équilibre de la procédure pénale : Articles additionnels avant l'article 6
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article 63 du code de procédure pénale sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.
« La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, lorsque l'infraction est de nature criminelle, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République. Ce magistrat peut subordonner cette autorisation à la présentation préalable de la personne gardée à vue.
« Sur instructions du procureur de la République, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice de poursuites sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat.
« Pour l'application du présent article, les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil constituent un seul et même ressort. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Par cohérence avec les positions que nous avons adoptées précédemment, cet amendement vise à remplacer, dans le cas d'une enquête de flagrance, la notion de « raison plausible de soupçonner » par celle d' « indices graves et concordants ».
En effet, nous voulons revenir aux dispositions qui étaient en vigueur antérieurement à la loi Perben, qui nous paraissent bien meilleures.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Cet amendement fait partie de toute une série d'amendements, que nous ne découvrons pas, d'ailleurs. Aussi respectables soient-ils, je vous réponds chaque fois que la commission estime qu'il n'est pas souhaitable de revenir sur l'équilibre actuel des textes
Nous nous sommes prononcés sur ce cas particulier de la notion d' « indices graves et concordants » par rapport à celle de « raison plausible de soupçonner » pour justifier le placement en garde à vue. Ce sujet ayant été débattu de longues heures, y compris en commission, je ne m'étendrai pas davantage.
La commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, après les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » sont insérés les mots : « ainsi que sur les faits qui lui sont imputés. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous demandons que soit inséré un article additionnel avant l'article 6, qui prévoie que l'officier de police judiciaire - ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire - informe la personne gardée à vue non seulement de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête - ce qui peut être extrêmement difficile à comprendre pour un non-juriste -, mais aussi des faits qui lui sont imputés.
Ce n'est tout de même pas une demande excessive ! J'espère donc que le Sénat tout entier votera cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : La commission ne partage absolument pas votre point de vue, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Dominique Braye : C'est étonnant !
M. François Zocchetto : En effet, votre amendement recèle un paradoxe complet : si vous informez la personne gardée à vue sur les faits qui lui sont reprochés, à la limite, vous pouvez vous demander à quoi sert la garde à vue !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Évidemment !
M. François Zocchetto : Je rappelle que la personne est informée sur la nature de l'infraction, mais non sur les faits.
La commission émet un avis complètement défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis. Je préfère ne pas m'expliquer...
M. Dominique Braye : C'est tout à fait évident !
Mme Éliane Assassi : Cela, c'est un argument, monsieur Braye !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)
M. le président : La séance est reprise.