Libertés des universités : Articles additionnels après l'article 12
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, P. Blanc, del Picchia, Béteille, Huré et Lardeux, Mme Keller, M. Lecerf, Mme Malovry et Mélot, MM. Milon, Peyrat, Pozzo di Borgo, Gélard, Revet et de Richemont, Mme B. Dupont et MM. de Broissia et Dassault est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs sont recrutés par des concours nationaux d'agrégation pour les professeurs.
Des décrets en Conseil d'État mettent en oeuvre les dispositions du présent article.
La parole est à M. Laurent Béteille.
M. Laurent Béteille : Il s'agit de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis par le passé le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études politiques de Paris, l'École pratique des hautes études, l'université de technologie de Compiègne, l'université Paris-Dauphine ou certains instituts d'études politiques.
En organisant ainsi les formations juridiques, politiques, économiques et de gestion, on permet ainsi leur développement coordonné sur l'ensemble du territoire, sans créer de différences sensibles entre des établissements ou des formations. Par le renforcement des concours nationaux, agrégation pour les professeurs, concours spécifique pour les maîtres de conférences, on veille à assurer la qualité des recrutements des enseignants-chercheurs dans l'ensemble des établissements en luttant contre le « localisme » des procédés de recrutement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : La commission n'est pas favorable à cet amendement. Les UFR de médecine sont dans une situation très spécifique avec la dimension « soins », même si nous souhaitons, comme cela l'a été remarquablement souligné, qu'ils s'inscrivent mieux dans la stratégie globale de l'université. Nous ne souhaitons pas refaire les facultés d'antan.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable. La volonté du Gouvernement est de renforcer l'autonomie des universités, mais pas de donner le statut d'établissement à leurs composantes, ce qui reviendrait à démanteler les universités d'aujourd'hui.
De plus, il y aurait un véritable problème de taille critique : les professeurs des UFR visés sont déjà recrutés par le concours de l'agrégation, qui n'est nullement mis en cause. Ce concours est protégé par le fait que l'avis défavorable du président sur les affectations ne s'appliquera pas à la nomination à la suite dudit concours.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 133, présenté par MM. Sueur et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 721-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des groupements d'universités » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « au sein des universités », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Il s'agit de trouver une place raisonnable et mesurée aux IUFM, en particulier dans le cadre des PRES que j'ai déjà évoqués dans nos débats.
L'article concerné a pour objet d'apporter un peu de souplesse dans le système prévu par la loi de 2005 de rattachement des IUFM aux universités. La disposition intégrée au code de l'éducation assimile ces instituts à des écoles faisant partie des universités. Or, on assiste autour de nous - je peux vous citer des exemples - à des situations ubuesques dans les nombreuses académies où plusieurs universités se disputent le rattachement de l'IUFM.
Aussi, il nous paraît préférable de prévoir un système souple de rattachement de l'IUFM soit à une université, soit à un groupement d'université ou aux PRES si ces groupements prennent la forme d'un PRES.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : L'avis est plutôt défavorable, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : L'avis du Gouvernement est clairement défavorable, car le rattachement des IUFM à plusieurs établissements universitaires a déjà été expérimenté dans des dispositions législatives antérieures à 2005 et a montré ses limites - et c'est peu dire. Il paraît inopportun de le rétablir en l'état.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE V
LE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE