TRAVAIL, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12

TRAVAIL, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12

debate, 26/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135, présenté par MM. Charasse, Demerliat et Repentin, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne et Khiari, MM. Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. Au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4,3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,44 % ».
II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Cet amendement technique vise à corriger une erreur involontaire qui a été commise au moment de l'instauration du bouclier fiscal.
À partir du moment où était supprimé l'abattement de 20 % sur les revenus, il aurait été nécessaire d'harmoniser cette disposition avec les règles de calcul de la base d'exonération ou de dégrèvement automatique de taxe d'habitation.
Si nous n'adoptons pas cette mesure, un grand nombre de personnes de condition très modeste, qui ne payaient pas ou qui payaient peu jusqu'à présent, devront payer la totalité ou presque de la taxe d'habitation à la rentrée, alors que ce n'était manifestement pas l'intention du législateur.

Mme la présidente : L'amendement n° 220 rectifié, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 3,44 % ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Beaumont, Gaillard, Fréville, Peyrat et A. Dupont, Mme Bout et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4,3 % » est remplacé par le taux : « 3,44 % ».
Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville : Lorsque nous avons supprimé l'abattement de 20 % sur le calcul des revenus lors de la réforme de l'impôt sur le revenu, nous étions convenus que cela ne devait pas avoir d'influence sur les dégrèvements partiels de la taxe d'habitation en fonction du revenu. Nous avions bien corrigé les abattements et le revenu fiscal de référence, mais nous n'avions pas modifié le pourcentage. Aussi, puisque l'abattement était de 20 %, il faut multiplier le taux de 4,3 % par 0,8, ce qui explique le chiffre de 3,44 %.
Notre amendement, qui avait été initialement préparé par Alain Milon, est, sur un point, plus précis que celui de M. Charasse puisqu'il prévoit que ses dispositions doivent s'appliquer à compter des impositions de 2007.

M. Michel Charasse : Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de celui de M. Fréville, qui est en effet plus précis.

M. Denis Badré : Je fais de même en ce qui concerne l'amendement n° 220 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements n°s 135 et 220 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 144 rectifié bis?

M. Philippe Marini : Avis très favorable. La commission remercie Michel Charasse de ses explications très précises, sur lesquelles il n'y a pas lieu de revenir.
Je remercie également notre collègue Alain Milon, qui a joué un rôle important pour déterrer cette question et pour nous conduire à cette solution. Je salue les autres initiatives qui sont allées dans le même sens.
Un consensus doit pouvoir se dessiner sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.
Il remercie ceux qui ont contribué à la clarification de l'application de cette disposition.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 144 rectifié ter.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Cette décision est importante puisqu'elle concerne un nombre important d'assujettis à la taxe d'habitation. Pour bon nombre de foyers, cela représente souvent l'équivalent d'un mois de salaire.
J'ajoute que les mesures dont nous discutons dans le cadre de ce projet de loi touchent, pour un certain nombre d'entre elles, au revenu de référence. Il faut en permanence avoir cela à l'esprit lorsqu'on prend des décisions qui ont des conséquences d'ordre fiscal.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 144 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 3 bis.