Libertés des universités : Articles additionnels après l'article 17

Libertés des universités : Articles additionnels après l'article 17

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 142, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants est créé dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis du conseil des études et de la vie universitaire. Ce bureau est notamment chargé de diffuser aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et d'assister les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi. »
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement, qui concerne la préparation à l'insertion professionnelle, fait suite à de nombreux débats et traduit une volonté largement partagée, y compris par les organisations étudiantes, dont c'est l'une des préoccupations essentielles.
Vous avez pu constater, madame la ministre, que cette question faisait l'objet de revendications fortes émanant tant de l'UNEF que de la FAGE ou de la FSE.
Il m'est apparu nécessaire de répondre positivement à cette attente dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il s'agit de mettre en place des structures.
Outre la qualification professionnelle acquise au cours de leurs études, les diplômés des grandes écoles et des filières sélectives bénéficient souvent, à la fin de leur cursus, de l'appui d'une structure spécifique, installée au sein de l'établissement qu'ils fréquentent et soutenue par le réseau d'anciens élèves destinés à les aider dans leur intégration professionnelle. Ces structures sont appelées « bureaux emploi ». Pour l'université, nous préférons les termes « bureau d'aide à l'insertion professionnelle ». Cette formulation nous semble plus adaptée au cadre universitaire.
Il semble en effet opportun que toutes les universités mettent à la disposition de leurs étudiants une telle structure d'information et de formation, d'autant que le projet de loi qui nous est soumis ajoute à la liste des missions du service public de l'enseignement supérieur l'orientation et l'insertion professionnelle.
Créé par délibération du conseil d'administration, ce bureau d'aide à l'insertion professionnelle des étudiants serait mis en place après avis du conseil des études et de la vie universitaire au sein même de l'administration de l'université.
Tel est l'objet de cet amendement, qui répond à une préoccupation que nous partageons largement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : , . La commission est très favorable à cet amendement, car la mesure proposée permettra aux universités de mieux remplir leur mission d'orientation et d'insertion professionnelle, mission désormais inscrite dans le code de l'éducation avec le présent texte

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : , . Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
La commission du débat national « université-emploi », présidée par M. Patrick Hetzel, aux travaux de laquelle j'ai eu l'honneur de participer en tant que députée, s'était déjà prononcée en faveur de la création, dans chaque université, de bureaux d'aide à l'insertion professionnelle ayant pour mission d'offrir des stages et des emplois variés aux étudiants, et de les guider, en lien avec leurs formations, dans leur recherche d'un premier emploi.
Il s'agit d'une mesure très importante et je me réjouis que le groupe socialiste s'intéresse désormais à l'insertion professionnelle des étudiants.

M. Daniel Raoul : Le mot « désormais » est de trop !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : , . Cette mesure ne figurait pas dans la loi Savary !

M. David Assouline : . C'était en 1984 ! Vous parlez de nos ancêtres !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : , . Cela signifie que nous partageons tous la même préoccupation : faire gagner nos étudiants.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
L'amendement n° 143, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations de premier cycle sanctionnées par un titre ou un diplôme permettant l'entrée dans la vie active sont prioritairement ouvertes aux titulaires d'un baccalauréat professionnel ou technologique. »
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Dans l'exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement fixe à sa réforme des universités les objectifs suivants, que nous partageons : « mieux orienter, mieux accompagner, mieux former les étudiants ».
La première des priorités permettant d'atteindre ces objectifs fait l'objet d'un consensus au sein de la communauté universitaire et sur toutes les travées de cet hémicycle : il s'agit de la lutte contre l'échec dans le premier cycle universitaire.
Ce chantier complexe ne pourra progresser que si tous les moyens sont mobilisés pour assurer l'orientation des bacheliers vers les filières universitaires les mieux adaptées à la formation acquise dans l'enseignement secondaire.
Dans cette perspective, il est essentiel de donner la priorité aux formations de premier cycle permettant l'entrée dans la vie active, tout en assurant aux titulaires d'un baccalauréat technologique ou professionnel qu'ils auront toujours la liberté de poursuivre et de réussir une formation générale dans l'enseignement supérieur.
Il me semble important que cette priorité figure dans la loi, car les formations courtes, à l'origine destinées à ce type de bacheliers - inutile de rappeler ici l'histoire des IUT -, sont désormais prises d'assaut, avec, il faut bien le dire, la bénédiction des directeurs de ces établissements, par les bacheliers généraux ayant obtenu une mention.
On comprend bien les motivations de ces étudiants, avant tout soucieux d'acquérir une formation qualifiante face à la menace du chômage. Néanmoins, il faut reconnaître que leur accès massif à ces formations qualifiantes courtes fait en quelque sorte barrage aux bacheliers à qui elles étaient initialement destinées, à savoir les bacheliers technologiques et professionnels, qui sont d'ailleurs souvent issus de milieux moins favorisés que les bacheliers des filières générales et moins armés intellectuellement pour poursuivre des cursus plus longs.
Notre amendement vise donc à ouvrir une priorité d'accès aux filières qualifiantes courtes aux bacheliers issus des filières technologiques et professionnelles. En d'autres termes, nous demandons tout simplement le retour à l'esprit qui a conduit à la création de ces filières pour contrer les dérives qui se sont produites.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement n'est pas d'ordre législatif et la question doit être gérée à l'échelon du rectorat.
Certes, on comprend l'objet de l'amendement, mais le problème est qu'il laisse supposer que toutes les formations de premier cycle ne sont pas susceptibles, dans l'absolu, de permettre une entrée dans la vie active.
J'émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je partage la préoccupation de M. le rapporteur : on ne peut laisser entendre dans la loi qu'il y aurait deux types de diplômes, ceux qui permettraient l'entrée dans la vie active et ceux qui ne le permettraient pas.
Résoudre ces problèmes, tel est tout l'objet du chantier « réussir en licence » que le Gouvernement souhaite ouvrir.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je suis sensible à ce que vient de dire Mme la ministre. Je suis persuadé que le chantier « réussir en licence », autrement dit le chantier du premier cycle universitaire, devra en effet prendre en compte tout à la fois les classes préparatoires, les IUT, les STS, et j'en passe !

M. Jacques Valade : Bien sûr !

M. Daniel Raoul : Dans ce cadre, l'amendement n° 143 peut éventuellement être retiré, mais j'insiste sur le fait que la dérive de fonctionnement qui transparaît, notamment au travers des disparités anormales entre les coûts par étudiant de ces formations, en ce qui concerne tant le niveau d'encadrement que les moyens matériels, constitue une véritable préoccupation. (Mme la ministre fait un signe d'approbation.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin : L'engagement pris par Mme la ministre d'aborder cette importante question dans le cadre des futurs chantiers me conduit à retirer l'amendement. Je donne rendez-vous à Mme la ministre pour remettre les choses en ordre le moment venu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je suis totalement en phase avec les préoccupations du groupe socialiste en la matière. Il y a effectivement eu une dénaturation des formations courtes, qu'il s'agisse des STS ou des IUT, au stade du recrutement. Il faut désormais à la fois engager les bons bacheliers généraux qui aujourd'hui s'inscrivent dans des filières courtes parce qu'elles sont plus sécurisantes à « oser » l'université et ouvrir davantage cette dernière aux bacheliers technologiques.
Si lors du partage des compétences entre le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur je me suis battue pour avoir la compétence pleine et entière sur les STS, sur les classes préparatoires aux grandes écoles et, évidemment, sur les IUT, c'est précisément parce que j'estime que le « post-baccalauréat » est un tout.

M. Daniel Raoul : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 143 est retiré.