équilibre de la procédure pénale : Articles additionnels avant l'article 6 (suite)
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer un article additionnel avant l'article 6.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La personne gardée à vue est également immédiatement informée qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées par les enquêteurs. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le droit accordé à la personne placée en garde à vue de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées pendant ce laps de temps a été introduit par l'article 8 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la prévention d'innocence et les droits des victimes.
Je tiens d'ailleurs à préciser qu'un amendement, déposé à l'époque par M. Devedjian, allait plus loin encore puisqu'il tendait à octroyer à la personne gardée à vue le droit de garder le silence. Il faut croire que la majorité était favorable au renforcement des droits de la défense !
Force est de le constater, les temps ont bien changé et, depuis 2002, les coups portés aux droits fondamentaux et aux libertés individuelles sont nombreux.
L'obligation imposée aux officiers de police judiciaire d'informer une personne placée en garde à vue de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées a constitué, du point de vue du respect de la présomption d'innocence, un ajout important. Il est conforme à une conception beaucoup plus active des droits de la défense et exclut tout moment de surprise amenant une personne oubliant qu'elle a le droit de garder le silence à répondre.
Les arguments opposés à l'époque ont consisté à soutenir que le droit de garder le silence, d'une part, allait empêcher les policiers de faciliter la manifestation de la vérité et, d'autre part, existait de toute manière.
Ce dernier argument n'était pas recevable. Si ce droit existait dans les faits, il était cependant légitime de l'inscrire dans le code de procédure pénale, pour clarifier la situation.
Quant à l'argument relatif à la manifestation de la vérité, lorsque l'on sait dans quelles conditions se déroulent certaines gardes à vue et comment les aveux sont parfois extorqués à la personne mise en cause, reconnaître à cette dernière qu'elle a le droit de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées constitue une garantie essentielle contre d'éventuels abus.
Malheureusement, ce droit fut supprimé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Cette suppression, selon nous, ne fait que rallonger la liste des nombreuses atteintes portées à la présomption d'innocence et aux droits de la défense par le Gouvernement depuis 2002.
L'examen du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est donc l'occasion, mes chers collègues, de vous proposer de rééquilibrer la balance des droits fondamentaux en faveur des personnes mises en cause, en l'occurrence, celles qui sont placées en garde à vue.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Madame Borvo Cohen-Seat, les propositions que vous faites, tant dans l'amendement n° 70 rectifié que dans les quatre amendements suivants, n'ont pas fait l'objet d'une étude par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. En effet, cette commission n'a pas mis en cause les gardes à vue effectuées lors de cette affaire.
Quoi qu'il en soit, le projet de loi que nous examinons contient une modification très importante en matière de garde à vue puisqu'il prévoit l'enregistrement des interrogatoires effectués au cours de cette période. Une telle mesure répond en partie à votre préoccupation. La commission des lois considère qu'il n'est pas opportun de modifier davantage la procédure. Aussi, elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mme Borvo Cohen-Seat présente régulièrement cette disposition et obtient à chaque fois la même réponse de la part du Gouvernement : avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : M. le garde des sceaux n'occupera plus ses fonctions actuelles lorsque nous obtiendrons ce que nous demandons en effet avec insistance et depuis fort longtemps, à moins qu'on ne l'obtienne avant !
Selon la commission d'enquête précitée, la solution consisterait à instaurer des pôles de l'instruction. Or, nous savons fort bien qu'ils ne seront mis en place qu'à la Saint-Glinglin ! Par ailleurs, des enregistrements obligatoires seraient réalisés. Or, nous savons que des enregistrements ont été effectués lors de l'affaire d'Outreau et qu'ils étaient d'ailleurs obligatoires lors de l'audition de mineurs. Apparemment, - et c'est la seule leçon que j'ai retenue de cette affaire - le juge n'a pas regardé les nombreuses bandes dont il disposait, non plus que le procureur de la République ou toute autre personne. Par conséquent, il ne sert à rien de procéder à de tels enregistrements.
En revanche, la présence de l'avocat à tout moment, notamment dès le début de la garde à vue, est une mesure indispensable, que nous ne cesserons pas de réclamer.
M. Jean-Jacques Hyest : Ça va venir !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cette mesure avait été adoptée par le Sénat et par l'Assemblée nationale voilà longtemps, monsieur le garde des sceaux. Mais elle a été supprimée par la suite. Elle sera de nouveau adoptée, lorsque vous aurez laissé la place à ceux qui vous succéderont. Cette question extrêmement importante ne mérite pas d'être traitée comme vous le faites !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 63-4 - Dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
« L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
« À l'issue de l'entretien dont la durée ne peut excéder trente minutes, l'avocat présente, le cas échéant, des observations écrites qui sont jointes à la procédure.
« L'avocat ne peut faire état de cet entretien auprès de quiconque pendant la durée de la garde à vue.
« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la douzième heure, dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur le rapporteur, l'argument que vous m'avez opposé et selon lequel notre proposition ne figure pas dans le rapport de la commission d'enquête ne tient pas. En effet, si cette commission a formulé quatre-vingts propositions, elles n'ont pas toutes été reprises. Pour ma part, je vous propose une mesure qui vise à renforcer les droits de la défense. Ne me rétorquez pas, pour vous y opposer, qu'elle n'a pas été suggérée par la commission d'enquête ! Pour des raisons qui vous concernent, vous ne souhaitez pas l'adoption d'une telle mesure, c'est tout !
Avec l'amendement n° 71 rectifié, nous abordons, une nouvelle fois, la question de la présence de l'avocat.
Les avocats ne sont admis, pendant la garde à vue, que depuis 1993. Mais leur rôle a été limité par les textes, tout autant que le moment de leur arrivée, qui a fait l'objet de nombreuses modifications législatives, comme chacun le sait.
En 1993, les avocats ne sont admis qu'à partir de la vingtième heure. Il n'était donc pas rare de voir des gardes à vue prendre fin au bout de la dix-neuvième heure.
La loi du 15 juin 2000 a institué un bouleversement en permettant à l'avocat d'être présent dès le début de la garde à vue ainsi qu'à l'issue de la vingtième heure.
Hélas ! - et c'est désormais une habitude - si la loi Perben II a bien conservé la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue, elle a non seulement supprimé son intervention à la vingtième heure, mais aussi retardé cette assistance dans les affaires de terrorisme, de blanchiment d'argent ou de grande criminalité. Dans ces derniers cas, la première intervention de l'avocat ne peut avoir lieu qu'à l'issue de la trente-sixième heure de garde à vue.
Par conséquent, compte tenu des amendements que nous avons déjà défendus et qui tendent à renforcer les droits de la défense, vous comprendrez pourquoi nous avons tenu à réécrire l'article 63-4 du code de procédure pénale, afin de supprimer les dispositions introduites par la loi Perben II.
Selon nous, ce dernier texte traduit une défiance à l'égard de l'avocat, suspecté de nuire à la spontanéité de l'enquête et à la manifestation de la vérité. L'avocat peut, par exemple, rappeler à son client que celui-ci a le droit de garder le silence. Il a d'ailleurs tout intérêt à le faire puisque les policiers ne sont plus soumis à l'obligation d'informer de ce droit la personne gardée à vue. Il est donc important que l'avocat soit présent pour l'en informer. Ou alors, il aurait fallu adopter notre amendement précédent.
Il convient de rappeler les conditions de la garde à vue, qui ne visent souvent qu'à déstabiliser la personne afin de lui extorquer des aveux. La pression est telle que certaines personnes mises en cause avouent des faits qu'elles n'ont pourtant pas commis.
L'enregistrement audiovisuel prévu à l'article 6 est certes une mesure intéressante, mais elle ne peut remplacer la présence de l'avocat. Cette présence permet, incontestablement, de renforcer les droits de la défense et le caractère contradictoire de la procédure pénale, ce qui est précisément l'objet du chapitre III du projet de loi.
Plus l'intervention de l'avocat sera fréquente, plus tôt la défense pourra agir sur l'orientation initiale de l'enquête, qui a bien évidemment des conséquences sur l'instruction.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voulons rétablir ce droit fondamental pour la personne placée en garde à vue, quoi qu'elle ait fait.
M. le président : L'amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assiste à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue et des confrontations. »
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Mon ami Michel Dreyfus-Schmidt a très bien expliqué les raisons pour lesquelles, depuis fort longtemps, nous oeuvrons en faveur de la présence de l'avocat pendant la garde à vue et les confrontations. Point n'est besoin de plus amples explications.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Zocchetto : De façon à éviter tout quiproquo, je veux donner lecture de la première phrase de l'article 63-4 du code de procédure pénale : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. » Par conséquent, il ne faudrait pas faire croire que la personne mise en cause ne peut pas bénéficier des services d'un avocat.
D'ailleurs, tout avocat qui se respecte doit indiquer à son client que celui-ci a le droit de garder le silence. L'amendement n° 70 rectifié est donc sans objet si l'avocat fait correctement son travail.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il y a des exceptions !
M. François Zocchetto : L'avocat intervient dès le début de la garde à vue. Si celle-ci est prolongée, il peut de nouveau intervenir, c'est-à-dire à la vingt-quatrième heure. La commission ne souhaite pas revenir sur ce système et émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 71 rectifié et 97 rectifié.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'amendement n 71 rectifié prévoit un changement d'horaire pour la présence de l'avocat. Madame Borvo Cohen-Seat, vous voulez revenir à la situation antérieure. Or cela ne va pas dans le sens des propositions que vous défendez. En effet, précédemment, l'avocat n'était pas présent à un moment clé de la garde à vue, à savoir lors de sa prolongation. Honnêtement, du point de vue des droits de la défense, votre proposition n'est pas une bonne idée. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 97 rectifié, il prévoit la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue. M. le rapporteur a rappelé l'avancée considérable que constitue pour les droits de la défense l'enregistrement de la garde à vue et de l'audience par le juge d'instruction. Tout le monde trouve cette mesure facile et normale. Mais si le Gouvernement avait affirmé voilà un an qu'il mettrait en place une telle disposition, personne n'aurait cru que cela serait possible ! C'est une réforme considérable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : On verra !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Dreyfus-Schmidt, je suis quelque peu étonné. En effet, lors de l'adoption des lois pénales de 1993 et de 2000, alors que vos amis étaient au gouvernement, vous n'avez pas demandé que soit imposée la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais si !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est typiquement le genre de disposition que l'on présente seulement quand on est dans l'opposition. Si vous n'avez pas été suivi, c'est parce que le gouvernement de l'époque avait un sens aigu des responsabilités - que je tiens à saluer. Effectivement, une telle mesure n'est pas raisonnable. De plus, elle est inégalitaire parce que, lors d'une garde à vue de nuit, les personnes les moins fortunées ne pourront pas se faire assister par leur avocat.
M. Dominique Braye : Cela ne vous gêne pas ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cela ne vous gêne pas, en effet, car vous n'êtes pas forcément les défenseurs des plus modestes. (M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.) Non, vous défendez des principes. Or les principes s'accrochent à des réalités, et, en l'occurrence, la réalité c'est une inégalité.
Il ne faut pas accentuer l'inégalité ; il faut, au contraire, permettre à chaque citoyen de bénéficier d'une justice bien rendue et aux enquêteurs d'accéder à la vérité, le but n'étant pas non plus d'empêcher ces derniers de la découvrir.
J'émets donc un avis défavorable. Je constate que les gouvernements, quels qu'ils soient, s'opposent toujours à ce type d'amendement.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Je ne pensais pas intervenir à nouveau sur cette question, mais les propos de M. le garde des sceaux m'amènent à le faire.
Ce que je viens d'entendre est tout à fait singulier et vraiment étonnant : monsieur le garde des sceaux, selon vous, quel est le rôle de l'avocat lors d'une garde à vue ? Joue-t-il le même rôle que lorsqu'il est dans un cabinet d'instruction ?
Pas du tout ! Lors de la garde à vue, l'avocat écoute, enregistre ce qui est dit ; sa présence assure un parfait contrôle de légalité et une sécurité, pour tous les intervenants, très supérieure à celle qu'apporterait une machine, que nul n'est absolument certain de pouvoir installer avec succès dans tous les lieux où interviennent les gardes à vue. Vous savez comme moi ce qui s'est passé dans le cas de l'enregistrement de gardes à vue de mineurs !
Ici, il s'agit simplement de prévoir la présence d'un avocat afin que soit assuré à toute personne placée en garde à vue le contrôle de légalité. Nous ne nous plaçons pas dans le cas de l'instruction.
Ne plaisantons pas au sujet des avocats - ce serait désagréable pour eux ! - en disant que des avocats de premier rang seront réservés, notamment, aux vedettes de cinéma qui auront eu des problèmes avec la police. Non ! Un avocat sera là, dont le rôle ne sera certes pas considérable, je le reconnais, mais sera à tous égards sécurisant.
Ce n'est pas nouveau ni original. Je rappelle que cela se pratique déjà dans un grand nombre de pays de l'Union européenne et que la Cour européenne des droits de l'homme a pris position sur ce point.
Nous demandons uniquement que l'avocat soit présent, et non, contrairement à ce que beaucoup d'avocats croient, qu'à cette occasion la police judiciaire révèle les résultats de son enquête.
Il faut toujours se souvenir de ceci : une chose est la présence d'un avocat dans un commissariat de police où a lieu un interrogatoire, une autre est la révélation des éléments qui se trouvent dans le dossier de l'enquête - ce que les Britanniques nomment disclosure. Il ne faut pas confondre les deux.
La présence de l'avocat est une sécurité pour tous, et tous les avocats peuvent parfaitement l'assurer.
M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon : Je ferai remarquer, aux auteurs de cet amendement, en particulier, que ce qui caractérise la garde à vue, c'est, jusqu'à nouvel ordre, son caractère de secret, secret qui est tout de même nécessaire pour que soient poursuivies des investigations sans que des informations filtrent à l'extérieur.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et l'enregistrement ?
M. Pierre Fauchon : Monsieur Dreyfus-Schmidt, puisqu'il me faut vous éclairer, sachez que l'enregistrement est une pièce d'archive, comme un procès-verbal : il n'est pas diffusé le soir même de la garde à vue, autant que je sache. Il peut être consulté après mais, tout au long de cette dernière, le secret doit être préservé.
M. Badinter a dit tout à l'heure, avec une sorte d'angélisme : « l'avocat écoute, enregistre ce qui est dit ». Moi, à voix basse, je rappelle qu'il peut sortir quelques instants, pour téléphoner, par exemple. Bien sûr, il n'en a pas le droit, mais vous n'êtes pas dans son cabinet et vous n'enregistrez pas ce qu'il dit ensuite.
J'ai connu les affaires de l'OAS et les pressions exercées sur les avocats. Malheureusement, ce sont des choses qui arrivent. Rien ne garantit que l'avocat respecte scrupuleusement le secret. Disons les choses comme elles sont ! Peut-être même en va-t-il de moins en moins ainsi, compte tenu de l'évolution de la profession.
Ce secret - disons-le, mettons les pieds dans le plat ! - doit être préservé pendant les quelques jours que dure la garde à vue. Il existe une double garantie : d'une part, la rencontre momentanée avec l'avocat est une sécurité par rapport à ce qui pourrait se passer d'abusif et permet de fournir au prévenu les informations dont il peut avoir besoin ; d'autre part, grâce à l'enregistrement, telle ou telle accusation peut être contrôlée.
Il faut donc préserver ce secret - ou bien alors renoncer, purement et simplement, à la garde à vue - si nous voulons retrouver les délinquants, les complices, remonter les filières, à une époque où la délinquance organisée devient la forme de criminalité la plus grave. La délinquance actuelle n'est plus celle du temps de Balzac ! Elle est désormais organisée, revêt quantité de formes, et c'est pourquoi nous avons beaucoup de mal à la contrer. Ne décourageons pas ceux qui sont chargés de lutter contre cette délinquance et qui le font, d'ailleurs, d'une manière assez remarquable, et ne les privons pas d'un minimum de moyens !
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous venons d'entendre quelqu'un qui, apparemment, aimerait revenir à l'Inquisition. (M. Pierre Fauchon proteste.) L'Inquisition, elle, respectait le secret ! (M. Pierre Fauchon proteste à nouveau.)
M. Dominique Braye : C'est scandaleux !
M. Pierre Fauchon : Monsieur Dreyfus-Schmidt, retirez ce mot !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Permettez !
M. Pierre Fauchon : Je ne vous permets pas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je n'ai pas fini.
M. Pierre Fauchon : Retirez le mot !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je n'ai pas fini !
M. Pierre Fauchon : Retirez-le !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je vais rappeler ce qu'était l'Inquisition.
M. Dominique Braye : Vos propos sont scandaleux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Elle permettait d'obtenir des aveux. Il en allait de même, d'ailleurs, du temps de l'OAS. Chacun le sait.
M. Dominique Braye : De tels propos sont vraiment scandaleux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai le droit de m'exprimer !
M. Dominique Braye : Pas pour dire n'importe quoi !
M. Pierre Fauchon : Vous n'avez pas le droit de m'insulter !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Voyez le règlement : vous aurez le droit, à la fin de la séance, de demander la parole pour un fait personnel.
M. Pierre Fauchon : Oui, mais c'est comme pour l'intervention de l'avocat, j'interviens immédiatement !
M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, veuillez poursuivre.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : S'agissant de la présence de l'avocat, ce n'est pas aussi simple que cela et pas aussi simple non plus que ce que nous a expliqué M. le garde des sceaux.
La présence de l'avocat à la première heure est requise dans un tout petit nombre de cas.
M. Dominique Braye : On légifère pour tous les cas ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : C'est dans les cas graves qu'on a le plus besoin de voir les droits de la défense respectés. Ce n'est pas parce que l'on est accusé de faits graves que l'on a commis ces faits.
Or, actuellement, l'avocat, dans le cas le plus simple, peut venir au début de la garde à vue ; ensuite, on ne le voit plus. On sait bien qu'il existe des voies de faits pendant la garde à vue - on en a donné des exemples lors de la discussion générale - pour obtenir des aveux. Le seul moyen de l'éviter est que l'avocat puisse être présent à tout moment.
Cependant, dans de nombreux cas, sa présence est renvoyée à la vingtième heure, voire à la soixante-douzième heure, et, parfois, il n'y a pas d'avocat du tout.
Je m'étonne d'entendre un ancien avocat...
M. Pierre Fauchon : Je ne suis pas un ancien avocat, je suis avocat !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : ...dire qu'il est des avocats dont il faut se méfier. Un avocat est un avocat et il n'y a aucune raison que, dans tous les cas, il ne lui soit pas possible d'être présent.
J'approuve bien entendu M. Badinter mais non l'amendement de nos amis communistes, s'agissant du rôle de l'avocat. Je l'ai toujours dit : tout ce que je demande, c'est que ce dernier soit là à tout moment comme un témoin éventuel, non qu'on lui communique le dossier.
Le Sénat a jadis adopté à notre demande une disposition déjà progressiste - mais c'était à l'époque où nos regrettés collègues Marcel Rudloff et Louis Virapoullé, frère de notre collègue actuel, siégeaient encore parmi nous - selon laquelle le bâtonnier ou son représentant pouvait à tout moment se présenter à l'instruction. Bien sûr, votre majorité a balayé tout cela !
Monsieur le garde des sceaux, vous vous étonnez que nous n'ayons pas demandé l'inscription de la disposition dans la loi défendue par Mme Guigou en 2000. Si, nous l'avons demandée ! Mais cette loi a fait l'objet de nombreuses concertations et a apporté de très nombreux progrès, sur lesquels le gouvernement auquel vous appartenez est revenu.
Nous tenons à notre amendement. Traitez le problème comme il doit être traité, avec tous les égards qu'il mérite ! Je vous souhaite d'être là le jour où notre point de vue l'emportera.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote sur l'amendement n° 97 rectifié.
M. Pierre Fauchon : Mon explication de vote s'adresse à M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela lui fera du bien. Je proteste encore une fois contre l'expression qu'il a employée, qui était excessive et très désobligeante, mais, comme il est coutumier du fait, je peux m'y habituer et prendre cela avec philosophie.
Je suis obligé de vous dire, cher ami, que votre méconnaissance des nécessités de la vie pénale et de la lutte contre la délinquance est caricaturale, parce que vous êtes dans une espèce d'angélisme, qui ne sert pas la sécurité publique.
Je me souviens du temps où, en commission des lois et quelquefois ici, l'on vous entendait reprendre en trépignant comme dit M. le garde des sceaux : « Ah ! le tout-sécuritaire ! Le tout-sécuritaire ! ». Mon cher ami, voyez où l'on en est, au point de vue du tout-sécuritaire !
M. Dominique Braye : C'est une idéologie !
M. Pierre Fauchon : Si nous en sommes là, c'est en grande partie grâce à des politiques et à des attitudes angéliques comme les vôtres.
Pour ce qui est de la défense des droits de l'homme, croyez-moi, je n'ai aucune leçon à recevoir, car, en son nom, j'ai risqué ma vie, moi, dans des circonstances dramatiques : j'ai sauvé plus de cent prisonniers des atteintes que l'on pouvait porter à leur liberté en les empêchant d'être emmenés dans des camps lointains dans lesquels on ne sait pas comment ils auraient été traités.
Moi, j'ai fait de la résistance ; moi, alors qu'en 1943 j'arrachais des affiches posées par des collaborateurs sur les murs de la ville d'Avranches, j'ai été poursuivi par un officier allemand à travers toute la ville. Alors, s'il vous plaît, ne me donnez pas de leçons et ne me parlez pas de l'Inquisition ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Michel Dreyfus-Schmidt s'exclame.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article 77 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, garder à sa disposition toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République. La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures.
« Toutefois, lorsque l'infraction est de nature criminelle, le procureur de la République peut, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures, prolonger la garde à vue d'un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus. Cette prolongation ne peut être accordée qu'après présentation préalable de la personne à ce magistrat. Toutefois, elle peut, à titre exceptionnel, être accordée par décision écrite et motivée sans présentation préalable de la personne. Si l'enquête est suivie dans un autre ressort que celui du siège du procureur de la République saisi des faits, la prolongation peut être accordée par le procureur de la République du lieu d'exécution de la mesure. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par cet amendement, il s'agit de réinscrire dans le code de procédure pénale que seuls des indices graves et concordants peuvent justifier un placement en garde à vue, elle-même limitée à vingt-quatre heures, sauf en matière criminelle.
Vous me rétorquerez sans doute que cette disposition ne figurait pas dans les propositions de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau.
M. François Zocchetto : Non !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dommage ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. François Zocchetto : Cet amendement ayant le même objet que l'amendement n° 69 rectifié qui a été présenté ce matin par Mme Borvo Cohen-Seat, je ne réitérerai pas les raisons justifiant l'avis défavorable de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Monsieur le président, j'ai un instant d'hésitation - on mettra sans doute cela sur le compte de mon « angélisme » - quant au sort de l'amendement n° 98 rectifié : je n'ai pas eu l'occasion de le présenter.
M. le président : Mon cher collègue, il a été examiné ce matin et, je le regrette pour vous, le Sénat l'a rejeté.
M. Robert Badinter : Je regrette de ne pas avoir été présent !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-88 du code de procédure pénale est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous nous accrochons ! Je ne sais pas si c'est de l'angélisme...
L'article 706-88 du code de procédure pénale a été introduit dans notre législation par la loi Perben II et complété par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
En matière de criminalité organisée, la loi Perben II a allongé la durée de la garde à vue en la portant à quatre jours, et a bien évidemment réduit dans le même temps les possibilités d'intervention de l'avocat : ainsi, la personne dont la garde à vue est prolongée pour des faits relevant de la criminalité organisée peut demander à s'entretenir avec un avocat à l'issue de la quarante-huitième heure puis de la soixante-douzième heure de la mesure.
En matière de terrorisme, le régime de la garde à vue est, depuis 1986, dérogatoire au droit commun, avec une prolongation possible de quarante-huit heures. L'avocat, quant à lui, ne pouvait intervenir qu'au bout de la soixante-douzième heure, ce qui était déjà un délai relativement long.
Depuis l'adoption de la loi sur le terrorisme, la garde à vue peut ainsi durer jusqu'à six jours d'affilée, l'avocat ne pouvant intervenir qu'au bout de la quatre-vingt-seizième heure.
Nous le savons parfaitement, la réduction du droit à la présence d'un avocat au cours de la garde à vue permet d'exercer toutes sortes de pressions sur la personne gardée à vue. Par ailleurs, les raisons avancées pour justifier une telle prolongation de la garde à vue sont particulièrement vagues, donc dangereuses pour les libertés individuelles.
En effet, le fait « qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement » suffirait à justifier qu'une personne soit gardée à vue pendant six jours.
Le risque d'action terroriste à l'étranger est quasi permanent : avoir entendu récemment et à plusieurs reprises le ministre de l'intérieur indiquer que la menace terroriste est « réelle et accrue », sans pour autant produire d'éléments concrets, suffirait-il donc à prolonger la garde à vue ? Activer et maintenir le plan Vigipirate au niveau rouge constituerait-il également une raison suffisante pour prolonger une telle mesure ?
Il est étonnant de constater que, plus la durée de la garde à vue s'allonge, moins l'avocat est présent. Les droits de la défense s'amenuisent au fur et à mesure de la prolongation de la garde à vue : une telle dérive est proprement inconcevable et contraire à nos principes fondamentaux, tout autant qu'à l'article préliminaire du code de procédure pénale.
Enfin, et ce sera ma dernière remarque, nous souhaitons clairement mettre fin à ces régimes « dérogatoires » au droit commun en matière de garde à vue. Là encore, il est étonnant de constater à quel point de tels régimes ont tendance à être pérennisés, voire étendus, et applicables à un nombre croissant d'infractions.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous dénonçons, sans angélisme aucun, le dispositif législatif actuel, qui, au prétexte de lutter, notamment, contre le terrorisme, risque de pénaliser terriblement certaines personnes. Après tout, tant que nous y sommes, regardons ce qui se passe du côté de Guantanamo ! Combien d'accusés seront finalement reconnus coupables de terrorisme ? Pour ma part, je m'intéresse à tous ceux qui, n'ayant pas bénéficié des garanties suffisantes en termes de droit de la défense, peuvent être rapidement considérés comme coupables alors qu'ils ne le sont pas.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Madame Borvo Cohen-Seat, en l'espèce, nous nous intéressons aux personnes qui ont affaire à la justice française, pas à celles qui sont à Guantanamo.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J'y ai juste fait référence !
M. François Zocchetto : Pratiquer un tel amalgame me semble quelque peu audacieux !
Un régime spécifique, ce n'est pas un régime dérogatoire, c'est un régime qui tient compte des particularités des faits reprochés aux personnes gardées à vue. Il me paraît normal que les circonstances de la garde à vue ne soient pas exactement les mêmes selon que la personne est suspectée de terrorisme ou d'autres faits plus classiquement observés.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Et pour les innocents ?
M. François Zocchetto : L'article 706-88 du code de procédure pénale, que vous visez, représente tout de même une page et demi du code. Croyez-moi, il prévoit toute une série de dispositions permettant aux gardés à vue de bénéficier à la fois de la présence d'un avocat à des moments précis...
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Au bout de soixante-douze heures !
M. François Zocchetto : ... et d'un examen médical.
Quant aux prolongations, il ne faudrait pas faire croire qu'elles sont décidées à la légère par les officiers de police judiciaire. Voici ce que prévoit cet article : « Ces prolongations sont autorisées, par décision écrite et motivée, soit, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, soit par le juge d'instruction.
« La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. »
Comme vous pouvez le constater, toute une procédure est prévue en la matière. Il n'y a donc pas lieu, me semble-t-il, de revenir sur ce dispositif, surtout pas en matière de criminalité organisée et de terrorisme.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon : Madame Borvo Cohen-Seat, lors de la présentation de votre amendement, en évoquant Guantanamo, vous avez cru devoir me jeter un regard, ce qui est naturellement toujours touchant venant d'une dame, même pour un vieux monsieur comme moi. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat sourit à l'orateur.) Mais il n'était pas accompagné du sourire que vous m'adressez à l'instant ; c'était plutôt un regard noir.
Sachez-le, en tant que représentant du Sénat à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, je ne manque pas une occasion de dénoncer ce qui se passe à Guantanamo.
Ainsi, à Washington, il y a un an et demi, en séance publique, je n'ai pas hésité à agresser verbalement les dirigeants américains présents, le secrétaire général et le président de cette assemblée, en leur disant que l'affaire de Guantanamo était une honte, une abomination, et qu'il fallait y mettre fin. J'ai provoqué une situation telle qu'une réunion a été organisée par le département d'État pour permettre un débat contradictoire entre les hauts fonctionnaires américains concernés et les représentants de l'assemblée. Ce faisant, j'étais évidemment dans mon rôle de parlementaire. La presse américaine en a parlé et je crois avoir fait mon devoir pour la défense des droits de l'homme à Guantanamo.
Cela étant, je vous invite à lire Le vert et le rouge.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Mais on l'a lu !
M. Pierre Fauchon : Vous verrez ce que c'est que quelqu'un qui a fait ses preuves sur le terrain pour défendre les droits de l'homme. C'est tout de même plus difficile que de les faire ici !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne me sens pas concernée par vos propos !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'aide juridictionnelle totale et à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour l'aide juridictionnelle partielle. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Chacun le sait, l'aide juridictionnelle constitue l'une des garanties nécessaires à la bonne application et au respect des droits de la défense pour tous. D'ailleurs, l'égalité devant la justice est un principe qui vous est cher, monsieur le garde des sceaux.
Je ne vous apprendrai donc rien en affirmant que les personnes disposant de moyens financiers importants bénéficient généralement du soutien d'avocats, parfois même d'avocats de renom, et, à ce titre, elles se trouvent très bien défendues lors de procédures judiciaires, quel que soit, d'ailleurs, le régime de la garde à vue. Sur ce point, au moins, vous ne me contredirez pas. Il n'en va évidemment pas de même pour les personnes modestes.
L'aide juridictionnelle permet donc, sous certaines conditions, à toute personne de faire valoir ses droits en justice. Si elle a bien été revalorisée dans le budget de la justice pour 2007, le plafond de ressources permettant de bénéficier de cette aide est toujours très bas.
L'aide juridictionnelle est l'une des garanties de l'égal accès de tous à la justice. C'est pourquoi le plafond de ressources qui détermine son attribution doit être, à notre sens, revalorisé. Depuis le 1er janvier 2007, ce plafond est de 874 euros mensuels pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale et de 1 311 euros mensuels pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Nous estimons que ces montants sont particulièrement bas compte tenu, malheureusement, de la stagnation des revenus et de l'augmentation des honoraires des avocats.
Le refus d'une justice à deux vitesses nous conduit donc à proposer que tous les justiciables puissent avoir accès à la justice de manière équitable, qu'ils aient ou non de faibles revenus. Monsieur le garde des sceaux, nous rejoignons en cela votre souhait. Vous devriez donc être favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : À vous entendre, ma chère collègue, on a l'impression que c'est la première fois que nous traitons dans cet hémicycle des questions de procédure pénale.
Or, voilà quelques semaines, nous avons eu un débat sur ces problèmes spécifiques de l'aide juridictionnelle et de l'assurance de protection juridique. Vous souhaitez en reparler aujourd'hui à l'occasion de l'examen du présent projet de loi : c'est votre droit, mais permettez-moi tout de même de vous dire que cela dénature notre discussion !
Quant à l'objet précis de votre amendement, la commission n'y est pas favorable.
Vous le savez très bien, à force d'élargir le champ de l'aide juridictionnelle, il n'est plus possible de rémunérer correctement ceux qui interviennent dans la procédure. Autrement dit, ceux qui ont vraiment besoin de l'aide juridictionnelle sont de moins en moins bien défendus.
Pour ma part, je défends une autre position. C'est d'ailleurs tout le sens de la proposition de loi d'origine sénatoriale qui a été adoptée conforme ce matin par l'Assemblée nationale. Ce texte permet à toute personne ne pouvant pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, mais ayant besoin d'une protection juridique, de prendre une assurance, d'un montant relativement modeste, pour pouvoir être ensuite correctement défendue.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En vérité, madame Borvo Cohen-Seat, vous saisissez l'occasion que vous offre l'examen du présent texte pour déposer des amendements et évoquer des problèmes qui, s'ils relèvent incontestablement du ministère de la justice et de la situation des auxiliaires de justice que sont les avocats, n'ont aucun point commun avec la discussion d'aujourd'hui.
En la matière, je vous le rappelle, nous avons depuis quelques mois passablement progressé : d'abord, le montant de l'aide juridictionnelle a été revalorisé de 8 % ; ensuite, les Assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit, qui se sont tenues à la Chancellerie, ont permis de donner un nouvel élan à la réflexion sur ce sujet, ce qui devrait déboucher sur une réforme intéressante ; enfin, je suis moi aussi heureux d'annoncer au Sénat que la proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique a été adoptée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi fait suite à deux textes distincts déposés par plusieurs sénateurs, notamment MM. Zocchetto, Jarlier et Gélard, avec tout de même, je me dois vous le dire, le plein accord de votre serviteur. En effet, je me suis saisi personnellement de ce problème en aval, pour convaincre mon collègue ministre des finances, car la mesure annoncée était mal « ressentie » - disons les choses comme cela ! - par les assureurs.
Je suis fier du résultat obtenu, tout comme ceux qui partagent comme moi les mêmes convictions parce qu'ils ont embrassé la même carrière. Demain, de véritables et authentiques avocats, et non plus des quasi-salariés, comme c'est le cas aujourd'hui, pourront ainsi défendre, en totale liberté, les compagnies d'assurance.
Je me félicite de ce progrès. Le texte est désormais voté. Alors que cela faisait des années qu'on en parlait, on était incapable de prendre cette mesure, le ministère des finances s'opposant à la Chancellerie. Je suis donc heureux d'avoir été le garde des sceaux qui l'aura obtenue.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Il n'y a pas de quoi !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je remercie d'ailleurs M. Breton, sans lequel je n'y serais pas parvenu. C'est cette bonne nouvelle que je souhaitais apporter en réponse à vos interrogations, madame la sénatrice.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : N'attendez pas nos compliments !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)