équilibre de la procédure pénale : Article 5

équilibre de la procédure pénale : Article 5

debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 3° de l'article 45 de la même ordonnance, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis L'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 36 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 54 est présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 36.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'article 5 élargit la liste des sanctions disciplinaires - au nombre de huit - applicables aux magistrats en créant une nouvelle sanction : l'interdiction d'exercer des fonctions à juge unique pendant cinq ans.
Dans l'échelle des sanctions, cette interdiction qu'il est proposé d'introduire vient s'intercaler entre le retrait de certaines fonctions et l'abaissement de l'échelon.
Les parlementaires communistes, vous le savez, sont opposés au juge unique, lui préférant largement la collégialité, qui présente de nombreux avantages pour le justiciable en termes d'impartialité, de contradictoire et d'indépendance.
Si je comprends la démarche qui permet au CSM de sanctionner un magistrat en lui interdisant d'exercer des fonctions de juge unique, en revanche je ne comprends pas qu'un juge ainsi sanctionné puisse se voir autorisé à participer à une formation collégiale.
Vous faites, en quelque sorte, de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire, ce qui ne manquera pas de dévaloriser un peu plus encore la collégialité, alors que, s'agissant d'un principe, elle devrait au contraire être renforcée et valorisée !
La collégialité a déjà été remise en cause à plusieurs reprises ces dernières années, singulièrement en raison du manque de moyens chroniques des juridictions judiciaires - il n'y a qu'à regarder du côté des crédits alloués à la justice pour s'en faire une idée !
Ce phénomène de déclin de la collégialité s'est accéléré au fil des réformes de procédure pénale, notamment avec celle de 1995 ou encore avec celle de 2004. Je ne fais que reprendre ici ce qui est écrit dans le rapport de M. Hyest.
Ces réformes, que nous n'avons pas votées et qui ont largement étendu le recours au juge unique - avec les résultats que l'on sait -, ont été engagées sous l'impulsion de votre gouvernement.
La collégialité, qui est principalement en oeuvre en matière correctionnelle, a vu son équilibre fragilisé par l'introduction des juges de proximité en tant qu'assesseurs.
La création de la nouvelle sanction disciplinaire pourra faire que la formation collégiale soit constituée non seulement d'un assesseur non professionnel, mais aussi d'un magistrat professionnel mais sanctionné disciplinairement.
Dans ces conditions, permettez-moi de m'interroger sur la garantie constituée ici par la collégialité, garantie qui sera alors largement affaiblie !
Telles sont les raisons qui nous ont amenés à déposer un amendement de suppression de l'article 5, article qui risque de soulever plus de problèmes qu'il n'en résoudra, d'autant qu'il existe déjà huit sanctions possibles applicables aux magistrats. Il me semble que cela suffit !

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° 54.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Effectivement, nous ne comprenons pas le fondement de cette sanction supplémentaire.
Selon moi, c'est le contraire qu'il faut faire : il faut obliger le magistrat sanctionné à participer à une formation collégiale !
Je ne comprends vraiment pas pourquoi il y aurait une interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique. Il n'y a aucune raison.
C'est la raison pour laquelle nous estimons qu'il faut supprimer cet article.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L'introduction d'une sanction nouvelle visant à interdire, pendant cinq ans, l'exercice des fonctions de juge unique se borne à officialiser une pratique qui existe déjà.
En effet, cela a été signalé lors des auditions, les magistrats les plus « fragiles », souvent cantonnés aux formations collégiales de jugement, n'exercent pas de fonctions à juge unique.
Cette disposition est prudente et utile. Elle permet pendant cinq ans à un juge, grâce à la collégialité, de retrouver une pratique, de « rebondir ». Il me semble que c'est très important.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur Dreyfus-Schmidt, soyons un peu de bonne foi : il arrive que des juges jugent très, très mal ! Or, en France, il en faut beaucoup pour révoquer un magistrat !
Dans ce cas, que faire ? Actuellement, et M. le rapporteur a raison, hors sanction, nous nous arrangeons pour placer ces juges dans des formations collégiales. Telle est la sanction que nous proposons d'inscrire dans le texte de la loi !
Autrement dit, on ne demandera pas son avis au juge sanctionné ; on l'obligera à exercer en collégialité parce qu'il est incapable d'être juge unique !
S'opposer à cela, c'est vraiment être contre tout et tout le temps : c'est désolant !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je suis très étonné de la réponse qui vient de nous être faite par M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J'aurais été étonné que vous ne soyez pas étonné !

M. Jean-Pierre Sueur : La collégialité est la règle, le juge unique, l'exception. La collégialité constitue une garantie pour le justiciable en termes d'impartialité, de contradiction et d'indépendance.
Faire de la participation à la collégialité une sanction disciplinaire, comme cela a été expliqué par Mme Borvo Cohen-Seat et par M. Dreyfus-Schmidt, va encore accentuer le mouvement de dévalorisation, au sein du corps judiciaire, de cette pratique juridictionnelle qu'est la collégialité.

M. Jean-Jacques Hyest : Non, c'est l'inverse !

M. Jean-Pierre Sueur : En effet, le déclin de la collégialité est un phénomène qui s'est accéléré à la faveur de récentes réformes - l'extension du juge unique et la loi dite Perben II -, compte tenu du manque de moyens chroniques des juridictions judiciaires et de la nécessité de juger les affaires dans un délai raisonnable.
La collégialité trouve aujourd'hui son principal lieu d'exercice en matière correctionnelle.
Or l'équilibre de la collégialité en cette matière a déjà été fragilisé par l'introduction des juges de proximité en tant qu'assesseurs.
La création de cette nouvelle sanction disciplinaire pourra conduire à ce que la collégialité soit constituée non seulement d'un assesseur non professionnel, mais également d'un autre magistrat professionnel sanctionné disciplinairement.
Nous trouvons donc qu'il y a là quelque chose de vraiment incohérent : ou le juge est capable, ou il ne l'est pas ! Et cela vaut dans tous les cas de figure.
Présenter le fait de siéger au sein d'une formation collégiale comme une sanction est une profonde erreur !

M. Pierre Fauchon : Un peu de bonne foi !

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je prends mes amis à contre-courant, mais, en toute bonne foi, j'avais compris tout le contraire.

M. Pierre Fauchon : C'est la voix de la bonne foi !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Or l'interdiction, effectivement, d'être nommé ou désigné pendant une durée maximum de cinq ans pour exercer des fonctions à juge unique signifie que le juge est nommé dans une formation collégiale : cela ne me choque pas !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 54.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)