équilibre de la procédure pénale : Articles additionnels avant l'article 3

équilibre de la procédure pénale : Articles additionnels avant l'article 3

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par Mmes Borvo Cohen- Seat, Assassi, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 94 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus- Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene- Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 137- 4 du code de procédure pénale est supprimé.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 57.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous abordons ici le sujet très important de la détention provisoire.
La commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau a relevé que, parmi les personnes qu'elle avait entendues, nombreuses étaient celles qui avaient souligné que, sans la détention provisoire, il n'y aurait pas eu d'affaire d'Outreau.
S'il est sans doute excessif de ramener tous les dysfonctionnements dans cette affaire au problème de la détention provisoire, force est de reconnaître que ce qui a d'abord frappé les esprits dans l'affaire d'Outreau, c'est la proportion de placements en détention provisoire par rapport aux autres solutions possibles, au premier rang desquelles le contrôle judiciaire.
Ensuite, ces détentions ont choqué par leur durée, extrêmement longue : 39 mois, 37 mois, deux ans et demi, deux ans, 23 mois, etc. J'ajoute qu'une des personnes incarcérées dont l'état de santé s'était beaucoup dégradé en prison est décédée au bout de quatorze mois de détention provisoire.
Le Gouvernement et la majorité se sont soudain émus que l'on puisse rester plus de trois ans en détention provisoire. Mais qui a fait adopter ces lois ?
La loi Perben II recèle un bon exemple de disposition permettant de faciliter le recours à la détention provisoire. L'article 137-4 du code de procédure pénale prévoit en effet la possibilité, pour le parquet, de saisir directement le juge des libertés et de la détention pour demander ce placement, dans l'hypothèse où le juge d'instruction estime que cette détention provisoire n'est pas justifiée.
La loi Perben II a ainsi supprimé l'une des garanties du justiciable face à une demande de placement en détention provisoire qui constitue pourtant l'une des mesures les plus importantes au regard de la présomption d'innocence.
Après l'obligation faite au juge d'instruction de motiver le maintien en liberté, après l'institution du référé-détention au profit du ministère public par la loi Perben I, la loi Perben II a organisé l'éviction pure et simple par le procureur de la République d'un juge d'instruction, toujours suspect, et que l'on voudrait aux ordres du parquet.
Lorsque nous avons examiné ce texte en 2004, le rapporteur n'avait d'ailleurs pas hésité à affirmer qu'il s'agissait, par cette disposition, de permettre « au procureur de la République de surmonter un éventuel refus du juge d'instruction ».
La loi de juin 2000 s'était pourtant donné pour objectif de limiter le recours à une procédure attentatoire à la liberté individuelle s'agissant de personnes encore non condamnées, et ce dans la foulée des travaux de la commission d'enquête sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, qui estimait que certaines personnes n'avaient rien à faire en prison. Nous aimerions que ce temps ne soit pas totalement révolu.
Aujourd'hui, environ un tiers de la population carcérale est constitué de prévenus, c'est-à-dire de présumés innocents jusqu'à leur jugement, et la durée moyenne de cette détention avant jugement s'allonge d'année en année.
Compte tenu de ce constat à la fois édifiant et alarmant, et si l'on estime que le débat qui a lieu aujourd'hui a pour objectif de faire reculer le recours à la détention provisoire, il convient de mettre fin aux dispositions qui facilitent un tel recours.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 137- 4 du code de procédure pénale.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 94.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je m'en remets, pour le moment, aux explications de Mme Mathon-Poinat.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Le code de procédure pénale permet au procureur de la République de saisir directement le juge des libertés et de la détention pour solliciter la mise en détention. Cependant, il faut savoir que cette faculté est strictement encadrée par la loi et qu'elle n'est applicable qu'en matière criminelle ou pour les délits passibles de dix ans d'emprisonnement.
Je ne pense donc pas qu'il soit judicieux de revenir sur cette disposition, alors que je m'apprête à défendre toute une série d'amendements de nature à répondre aux préoccupations qui viennent d'être exprimées en matière de détention provisoire.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces amendements reviennent sur un autre texte voté voilà déjà quelques années et n'ont aucun lien avec le projet de loi actuellement en discussion.
Pour cette raison, le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : La position de M. le rapporteur nous déçoit. En effet, nous ne sommes plus dans le même contexte : si ce projet de loi est adopté, les pouvoirs confiés au juge d'instruction seront désormais confiés à plusieurs juges d'instruction. C'est une raison de plus pour s'en rapporter aux trois juges d'instruction ou aux juges cosaisis afin qu'ils statuent en matière de mise en détention, et ce - j'insiste sur ce point - quels que soient les cas !
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir me répondre sur ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Je pensais vous avoir répondu par avance, mon cher collègue, en m'adressant à Mme Josiane Mathon-Poinat, puisque votre amendement est identique au sien.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Soit, monsieur le rapporteur, mais j'ai ajouté un argument auquel j'aurais aimé que vous répondiez !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 94.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
125
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 143- 1 du code de procédure pénale, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement a pour objet de ne permettre le placement en détention provisoire en matière correctionnelle que si la personne poursuivie encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement, et non de trois ans comme c'est le cas aujourd'hui.
Avant la loi de juin 2000 relative à la présomption d'innocence et aux droits des victimes, une personne pouvait se voir placée en détention provisoire si elle encourait une peine d'un an de prison, en cas de délit flagrant, ou de deux ans, dans les autres hypothèses, mais ce texte a limité en matière correctionnelle le recours à la détention provisoire, qui n'est désormais possible que si la peine encourue est de trois ans, un quantum qui nous semble néanmoins encore trop bas.
Mes chers collègues, nous connaissons les effets de la détention provisoire sur les personnes qui la subissent, et je croyais d'ailleurs que la philosophie de ce projet de loi était précisément de réduire la durée de cette détention !
Présumées innocentes, les personnes placées en détention provisoire sont incarcérées dans des conditions souvent éprouvantes, qui ressemblent à celles réservées aux condamnés. Elles attendent leurs procès dans des maisons d'arrêt surpeuplées, occupées à 125 % en moyenne. D'ailleurs, M. le ministre connaît très bien le cas de la maison d'arrêt de la Talaudière, située dans son cher fief électoral du département de la Loire.
Malgré les dispositions contraires du code pénal, ces personnes se trouvent contraintes de cohabiter à deux ou à trois dans une même cellule, qu'elles partagent parfois avec des personnes condamnées. Par ailleurs, leur brusque privation de liberté les plonge dans un état de grande vulnérabilité psychique.
Selon les spécialistes du milieu carcéral, ce problème ne se limite pas aux conditions de détention : il est très difficile de faire accepter leur enfermement à des personnes qui ignorent combien de temps celui-ci va durer. En effet, contrairement aux condamnés qui comptent les jours et calculent leur réduction de peine, les prévenus sont dans une totale incapacité de se projeter dans l'avenir. Dès lors, est-ce un hasard si les prévenus constituent 47 % des suicidés en prison, alors qu'ils ne représentent qu'un tiers de la population carcérale ?
L'affaire d'Outreau a provoqué un électrochoc, qui doit susciter, me semble-t-il, une réponse beaucoup plus ambitieuse que celle qu'offre le présent projet de loi.

Mme la présidente : L'amendement n° 93, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3ème alinéa de l'article 143-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, nous sommes à la croisée des chemins. Comme je me suis efforcé de le montrer lorsque j'ai présenté la motion tendant à opposer la question préalable, le problème est de savoir si nous voulons que le doute profite à un éventuel innocent ou si, par précaution, nous préférons incarcérer quelqu'un qui pourrait se révéler dangereux.
Le projet de loi dans son ensemble est ambigu. On tente de ménager la chèvre et le chou ! Il faudrait plutôt adresser un signal très clair aux juges en affirmant que la présomption d'innocence n'est pas seulement un principe à afficher au mur, que c'est une règle de conduite qui doit s'appliquer concrètement.
D'où notre proposition de revenir aux dispositions de la loi Guigou, afin que la détention provisoire ne puisse être ordonnée et prolongée qu'à de strictes conditions. En l'occurrence, le prévenu devrait encourir une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, se voir reprocher un délit prévu par le livre III du code pénal et n'avoir pas été déjà condamné à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an.
Certes, cette disposition va à l'encontre de tous les textes que nous avons votés depuis 2002. Toutefois, si ce projet de loi a un sens, c'est précisément de mettre fin à cette dérive !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Je partage le point de vue de nos collègues s'agissant de la durée de la détention provisoire qui, je le rappelle, est en moyenne de deux ans en matière criminelle et de 6,4 mois en matière délictuelle, selon les chiffres de 2004, les derniers dont nous disposions. Nous devons avoir le souci de limiter au maximum ces détentions provisoires. Tel est le sens, d'ailleurs, d'un certain nombre de dispositions du projet de loi et d'amendements que je défendrai.
Ces deux amendements ont pour objet d'augmenter la durée d'emprisonnement encourue qui est nécessaire pour que puisse être prononcée la détention provisoire, en la fixant à cinq ans. Cette proposition semble séduisante au premier abord, mais à la réflexion, je ne suis pas certain qu'il s'agisse d'une bonne idée : compte tenu de l'état d'esprit du législateur, je me demande si elle ne constituerait pas un appel à relever rapidement le quantum des peines.
Nous nous plaignons régulièrement qu'à l'Assemblée nationale surgissent çà et là, au gré des textes qui sont examinés, des augmentations du quantum des peines.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ici aussi !

M. François Zocchetto : Or je suis presque certain que, si ces amendements étaient votés, certains délits seraient très rapidement susceptibles d'être punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
La commission émet donc un avis défavorable. D'ailleurs, en l'état actuel des peines prévues par le code, si ces amendements étaient adoptés, ils interdiraient, par exemple, de placer en détention provisoire les auteurs de violences contre des mineurs ou des personnes vulnérables, qui sont passibles d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Pour ma part, je préfère un quantum plus bas et plus conforme à la peine qui sera prononcée par les juges, afin que l'opinion publique puisse s'y retrouver. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)

M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !

M. Dominique Braye : C'est le bons sens même !

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Mes chers collègues, encore une fois, il faut savoir ce que l'on veut !
Je comprends parfaitement les préoccupations et les craintes de M. le rapporteur. Toutefois, si l'on doit adopter un tel état d'esprit, si l'on considère que, finalement, il n'y a aucune solution au problème qui nous est posé, je ne vois pas ce que nous faisons ici !
Si toutes les mesures que nous pourrions prendre sont neutralisées parce que l'opinion publique et aussi certaines voix politiques, d'ailleurs, exercent une forte pression dans le sens de l'incarcération et de l'augmentation de la durée des peines, honnêtement, je ne vois pas à quoi sert le travail que nous accomplissons aujourd'hui !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Sur le fond, je suis tout à fait d'accord avec les propos de M. le rapporteur. Plutôt que d'augmenter sans cesse, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, la durée des condamnations possibles, il serait préférable de la réduire, et nous aurions très bien pu laisser le droit en l'état.
Toutefois, monsieur le rapporteur, je ne sache pas que vous ayez proposé en commission la moindre diminution du plafond des peines, comme vous auriez dû le faire pour être logique avec vous-même !
Vous ne pouvez affirmer qu'il faut réduire les maximums des peines et, en même temps, ne proposer aucune réduction ! Je déplore d'ailleurs votre abstention, et c'est même une des raisons pour lesquelles nous voterons contre ce projet de loi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)