équilibre de la procédure pénale : Articles additionnels après l'article 4
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 145-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
« Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder deux mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder six mois. Toutefois, cette durée est portée à un an lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je défendrai en même temps, madame la présidente, l'amendement n° 64.
Il est proposé, dans ces deux amendements, une nouvelle rédaction des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale afin de réduire les délais butoirs de détention provisoire en matière correctionnelle et en matière criminelle.
La durée de la détention provisoire augmente en France. C'est ce qu'indiquait, en 2005, le rapport de la Commission nationale de suivi de la détention provisoire, dont M. Badinter a cité tout à l'heure quelques chiffres.
Ce rapport, qui porte sur l'année 2003, révèle que « l'ensemble des poursuites pouvant donner lieu à une détention provisoire est en hausse sensible depuis 2001. »
Après une baisse au cours de la période 2000-2002, la durée moyenne globale de la détention provisoire a de nouveau progressé en 2003, pour s'établir à 7,1 mois, « ce qui représente une augmentation sensible par rapport à 2002 - 6,4 mois -, alors que cette durée moyenne était plutôt décroissante auparavant - 6,6 mois en 1999 ».
La loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens et la vingtaine de lois importantes qui se sont succédé dans le domaine de la procédure pénale avaient pour objectif de réduire le nombre de recours à la détention provisoire ainsi que la durée de celle-ci. Le Gouvernement s'est, depuis lors, résolument engagé sur le chemin inverse.
La loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice a imposé au juge d'instruction de motiver son refus de placer en détention la personne mise en examen, a élargi les conditions de fond de la mesure et en a allongé la durée maximale dans certains cas.
Quant à la loi du 9 mars 2004, portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », elle s'inscrit dans ce mouvement en banalisant la décision de mise en détention.
Le présent projet de loi a prétendument pour objectif de redonner toute sa valeur au caractère exceptionnel de la détention provisoire, tel qu'il est prévu théoriquement à l'article 137 du code de procédure pénale.
Il apparaît néanmoins nécessaire d'engager une réelle réflexion sur la durée de cette détention provisoire. À cette fin, et pour combler une lacune, nous vous proposons d'inscrire de nouveaux délais par une nouvelle rédaction des articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Si les détentions provisoires ont une durée certainement excessive, il n'en demeure pas moins que nous observons actuellement une tendance favorable. Comme l'a dit tout à l'heure M. le garde des sceaux, le nombre des mises en détention provisoire a diminué de 10 % en un an. Ce mouvement n'est pas conjoncturel et sera confirmé à l'avenir. Il répond à une volonté exprimée tant par le garde des sceaux que par une majorité d'entre nous.
Libre à vous de vouloir remettre à plat tous les critères de placement en détention provisoire ; vous vous y employez, d'ailleurs, régulièrement. Mais votre méthode n'est pas la bonne. En outre, aucune nécessité ne se fait sentir aujourd'hui. Ce ne sont pas les règles de la détention provisoire qui doivent changer, c'est la pratique qui doit évoluer.
Je voudrais, pour ma part, attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur un autre problème, qui influe directement sur la durée des détentions, à savoir les délais d'audiencement, c'est-à-dire la période qui s'écoule entre le moment où l'instruction est terminée, où l'affaire est prête à être jugée, et celui où se tient le procès.
Il ressort des auditions à laquelle a procédé la commission que ces délais sont anormalement longs. Ainsi, en matière criminelle, leur moyenne est de douze mois. À la cour d'assises de Paris, elle atteint même quatorze mois. Aussi, des efforts doivent être faits dans ce domaine.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Ces deux amendements, présentés par le groupe CRC, ont pour objet de revenir sur la question des délais butoirs fixés par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Je tire de mon expérience ministérielle le constat que l'essentiel n'est pas là. Si l'on fixe de manière rigoureuse des délais butoirs, on risque un jour d'être confronté à un drame, celui de la libération inopportune d'un prévenu. Imaginez alors l'émotion du public !
Aussi, la solution que vous proposez n'est pas la bonne. La bonne solution consiste à ce que les parties à une instance et la chambre de l'instruction, après avoir mis complètement à plat l'affaire qui les concernent, s'interrogent sur les raisons qui pourraient conduire au placement en détention provisoire de l'accusé. C'est l'objet du présent texte. Ainsi, aux termes de l'article 4, le président de la chambre de l'instruction peut décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen - dans le texte initial présenté par le Gouvernement, ce délai était de six mois.
On découvrira alors, dans un faible nombre de cas, du moins je l'espère, que certaines personnes qui auront passé plusieurs mois en détention provisoire n'avaient aucune raison d'y être placées. Ce dispositif, s'il avait existé au moment de l'affaire d'Outreau, aurait empêché que certains demeurent plus de trois ans en détention provisoire.
Je le répète : le délai butoir n'est pas une bonne idée. Il importe avant tout d'examiner la raison pour laquelle un suspect a été incarcéré et de vérifier régulièrement que son maintien en détention est justifié. C'est ce à quoi vise la possibilité de faire appel devant la chambre de l'instruction, qui vous est proposée ici, par un examen au fond de l'ensemble de la procédure. Cela vaudra bien mieux que le copier-coller des demandes de mise en liberté formulées tous les huit jours par les avocats.
S'agissant de la question de l'audiencement, je veux dire à M. le rapporteur que nous passons des contrats d'objectifs avec les tribunaux. Ce travail avec les chefs de cour et de juridiction est un aspect peu connu des missions de l'inspection générale des services judiciaires, dont le rôle ne consiste pas seulement à inspecter les magistrats. Ainsi, la cour d'assises de Versailles, par exemple, a reçu des moyens nouveaux pour réduire ses délais d'audiencement. Elle y a, d'ailleurs, réussi.
Je ne disconviens pas, monsieur le rapporteur, que les efforts doivent être poursuivis. Mais sachez que la Chancellerie est totalement consciente de la nécessité d'attribuer aux cours d'assises des moyens supplémentaires afin de leur permettre de réduire leurs délais d'audiencement.
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : On peut parfaitement concilier et conjuguer le délai butoir, qui est présent dans l'esprit du magistrat, et les améliorations qui ont été évoquées tout à l'heure. C'est une question de dosage.
Néanmoins, il faut prendre la mesure des phénomènes dont on parle.
J'ai évoqué, avec d'autres, la question du stock. Il s'agit de mesurer, année après année, à un moment précis et constant, quel est le stock - ce terme, bien qu'il soit malheureux, est celui qui est usité en matière carcérale - de prévenus et de détenus.
Il faut aussi mesurer les flux, à savoir le nombre de personnes qui entrent en détention et le nombre de personnes qui en sortent. Ce chiffre a une importance particulière dans la mesure où il permet de savoir combien de personnes sont placées en détention.
S'agissant du nombre des entrées, je dispose ici de donnée indiscutables, à savoir celles de la Chancellerie : en 2003, 81 900 personnes ont été incarcérées ; 84 700 l'ont été en 2004 ; 85 536 l'ont été en 2005 ; 85 540 l'ont été en 2006. Force est de constater que le flux des entrées ne cesse de croître.
L'annuaire statistique de la justice pour 2006 indique, par ailleurs, que sur les 85 536 incarcérations qui ont été ordonnées en 2005, 60 948 concernaient des personnes prévenues, soit 71,2 % du total. C'est considérable. Il s'agit donc d'une donnée structurelle.
Le Conseil de l'Europe a diligenté une enquête pour l'année 2004. Il en ressort que la France se trouvait, à cet égard, dans une situation particulièrement affligeante, dont je me permets de livrer les détails à la réflexion de nos collègues, tant cette question essentielle pour notre justice pénale intéresse chacun d'entre nous. Ainsi, la proportion de détenus non jugés dans les prisons était alors de 32,2 % en France, contre une moyenne européenne de 22,2 %. Seuls le Luxembourg, la Slovaquie, la Turquie et l'Irlande du nord, parmi les membres du Conseil de l'Europe, faisaient moins bien que nous, l'Azerbaïdjan atteignant quant à lui le taux record de 93,2 %.
Il s'agit là d'un phénomène culturel très ancré contre lequel nous devons continuer de lutter. C'est pourquoi il convient d'utiliser aussi bien le délai butoir, certes avec circonspection et avec des exceptions pour les cas extrêmes, que les modalités que nous introduisons aujourd'hui.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Si les flux augmentent alors que le stock est stable, cela signifie que la situation s'améliore, que la durée moyenne de détention n'augmente pas et que les personnes sont jugées plus rapidement. C'est une tendance nouvelle, qui est apparue voilà deux ou trois ans et dont il convient de se féliciter.
Les dispositions que nous sommes invités à voter sont susceptibles d'améliorer la situation, monsieur Badinter. En revanche, la fixation d'un délai butoir n'y changerait rien.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous n'avez pas été attentif aux flux !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 145-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.
« La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà d'un an lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de deux ans dans les autres cas. »
Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 65, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 145-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Lorsque la durée de la détention provisoire excède six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement est cohérent avec les deux précédents et, le présentant, je défendrai en même temps l'amendement n° 66.
En 2002, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait émis un avis très défavorable sur la procédure de référé-détention. Elle observait que l'obligation faite au juge d'instruction de motiver son refus d'incarcération n'était guère conciliable avec le principe de la liberté de la personne présumée innocente et soulevait même un problème de compatibilité avec les exigences de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relative à l'intervention nécessaire en la matière d'un magistrat du siège.
Aussi, par souci de cohérence, et si tant est qu'il maintienne les déclarations qu'il a faites à la suite du procès d'Outreau et devant la commission d'enquête parlementaire, le Gouvernement devrait accepter que soit abrogé le référé-détention.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : L'amendement n° 65 est sans objet. En effet, l'article 137-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de placement en détention provisoire et de prolongation doivent comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144 du code de procédure pénale. »
Cette motivation est encore complétée, en cas de prolongation de la détention provisoire, par l'article 145-3 du code de procédure pénale.
Madame Mathon-Poinat, vous pourriez donc retirer cet amendement.
Quant au référé-détention, qui est visé dans l'amendement n° 66, c'est le pendant du référé-liberté, qui permet au mis en examen de demander au président de la chambre de l'instruction l'examen immédiat de la décision de placement en détention.
Nous sommes ici pour discuter de l'équilibre de la procédure pénale, mais « équilibre » ne veut pas dire déséquilibre dans le sens des droits du mis en cause. Ces droits doivent être protégés, certes, mais ceux du ministère public sont aussi importants.
Par conséquent, la commission est défavorable à l'amendement n° 66.
Je dis par avance qu'il en sera de même en ce qui concerne l'amendement n° 67, pour les raisons que j'ai exposées à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 63.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 66, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale sont abrogés.
Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 67, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le neuvième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est supprimé.
Cet amendement a déjà été défendu. La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)