interdiction de la peine de mort : Article unique
debate, 07/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
« Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article unique.
M. Richard Yung : Je souhaite réaffirmer les raisons pour lesquelles le groupe socialiste suivra l'avis du rapporteur et votera unanimement en faveur de ce projet de loi constitutionnelle.
Ce débat symbolique et historique honore notre République et la mémoire de ses pères fondateurs. En gravant dans la Constitution le principe selon lequel « nul ne peut être condamné à la peine de mort », nous allons lancer un message particulièrement fort à l'endroit de celles et de ceux qui, dans notre pays - il y en a encore ! -, continuent de prétendre que le rétablissement de la peine capitale pourrait constituer - je cite Jean-Marie Le Pen - « une garantie de limitation de l'ensemble de la criminalité et une prérogative indispensable à l'exercice de la souveraineté de l'État ».
Les derniers avocats de ce châtiment cruel sont décidément bien aveugles et sourds ! Pour tenter de les convaincre de reconsidérer leur point de vue, je reprendrai ces propos, extraits de la correspondance de Julien Green avec Jean Paulhan, le « pape » de la NRF, qui méritent réflexion : « on ne devrait jamais condamner un homme à mort parce que nous ne savons pas ce que c'est que la mort ».
Je voudrais ici rendre hommage à François Mitterrand et à notre collègue Robert Badinter, qui s'est tant battu pour bannir de notre droit la peine capitale, cette « expression légalisée de l'instinct de mort », selon sa formule.
Grâce à Robert Badinter, le 30 septembre 1981, le Sénat votait l'abolition de la peine de mort par 161 voix contre 126. L'écart n'était pas si grand. Nous espérons tous aujourd'hui que le vote qui sera exprimé par la Haute Assemblée sera unanime.
La révision constitutionnelle qui nous est présentée aujourd'hui est le prolongement de ce combat humaniste. Elle est d'abord un préalable à la ratification du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Elle permettra aussi la ratification du protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre « l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances » et dont les dispositions ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Ce sont des points importants qu'il faut garder en mémoire dans notre débat.
Nous devons aussi rester modestes car, comme cela a été dit, la France n'a pas montré la voie dans l'abolition de la peine de mort. Je rappelle en effet, après d'autres orateurs, que la dernière exécution capitale remonte à trente ans : le 10 septembre 1977, Hamida Djandoubi était guillotiné.
Je souhaite enfin souligner la valeur d'exemple de cette réforme qui nous conduira prochainement au Congrès. Cette dernière marquera en effet une étape supplémentaire sur le chemin de l'abolition universelle de la peine capitale, à la fois dans les textes mais aussi dans la pratique. Aujourd'hui, cent vingt-huit pays sont abolitionnistes ; il en reste donc quatre-vingts à convaincre !
L'exécution récente de Saddam Hussein et la reprise, dans des conditions que l'on peut qualifier de « pénibles », des pendaisons au Japon, où quatre condamnés à mort ont été pendus le 25 décembre dernier, nous rappellent l'urgence de soutenir davantage les abolitionnistes partout dans le monde, dans les pays qui maintiennent cette « forme légale de barbarie ».
Voilà donc les raisons essentielles pour lesquelles le groupe socialiste votera unanimement la réforme proposée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.)
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Lardeux, Seillier et Fournier et Mmes Desmarescaux et Dupont est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 66-1 de la Constitution :
« Art. 66-1. - La dignité de l'être humain est intangible :
« - Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique.
« - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Je considère que la prohibition de la peine de mort est un progrès décisif de l'humanité et qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le vote de 1981, ce vote qui est tout à l'honneur de ceux qui l'ont émis alors. En dehors du risque d'erreur dû à une décision irréparable, il est en effet inacceptable que quiconque s'arroge le droit de priver son semblable de la vie.
Mais je regrette que l'on se contente d'une simple transcription dans la Constitution d'une disposition de toute façon déjà irréversible et que l'on ne profite pas de cette occasion pour rappeler certains grands principes.
En effet, pour moi, la défense de la vie humaine est indivisible. Celle-ci doit être protégée le plus possible, notamment en ce qui concerne les plus faibles d'entre nous. Il serait donc bon, à mon avis, de faire en sorte que ces grands principes se voient reconnaître une valeur constitutionnelle.
La protection de la vie est indivisible, car toutes les vies humaines ont la même valeur : le fait d'être atteint d'un handicap ou d'être frappé par la maladie ne diminue en rien l'appartenance à l'humanité des personnes concernées. Il en est de même pour tous ceux qui ne sont pas en situation de s'exprimer.
C'est pour moi l'occasion de rappeler l'inquiétude que m'inspirent certaines idées plus ou moins en vogue actuellement. Je citerai, entre autres, les courants utilitaristes, représentés notamment par M. Peter Singer, un Australien, qui prétend qu'« un bébé sans conscience » - moins d'un mois, selon lui - « n'est pas une personne ». (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Ce n'est pas le sujet !
M. André Lardeux : Il serait donc normal de rappeler que, de façon générale, le fait de donner délibérément la mort reste un interdit et que le droit ne peut accorder un permis de tuer.
Tel est le sens de cet amendement qui se résume à l'introduction dans le texte de la Constitution de deux éléments déjà présents dans la constitution allemande.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Robert Badinter : Au nom de la commission, je tiens à souligner l'intérêt que présente sur le plan de l'humanité et des principes le problème soulevé ici.
Cependant, compte tenu de l'objet de notre discussion, à savoir la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort, ce n'est ni le lieu ni le moment d'évoquer cette question. Ce débat, je le rappelle, est d'ordre judiciaire. Nous insérons l'interdiction de la condamnation à mort dans le titre consacré à l'autorité judiciaire, et nous ne pourrions pas aller au-delà dans ce titre. Je l'ai rappelé, le Président de la République, M. Chirac, est à l'origine de cette constitutionnalisation qui représente un pas considérable.
Pour répondre plus précisément aux auteurs de cet amendement, notamment à M. Lardeux, le premier signataire, je rappelle que la préoccupation exprimée est déjà satisfaite dans des conventions internationales de première importance auxquelles la France est partie, notamment à l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Lardeux, contrairement à ce qui se pratique dans certaines grandes démocraties, comme l'Allemagne ou les États-Unis, l'inscription d'un catalogue des droits fondamentaux dans la Constitution ne correspond pas à la tradition française. Et si tel devait être le cas, ce ne serait pas au titre VIII de la Constitution que l'on pourrait ajouter une telle disposition, puisque ce titre est consacré à l'autorité judiciaire.
Je vous rappelle, monsieur le sénateur, que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juillet 1994, a consacré le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et l'a élevé au rang de principe à valeur constitutionnelle.
Quant au droit à la vie, il est déjà consacré et garanti par l'article 3 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'adoption de cet amendement n'aurait donc pas pour effet d'améliorer la protection des droits fondamentaux en France, et, en tout état de cause, l'objet de la présente modification de la Constitution n'est pas d'inscrire dans celle-ci de nouveaux droits fondamentaux.
Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Lardeux, l'amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?
M. André Lardeux : J'ai noté les explications d'ordre juridique et technique fournies par M. le ministre et M. le rapporteur.
Je n'ai pas, dans ce domaine, leur maîtrise technique, et je suis bien d'accord pour dire que les ajouts que je propose devraient figurer à un autre endroit du texte constitutionnel.
Cela étant, on me répond qu'il n'y a pas dans notre Constitution de catalogue de droits, à la différence par exemple de la constitution allemande ; ce n'est cependant vrai qu'en partie, puisque le préambule de la Constitution de 1958 fait expressément référence à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946, qui sont bien des catalogues de droits ! Il en est d'ailleurs de même de la Charte de l'environnement !
Les objections techniques sont certes importantes, mais je n'ai pas reçu d'objection de fond. J'en conclus donc que mes préoccupations sont partagées, et je retire par conséquent mon amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'aurais voulu répondre sur le fond aux propos de M. Lardeux et faire l'éloge de Mme Veil !
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'article unique.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s'agit pour moi d'un jour important.
Je voudrais tout d'abord remercier les militants d'Ensemble contre la peine de mort, qui ont organisé la semaine dernière à Paris, trois jours durant, le troisième congrès mondial contre la peine de mort. Le succès a été grand : mille participants sont venus de tous les pays, y compris de certains qui n'ont toujours pas aboli la peine de mort mais où commencent à émerger des courants abolitionnistes.
Voilà qui constitue un réel espoir pour les prochaines années.
Mme Hélène Luc : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Un certain nombre de ces militants ont assisté à la plus grande partie de nos débats. Ils en ont été heureux et nous remercient de les avoir invités.
Je voudrais également vous dire à quel point je suis personnellement heureuse aujourd'hui, car le combat pour l'abolition de la peine de mort est le mien depuis très longtemps.
M. Robert Badinter : C'est vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne peux donc évidemment que me réjouir du fait que cette révision constitutionnelle nous permette de ratifier les textes internationaux qui rendront l'abolition de la peine de mort irrévocable en toutes circonstances.
Pour avoir moi-même, au nom de mon groupe, demandé à plusieurs reprises au Président de la République la ratification de ces textes, je suis très heureuse que cela devienne possible.
Je vous rappellerai toutefois, comme l'a déjà fait ma collègue Éliane Assassi, que j'ai défendu ici même, le 12 février 2002, une proposition de loi visant à créer en France une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort, fixée, en hommage à M. Robert Badinter, au 9 octobre et consacrée par exemple à des actions éducatives pour l'abolition universelle ou à l'accueil de délégations étrangères.
J'éprouve, je dois le dire, une certaine amertume du fait que cette proposition, adoptée par le Sénat, n'a pas même été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Mais aujourd'hui et lors de la réunion du Congrès, je n'aurai aucune amertume à voter le présent texte. C'est au contraire avec beaucoup de plaisir que je le ferai, de même que tous les sénateurs du groupe CRC.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : C'est avec beaucoup d'émotion que nous avons entendu ici le plaidoyer de Robert Badinter.
Nous tenons, après les intervenants dans la discussion générale, à lui rendre un très grand hommage pour tout ce qu'il a fait et continue de faire.
Nul n'a su dire mieux que lui les raisons si fortes qui plaident en faveur de l'abolition de la peine de mort.
Une première raison réside dans le caractère faillible de la justice des hommes, caractère mis en évidence à de nombreuses reprises. Et puisque la justice des hommes est faillible, il n'est pas juste qu'il existe une peine sans retour possible.
Une autre raison plaidant en faveur de l'abolition de la peine de mort tient au fait que cette abolition est nécessaire à la civilisation dans la mesure où il n'est de civilisation humaine qu'à partir du moment où l'on refuse absolument de désespérer de tout être humain. Or, condamner à mort une personne, c'est désespérer de toute évolution possible de sa part. Voilà pourquoi cette peine n'est pas acceptable.
Aujourd'hui, nous allons donc tous ensemble voter le texte qui nous est proposé, et la réunion du Congrès sera un jour important pour notre République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi constitutionnelle.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
324
Contre
2
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
Je constate que le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.