Libertés des universités : Article 33
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Un comité de suivi institué par décret et comprenant notamment un représentant de chaque assemblée parlementaire évalue chaque année l'application de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 82, présenté par M. J.L. Dupont au nom de la commission des affaires culturelles est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : La commission propose une nouvelle rédaction de l'article 33 afin de préciser que les représentants du Parlement sont désignés par leur assemblée respective et de prévoir que le comité de suivi transmettra chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 159, présenté par MM. Todeschini, Assouline et Bodin, Mme Blandin, MM. Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'amendement n° 82, remplacer les mots :
un député et un sénateur
par les mots :
deux députés et deux sénateurs
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Compte tenu des incertitudes sur lesquelles nous nous sommes exprimés tout au long du débat, nous tenons tout particulièrement à la mise en place du comité de suivi de la loi, comme nous souhaitons que le Parlement y soit représenté et qu'il soit ensuite informé des conclusions de ce comité.
Aussi, je salue l'initiative du rapporteur qui, par son amendement, a prévu cette information. Néanmoins, par notre sous-amendement, nous souhaitons renforcer la présence des parlementaires au sein de ce comité pour la porter à deux sénateurs et deux députés. Cela permettra sans doute à l'opposition parlementaire d'être représentée au sein de ce comité, argument auquel ne saurait être insensible un gouvernement qui appelle au renforcement des droits de l'opposition dans un esprit d'ouverture dont on entend quotidiennement parler !
Mme Nicole Bricq : Assez de paroles, des actes !
Mme la présidente : L'amendement n° 184, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi. Ce comité comprend notamment 7 députés et 7 sénateurs représentant l'ensemble des groupes politiques des deux chambres du Parlement. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L'article 33 prévoit la création d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi. Évidemment, nous saluons cette initiative du Gouvernement. Nous estimons cependant que celui-ci ne va pas assez loin.
Il serait ainsi pertinent que cette évaluation donne lieu à un rapport qui serait présenté chaque année à l'ensemble des parlementaires. Rendre public ce document nous paraît d'autant plus important que les enjeux liés à l'autonomie de l'université sont considérables et que l'application de la loi nécessitera sans doute de nombreux aménagements, qu'ils soient législatifs ou budgétaires.
Notre amendement vise par ailleurs à associer des représentants de tous les groupes politiques à cette évaluation de la mise en oeuvre d'une réforme qualifiée de « plus importante réforme de la législature ». Notre démarche relève de la volonté de faire valoir le droit des oppositions. Le travail parlementaire n'est jamais meilleur que lorsque sont respectées la diversité, la pluralité, les sensibilités et les opinions.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter notre amendement, en souhaitant que la représentation parlementaire au sein de ce comité puisse être égale, par exemple, à celle qui est prévue pour les commissions mixtes paritaires.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 159 et l'amendement n° 184 ?
M. Jean-Léonce Dupont : S'agissant du sous-amendement n° 159, nous ne pouvons qu'être très favorables à une meilleure représentation des assemblées parlementaires au sein du comité de suivi.
En revanche, en ce qui concerne l'amendement n° 184, je dirai que le mieux est probablement l'ennemi du bien ! Il ne me semble pas souhaitable de renforcer dans de telles proportions le comité de suivi, qui deviendrait ainsi pléthorique. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 82 et 184 ainsi que sur le sous-amendement n°159 ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous surprendrai pas en vous disant que ce comité de suivi sera déjà une machine assez lourde.
Donc, je serais satisfaite si la Haute Assemblée décidait d'adopter l'amendement n° 82 de la commission des affaires culturelles, mais non le sous-amendement n° 159 du groupe socialiste ni l'amendement n° 184 du groupe communiste. Je crains en effet que ce comité de suivi ne devienne une véritable sous-commission de la commission des affaires culturelles du Sénat et de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le mieux est effectivement l'ennemi du bien, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 159.
M. Yannick Bodin : Il importe que les deux assemblées soient effectivement représentées. On pourrait considérer que, à partir du moment où un député et un sénateur sont présents dans le comité de suivi, chacune des deux assemblées est représentée. Mais il faut tenir compte de la réalité politique, c'est-à-dire du pluralisme de nos assemblées, donc d'une réalité démocratique. La présence de deux députés et de deux sénateurs au sein de ce comité permettrait que tout le monde se sente représenté. Et je ne pense pas que, sous prétexte qu'il compterait un sénateur et un député de plus, le comité puisse être qualifié de « pléthorique ».
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Peut-être pourrait-on essayer de trouver une voie médiane en proposant qu'il y ait deux titulaires et deux suppléants ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement serait extrêmement favorable à cette solution de compromis.
M. Alain Gournac : Ce serait très bien !
Mme la présidente : Monsieur Bodin, que pensez-vous de la proposition de M. le rapporteur ?
M. Yannick Bodin : C'est effectivement une solution intermédiaire. Le titulaire est parfois absent, et son suppléant le remplace. Ainsi, M. de Rohan représente le Sénat au conseil d'administration de l'ENA et je suis son suppléant. Je sais donc que cela fonctionne très bien dans la pratique.
J'accepte donc cette proposition, sachant que, après l'alternance, évidemment, nous occuperons les postes de titulaires sans jamais les lâcher ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Le pluralisme n'est pas respecté dans le cas précis. Tout le monde ici a en effet conscience qu'il y a des oppositions, que l'histoire de notre pays a engendré des courants de pensée différents. Ainsi, la commission mixte paritaire, composée de sept députés et de sept sénateurs, est bien un organe pluraliste. Le pluralisme existe encore dans notre pays et il convient de le préserver dans un souci démocratique. (M. Charles Pasqua s'exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Je propose donc à M. Bodin de rectifier son sous-amendement en remplaçant les mots « deux députés et deux sénateurs » par les mots « un député et son suppléant, un sénateur et son suppléant », ou une formule équivalente.
Mme la présidente : Monsieur Bodin, acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur ?
M. Yannick Bodin : J'y souscris. Je pense même que, si cette disposition est mise en oeuvre dans un bon esprit entre l'Assemblée nationale et le Sénat, elle peut se traduire par un partage démocratiquement équitable ...
M. Charles Pasqua : Ou équitablement démocratique ! (Sourires.)
M. Yannick Bodin : ... entre les postes de titulaires et les postes de suppléants. (Marques d'approbation sur plusieurs travées de l'UMP.) Nous le verrons à l'usage.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 159 rectifié, présenté par MM. Todeschini, Assouline et Bodin, Mme Blandin, MM. Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'amendement n° 82, remplacer les mots :
un député et un sénateur
par les mots :
deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 82, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 33 est ainsi rédigé et l'amendement n° 184 n'a plus d'objet.