Prévention de la délinquance : Article 39

Prévention de la délinquance : Article 39

debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 15 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter. » ;
2° Après le 6° de l'article 15-1, sont insérés un 7°, un 8°, un 9° et un 10° ainsi rédigés :
« 7° Mesure de placement pour une durée de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans, dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique, éducatif et social portant sur les faits commis et situé en dehors du lieu de résidence habituel ;
« 8° Exécution de travaux scolaires ;
« 9° Avertissement solennel ;
« 10° Placement dans un établissement scolaire doté d'un internat pour une durée correspondant à une année scolaire avec autorisation pour le mineur de rentrer dans sa famille lors des fins de semaine et des vacances scolaires. » ;
3° L'article 16 est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Avertissement solennel ;
« 6° Mesure d'activité de jour, dans les conditions définies à l'article 16 ter. » ;
4° Après l'article 16 bis, il est inséré un article 16 ter ainsi rédigé :
« Art. 16 ter. - La mesure d'activité de jour consiste dans la participation du mineur à des activités d'insertion professionnelle ou scolaire soit auprès d'une personne morale de droit public, soit auprès d'une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public ou d'une association habilitées à organiser de telles activités, soit au sein du service de la protection judiciaire de la jeunesse auquel il est confié.
« Cette mesure peut être ordonnée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants à l'égard d'un mineur en matière correctionnelle.
« Lorsqu'il prononce une mesure d'activité de jour, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en fixe la durée, qui ne peut excéder douze mois, et ses modalités d'exercice. Il désigne la personne morale de droit public ou de droit privé, l'association ou le service auquel le mineur est confié.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la mesure d'activité de jour.
« Il détermine, notamment, les conditions dans lesquelles :
« 1° Le juge des enfants établit, après avis du ministère public et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance des mineurs, la liste des activités dont la découverte ou auxquelles l'initiation sont susceptibles d'être proposées dans son ressort ;
« 2° La mesure d'activité de jour doit se concilier avec les obligations scolaires ;
« 3° Sont habilitées les personnes morales et les associations mentionnées au premier alinéa. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 111, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : L'article 39 crée de nouvelles sanctions éducatives à l'égard des mineurs en modifiant l'ordonnance de 1945.
Le principal défaut de cette ordonnance tient non pas à son supposé laxisme ou à son inadéquation avec les formes actuelles de la délinquance juvénile, ni même à son décalage avec la société d'aujourd'hui, puisqu'elle a été remaniée une trentaine de fois, mais bel et bien au manque de moyens inhérents à la justice des mineurs, parce que sa philosophie était juste.
Cela empêche-t-il la mise en oeuvre effective des dispositifs prévus par cette ordonnance qui conserve encore toute sa pertinence et sa modernité ?
Nous assistons aujourd'hui dans d'autres pays à la dérive des enfants de la guerre. Les jeunes qui vivaient en France en 1945 avaient connu cette violence et cette errance. Quant à dire qu'ils étaient moins évolués, j'en doute : ils avaient connu la guerre, la privation, ils avaient appris à se débrouiller pour vivre, lorsqu'ils n'étaient pas orphelins.
Il est donc inutile d'ajouter de nouvelles dispositions à la palette des mesures concernant les mineurs d'autant que les mesures existantes ne sont guère appliquées, essentiellement faute de moyens et de programmation adéquate. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse réclament haut et fort ces moyens.
Dès lors, avant de légiférer de nouveau dans le domaine de la justice des mineurs, les parlementaires auraient souhaité disposer à la fois d'un bilan précis et d'informations plus détaillées sur les centres éducatifs fermés, ainsi que d'une évaluation sur les effets des lois votées depuis 2002.
L'arsenal juridique de toutes les mesures nouvelles concernant les mineurs âgés de moins de dix ans, de treize ans et de plus de treize ans, n'aura pas l'effet éducatif préventif escompté, parce qu'il n'existe qu'en réaction à certains faits divers médiatisés, sans une réelle prise en charge de la violence sociale existante.
Nous sommes opposés à l'article 39, ainsi qu'à une modification de l'ordonnance de 1945 en dehors de toute réflexion de fond, car ce sujet aurait mérité à lui seul un véritable débat sur le plan national.

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
de trois mois maximum, renouvelable une fois, sans excéder un mois pour les mineurs de dix à treize ans,
par les mots :
laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : J'approuve les propos de Mme Josiane Mathon-Poinat sur les mineurs de 1945, car je suis agacé d'entendre que les mineurs ont changé.
Dans une région de résistance à l'occupant, comme l'a été la mienne, en Haute-Vienne, les jeunes qui avaient pris les armes à seize ans, qui se sont engagés dans les Forces françaises libres et qui se sont retrouvés en 1945 après avoir fait la guerre sans avoir fait d'études ou les avoir terminées et sans travail n'étaient pas plus faciles à mener que certains jeunes d'aujourd'hui.
Il est trop facile de dire que les jeunes ont changé. Ce n'est pas si sûr et, en tout cas, les circonstances influent souvent sur le caractère et le comportement.
Pour ce qui concerne l'article 39, le projet de loi modifie les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance de 1945, qui fixe la liste des sanctions éducatives applicables aux mineurs âgés de moins de dix ans.
Parmi les nouvelles sanctions figure la mesure de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation situé en dehors du lieu de résidence habituel.
Concrètement, cela signifie qu'un enfant de dix ans et un jour pourra désormais être éloigné, sous la contrainte, de son domicile et de ses parents, et ce pour une durée d'un mois.
Nous vous proposons que ce soit le juge qui détermine la durée de cet éloignement.
Je ne conteste pas que cela puisse être bénéfique. Toutefois, un éloignement d'un mois ne saurait constituer une mesure éducative. C'est une mesure de coercition. Il s'agit de punir le mineur !
Pour l'éduquer, monsieur le garde des sceaux, il vous faudrait plus d'un mois. Cet éloignement pourrait certes constituer un traumatisme, mais le mineur sera alors entouré, protégé, ce qui est parfois nécessaire.
Je souhaite que l'on discute de ce sujet. Un éloignement d'un mois n'a d'autre sens que la sanction. C'est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat d'adopter notre amendement de suppression de l'article 39.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les accusations d'angélisme agacent toujours le parti socialiste. Pourtant, monsieur Peyronnet, vous venez d'illustrer cette appréciation.
Vous êtes un élu de longue date de Limoges. Vous connaissez certainement des cas de mineurs qui pourrissent la vie d'un immeuble ou d'un quartier.
On connaît ces jeunes, on les repère. Ils sont insupportables. Leurs parents n'y peuvent rien, les éducateurs concernés non plus. Dès lors, que faire ?
Nous ne demandons ni la prison ni le centre éducatif fermé. Nous proposons, en fait, la pension pendant un mois au maximum si le mineur a moins de treize ans et pendant trois mois à partir de treize ans. Et, vous hurlez, en déclarant que c'est scandaleux.
Monsieur Peyronnet, je suppose que vous êtes, comme moi et nombre d'entre nous, père de famille. N'avez-vous jamais mis un de vos enfants en pension parce que cela commençait à bien faire ?

Mme Josiane Mathon-Poinat : Non !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cette mesure relève du bon sens. Vous parlez de sanction : mieux vaudrait raison garder.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : S'agissant de l'amendement n° 111, la commission estime que la création de nouvelles sanctions éducatives qui pourront être décidées par le tribunal pour enfant permet davantage de souplesse et d'adaptation à la situation. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 180 tend à laisser à l'appréciation du juge, dans la limite maximale de six mois, le soin de fixer la durée de la mesure de placement dans une institution permettant la mise en oeuvre d'un travail psychologique. L'Assemblée nationale a prévu que cette mesure de placement ne devrait pas excéder trois mois au maximum, renouvelables une fois. Comme M. le garde des sceaux vient de le rappeler, pour les mineurs de dix à treize ans, la durée du placement ne pourra excéder un mois.
L'amendement n° 180 nous semble moins précis. Il pourrait permettre de placer un enfant âgé de dix ans pendant six mois. Or cette durée nous semble excessive.
La commission des lois souhaite que le Sénat s'en tienne à la solution préconisée par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il n'est tout de même pas scandaleux, monsieur le garde des sceaux - et ce n'est pas vous qui soutiendrez le contraire -, de laisser à l'appréciation du juge le soin de fixer la durée d'une peine. Si, comme le souligne le rapporteur, les juges peuvent prononcer une peine de six mois, cela prouve qu'ils sont moins laxistes que vous ne le dites habituellement.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n'ai jamais dit cela !

M. Jean-Claude Peyronnet : Si ce n'est vous, c'est votre collègue de l'intérieur !
Reconnaissez, monsieur le ministre, hors de toute polémique, qu'une peine d'éloignement d'un mois n'a aucun sens. Vous avez évoqué la pension. Pour ma part, je n'ai pas eu assez d'enfants pour penser à me défaire de certains d'entre eux. Il est vrai que ma famille n'a pas les caractéristiques des familles dont nous parlons.
Un éloignement d'un mois, monsieur le ministre, c'est une sanction. Nous sommes vraiment au coeur du sujet. Vous avez déclaré, avec votre franchise habituelle, qu'il fallait éloigner ces enfants pendant un certain temps parce que l'on ne savait pas quoi en faire. Croyez-vous vraiment qu'à leur retour ils se seront amendés. Ne redoutez-vous pas qu'ils restent des petits caïds ?
La naïveté n'est pas du côté que l'on pense, monsieur le ministre. Vous êtes une fois encore en plein effet d'affichage. Et pourquoi pas les placer en centre éducatif fermé à huit ans ? Certains enfants sont insupportables dès le berceau !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 111.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39.
(L'article 39 est adopté.)