Droit opposable au logement : Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)

Droit opposable au logement : Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)

debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2008, ces dispositions s'appliquent également, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 20 % des résidences principales. Le prélèvement prévu à l'article L. 302-7 est opéré à compter du 1er janvier 2014. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Le droit au logement sera opposable sur tout le territoire. Il doit donc être réellement applicable partout.
Encore faut-il que les communes disposent de suffisamment de logements sociaux pour répondre à une demande qui sera forte.
En effet, s'il est clairement établi que l'État sera le garant de ce droit, sur le terrain, l'offre est assurée avec l'appui des communes, et les demandeurs ne manqueront pas de saisir d'abord le maire, qui est aussi le représentant de l'État sur sa commune.
C'est une situation qui n'a plus rien à voir avec celle que nous avons connue jusqu'ici, qui consistait à assurer une offre minimum de logements sociaux dans les grandes agglomérations au sens de l'INSEE, sans pour autant que le demandeur soit en droit de revendiquer un logement sur la commune.
J'ajoute que, dans cette nouvelle situation, il serait regrettable que les communes qui disposent d'un nombre important de logements sociaux assument seules l'obligation d'offrir un logement à toute personne qui en ferait la demande.
En effet, il y aurait là un risque majeur de provoquer une concentration des demandes sur ces communes et donc de remettre en cause les efforts déployés par les maires et les bailleurs sociaux en faveur de la mixité sociale et de la rénovation urbaine des quartiers sensibles.
La commission des lois souhaite donc assurer une cohésion territoriale dans la mise en oeuvre du droit au logement, en fait dans la mixité sociale.
Autrement dit, nous devons nous assurer d'une répartition harmonieuse de l'offre de logements sur tout le territoire dans un avenir raisonnable, et cela sans pénaliser les communes, auxquelles on doit laisser le temps de s'organiser.
Cet amendement a donc pour objet d'étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et qui, sans faire partie d'une agglomération au sens du recensement général de la population, sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, c'est-à-dire remplissant les conditions pour créer une communauté d'agglomération.
La définition de l'agglomération retenue par l'INSEE, qui implique qu'aucune habitation ne doit être séparée de la plus proche de plus de 200 mètres, ne tient pas compte de la réalité des bassins de vie et exclut sans raison objective un grand nombre de communes de l'obligation de réaliser des logements locatifs sociaux dans ce nouveau contexte.
Les communes concernées par cette réforme disposeraient d'un délai de six ans, entre 2008 et 2014, correspondant à la durée du prochain mandat municipal, pour se mettre en conformité avec leur obligation légale sans encourir aucune pénalité financière.
Dans ce délai, il s'agit donc, sans mesure coercitive, de se fixer un objectif pour assurer une meilleure couverture du territoire national en logements sociaux.
J'ajoute, monsieur le ministre, que ce dispositif ne change en rien l'assiette de l'article 55 ; il en étend seulement le périmètre afin de tenir compte de la nécessité d'offrir un logement à chacun, avec l'opposabilité qui sera bientôt gravée dans le marbre de la loi.

M. le président : L'amendement n° 194, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes d'Île-de-France et, dans les autres régions, aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 40 000 habitants, ou qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 40 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au 1er janvier de l'année précédente moins de 20 % des résidences principales. »
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Comme nous le disons avec constance depuis le début de ce débat, il ne saurait y avoir de droit au logement effectif sans développement de l'offre accessible à tous, et cela partout.
Aujourd'hui, les logements sociaux sont inégalement répartis au sein des agglomérations et, plus généralement, sur le territoire national. Ainsi, la moitié du parc HLM est concentrée dans seulement quatre régions françaises : Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur. À l'inverse, dans le sud-ouest de la France - Aquitaine, Midi-Pyrénées -, ce parc représente moins de 12 % des résidences principales.
De la même manière, ce parce est pour 62 % localisé dans les aires urbaines de plus de 100 000 habitants et pour 13,7 % dans les communes rurales et les aires urbaines de moins de 10 000 habitants.
Pour autant, les publics décrits comme prioritaires dans le projet de loi ne vivent pas tous à Paris, Lille, Lyon ou Marseille !
Pour remédier à cette inégale répartition, nous vous proposons d'étendre le champ d'application de l'article 55, lequel, par ailleurs, a démontré toute son efficacité en permettant la construction de 16 000 réels logements sociaux en 2006, monsieur le ministre.
Nous notons au demeurant que nous ne sommes pas les seuls à partager cette préoccupation puisque des membres éminents de la majorité sénatoriale nous proposent la même démarche, notamment M. Jarlier. Toutefois, quand ce dernier nous invite à rester au milieu du gué, nous préconisons, nous, de franchir directement le Rubicon !
Ainsi, alors que l'article 55 ne s'applique qu'aux agglomérations urbaines au sens de l'INSEE, cet amendement étend les obligations de construction aux communes qui seraient membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et qui ne seraient pas situées dans une telle agglomération.
D'après les estimations qui nous ont été fournies, cela permettrait de faire entrer dans le champ d'application de l'article 55 environ 270 communes supplémentaires.
Surtout, cela vise à supprimer une inégalité de traitement entre communes présentant les mêmes caractéristiques, mais qui ne sont pas forcément soumises aux mêmes obligations selon qu'elles sont situées en zone agglomérée ou non.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer le seuil des 1 500 habitants en Île-de-France afin que, dans cette région, toutes les communes membres d'un EPCI ou d'une agglomération soient concernées par l'article 55.
Enfin, l'amendement fait passer de 50 000 à 40 000 habitants le seuil de population requis pour les agglomérations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 78 et défavorable sur l'amendement n° 194 considérant que, à l'inverse du précédent, ce dernier retenait des logiques d'indexation qui ne pouvaient être fondées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Comme la commission, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78 et défavorable à l'amendement n° 194.
Nous souhaitons une meilleure répartition territoriale de l'effort et le dialogue entre les différentes collectivités locales.

M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye : Puisque le Sénat accepte aujourd'hui tout ce qu'il a refusé hier, il ne faut plus s'étonner de rien ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Je ne sais d'ailleurs pas si les propos de M. le ministre qui sont fondés sont ceux d'hier, d'avant-hier ou d'aujourd'hui. J'y perds un peu mon latin, je l'avoue.

M. Jean-Pierre Caffet : On vous donnera des cours !

M. Dominique Braye : Je tiens à rappeler que le Sénat a refusé par deux fois la proposition visant à étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU et à imposer la contrainte dont il s'agit à 273 communes supplémentaires.
Comme l'a indiqué M. le ministre tout à l'heure, la meilleure solution ne consiste peut-être pas à contraindre ; il serait préférable de convaincre, surtout au moment où la quasi-totalité des élus sont persuadés de la nécessité de construire des logements sociaux sur le territoire de leur commune.
Et est-il si judicieux, à trois semaines de l'interruption des travaux parlementaires en raison des prochaines échéances électorales, d'adopter des mesures tendant à imposer des pénalités en 2 014 ? Ne serait-il pas plus sérieux de laisser le nouveau gouvernement modifier, s'il le souhaite, et dans une plus grande sérénité, les dispositions adoptées par le Parlement depuis quatre ans ?
J'attire également votre attention, mes chers collègues, sur le problème du développement de l'intercommunalité puisque la mesure proposée va à l'encontre de tout ce que nous a dit le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux.
Actuellement, mais vous le savez, près de 90 % des habitants de notre pays vivent sous le régime de l'intercommunalité.
Je comprends que M. Pierre Jarlier, qui n'est pas un élu d'Île-de-France, défende l'amendement n° 78. Mais, un problème se pose : dans cette région, 47 % des communes seulement font partie d'une intercommunalité. Or, lors de la convention de l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, à Deauville, M. Brice Hortefeux a insisté sur le fait qu'il ne fallait rien entreprendre qui soit de nature à freiner le développement de l'intercommunalité en Île-de-France.
Certes, on a, d'une certaine façon, gagné la bataille du point de vue quantitatif, mais tel n'est pas le cas du point de vue qualitatif : il faut maintenant optimiser les périmètres des intercommunalités.
Or, ayant étudié la question et ayant été interrogé par de nombreux maires d'Île-de-France, notamment des Yvelines, sur l'élargissement du champ d'application de l'article 55 de la loi SRU, je peux vous affirmer, en connaissance de cause, que l'adoption de cette mesure poussera les communes à ne pas rejoindre les intercommunalités, par crainte d'être soumises aux obligations et surtout aux pénalités figurant dans la loi précitée.
Encore une fois, mes chers collègues, l'amendement de la commission des lois, s'il est adopté, ira totalement à l'encontre de la volonté d'optimiser les périmètres des intercommunalités, en Île-de-France, en tout cas. (Murmures sur certaines travées.)

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin : Très franchement, l'amendement n° 78 ne mange pas de pain. Je le considère plutôt comme un signal adressé à un certain nombre d'EPCI et d'agglomérations. Il revient en effet à leur laisser un délai de six ans pour atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux.
Vous avez dit qu'il fallait exercer une certaine pression sur toutes les collectivités locales. Par conséquent, cette disposition va dans le bon sens, même si aucune sanction n'est prévue, à court terme, à l'encontre des collectivités qui ne respecteraient pas leurs obligations.
De surcroît, la mesure proposée n'a guère d'incidence sur l'intercommunalité en région parisienne.
M. Braye tente de nous effrayer, mais, même s'il est vrai que l'intercommunalité n'est pas tellement développée en Île-de-France, je fais remarquer que la très grande majorité des communes d'Île-de-France comptent plus de 1 500 habitants et qu'elles sont donc à ce titre déjà soumises aux obligations de l'article 55 de la loi SRU. Seules 19 petites communes ont un nombre d'habitants inférieur.
L'amendement n° 78 présente cela dit un intérêt auquel je suis sensible : il comporte, comme celui que j'ai déposé, une dimension institutionnelle favorable, dans la mesure où il consacre l'intercommunalité, incontournable, qui n'en était qu'à ses balbutiements en 2000, lorsque la loi SRU a été adoptée. C'est d'ailleurs parce que l'intercommunalité n'existait pas encore à l'époque que ladite loi s'est référée au seul recensement disponible : le recensement général de la population effectué par l'INSEE.
Pressentant que l'adoption de l'amendement n° 78 rendra sans objet l'amendement n° 194, qui était plus ambitieux, peut-être plus incitatif, je me rallierai à ce que propose la commission des lois, car, quoi qu'il en soit, mieux vaut un petit pas que le surplace !

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier : Monsieur Braye, l'amendement n° 78 émane non pas de Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, mais bien de la commission des lois, composée d'élus représentant différents départements de France qui ont pris en compte l'ensemble du territoire français.
Par ailleurs, si l'intercommunalité couvre 90 % du territoire français, elle concerne d'ores et déjà 64 % des communes d'Île-de-France. Quant aux autres communes, comme nous l'a expliqué M. Repentin, elles sont également concernées par l'agglomération, au sens de l'INSEE. Par conséquent, l'amendement n° 78 ne touchera pas les communes d'Île-de-France plus particulièrement que les autres.
Enfin, nous avons, les uns et les autres, un devoir de solidarité. Nous devons faire un effort pour que, à moyen terme, les collectivités puissent remplir leur obligation légale. Pour ce faire, il est proposé de leur laisser un délai de six ans, soit la durée d'un mandat municipal, en dehors de toute pénalité. Ce dispositif semble raisonnable.
Sur les 36 000 communes que compte la France, seules 250 seront concernées. C'est un signe fort pour que, demain, le droit opposable au logement puisse s'appliquer sur l'ensemble du territoire. C'est aussi un service à rendre aux maires, qui seront les premiers sollicités par leurs concitoyens.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Sans revenir sur le fond, je tiens à exprimer mes doutes quant à la rédaction de l'amendement n° 78.
Si j'ai bien compris, il tend à imposer à un certain nombre de communes l'obligation figurant à l'article 55 de la loi SRU à compter du 1er janvier 2008, mais il ne prévoit de sanctions à l'égard des collectivités contrevenantes qu'à partir du 1er janvier 2014.
La rédaction actuelle de cet amendement pourrait laisser supposer qu'il s'agit simplement de différer le paiement de la pénalité, autrement dit, que si, à compter du 1er janvier 2008, « le nombre total de logements locatifs sociaux représente [...] moins de 20 % des résidences principales », les pénalités seront calculées puis acquittées à partir de 2014.
La rédaction n'est pas claire.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest : Selon moi, au contraire, cette mesure encouragera l'intercommunalité.
Je suis moi aussi un élu d'Île-de-France, région dans laquelle la situation est légèrement différente par rapport à ce qui prévaut sur le reste du territoire. Cependant, la solidarité se développera beaucoup plus si toutes les communes de plus de 1 500 habitants sont intégrées dans le dispositif.
Je remercie la commission des finances d'avoir veillé à doter l'amendement n° 78 d'une réelle rigueur juridique. Le prélèvement « est opéré », cela signifie non pas que la mesure sera rétroactive, mais que ledit prélèvement ne sera effectué qu'à partir du 1er janvier 2014. Cette rédaction me semble parfaitement claire, monsieur Dallier.
Je souhaite que l'amendement n° 78, qui a suscité de nombreuses réflexions et qui a reçu un avis favorable de la commission saisie au fond, soit adopté par la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
296
Nombre de suffrages exprimés
296
Majorité absolue des suffrages exprimés
149
Pour l'adoption
290
Contre
6
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5, et l'amendement n° 194 n'a plus d'objet.
Mise au point au sujet d'un vote

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine.

M. Jean-Paul Emorine : Monsieur le président, du fait d'un regrettable incident matériel, un certain nombre de mes collègues du groupe UMP et apparentés n'ont pas pu participer au scrutin qui vient d'avoir lieu sur l'amendement n° 78.
Auraient ainsi voté pour MM. Dominique Mortemousque, Bernard Murat et Philippe Nachbar, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jean Pépin, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski et Hugues Portelli, Mme Catherine Procaccia, MM. Jean Puech, Henri de Raincourt, Jean-Pierre Raffarin, Charles Revet, Henri Revol, Henri de Richemont, Philippe Richert, Yves Rispat, Josselin de Rohan et Roger Romani, Mme Janine Rozier, MM. Bernard Saugey et Bruno Sido, Mme Esther Sittler, MM. Louis Souvet et Yannick Texier.

M. le président : Je vous donne acte de cette mise au point, monsieur Emorine.
Mes chers collègues, pour permettre à la conférence des présidents de se réunir, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Guy Fischer.)

M. le président : La séance est reprise.