équilibre de la procédure pénale : Article 6
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 64-1 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« Art. 64-1. - Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
« L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables. Lorsqu'une partie demande la consultation de l'enregistrement, cette demande est formée et le juge d'instruction statue conformément aux deux premiers alinéas de l'article 82-1.
« Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement est détruit dans le délai d'un mois.
« Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de tous les interrogatoires, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés.
« Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République en est immédiatement avisé.
« Le présent article n'est pas applicable lorsque la personne est gardée à vue pour un crime mentionné à l'article 706-73 du présent code ou prévu par les titres Ier et II du livre IV du code pénal, sauf si le procureur de la République ordonne l'enregistrement.
« Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article. »
II. - Dans le dernier alinéa de l'article 77 du même code, après la référence : « 64 », est insérée la référence : «, 64-1 ».
III. - Le dernier alinéa de l'article 154 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après la référence : « 64 », est insérée la référence : «, 64-1 » ;
2° Dans la deuxième phrase, les références : « 63-2 et 63-3 » sont remplacées par les références : « 63-2, 63-3 et 64-1 ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 99, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale :
« Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. »
II. - Supprimer l'avant dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Cher Pierre Fauchon, je regrette que vous vous soyez enflammé tout à l'heure, car je suis convaincu qu'il n'était certainement pas dans l'esprit de mon ami Michel Dreyfus-Schmidt de vous prendre pour un grand inquisiteur !
M. Pierre Fauchon : Ah !
M. Robert Badinter : Chacun vous connaît, et, en l'espèce, je vais donc tenter de vous apaiser. Vous le savez aussi bien que moi, l'histoire de notre justice a vu se succéder deux systèmes différents : l'un s'appelait le système inquisitoire et l'autre, dont on parle toujours, se nomme le système accusatoire, sans que l'on sache très bien si la situation actuelle relève de l'un ou de l'autre.
Or, quand le mot « inquisition » a été prononcé, il convenait de le qualifier en adjectif. Cela sous-entendait que vous vouliez en revenir au temps du système inquisitoire.
M. Pierre Fauchon : Vous êtes trop bon ! Merci pour M. Dreyfus-Schmidt, monsieur Badinter, c'est à lui que vous rendez service !
M. Robert Badinter : Au demeurant, personne dans cette assemblée ne saurait jamais mettre en doute votre attachement pour les droits de la défense. Personnellement, je sais ce que vous avez fait dans des temps qui sont, hélas ! pour nous, très anciens.
Cela étant dit, revenons-en à l'amendement n° 99, qui vise à répondre à une préoccupation générale : quelle est donc la fonction de l'enregistrement audiovisuel d'une garde à vue ?
Pour ma part, je n'ai jamais considéré qu'il s'agissait de jeter le soupçon sur les officiers de police judiciaire, car tel n'est certainement pas le but. Le fait de disposer de cet enregistrement a toute son importance, dans la mesure où il permet d'établir les conditions dans lesquelles la garde à vue s'est déroulée. À ce titre, il constitue une protection pour les officiers de police judiciaire contre les accusations non fondées.
Un point est encore plus important à souligner : il sert ou il devrait servir comme moyen de vérification pour les juges d'instruction sur ce qui a été dit, comment et dans quelles conditions.
Vous le savez comme moi, monsieur le garde des sceaux, les procédures criminelles, surtout dans les affaires complexes, durent souvent des années. Il arrive même que plusieurs juges d'instruction se succèdent pour traiter un même dossier. Il est donc très important que le magistrat instructeur, outre la consultation du procès-verbal, puisse voir le visage de la personne gardée à vue et entendre les propos qu'elle a tenus au moment où elle les a prononcés.
Le magistrat instructeur doit, en effet, s'assurer de ce qui a été dit exactement, en réponse à quelle question, et à quel moment de l'interrogatoire. Ainsi, lorsqu'il reprend l'information, au-delà du procès-verbal écrit, il n'a aucun doute sur les conditions dans lesquelles ont été enregistrés ces propos ou sur leur teneur exacte. L'enregistrement est donc un instrument très précieux pour le progrès des instructions.
À cet égard, il n'existe pas d'instructions plus importantes que celles qui se déroulent à l'occasion des grandes affaires criminelles, et notamment en matière de terrorisme. Il me paraît donc essentiel que le juge d'instruction puisse disposer de cet enregistrement, y compris dans les affaires qui donnent lieu à des instructions très longues et compliquées ; je pense notamment à l'affaire concernant les Lybiens, instruite par le juge Bruguière.
Il est donc souhaitable pour tous que l'enregistrement soit généralisé à tous les interrogatoires de garde à vue, et que l'on ne prévoie pas d'exception pour certaines infractions particulières.
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, par les mots :
, à peine de nullité
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Cet amendement est lié au caractère probatoire de l'enregistrement. Il s'agit de prévoir une sanction en cas d'absence d'enregistrement des gardes à vue.
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous ne comprenons pas pourquoi les interrogatoires de personnes gardées à vue pour une affaire de terrorisme ou de criminalité organisée ne pourraient pas être filmés. Nous l'avons déjà dit en défendant un amendement relatif à la garde à vue en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Dans le cadre de ces affaires, la procédure de garde à vue est, en effet, déjà dérogatoire au droit commun, puisqu'elle peut durer quatre jours, dans le premier cas, et six jours, dans le second. L'intervention de l'avocat est donc, dans les deux cas, très tardive. Par conséquent, les droits de la défense sont quasiment inexistants dans ce domaine, alors même qu'il s'agit d'affaires très sensibles et complexes, et que des pressions sont forcément exercées à l'encontre des personnes mises en cause.
Il n'existe certainement pas moins d'anomalies lors de ces gardes à vue qu'en matière de délits ou de crimes. Dans ces conditions, il est absolument nécessaire que soient filmés les interrogatoires des personnes gardées à vue dans le cadre d'affaires de criminalité organisée et de terrorisme.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : L'amendement n° 99 tend à généraliser l'enregistrement à tous les interrogatoires de garde à vue.
Cette proposition poserait des problèmes matériels évidents. En 2005, il a été procédé à 500 000 gardes à vue, mais seuls 17,5 % d'entre elles ont dépassé les vingt-quatre heures. Il ne sera pas facile de réaliser l'enregistrement de 500 000 gardes à vue !
Une telle extension, j'en conviens avec vous, monsieur Badinter, ne peut être exclue a priori. Mais il serait utile, auparavant, d'expérimenter le dispositif dans le cadre fixé pour les affaires criminelles.
Nous avons demandé au Gouvernement de nous fournir, dans deux ans, un bilan de l'expérimentation de l'enregistrement des gardes à vue en matière criminelle. Nous verrons alors si celle-ci a produit des effets satisfaisants. Si c'est le cas, et si tous les moyens techniques ont pu être mis en place, nous pourrons alors envisager de passer à la phase suivante.
Pour l'instant, l'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement n° 101 tend à apporter une précision inutile. L'enregistrement des gardes à vue constitue déjà, en effet, une formalité substantielle qui, sur la base de l'article 802 du code de procédure pénale, doit être une cause de nullité lorsqu'elle a « pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ».
L'avis de la commission est donc défavorable, à moins que vous n'acceptiez, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement.
L'amendement n° 77 tend à imposer une obligation d'enregistrement des gardes à vue en matière de terrorisme et de criminalité organisée. On peut effectivement s'interroger sur l'exclusion de ces affaires du dispositif. Je crois toutefois utile de rappeler qu'en matière de criminalité organisée et de terrorisme des mesures spécifiques sont prévues, dont vous avez d'ailleurs déploré l'existence, madame Assassi.
Ainsi, comme l'écrivait notre collègue Jean-Patrick Courtois dans un rapport sur l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue : « Les enquêteurs peuvent être amenés à faire état avec discernement, vis-à-vis des mis en cause, d'éléments reçus de services de police étrangers ou de sources confidentielles qui ne doivent en aucun cas être compromis par un visionnage ultérieur ».
Par ailleurs, le Procureur de la République peut toujours ordonner l'enregistrement.
Enfin, nous disposerons, dans deux ans, du bilan de cette expérimentation et nous pourrons alors déterminer s'il convient ou non d'étendre cette mesure.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'amendement n° 101 tend ainsi à prescrire l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, à peine de nullité. Le mieux est l'ennemi du bien !
Même en 2000, monsieur Badinter, lorsque le Parlement avait modifié les dispositions générales du code de procédure pénale sur les nullités, vous n'aviez pas formulé cette demande. Il faut veiller à ne pas transformer ces mesures, qui en sont, pour l'instant, au stade de l'expérimentation, en formalités substantielles.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
L'amendement n° 99 tend à prévoir l'enregistrement de tous les interrogatoires de garde à vue, y compris lorsqu'il s'agit de délits. Laissez-nous le temps de mettre en place l'enregistrement audiovisuel dans les affaires criminelles avant de l'étendre aux délits.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n° 77, qui vise à prévoir l'enregistrement systématique des interrogatoires de garde à vue dans le cadre d'affaires de terrorisme ou de criminalité organisée. Dans ce type d'affaires, de nombreuses personnes sont placées en garde à vue et interrogées en même temps. Il est donc impossible, pour des raisons matérielles, de mettre en place un tel dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 99.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 101.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Selon M. le ministre, lorsque l'on veut trop bien faire, on fait le contraire. Cela le dispense donc d'essayer de bien faire !
Sans doute est-ce la raison pour laquelle il n'a retenu qu'un très petit nombre des propositions émises par la commission d'enquête parlementaire dite de l'affaire d'Outreau, dont les membres avaient préconisé, à l'unanimité, que l'absence d'enregistrement des gardes à vue devait être une cause de nullité de la procédure lorsque ce dispositif était prévu par la loi.
Mais, à l'évidence, les nullités, c'est gênant ! Il faut pourtant bien prévoir une sanction. En effet, si aucune sanction n'est prévue en cas d'absence d'enregistrement, que se passera-t-il ? On pourra y aller gaiement ! On ne sera obligé ni de réaliser ces enregistrements ni de le faire correctement.
Que se passera-t-il si l'enregistrement n'a pas été réalisé alors que les moyens ont été mis en place à cet effet ? Vous me direz qu'une faute - celle du policier ou celle du magistrat, on ne sait pas - pourra toujours être invoquée. Mais encore faudra-t-il prouver que cette faute était délibérée et qu'elle a porté préjudice à la personne concernée en la privant de ses droits.
L'absence de toute sanction dans le cadre du dispositif de l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue nous paraît inconcevable. Je demande donc à M. le rapporteur ainsi qu'à M. le garde des sceaux de me répondre sur ce point.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je vous remercie de vos réponses ! C'est ce que l'on appelle un débat parlementaire !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 77.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Compte tenu du présent débat et des réponses qui nous sont faites, je propose que l'on prévoie, dans ce projet de loi, que l'État s'efforcera de rendre effectif, par exemple dans un délai de cinq ans, l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue.
Nous discutons en effet d'un texte dont on nous dit qu'il ne pourra pas s'appliquer dans toute une série de cas et que le non respect de ses dispositions ne sera pas cause de nullité.
Nous devons être logiques avec nous-mêmes et nous en tenir à des mesures concrètes. Nous pourrions prévoir, par exemple, un plan de remise à niveau des commissariats et des autres lieux de garde à vue, afin que ces enregistrements puissent être réalisés. Une telle mesure serait plus conforme à la réalité que nous décrit le Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 100, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Robert Badinter.
M. Robert Badinter : Cet amendement concerne la possibilité de consultation de l'enregistrement. Cet enregistrement étant versé au dossier, chaque personne intéressée, en particulier la personne mise en examen, doit y avoir accès et l'avocat doit pouvoir en demander copie. Cette pièce devient alors un élément de l'instruction parmi d'autres.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Il est défavorable. En effet, la mesure proposée par M. Badinter peut représenter un risque réel en cas de diffusion de l'enregistrement.
M. Robert Badinter : J'ai parlé de consultation !
M. François Zocchetto : Malheureusement, la consultation peut parfois s'accompagner d'une diffusion ! L'article 6 du projet de loi prévoit, en ce cas, la sanction suivante : « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement réalisé en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Malheureusement, cette sanction ne sera pas dissuasive.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette question s'était déjà posée lors du débat du 15 juin 2000, qui portait sur l'enregistrement des interrogatoires de garde à vue concernant les mineurs. À l'époque, cet enregistrement ne constituait pas une pièce de la procédure et son absence n'était pas sanctionnée par la nullité. Nous en avons vu les conséquences !
Nous avons progressé depuis ! Sept ans se sont en effet écoulés et nous sommes mieux équipés. Sans donner totalement raison à Mme Borvo Cohen-Seat, je dois convenir qu'un délai minimum est nécessaire pour réaliser, sur le plan matériel, des projets de ce type, même lorsque les moyens budgétaires sont au rendez-vous.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On a raison, alors !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il faut le temps d'acquérir et d'installer le matériel.
L'enregistrement ne constitue pas une pièce de la procédure ou une étape obligée. Il s'agit, en cas de contestation, de pouvoir s'y référer et de disposer ainsi d'un élément de preuve. Dans la plupart des cas, cet enregistrement ne sera d'aucune utilité.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter : Encore une fois, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, je crains que vous ne mesuriez pas l'intérêt de l'enregistrement pour la suite de l'instruction.
L'on est obsédé par l'idée qu'il s'agit d'un moyen de contrôle et de suspicion à l'égard des officiers de police judiciaire. Or il est très important de pouvoir consulter l'enregistrement, notamment dans le cadre d'instructions qui durent, comme en matière de terrorisme, quatre, cinq, voire six ans, et qui voient se succéder plusieurs magistrats instructeurs.
Il va de soi que les juges doivent y avoir accès. Mais vous savez comme moi que la règle du jeu, en matière d'instruction, c'est que tous les éléments mis à la disposition du juge soient également mis à la disposition des parties : ce sont des droits élémentaires de la défense.
Le juge d'instruction, pas plus que le ministère public, d'ailleurs, ne peut se forger une conviction à partir d'éléments que la défense pourrait ignorer. Nous ne proposons rien de plus !
Vous semblez ne pas comprendre l'intérêt qui peut s'attacher au visionnage de l'enregistrement lui-même, quelques années après sa réalisation.
Nous ne sommes plus dans le cadre spécifique de l'enregistrement d'un mineur victime de violences que l'on ne veut pas traumatiser par une nouvelle audition. Il s'agit d'une instruction. Un enregistrement a eu lieu dans une unité de police. Le magistrat instructeur l'a visionné. Un autre magistrat lui succède et veut le visionner également. Il est normal que la défense y ait accès.
Vous ne pouvez pas affirmer que, dès l'instant qu'un avocat a communication d'une pièce, celle-ci est rendue publique, au mépris des devoirs de ce dernier et des règles de déontologie du code de procédure pénale ! Vous ne pouvez pas non plus instaurer un système dans lequel des pièces ne seraient pas accessibles à la défense dès l'instant que le magistrat instructeur en a connaissance.
Nous sommes tous d'accord sur ce point. Nous devons donc en tirer les conséquences, en tenant compte des progrès techniques réalisés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 76, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Le sixième alinéa du texte proposé par cet article 6 pour l'article 64-1 du code de procédure pénale prévoit que l'obligation d'enregistrer les interrogatoires durant la garde à vue pourrait être écartée lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être interrogées simultanément fait obstacle à cet enregistrement.
Je vous l'avoue, nous ne vous comprenons pas. Soit on donne les moyens d'appliquer une nouvelle procédure et celle-ci s'applique dans tous les cas ; soit les moyens sont insuffisants et il ne peut y avoir d'application partielle de la procédure.
Par ailleurs, sur quels critères seront choisis les interrogatoires qui seront filmés et ceux qui ne le seront pas ?
L'enregistrement est présenté comme une garantie pour les personnes gardées à vue. Mais l'existence de dérogations signifie que, dans le cadre d'une même procédure, deux personnes ne se verraient pas octroyer les mêmes droits et les mêmes garanties.
Nous le savons parfaitement, le Gouvernement n'a absolument pas budgétisé cette nouvelle mesure relative aux enregistrements audiovisuels des interrogatoires des personnes placées en garde à vue, mesure dont le coût, selon le rapport de M. Jean-Patrick Courtois, s'élèverait à 72,4 millions d'euros pour la police et la gendarmerie, investissement initial auquel s'ajouterait un budget annuel de fonctionnement de 5,7 millions d'euros.
Dans ces conditions, plutôt que de prévoir une application partielle, il ne fallait pas inscrire une telle mesure dans ce projet de loi.
Voilà pourquoi nous souhaitons que l'enregistrement des interrogatoires soit effectué, et ce quel que soit le nombre de personnes gardées à vue.
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale, après les mots :
au dossier,
insérer les mots :
au regard des nécessités de l'enquête,
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Selon l'article 6, lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, ne permet pas l'enregistrement de tous les interrogatoires - on peut imaginer ce cas ; il est donc heureux et utile de le prévoir dès maintenant dans le texte -, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République, qui désigne, par décision écrite, la ou les personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés. Le choix n'est donc pas fait pas à la tête du client !
Il est vrai que le projet de loi ne précise pas les critères sur lesquels la décision devra être prise. C'est pourquoi la commission vous propose d'encadrer le pouvoir d'appréciation du procureur de la République dans ce domaine. Cet amendement vise donc à préciser que, dans l'hypothèse d'un grand nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, la décision d'enregistrer ou non doit être prise « au regard des nécessités de l'enquête », formulation qui est reprise de l'article 63-2 du code de procédure pénale.
Cette précision apportée, l'amendement n° 76 ne peut recevoir qu'un avis défavorable. Il faut bien, en effet, prévoir ce cas, car il y aura des situations dans lesquelles l'enregistrement simultané de toutes les personnes ne sera pas possible.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement a le même avis que la commission, qui a répondu à toutes les questions.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur l'amendement n° 76.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : S'il y a lieu d'enregistrer les déclarations de très nombreuses personnes,...
M. Jean-Jacques Hyest : Simultanément !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : ... on peut imaginer que ces dernières ne le seront pas toutes en même temps.
Dans le cas où il est impossible d'enregistrer tout le monde, ce n'est pas à un procureur de la République de faire un choix, c'est le moins que l'on puisse dire ! Cela ne pourrait se produire que dans le cas d'un pôle, régional sans doute, sinon national, de juges d'instruction, compte tenu de la gravité de l'affaire. Pourquoi les trois juges du collège de l'instruction ne prendraient-ils pas la décision que vous prétendez laisser au procureur de la République ? Ce serait préférable et, bien évidemment, les trois devraient préciser le nom des personnes dont l'interrogatoire, à titre tout à fait exceptionnel, ne serait pas enregistré.
Mais ce n'est pas si facile ! En effet, on peut supposer que toutes les personnes arrêtées dans le cadre d'une affaire grave sont toutes coupables, du moins les policiers peuvent-ils l'« espérer ». À ce stade, on ne voit pas très bien comment seraient déterminées les personnes devant faire l'objet d'un enregistrement.
La mesure n'est pas au point, même s'il s'agit d'une hypothèse dans laquelle il faut se placer afin de trouver une solution à ces cas-là. Encore une fois, il faut s'en remettre le plus possible au pôle des juges d'instruction, mais absolument pas au procureur de la République, car ce dernier n'a pas à prendre une décision comme celle-là.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par le I cet article pour l'article 64-1 du code de procédure pénale par les mots :
et vérifie s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : L'amendement n° 34 répond aussi à la préoccupation de M. Dreyfus-Schmidt, à savoir encadrer les circonstances dans lesquelles il n'est pas possible de procéder à un enregistrement.
La commission propose de préciser que le procureur vérifie alors s'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si ce texte était déféré au Conseil constitutionnel, j'imagine ce que ferait le président Pierre Mazeaud d'un tel amendement !
M. Robert Badinter : Ou plutôt son successeur !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous sommes en train de nous demander si le procureur va penser à tout et faire tous les efforts nécessaires pour s'assurer que l'enregistrement n'est vraiment pas possible. Ce n'est plus de la loi, ni même du règlement ; on est à peine au niveau de la circulaire !
Si vous y tenez, maintenez cet amendement, mais que ce ne soit pas, en plus, une cause de nullité ! Remplacez au moins le mot : « vérifie » par les mots : « peut vérifier », car non seulement vous vous mêlez de savoir ce que fait le procureur entre quatorze heures et quatorze heures trente, mais, en plus, vous lui intimez l'ordre de procéder à cette vérification. Il est dommage que cet amendement gâche tout !
M. Jean-Jacques Hyest : Pas d'excès, monsieur le garde des sceaux !
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je voudrais d'abord rassurer M. le ministre : M. Mazeaud n'aura pas à connaître ce texte, car il aura été remplacé lorsque, par nos soins, le Conseil constitutionnel sera saisi de ce texte. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.). C'est notre première observation.
Deuxième observation, monsieur le rapporteur, cet amendement ne répond nullement à notre remarque de tout à l'heure, à savoir que, si l'on ne peut pas enregistrer tout le monde, ce sont les juges d'instruction qui doivent choisir et non le procureur.
Vous proposez que le procureur, une fois avisé, puisse vérifier qu'il n'est pas possible de procéder à l'enregistrement par d'autres moyens. Mais qu'est-ce que cela signifie ? Nous aimerions avoir une explication !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le procureur ira chercher en vitesse un enregistreur chez lui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Pourquoi pas ? Donc l'enregistrement devient possible et ce n'est plus la peine de vérifier si l'on peut enregistrer ou non !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : À ce stade, je suis assez sensible à l'argument de M. le garde des sceaux, selon lequel il ne faut pas transformer la loi en circulaire. Je me demande si ce n'est pas ce que nous sommes en train de faire au fur et à mesure des dispositions que nous ajoutons à titre de précaution et peut-être aussi parce qu'on nous a signalé de nombreux cas dans lesquels les gardes à vue de mineurs n'avaient pas donné lieu à des enregistrements, ce qui est regrettable. Peut-être avons-nous multiplié les garde-fous à outrance.
Je rappelle - cela me permet de revenir sur une question de M. Dreyfus-Schmidt, mais je l'avais déjà dit - que l'article 802 du code de procédure pénale permet de répondre au problème qui nous occupe. Il précise en effet : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. » Il s'agit bien d'une « inobservation des formalités substantielles » !
À titre personnel, car je ne peux pas engager la commission, je serais favorable au retrait de l'amendement n° 34.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : La commission des lois n'a pas l'habitude de sombrer dans le travers de lois faisant office de circulaire. Autrement, elle ferait beaucoup d'observations sur certains textes ! Pas ceux qui émanent de la Chancellerie, bien entendu, quoique...
Mme Éliane Assassi : Vous pourriez !
M. Jean-Jacques Hyest : Il est vrai que nous ne sommes jamais trop prudents en matière de procédure pénale ; c'était le souci de la commission.
Monsieur le garde des sceaux, notre idée était que, faute d'enregistrement audiovisuel, un enregistrement audio était peut-être possible. Mais vous avez certainement raison, mieux vaut ne pas ajouter une précision qui pourrait être source de nullité ou de débats. Il y a donc lieu de retirer cet amendement.
Toutefois, monsieur le garde des sceaux, faites-nous quand même l'honneur de penser que nous ne pinaillons pas pour vous éviter d'avoir à rédiger des circulaires d'application.
M. le président : L'amendement n° 34 est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)