Droit opposable au logement : Article 5
debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues à la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de cet article dans sa rédaction issue de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008 à peine de caducité.
M. le président : Sur l'article 5, je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Monsieur le président, je demande la priorité pour l'amendement n° 283.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
J'appelle donc d'abord l'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont caduques au plus tard le 1er décembre 2008.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Pour répondre à la question soulevée par MM. Ralite et Muzeau, je dirai qu'il convient de rendre cohérent le débat qui va avoir lieu concernant les conventions existantes sur les délégations et le transfert des contingents qu'il n'est bien évidemment pas question de prolonger au-delà de 2008.
Ce que souhaite le Gouvernement, c'est simplement qu'une nouvelle discussion s'ouvre entre le préfet et la collectivité locale concernée, faute de quoi on ne pourra à l'évidence avancer dans la voie que nous voulons suivre les uns et les autres.
M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 28 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 76 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 104 est présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Monsieur le président, les amendements conjoints des trois commissions visent à supprimer l'article 5. Toutefois, étant donné qu'il nous sera demandé de nous prononcer en priorité sur l'amendement du Gouvernement, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de préciser notre position.
M. le président : La parole est donc à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye : S'agissant de la rédaction de l'amendement n° 283, nous savons qu'à partir du 1er décembre 2008 les choses vont effectivement changer.
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Voilà !
M. Dominique Braye : Rendre alors les conventions caduques serait un mauvais signal. J'ai d'ailleurs essayé de prouver combien ce système représente un plus pour les élus locaux.
Aussi, nous sommes favorables à cet amendement sous réserve qu'il précise que les conventions sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008, à peine de caducité. Il s'agit là, selon nous, d'un message plus constructif que destructif.
Mme Michelle Demessine : On n'a rien compris !
M. le président : La parole est à M le rapporteur.
M. Bernard Seillier : La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le Gouvernement accepte de le rectifier ainsi, et, par voie de conséquence, les amendements de suppression seront retirés.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. Braye ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 283 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Il serait tout de même souhaitable que la subtilité entre les deux textes nous soit expliquée de façon claire !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Le texte initial du Gouvernement prévoyait la caducité de toutes les conventions. Or il peut arriver que certaines soient déjà conformes à la loi telle qu'elle va être votée.
Il nous semble donc plus opérationnel de mettre les conventions existantes en conformité avec cette loi. Par conséquent, celles qui y seraient contraires seraient caduques ; quant aux nouvelles, elles seraient aménagées.
Cela permettrait au préfet - M. le ministre l'a bien montré et c'est ce qui m'a conduit à défendre cette position - d'avoir un dialogue avec le délégataire antérieur afin, éventuellement, de mettre au point une nouvelle convention.
Mme Michelle Demessine : Les conventions ne sont pas si nombreuses. Elles n'ont pas toutes le même contenu. Certaines comporteraient déjà un droit opposable ? Franchement, c'est incompréhensible !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Notre souhaitions disposer d'un texte cohérent qui permette une nouvelle discussion entre les préfets et les communes.
L'article 5 du projet de loi n'était pas acceptable en l'état, puisqu'il faisait référence aux « dispositions de cet article », à savoir l'article L. 441-1. Or il s'agissait manifestement là d'une erreur car ces auteurs souhaitaient en fait viser l'article 4, article que nous avons supprimé.
Le texte de l'amendement n° 283 rectifié nous donne pleinement satisfaction. Aussi, nous nous y rallions et nous retirons l'amendement n° 28.
M. le président : L'amendement n° 28 est retiré.
Monsieur Braye, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 55 est retiré.
Monsieur Jarlier, qu'en est-il de l'amendement n° 76 ?
M. Pierre Jarlier : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 76 est retiré.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n 104.
Mme Michelle Demessine : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 283 rectifié.
M. Alain Vasselle : Monsieur le président, nous faisons du travail de commission. Je le regrette pour vous et pour nous.
Cela étant dit, je voudrais revenir sur l'amendement que nous propose le Gouvernement et qui est approuvé par la commission.
Je constate, en effet, que cette nouvelle rédaction ressemble fort à celle du texte initial de l'article 5.
M. Nicolas About : Non, il y a une grande différence, puisqu'il vise désormais l'article 4, et non plus l'article L. 4441-1 !
M. Alain Vasselle : Selon M. About, le texte initial faisait référence à un article qui a été supprimé. Or l'article 5 mentionne bien l'article L.441- 1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire l'article même auquel il est fait référence dans l'amendement du Gouvernement. Personnellement, je ne vois pas de différence.
Il n'y a que deux éléments nouveaux : d'une part, les mots : « à peine de caducité » figurent maintenant au début du texte au lieu d'être à la fin ; d'autre part, il est écrit « avant la date de publication de la présente loi », alors que le texte initial mentionnait « à la date de publication de la présente loi ».
Par conséquent, la seule novation par rapport à la rédaction initiale de l'article 5 réside dans la préposition « avant », ce qui, à mes yeux, n'est pas très différent.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Il y a une grande différence !
Les auteurs de l'article 5 souhaitaient faire référence non pas à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, mais bien à l'article 4 relatif à l'obligation de transfert du droit au logement opposable. Voilà où se situait l'anomalie !
Or l'article 4 ayant disparu, on ne peut à l'évidence plus s'en réclamer et il convient désormais de faire référence aux dispositions prévues dans la loi.
De ce point de vue, le texte qui nous est désormais proposé par le Gouvernement est conforme à notre souhait.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 283 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé et l'amendement n° 104 n'a plus d'objet.
Nous en arrivons aux amendements précédemment réservés.