Libertés des universités : Article additionnel après l'article 32

Libertés des universités : Article additionnel après l'article 32

debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 158 rectifié, présenté par MM. Todeschini et Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements.
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Un rapport nous semble absolument essentiel préalablement aux transferts de compétences aux universités.
Tout le monde s'accorde à dire que le système analytique de répartition des moyens entre les établissements, ou SAN REMO, doit être remplacé, car il est trop complexe et inégalitaire.
Il a été dénoncé tant par la Cour des comptes que par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale, la MEC.
La Cour des comptes avait ainsi souhaité que les modes de calcul actuels, qui reposent sur des critères forfaitaires, soient remplacés par une répartition fondée sur des coûts réels.
Ainsi la MEC préconisait, dans son rapport, que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, prenne davantage en compte les contraintes auxquelles sont soumis les établissements. Il s'agit de la proposition n° 17 du rapport « Remettre à plat le système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, DGF, en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés ».
Notre amendement répond exactement à cette préoccupation et tend à confier au Gouvernement le soin de présenter dans un délai défini un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du mode de calcul de la DGF.
Il est primordial que, à l'heure où les universités vont devoir faire face à de nouvelles responsabilités dans le cadre de leurs compétences élargies, elles repartent sur des bases plus égalitaires que celles qui prévalent actuellement et que le transfert de compétences puisse être financé en vertu de critères objectifs et scientifiques.
Seul un rapport d'audit préalable de la dotation globale de fonctionnement peut répondre à ces exigences.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : La mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale avait proposé une telle disposition.
Nous souhaiterions que cet amendement soit modifié par un sous-amendement de nature rédactionnelle.
L'article additionnel après l'article 32 serait ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement et proposant des pistes de réformes en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés par les établissements.
Sous réserve de ces modifications, la commission émet un avis favorable.

M. Jean-Marc Todeschini : N'étiez-vous pas défavorable à cet amendement ?

M. Jean-Léonce Dupont : Vous avez vous-même dit que l'on pouvait évoluer !

M. Jean-Marc Todeschini : Ah ?

M. Jean-Léonce Dupont : Il me semble vous l'avoir entendu dire ce matin. Nous avons dû tous être atteints par le souffle de l'évolution ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 221, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 158 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article 32, remplacer les mots :
prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement,
par les mots :
évaluant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement et proposant des pistes de réformes
Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à la rédaction de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Todeschini : Je constate qu'une évolution s'est produite : cet amendement est pris en compte et l'on donne un peu de souffle aux propositions de l'opposition. (Sourires.)
Aussi, bien que le verbe « évaluer» ne me donne pas entièrement satisfaction et que notre texte me semble plus contraignant en ce qu'il demande une réelle remise à plat, je voterai l'amendement tel qu'il aura été sous-amendé par la commission.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : L'expression de « remise à plat » dans l'amendement n° 158 rectifié ne me paraît pas tout à fait juridique.

M. Jacques Valade : C'est raplapla ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Madame la ministre, s'il ne s'agit que de cela, nous sommes tout disposés à trouver une autre expression, car nous voulons réellement une réforme de la dotation globale de fonctionnement. Elle est, au reste, demandée par tout le monde.
Je constate l'avancée réalisée ici, mais je déplore que la nouvelle rédaction soit moins contraignante que celle que nous proposons, en laissant ouvert un délai indéterminé alors que nous souhaitons que tout se passe avant la fin des cinq ans prévus par la loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
J'entends mes camarades me souffler le mot de « rupture ». Ce n'est pas le moment, car j'ai dit que le débat devait se poursuivre sereinement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je donne, au nom du Gouvernement, un avis favorable à la rupture dans l'ouverture ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : À cette heure-là, on peut comprendre !

M. Jean-Marc Todeschini : Moi, j'avoue ne pas comprendre !

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 221.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.