'amendement que je défends pourrait en être la première pierre. D'ailleurs, il converge avec une proposition de loi, déposée l'an dernier par une jeune députée à l'avenir prometteur, qui visait à ce que les stages soient payés 50 % du SMIC. Cette députée, mes chers collègues, n'était autre que... Valérie Pécresse !

M. Alain Gournac : Un bon ministre !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Je remercie tout d'abord M. Desessard de cet exposé et des convictions qu'il a exprimées.

M. Jean Desessard : Et de sa constance : j'avais déjà déposé cet amendement !

M. Philippe Marini : Je n'étais pas au courant !
Je ne crois cependant pas que nous puissions le suivre. Au demeurant, je pose une question : si les stages devaient être rigidifiés à ce point, serait-ce vraiment dans l'intérêt des étudiants ? Seraient-ils sûrs de trouver autant de stages qu'actuellement dans les entreprises ? Cela ne me paraît pas évident.

M. Dominique Braye : Voilà ! Il n'y aurait plus de stages !

M. Philippe Marini : En tout état de cause, je crois que l'amendement dépasse largement le cadre du présent projet de loi, que nous ne pouvons pas l'adopter à ce stade et qu'il faut sans doute y réfléchir en vue de l'intégrer dans un autre texte. Dans l'immédiat, il convient de le retirer.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends, monsieur Desessard, le souci que vous exprimez, et tous les sénateurs et les sénatrices qui sont parents, voire grands-parents, sont préoccupés par la situation des stagiaires.
C'est la raison pour laquelle, vous l'avez du reste vous-même mentionné, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a instauré une gratification minimale pour les stages de plus de trois mois et indique dans son article 9 que la fixation du montant plancher relève de la négociation collective. Vous avez observé que celle-ci traînait ; une négociation, c'est vrai, cela prend du temps ! C'est même souvent le temps qui permet d'obtenir un bon résultat.
La négociation a abouti dans deux branches : les pharmaciens et les avocats sont aujourd'hui parvenus à fixer un niveau plancher de gratification. Pour les autres, elle se poursuit. Elle est menée avec les associations de stagiaires par Xavier Bertrand et Valérie Pécresse.
Nous sommes vraiment désireux de voir la concertation aboutir, tant il est vrai que la situation est préoccupante, mais nous ne souhaitons pas - je rejoins sur ce point le sentiment du rapporteur - ne pas lui laisser le temps suffisant pour qu'elle produise ses effets. Toutefois, si nous n'obtenions pas de résultat par la négociation, le Gouvernement serait certainement appelé à publier un décret, qui est aujourd'hui chez Xavier Bertrand.
Tous les éléments me semblent donc réunis pour que la loi du 31 mars 2006 soit vraiment appliquée.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demanderai, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Desessard, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir répondu sur le fond, et j'ai noté que vous étiez attentifs à ce sujet.
Pour autant, si l'on veut redonner du pouvoir au Parlement - ce qui n'est pas obligatoirement la volonté de tout le monde : on peut préférer un régime plus présidentiel, une action plus personnelle... -, deux choses sont à faire.
D'abord, on n'est pas obligé, lorsque l'on discute d'un texte, de suivre ligne à ligne le projet du Gouvernement. Lorsqu'il est question de pouvoir d'achat, lorsqu'il est question des étudiants, il doit tout de même être possible d'apporter d'autres idées que celles que propose le Gouvernement !
Par ailleurs, depuis trois ans que je participe aux débats de la Haute Assemblée, je trouve que les textes qui nous sont soumis sont vraiment trop découpés « en rondelles », trop parcellisés.
Le ministre de l'agriculture est venu hier devant la commission des affaires économiques : il a annoncé qu'il va être nécessaire de voter de nouveaux textes, alors que nous avons déjà eu en séance publique de longs débats au cours desquels nombre de propositions ont été écartées au motif qu'elles étaient prématurées et qu'il fallait d'abord reprendre la question ! Ce fut notamment le cas de toutes les mesures visant à défendre la qualité de l'eau ou à inciter les agriculteurs à produire autrement ou à faire des économies d'énergie. Alors qu'elles auraient très bien pu être abordées lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, c'est maintenant un forum, un « Grenelle de l'environnement » qui les examinera...
L'activité parlementaire est trop morcelée pour que nous ayons une vue d'ensemble des questions. Ce n'est pas ainsi que l'on renforcera le pouvoir du Parlement !
Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 155 est retiré.
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Béteille et Grignon et Mme Gousseau est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 199 vicies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements retenus dans la limite d'un plafond annuel de 100 €, effectués en faveur des associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consommation.
« 2. Les versements effectués au profit des associations de défense des consommateurs ne peuvent pas bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater C, 200 et 238 bis.
« 3. Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l'association de défense des consommateurs conforme à un modèle fixé par un arrêté, attestant le total du montant et la date des versements, ainsi que l'identification des bénéficiaires.
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2007;
III. La perte de recettes pour l'État résultant du I et du II ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille : Compte tenu des sages recommandations qu'a formulées tout à l'heure le président de mon groupe, Josselin de Rohan, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 192 rectifié est retiré.