Libertés des universités : Article 11
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 713-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 713-1. - Les universités regroupent diverses composantes qui sont :
« 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université, après avis du conseil scientifique ;
« 2° Des écoles ou des instituts, créés par décret, sur proposition du conseil d'administration de l'université, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. »
Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Laffitte, Delfau, Pelletier, Seillier, Mouly, Alfonsi et A. Boyer, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
unités de formation et de recherche
par le mot :
facultés
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Cet amendement de caractère purement formel émane en fait de l'Académie des sciences.
L'université française doit impérativement s'ouvrir aux étudiants des pays étrangers, ne serait-ce qu'à ceux des pays européens. Or la dénomination « unité de formation et de recherche » actuellement en vigueur est totalement absente des vocabulaires utilisés à l'étranger, et très peu compréhensible. En revanche, les termes « faculté », « département », « laboratoire » ou « centre de recherche » sont, eux, classiques.
Cet amendement vise donc à simplifier les subdivisions introduites en France au sein des universités.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Nous comprenons bien l'objet de cet amendement, mais il nous semble que, en France, les termes visés ont une connotation quelque peu différente de celle qu'ils peuvent avoir à l'étranger. En particulier, il ne nous paraît pas souhaitable de revenir à ce que j'appellerai les « anciennes facultés ».
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. Henri Revol : C'est dommage !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le rapporteur l'a très bien dit : à la différence des facultés qui préexistaient à la loi Edgar Faure, les actuelles unités de formation et de recherche ont une vocation de développement de la pluridisciplinarité, en matière tant de formation que de recherche. Or le texte a pour objet de conforter et de développer la pluridisciplinarité, comme le Sénat l'aura compris, même s'il n'a pas voté en ce sens à l'article précédent ! (M. Daniel Raoul rit.)
Mme la présidente : Monsieur Laffitte, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 10 rectifié est retiré.
L'amendement n° 53, présenté par M. J.-L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 713-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :
décret
par le mot :
arrêté
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Il s'agit de simplifier et d'accélérer le processus de décision pour la création des écoles et instituts.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il importe que le pouvoir de décision en une telle matière ne soit pas laissé au conseil d'administration. Cela étant, que la loi habilite le ministre compétent plutôt que le Premier ministre à créer les organismes visés ne changera pas fondamentalement les choses. Le Gouvernement laisse donc à la Haute Assemblée le soin d'en décider.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J'ai une rame de métro de retard...
Je voudrais m'exprimer à propos de l'amendement n° 10 rectifié de M. Laffitte. En dépit des explications données, je suis d'accord avec lui : la dénomination « UFR » manque de lisibilité. Cela étant, rien n'empêche de prévoir la possibilité, dans les règlements intérieurs de l'université, qu'une UFR prenne le nom de faculté. Cela s'est déjà fait à plusieurs reprises.
M. Jean-Pierre Fourcade : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)