Prévention de la délinquance : Article 37

Prévention de la délinquance : Article 37

debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa (2°) du II de l'article 10-2 est complété par les mots : « ou respecter les conditions d'un placement dans un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique » ;
2° Après le cinquième alinéa du II du même article, sont insérés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° Accomplir un stage de formation civique ;
« 4° Suivre de façon régulière une scolarité ou une formation professionnelle jusqu'à sa majorité. » ;
3° Les deux premiers alinéas du III du même code sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans l'un des cas suivants :
« 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8, 10, 15, 16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine ;
« 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans.
« Si le contrôle judiciaire comporte l'obligation de respecter les conditions d'un placement conformément au 2° du II, dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire conformément à l'article 11-2.
« Dans les autres cas, le mineur est informé qu'en cas de non-respect des obligations lui ayant été imposées, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé, placement dont le non-respect pourra entraîner sa mise en détention provisoire. » ;
3° bis Dans le premier alinéa de l'article 11-2, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa » ;
4° À la fin du troisième alinéa de l'article 12, les mots : « du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 14-2 » sont remplacés par les mots : « ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 179 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour défendre l'amendement n° 109.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 37 est, comme d'autres articles, empreint de la négation de la spécificité inhérente au fait d'être jeune, puisqu'il étend les conditions d'application du contrôle judiciaire aux mineurs de treize à seize ans passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement minimum, sans que ceux-ci aient fait l'objet de mesures éducatives antérieures. Aucune gradation n'est donc prévue pour permettre une marge de manoeuvre.
En revanche, cet article prévoit une gradation inacceptable dans le traitement du mineur de moins de seize ans qui ne respecterait pas les obligations auxquelles il serait soumis. Les modalités de son contrôle judiciaire pourront être modifiées et il pourra être placé en centre éducatif fermé, puis, le cas échéant, mis en détention provisoire.
Cet article représente un véritable chantage à la détention, qui plus est pour des mineurs de moins de seize ans.
Manifestement, les inquiétudes de Mme Versini, nouvelle défenseure des enfants, en matière de détention provisoire des mineurs ne vous ont pas émus.
Elle considère que les possibilités de placer un mineur en détention provisoire prévues dans cet article sont « peu compatibles avec la convention internationale des droits de l'enfant ». Elle ajoute : « Alors que les inconvénients et les dangers de la détention avant tout jugement ont été très régulièrement soulignés, il est préoccupant d'envisager d'accroître les possibilités de placement en détention provisoire, fût-ce pour une courte période, de mineurs âgés de treize à seize ans avant tout jugement sur leur culpabilité. »
Ainsi, l'article adopté en première lecture par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité de placement dans « un établissement permettant la mise en oeuvre de programmes à caractère éducatif et civique », autrement dit dans des structures restant à créer. Depuis, aucune précision ne nous a été apportée quant aux échéances et aux moyens prévus. Pouvez-vous, avant de décider une nouvelle fois du contenu de cet article, nous donner les informations auxquelles il nous paraît légitime de prétendre ?
Si cet article était appliqué, le contrôle du respect des obligations deviendrait une fin en soi, alors qu'il ne peut résulter que de l'adhésion et de la négociation qui permettent d'envisager la possibilité d'évolution chez les jeunes concernés.
Tous les professionnels le disent, il est nécessaire de solliciter l'adhésion à la mesure pénale dans une certaine relation de confiance et de s'arrêter sur les circonstances du passage à l'acte.
Mais parier sur la sortie de la délinquance, sur l'avenir des jeunes concernés, avec les moyens et le temps nécessaire, ce n'est manifestement pas l'objectif de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 179.

M. Jean-Claude Peyronnet : L'article 37 apporte à l'article 10-2 de l'ordonnance de 1945 plusieurs modifications que nous ne pouvons accepter.
La loi Perben I du 9 septembre 2002 a innové doublement : d'une part, en assortissant le contrôle judiciaire de dispositions spécifiques aux mineurs et, d'autre part, en créant les centres éducatifs fermés dans lesquels les mineurs de treize ans à seize ans, qui ne respectent pas le contrôle judiciaire, peuvent se voir placés en détention provisoire dans un établissement pénitentiaire.
Le projet de loi vise à élargir les cas de figure où des mineurs de moins de seize ans pourront être placés provisoirement en prison, en dehors de la commission d'actes criminels. Pour y parvenir, il élargit le domaine du contrôle judiciaire, auparavant encadré dans des conditions strictes pour les mineurs de treize à seize ans, désormais possible dès que la peine encourue est égale à sept ans d'emprisonnement, ce qui englobe tous les vols commis en réunion dans les transports collectifs de voyageurs.
Cette disposition montre la volonté du Gouvernement d'aligner la justice des mineurs sur la justice des majeurs, un fait que nous avons déjà dénoncé.
Par ailleurs, il faut que tout soit fait pour éviter que les mineurs de moins de seize ne soient placés en détention.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Ne faire appel qu'à l'adhésion du mineur sans prévoir la possibilité de pallier, dans certains cas, l'absence d'adhésion nous paraît quelque peu angélique.
En outre, le placement en centre éducatif fermé donne, d'après les premiers bilans, des résultats très intéressants, pour ne pas dire spectaculaires. Le coût de ce placement permet d'espérer que ces résultats seront améliorés.
Lorsqu'on observe, d'un côté, le travail important qui est accompli dans les centres éducatifs fermés par les éducateurs, les psychologues et, de l'autre, les résultats de ce travail, on peut estimer qu'une décision de placement en centre éducatif fermé qui peut paraître parfois lourde est une véritable chance pour le mineur.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n'ajouterai qu'une indication à ce qu'a très bien dit M. le rapporteur en réponse à Mme Josiane Mathon-Poinat, qui s'étonne de notre position après les inquiétudes manifestées par la défenseure des enfants.
Ce sont les juges des enfants eux-mêmes qui nous ont demandé d'introduire cette disposition, autrement dit, ce sont les praticiens qui ont souhaité cet article.
On peut critiquer ce texte pour des raisons idéologiques, mais c'est un peu paradoxal sachant que les juges des enfants sont censés avoir une vision des choses qui devrait a priori être proche de la vôtre.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 109 et 179.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)