Libertés des universités : Article 16
debate, 12/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le Sénat a précédemment adopté l'article 16 dans cette rédaction :
I. - Le titre V du livre IX du code de l'éducation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Dispositions applicables aux universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies mentionnées à l'article L. 712-8
« Art. L. 954-1. - Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.
« Art. L. 954-2. - Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l'établissement, selon des règles générales définies par le conseil d'administration. Les primes scientifiques sont accordées sur avis du conseil scientifique.
« Le conseil d'administration peut créer des dispositifs d'intéressement permettant d'améliorer la rémunération des personnels.
« Les conditions d'application du présent article peuvent être précisées par décret.
« Art. L. 954-3. - Sous réserve de l'application de l'article L. 712?9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
« 2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis conforme du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1. »
II. - Les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 15 et du I du présent article font l'objet d'un avenant au contrat pluriannuel d'établissement en cours.
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 951-2 du code de l'éducation est supprimé.
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot :
avis
supprimer le mot :
conforme
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire en sorte que l'avis émis par le comité de sélection dans la procédure de recrutement des agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement et de recherche ne soit pas un avis « conforme ».
En effet, si l'avis du comité de sélection exprime la reconnaissance scientifique de l'agent recruté, il ne saurait être liant, afin de préserver le pouvoir du président d'université en matière de recrutement des agents contractuels.
M. David Assouline : Encore un cas d'« hyper-présidentialisation » accrue ! (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : La commission émet un avis favorable sur cet amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Yannick Bodin : C'est la surprise de la nuit !
M. David Assouline : Les sénateurs du groupe UMP nous expliqueront peut-être pourquoi ils votent à présent le contraire de ce qu'ils ont voté tout à l'heure !
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.
M. Laurent Béteille : Pour ma part, je reste sur la position que j'avais défendue cet après-midi : dès lors qu'un comité de sélection est mis en place et qu'il est l'instance scientifique chargée de se prononcer, son avis doit être suivi.
À mon sens, le président d'université ne doit pas pouvoir passer outre cet avis. En effet, il faut qu'il y ait une discussion entre le comité de sélection et le président de l'université. Or la meilleure façon de l'organiser et de parvenir à un accord entre les deux parties est de maintenir la disposition relative à l'avis conforme dans le projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Lors de l'examen de l'article 16, j'avais défendu le principe d'un avis conforme du comité de sélection, afin de garantir l'adéquation entre le projet d'établissement du président d'université et le comité. Ou alors, on ne fait pas confiance au comité de sélection ! Dans ce cas, autant le supprimer et revenir à des commissions de spécialistes...
Mais on ne peut pas laisser carte blanche au président d'université et s'abstenir de prévoir que ses propositions sont vérifiées par le comité de sélection.
M. David Assouline : C'est évident !
M. Daniel Raoul : Je reste donc sur ma position et je souhaite que l'adjectif « conforme » soit maintenu au sein de l'article 16.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de préciser les raisons pour lesquelles j'ai demandé cette seconde délibération. Je ne souhaite pas revenir sur un vote de la Haute Assemblée pour le plaisir. Simplement, il existe actuellement une contradiction entre deux dispositions du projet de loi. En effet, à l'article 16, vous avez retenu le principe d'un avis conforme, qui lie les mains du président d'université. Or, à l'article précédent, vous aviez adopté un dispositif permettant au président d'université d'émettre un avis défavorable motivé à l'égard d'une personne n'ayant pas le profil requis pour un poste donné.
Dans un cas, le président de l'université, s'agissant des contractuels, est lié par l'avis du comité de sélection, dans l'autre, ce même président doit à tout moment avoir la possibilité de donner un avis défavorable au cas où le comité de sélection aurait présélectionné une personne qui, certes, aurait une grande valeur scientifique, mais qui n'aurait pas le profil recherché.
Je tiens à rassurer M. Béteille sur ce point : il s'agit non pas de revenir sur l'appréciation de la valeur scientifique du candidat qui sera donnée par l'avis du comité de sélection, mais d'éviter que ce dernier, mû par les meilleures intentions du monde, ne décide que l'enseignant-chercheur est très bon et le place donc en tête du classement, alors qu'il s'agirait, par exemple, d'un sociologue de la ruralité et non du sociologue des milieux maritimes ou du sociologue des zones urbaines recherché.
Il peut y avoir confusion sur le profil de l'enseignant-chercheur que l'université veut recruter, le comité de sélection ayant pour unique mission de juger de la qualité scientifique intrinsèque du candidat et non de veiller à l'adéquation du profil du candidat au poste.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Madame la ministre, cette commission ne jugerait donc que des qualités purement scientifiques du candidat ? C'est vous qui le dites !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. David Assouline : Ce que nous vous avons proposé, c'est l'instauration d'un dialogue, qui permettra de bien cerner le profil que doit avoir le candidat. Il ne faut pas prendre les scientifiques pour plus bêtes qu'ils ne sont ! Ils peuvent juger de la valeur scientifique d'un candidat et donner un avis, mais cet avis, ils vont le rendre en tenant compte du poste qui est à pourvoir, car la science n'est pas désincarnée. Ils ne vont pas sélectionner un sociologue de la ruralité pour faire de la sociologie des zones urbaines !
Vous préjugez et, ce faisant, vous craignez une chose qui, si le dialogue que nous prônons existait, serait évitée. En effet, vous n'envisagez que le cas où le comité scientifique donne un avis scientifique en prenant en compte le poste à pourvoir, le président n'ayant alors plus qu'à suivre cet avis. Or, ce peut être l'inverse : le président peut très bien donner des explications au comité scientifique pour que l'avis de ce dernier soit conforme à son propre avis.
Instaurer un tel dialogue permettrait de rassurer les milieux scientifiques, notamment, sur les modes de recrutement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : J'ai dû mal m'exprimer, puisque je me suis mal fait comprendre.
Je ne dis pas qu'il n'y aura pas de dialogue entre le comité de sélection et le président. Je dis que le texte adopté comprend deux dispositions contradictoires : l'une offre au président la possibilité de donner un avis défavorable motivé sur chaque recrutement et l'autre, celle que je vous prie de modifier maintenant, lie les mains du président pour le recrutement des contractuels enseignants-chercheurs en lui demandant de statuer sur avis conforme du comité de sélection.
Ces deux dispositions sont totalement antinomiques et ne permettent pas une application cohérente de ce texte.
M. David Assouline : Amendez l'autre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)