Libertés des universités : Article 4
debate, 11/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 712-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 712-1. - Le président de l'université par ses décisions et le conseil d'administration par ses délibérations, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis, assurent l'administration de l'université. »
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 120.
M. Daniel Raoul : Le projet de loi amoindrit considérablement le rôle du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire pour en faire de simples instances consultatives. Même si la concertation menée par le Président de la République en dernier ressort leur a concédé le droit d'émettre des voeux, leur pouvoir de proposition est réduit à néant.
En raison des attributions de ces deux conseils, les enseignants-chercheurs et les étudiants y bénéficient d'une bonne représentation.
La réduction globale des membres du conseil d'administration prévue par le projet de loi et la représentation très aléatoire des différents collèges dans cette instance va inéluctablement faire baisser la représentation de certaines catégories, dont les étudiants et les enseignants-chercheurs.
Il est donc primordial de maintenir un rôle fort de proposition aux deux autres conseils pour compenser cette baisse de représentativité.
Il est également important de maintenir les pouvoirs des différents conseils au regard du renforcement important des pouvoirs du président auquel procède le projet de loi.
Le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, qui, je le rappelle, s'est prononcé de façon négative sur l'ensemble du projet de loi, avait souhaité le maintien en l'état de l'article L. 712-1 du code de l'éducation que modifie l'article 4.
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 163.
M. Ivan Renar : L'université fonctionne autour de trois conseils : le conseil d'administration, appelé à traiter de toutes les questions financières, juridiques et de stratégie, le conseil des études et de la vie universitaire, en charge de la pédagogie, de l'architecture des diplômes et de la vie étudiante, et le conseil scientifique, qui s'occupe de la politique de recherche de l'établissement.
Cette division thématique permet de donner le temps à chaque conseil de traiter réellement les dossiers dont il a la charge, avec une véritable prise en compte de l'avis des différentes composantes de la communauté universitaire.
En outre, elle offre une représentation appropriée aux thématiques : le conseil des études et de la vie universitaire compte plus d'élus étudiants, le conseil scientifique, plus d'enseignants-chercheurs...
Il importe de maintenir le rôle de proposition du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire pour deux raisons majeures :
Tout d'abord, il convient de pérenniser un mode de gestion collégiale de l'université afin de favoriser la mobilisation de l'ensemble de la communauté universitaire autour d'un projet d'établissement. Le pouvoir est d'autant plus légitime qu'il est partagé. De plus, rendre pleinement acteurs les membres des trois conseils est de nature à créer les conditions permettant aux représentants de la communauté d'adhérer à des orientations et à des décisions largement concertées.
Ensuite, pour que le conseil d'administration puisse se concentrer sur les grandes questions de gestion, les deux autres conseils doivent disposer pleinement de leurs prérogatives dans les domaines qui relèvent de leurs compétences.
Ce souci d'efficacité et la volonté de pérenniser un mode de gestion collégiale, auquel une majorité de présidents d'université est d'ailleurs attachée, nous conduisent à vous soumettre cet amendement.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. J. Blanc.
L'amendement n° 88 est présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, Gourault et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 712 ? 1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaires par leurs avis
par les mots :
le conseil scientifique par ses propositions et ses avis, le conseil des études et de la vie universitaire par ses avis
L'amendement n 21 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour défendre l'amendement n° 88.
Mme Catherine Morin-Desailly : La loi actuellement en vigueur prévoit que l'administration de l'université est assurée par ses diverses instances au travers de leurs missions respectives. Dans ce cadre, le conseil scientifique a un rôle de proposition et d'avis.
Il nous semble indispensable de confier à ce dernier des prérogatives substantielles dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Le présent amendement vise donc à conserver la capacité de proposition de ce conseil, afin de ne pas limiter son rôle à la seule émission d'avis.
M. Jean-Marc Todeschini : Très bien !
M. le président : L'amendement n° 121, présenté par Mme Blandin, MM. Lagauche, Assouline, Bodin, Dauge, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 712 ? 1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Uniquement dans le cas où seraient repoussées les propositions de mes collègues visant à revaloriser le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire ? ce que je n'ose imaginer ! ?, il resterait une solution pour envoyer un message fort à ces deux conseils.
Le projet de loi, centré sur la gouvernance, se fait le chantre de l'efficacité des conseils d'administration. Dans votre présentation du projet de loi, madame la ministre, vous avez d'ailleurs évoqué ces instances, qui se préoccupent « même des parcmètres ».
Nous vous proposons donc qu'il leur soit possible de déléguer, à leur convenance, certaines tâches relevant de leurs compétences au conseil scientifique ou au conseil des études et de la vie universitaire.
Cette proposition tend à s'inscrire dans le plein exercice de l'autonomie, au plus près du pilotage, afin que le partage des tâches puisse être adapté selon la volonté des conseils, cela de manière facultative et sous la responsabilité du président.
Une telle « ouverture » serait un signal fort adressé aux enseignants, aux étudiants, aux personnels des deux conseils que la réforme tient, un peu brutalement, à l'écart, les reléguant au simple rôle d'« émetteurs de voeux » face au président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : . Le projet de loi prévoit les prérogatives respectives des trois conseils : le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire. Les amendements identiques nos 120 et le 163 tendant à remettre cette organisation en cause, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 88, la commission est satisfaite par le texte en ce qu'il permet l'émission de voeux. Le processus de proposition que nous connaissons aujourd'hui est extrêmement long, en raison notamment des navettes entre le conseil d'administration et les autres conseils. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Enfin, l'amendement n° 121 est contraire à l'esprit du texte, aux termes duquel le président de l'université peut déléguer sa signature aux vice-présidents des trois conseils, ce qui est très différent d'une délégation de compétences. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi tout d'abord de rendre à César ce qui est à César : à la lecture de la première mouture du projet de loi, le président Valade avait souhaité que le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire puissent émettre des voeux. Le Conseil d'État ayant formulé le même souhait ? même si, en toute logique, il n'aurait pas dû se prononcer sur un point de pure opportunité ?, nous avons suivi sa suggestion, mais cette disposition aurait dû être introduite aujourd'hui par un amendement sénatorial émanant de la commission des affaires culturelles.
M. Jacques Valade : Merci, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : En ce qui concerne les amendements nos 120, 163, 88 et 121, j'émets un avis défavorable.
Sur ce dernier, je précise toutefois à Mme Blandin que rien n'interdit au conseil d'administration, dans le cadre de son fonctionnement ordinaire, de déléguer une partie de ses compétences, pour une durée qu'il détermine, à l'un des deux autres conseils.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 et 163.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Demande de réserve
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade : . Monsieur le président, en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la commission demande la réserve de l'article 5, jusqu'après l'examen de l'article 6 du projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La réserve est ordonnée.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.