Protection de l'enfance : Article 22
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le quatrième alinéa de l'article L. 131-10 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il vérifie notamment que l'instruction dispensée au même domicile l'est pour les enfants de deux familles au plus. »
Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de deux familles au plus
par les mots :
d'une seule famille
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Le présent amendement vise à préserver la jurisprudence de la Cour de cassation, qui limite strictement l'instruction à domicile aux enfants issus d'une seule et même famille.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Seillier et Mouly, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par trois phrases ainsi rédigées :
Cette limitation ne s'applique pas aux familles résidant en zones de montagne ou rurales lorsque leurs enfants soumis à l'obligation scolaire en école primaire seraient astreints à des déplacements quotidiens excessifs pour leur âge. La durée de transport quotidienne ouvrant droit à cette dérogation est fixée par décret. Le nombre maximum d'enfants susceptibles d'être réunis par une seule mère ou un seul père de famille est régi par les dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Il est légitime de veiller à ce que les sectes ne puissent pas régir l'éducation des enfants.
Cela dit, ce combat ne doit pas atteindre une dimension tellement obsessionnelle qu'il en arrive à soupçonner la légitime autorité éducative des parents à l'égard de leurs enfants.
Or l'histoire nous a, hélas ! confirmé que les États qui pensaient mieux connaître le bien commun familial que les familles elles-mêmes étaient menacés de dérives qui n'avaient rien à envier aux dérives sectaires.
Loin de moi, pourtant, l'idée de survaloriser et d'idéaliser les réalités familiales. Je veux simplement rappeler la nécessaire modestie en cette matière.
Ce que nous ne pouvons pas assurer par la loi, c'est la qualité affective nécessaire à l'éducation des enfants. Chacun connaît les résultats obtenus par les très nombreux instituteurs et institutrices, majoritaires dans notre pays, chez lesquels les enfants trouvent une tendresse quasi parentale et, de ce fait, apprennent avec facilité. Si je dis cela, c'est pour souligner qu'il est un âge où l'équilibre entre l'exigence pédagogique et le contexte affectif a une importance primordiale.
C'est dans cette perspective que mon sous-amendement vise à souligner les conditions d'accès à l'école des plus jeunes enfants en zone rurale, particulièrement en zone de montagne. Pour eux, la durée de transport quotidien est telle qu'elle dévalorise considérablement la valeur ajoutée par l'institution scolaire par rapport à une formation, dans de meilleures conditions, organisée à la maison par des parents, bien entendu sous le contrôle de l'institution.
L'Assemblée nationale a cru trouvé un équilibre en écrivant que l'instruction dispensée au même domicile pouvait l'être pour les enfants de deux familles au plus. Notre commission, sur l'initiative de son rapporteur, a considéré qu'il fallait se conformer, comme M. About vient de le rappeler, à la jurisprudence en ramenant le seuil à une seule famille.
J'aurais certainement déposé un amendement à la place de mon sous-amendement si le texte de l'Assemblée nationale avait été présenté en cet instant. Mais en restreignant à une seule famille la possibilité d'enseigner à la maison, surtout quand on connaît les conditions de transport pour les tout-petits qui sont au début de l'âge scolaire - une à deux heures par jour dans mon département ! -, il m'a semblé nécessaire d'appeler l'attention sur cette question afin de montrer que cette rigueur devait être assouplie, par exemple sur l'initiative de l'inspecteur d'académie ou des autorités locales.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 10 rectifié ?
M. Nicolas About : La commission s'est montrée assez réservée sur ce sous-amendement, car il revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation. À mes yeux, la référence aux dispositions relatives aux établissements recevant du public mineur ne permettra pas d'empêcher les dérapages sectaires.
Aussi, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant d'arrêter définitivement sa position.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement n'est favorable ni à l'amendement ni au sous-amendement.
La commission veut sacraliser un arrêt de la Cour de cassation remontant à 1903. C'était il y a longtemps ! À l'Assemblée nationale, la mission d'enquête sur les sectes, sujet que connaît bien M. About, a jugé raisonnable de permettre de donner des leçons d'orthographe, de lecture, de calcul ou d'histoire à domicile aux enfants de deux familles au plus. Si cette mission d'enquête, dont on connaît la rigueur dans la lutte contre le phénomène sectaire, pense qu'il est raisonnable d'admettre qu'un enseignement puisse être délivré par deux familles, c'est parce qu'elle estime que cette disposition ne constitue pas en soi un danger de dérive sectaire et qu'il faut faire preuve d'un peu de souplesse. Ce n'est pas parce que les sectes existent qu'il faut tout interdire !
M. Claude Domeizel : On s'en souviendra !
M. Philippe Bas : Je suis sensible aux arguments de M. Seillier concernant les conditions de transport dans les zones rurales. Et il est vrai que l'on arrive mieux à transmettre un enseignement à deux familles, car il y a toujours plus d'idées et de connaissances dans deux têtes que dans une seule.
C'est pourquoi le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, même s'il n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation de 1903, est une bonne solution. À mon tour, je le qualifierai de « raisonnable ». Dans un pays qui connaît la liberté d'enseignement, permettons que, dans des cas qui restent au demeurant tout à fait exceptionnels, cet enseignement soit possible à condition qu'il ne dépasse pas deux familles.
Monsieur le rapporteur, je tiens à vous faire remarquer que cette mesure contient une contrepartie très importante. Sachez que je partage votre souci de ne rien faire qui puisse constituer le moindre relâchement de notre vigilance à l'égard des phénomènes sectaires, mais l'amendement qui a été introduit à l'Assemblée nationale, qui est devenu l'article 22, prescrit aux inspecteurs d'académie de vérifier que l'instruction au domicile ne concerne les enfants que de deux familles au plus.
Cela signifie que ces situations, qu'il faut bien reconnaître comme dérogatoires, sont placées sous surveillance. Les contrôles sont renforcés, ce qui permet de mieux circonscrire d'éventuelles tentatives de dévoiement de la faculté qui est laissée aux familles de pouvoir apporter un enseignement de qualité à de jeunes enfants vivant dans des zones géographiques particulières. Je peux vous garantir que c'est bien l'esprit dans lequel l'article 22 sera appliqué par le ministre de l'éducation nationale, avec qui j'ai eu l'occasion de m'entretenir.
Entre la sacralisation de la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la loi, qui peut tout faire à condition de respecter la Constitution, je préfère la sacralisation de la loi. C'est pourquoi j'invite le Sénat à suivre une inspiration législative plutôt que votre vénération pour la jurisprudence de la Cour de cassation, vénération que, bien sûr, je partage.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : L'amendement de la commission et le sous-amendement n° 10 rectifié ne sont pas anodins.
Si nous adoptions le sous-amendement, nous enverrions un message extraordinaire. Cela signifierait qu'il suffit de s'installer au bon endroit afin de pouvoir totalement déroger à la jurisprudence et, mieux encore, à la circulaire de 1999. Cette mesure offrirait donc le moyen de contourner les textes en vigueur et de développer ce genre de pratiques. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Si, c'est clair !
M. Philippe Bas : Non !
M. Nicolas About : Je préconise une autre solution pour les zones retirées : instaurer un service public adapté. Après tout, c'est ce que l'on peut souhaiter de mieux à ces familles plutôt que de les laisser « se débrouiller ». Nous avons le devoir de faire en sorte que le service public soit présent partout et pour tous.
Je ne pense pas que le sous-amendement apporte la bonne réponse. Je demande donc à M. Seillier de bien vouloir le retirer. Son adoption permettrait en effet trop facilement de s'affranchir des textes en vigueur et de déroger à la contrainte d'assurer partout un enseignement de qualité à travers l'école primaire.
Par ailleurs, je me souviens que je suis l'auteur de la loi de lutte contre les dérives sectaires. Mes chers collègues, je préfère donc que nous maintenions la jurisprudence actuelle, qui a été confirmée par la circulaire de 1999.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 10 rectifié.
M. Jean-Pierre Michel : Nous suivrons les recommandations de M. About en votant en faveur de l'amendement de la commission et contre le sous-amendement.
Je suis farouchement hostile à un enseignement qui serait dispensé dans le cadre de la famille, même s'il ne s'agit que d'une seule famille. Certes, celle-ci a son rôle à jouer, mais l'école représente un progrès. L'enfant doit acquérir les disciplines de base au sein d'un groupe composé d'autres camarades de son âge et sous la conduite des enseignants, qui ne sont pas membres de sa famille. Tel est le principe de l'instruction publique en France ! C'est à cette occasion que l'on apprend à devenir non seulement un brave petit garçon à son papa et à sa maman, mais aussi un citoyen de la République.
En étendant la mesure à deux familles ou en créant des exceptions pour les zones rurales, on encouragerait toutes les dérives. Je ne parle pas seulement des dérives sectaires ; je pense à toutes celles qui sont liées aux intégrismes, aux religions dans le cadre desquels on aura tendance à vouloir se regrouper à deux familles, ce qui peut représenter une douzaine d'enfants, voire plus, et à dispenser son petit enseignement particulier et familial.
Le temps des précepteurs est terminé ! C'est aujourd'hui le temps de l'école primaire, obligatoire, et si possible laïque. En tout cas, c'est ce qu'il faut encourager.
Dans les départements ruraux, dont je suis l'un des élus, le conseil général prend en charge les transports scolaires. Ils sont donc gratuits, ce qui représente une lourde charge pour la collectivité. Malgré tout, plusieurs départements ont mis en place cette mesure. Le maximum est bien évidemment fait pour que les transports scolaires puissent conduire les enfants des zones de prémontagne ou des zones rurales jusqu'aux pôles scolaires. Ceux-ci sont de plus en plus répandus dans le département et permettent d'avoir une véritable école avec tout ce que cela implique.
Personnellement, je pense qu'il faut voter en faveur de l'amendement présenté par la commission et ne pas y faire d'exception comme le propose notre collègue Bernard Seillier. Son sous-amendement part certainement d'une bonne intention, mais je crois qu'elle sera dévoyée.
Mme la présidente : Monsieur Seillier, le sous-amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier : Élu d'un département qui est le cinquième de France en superficie, je connais bien les soucis rencontrés par les familles de tout-petits qui font deux heures de transport par jour. À cinq ou six ans, leurs résultats scolaires en pâtissent beaucoup.
Par ailleurs, je tiens à rassurer M. About. Dans un territoire comme l'Aubrac, la présence sectaire serait très facilement identifiée. Nous avons une sensibilité très particulière : nous sommes réfractaires à tout ce qui n'est pas conforme à la tradition et au sérieux des paysans de la région.
Cela étant dit, je retire mon sous-amendement. Mais pour bien montrer l'idée qui le sous-tend, je rejoindrai l'avis du Gouvernement et voterai contre l'amendement n° 6. Je préfère en effet maintenir un peu de souplesse et me caler sur le texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 10 rectifié est retiré.
La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.
M. Claude Domeizel : Je voudrais donner mon sentiment à propos des écoles en milieu rural.
Je représente un département très rural où j'ai eu l'occasion d'enseigner. Je veux donc faire connaître la position d'un enseignant sur l'objectif que doit viser l'éducation nationale.
Le premier objectif est que les enfants ne restent pas dans la famille et rencontrent l'autre. En effet, l'école primaire n'est pas seulement un endroit où l'on apprend à lire, à écrire et à compter, c'est aussi un lieu où l'on se rencontre, où l'on côtoie les autres.
Je voterai donc l'amendement n° 6, malgré une certaine réticence, car je suis profondément contre l'enseignement dans les familles.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)