Libertés des universités : Article additionnel avant l'article 1er

Libertés des universités : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 11/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les universités françaises bénéficieront, pour mettre en oeuvre leurs nouvelles compétences, d'un investissement important de l'État faisant l'objet d'une loi de programmation quinquennale, qui sera présentée au Parlement d'ici à la fin de l'année 2007. Cette programmation portera sur la période 2007-2012.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement porte sur un sujet que nous avons longuement développé lors de la discussion générale, à savoir la nécessité d'une loi de programmation.
L'autonomie n'a aucun sens sans les moyens qui permettent de l'exercer en toute responsabilité. Or les faits sont têtus : la République sous-finance son service public de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ainsi, la dépense moyenne de l'État par étudiant se montait à 6 800 euros en France en 2005, contre 9 000 euros en moyenne dans les autres pays de l'OCDE. La même année, la France consacrait 1,1 % de son produit intérieur brut à l'enseignement supérieur, contre 1,4 % en moyenne dans les pays de l'OCDE et 2,6 % aux États-unis.
Il faut aussi souligner qu'aux côtés d'universités publiques sous-financées existent des institutions d'enseignement supérieur très performantes pour les élites. La dépense publique moyenne s'élevait à 9 135 euros par étudiant inscrit à l'université en 2005, contre 13 000 euros par élève de classe préparatoire aux grandes écoles et 24 000 euros par étudiant des grands établissements les plus prestigieux.
Autrement dit, il faut, d'urgence, mettre fin à l'inéluctable paupérisation de nos universités et leur donner les moyens de l'excellence. Il est donc essentiel que le législateur s'engage, en préambule au dispositif du présent projet de loi, à accompagner l'amélioration de la gouvernance des universités d'une loi de programmation planifiant un investissement financier massif de l'État en faveur du service public de l'enseignement supérieur sur la durée de la législature.
Cette loi de programmation aura pour objet de mobiliser des ressources publiques significatives, afin qu'en 2012 la France consacre à l'enseignement supérieur une part de son produit intérieur brut au moins comparable à celle qu'investissent en moyenne ses partenaires membres de l'OCDE.
Madame la ministre, permettez-moi de terminer mon intervention en vous posant de nouveau une question qui est directement liée à cette proposition et à laquelle vous n'avez pas répondu : dans l'enseignement supérieur, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux est-il toujours envisagé ? Où en sont vos réflexions sur ce sujet ? Lorsque vous répondez que la négociation budgétaire est toujours en cours et donc que rien n'est encore arrêté, cela signifie-t-il que la réponse reste ouverte ?
Il est important que les étudiants, et surtout les personnels de l'enseignement supérieur, sachent, avant la rentrée prochaine, ce qui va leur arriver, d'autant que M. Xavier Darcos a eu « le mérite » d'annoncer clairement des milliers de suppression de postes pour la rentrée prochaine dans l'éducation nationale. Qu'en est-il pour l'enseignement supérieur ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Nous connaissons tous les chiffres qui ont été évoqués par notre éminent collègue. Mais le Président de la République a pris un engagement pour les cinq années à venir. Nous veillerons à la traduction de ces engagements dès le projet de loi de finances pour 2008. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je vais répondre à la question que vous m'avez posée, monsieur Assouline. Quand je dis que je suis en négociation budgétaire, c'est que je suis effectivement en négociation budgétaire ! Une priorité budgétaire a été donnée à mon ministère : 1 milliard d'euros supplémentaires a été dégagé pour l'année prochaine. Pour moi, investir dans l'université et dans la recherche, c'est investir dans l'avenir : les objectifs de Lisbonne doivent être respectés !

M. Jacques Valade : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Madame la ministre, je saisis l'occasion de la discussion de cet amendement pour vous dire que je n'ai pas été convaincu par les raisons que vous m'avez données concernant la demande de collectif budgétaire.
Il s'agit pourtant d'une méthode habituelle dans des situations particulièrement graves. Or, vous le savez mieux que personne pour l'avoir décrite vous-même, la situation de l'université française n'est pas bonne.
Dans mon esprit, l'utilisation de cette voie aurait en outre permis d'adresser un signal à la communauté universitaire. Nous le savons tous, si le projet de loi que vous nous présentez est nécessaire, il ne paraît pas évident à toutes les composantes. C'est pourquoi il me semble utile que le Gouvernement fasse un geste, dans le courant du mois de juillet ? après tout, ce soir n'est pas le terme ultime ! ?, pour la rentrée de septembre. Il y va de la crédibilité du texte que vous nous demandez de voter.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Madame la ministre, on ne peut répondre avec désinvolture à l'amendement que nous avons déposé.
En commission des finances, j'ai interrogé le rapporteur pour avis, Philippe Adnot, sur l'engagement du Président de la République relatif aux fameux 5 milliards d'euros. Au moment où nous examinons ce texte, nous ne savons pas s'il s'agit de un milliard par an pendant cinq ans ou de un milliard de plus chaque année, soit un milliard la première année, deux milliards la deuxième année et ainsi de suite.
L'amendement que nous présentons est très important. L'objectif, avez- vous dit à plusieurs reprises, y compris ce soir, est d'arriver à 10 000 euros par étudiant. En même temps, et c'est une ambition que nous partageons, vous souhaitez que le pourcentage d'étudiants entrant à l'université passe de 37 % à 50 %. Sachant que les étudiants sont au nombre de 1 400 000, avec une honnête et simple opération arithmétique, on arrive bien au-delà du chiffre de 5 milliards !
Vous nous renvoyez à la discussion du projet de loi de finances et vous refusez le principe d'un collectif budgétaire. Mais comment voulez-vous que nous ayons confiance dans l'engagement qui a été pris, alors que vous ne voulez pas répondre à la question que nous posons par le biais de cet amendement ? Comprenez que nous insistions sur ce point !
Notre collègue Delfau a raison : s'il n'y a pas de collectif budgétaire, qu'allons-nous faire ? De toute façon, pour parvenir à l'objectif annoncé, il faudrait une masse de crédits beaucoup plus considérable que les 5 milliards qui ont été annoncés, somme que vous risquez d'ailleurs, compte tenu de l'état des finances publiques, d'avoir du mal à trouver, sauf par redéploiement, voire par compression d'autres dépenses dans votre budget.

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar : Nous voterons l'amendement n° 117 car, effectivement, pour le moment, le financement des universités est dans un clair-obscur !
Si j'ai bien compris, le projet de loi de finances est bouclé ; en tout cas, les arbitrages ont été rendus.

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Non !

M. Ivan Renar : Le fait que Bercy annonce dix-sept mille suppressions d'emplois tandis que le ministère de l'éducation nationale en déclare dix mille signifie que les « vrais ministères » sont aujourd'hui à Bercy, voire entre l'Élysée et Bercy !

M. Jacques Valade : Cela n'a rien à voir !

M. Ivan Renar : Laissez-moi terminer !
Personnellement, je pense que les arbitrages sont rendus. Le projet de loi de finances va être examiné à la mi-octobre à l'Assemblée nationale, mais la rentrée universitaire a lieu au début du mois de septembre. Or c'est maintenant que la situation est catastrophique !
Il faut donc, par le biais d'un collectif budgétaire, adresser un signal fort aux présidents et aux conseils d'administration des universités pour les aider à faire face aux inscriptions, qui seront bien plus nombreuses que l'année dernière, dans des situations qui se sont encore dégradées par rapport à l'an passé. À défaut, on s'expose à une rentrée difficile.
Pour des raisons qu'on peut comprendre ? et que vous nous avez expliquées franchement tout à l'heure ?, vous avez voulu précipiter l'examen de ce projet de loi au cours du mois de juillet. Peut-être avez-vous aussi voulu éviter tout durcissement à la rentrée. Au reste, en l'absence d'un collectif budgétaire, vous n'échapperez pas à un tel durcissement, la situation étant tellement difficile, voire catastrophique dans de nombreuses universités.
Ne croyez pas que je joue les oiseaux de mauvais augure ! J'ai beaucoup consulté les présidents d'université dans le Nord-Pas-de-Calais. Et bien ce n'est pas la joie ! Partout, les présidents d'université, les syndicalistes et les chercheurs ont entonné le même refrain : ils réclament des moyens, des moyens et encore des moyens, un peu comme Toinette, dans Le malade imaginaire, répétant « Le poumon, le poumon, le poumon, vous dis-je. » Eux, ils acceptent la réforme si tant est que suivent les moyens. En l'absence de tout signal aujourd'hui, il faudra, dans le meilleur des cas, attendre le prochain projet de loi de finances et donc 2008 pour que soient dégagés 1 milliard d'euros.
Cet amendement nous donne l'occasion de nous engager dans un processus rigoureux pour les années à venir.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117.
(L'amendement n'est pas adopté.)