Prévention de la délinquance : Article 18
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 3211-11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Supprimé........................................................ ;
2° Le dernier alinéa (2°) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire de la commune où est implanté l'établissement, le maire de la commune où le malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, ainsi que les procureurs mentionnés à l'article L. 3212-5 lorsqu'il s'agit d'une personne relevant des dispositions de l'article L. 3213-7 sont informés de cette décision sous vingt-quatre heures. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen - Seat, Mathon - Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 161 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud - Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 86.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 86, 87, 88, 89, 90 et 91 de suppression des articles 18 à 23 du projet de loi.
En abordant, avec l'article 18, le volet relatif à la santé mentale, je ne peux m'empêcher de penser que les parlementaires sont victimes de ce que j'appellerai une « duperie législative ».
Le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur des articles relatifs aux hospitalisations d'office. Pourtant, le 21 décembre dernier, le Sénat, après l'Assemblée nationale, a adopté le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé, dans lequel il est prévu d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ces mêmes dispositions relatives aux hospitalisations d'office.
Plusieurs remarques doivent être faites, tant sur la forme que sur le fond.
S'agissant de la forme, le rapport de notre collègue Alain Milon sur le projet de loi précité évoque un éventuel retrait des articles 18 à 24 du présent projet de loi en commission mixte paritaire. Mais si d'aventure notre assemblée votait ces articles conformes, ils ne feraient pas l'objet d'un examen en commission mixte paritaire !
Je tiens d'ailleurs à faire remarquer que M. Jean-René Lecerf n'évoque nullement cette possibilité dans son rapport et propose même d'adopter ces articles, hormis l'article 22, sans modification. Que proposera le Gouvernement si ces articles sont adoptés conformes ?
Si, parallèlement à l'adoption du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le texte de l'ordonnance est publié - cette situation est possible puisque le Gouvernement s'est donné deux mois pour le faire -, quel serait alors le texte applicable en cas de divergence ?
Nous assistons à une véritable mascarade, qui traduit le mépris du Gouvernement à l'égard du Parlement !
Par ailleurs, toujours s'agissant de la forme, décider de légiférer par ordonnance sur un sujet aussi important que la santé mentale, les hospitalisations d'office et, plus généralement, sur une réforme de la loi de 1990, nous semble particulièrement inapproprié. Nous avons besoin d'un véritable débat sur ce sujet, ce que ne permet évidemment pas le recours aux ordonnances.
S'agissant du fond, j'en reviens aux articles du présent projet de loi : nous en demandions la suppression en première lecture, car nous refusions l'amalgame, insidieusement entretenu par le Gouvernement, entre santé mentale et délinquance. Cela aurait permis de mettre un terme à la situation terriblement ambiguë créée par le ministre de l'intérieur, qui a procédé à une incursion illégitime dans les prérogatives du ministre chargé de la santé en inscrivant dans un texte sur la délinquance un dispositif applicable aux personnes souffrant de troubles mentaux.
C'est d'ailleurs cette incursion du ministère de l'intérieur et l'amalgame qu'elle a suscité qui a provoqué de vives réactions parmi les associations de parents de patients et les professionnels de santé.
Nous pouvions espérer que la sagesse l'emporterait au sein de la commission des lois et que notre rapporteur proposerait également la suppression des articles 18 à 24 de ce projet de loi. Il n'en est rien et nous le regrettons. Par conséquent, mes chers collègues, je vous propose de faire preuve de sagesse en approuvant notre demande de suppression de ces articles.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 161.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je serai bref dans la mesure où nous nous sommes déjà largement exprimés sur ce sujet.
Je dirai simplement que nous en sommes parvenus à la partie la plus détestable de ce texte détestable ! Après avoir évoqué, parmi les délinquants potentiels, les chiens et les nomades, nous passons aux malades mentaux, avant les toxicomanes et les jeunes. Une telle assimilation de fait, proprement inadmissible, a justifié notre position en première lecture.
On nous annonce maintenant que, par une manipulation grotesque, cette partie du projet de loi sera retirée et incluse dans un autre texte législatif pris par voie d'ordonnance.
La précipitation qu'implique le recours aux ordonnances est tout à fait curieuse puisque la loi de 1990 devait être révisée après cinq ans. Autrement dit, nous attendons depuis dix ans et, tout d'un coup, il faut légiférer dans l'urgence par ordonnance. C'est proprement inadmissible !
L'assimilation des malades mentaux à des délinquants est ignoble.
Nous vous demandons de considérer que les amendements nos 161, 162, 163, 164, 165, 166 et 167 sont défendus, ce qui nous dispensera d'intervenir à nouveau dans ce débat sur les articles 18 à 23.
M. le président : L'amendement n° 216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
sont informés de cette décision sous vingt-quatre heures
par les mots :
sont informés par le représentant de l'État de cette décision dans les vingt-quatre heures
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article pour lever toute ambiguïté sur l'autorité qui est chargée d'informer les maires et les procureurs des décisions de sortie d'essai. À la suite du débat parlementaire, il nous a semblé que cette clarification était utile, voire indispensable.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements de suppression.
Je dirai tout d'abord que les propos de nos collègues du groupe CRC et du groupe socialiste sur ce volet du texte me laissent une impression de « déjà entendu ».
M. Pierre-Yves Collombat : On a fait court !
M. Jean-René Lecerf : Ensuite, j'observerai que nous avons en quelque sorte demandé au ministre de résoudre la quadrature du cercle !
Lors de son audition devant les commissions des lois et des affaires sociales réunies, nous lui avions essentiellement exposé deux griefs, lui indiquant, d'une part, que les associations de familles de malades ne toléraient pas que des dispositions sur l'hospitalisation d'office soient votées à l'occasion d'un texte sur la prévention de la délinquance et, d'autre part, que notre majorité ne souhaitait pas de réforme de l'hospitalisation d'office sans une réforme des autres modalités d'hospitalisation sous contrainte.
Le ministre s'était d'ailleurs engagé devant nous à mettre en chantier la réforme de la loi de 1990, qui aurait dû être révisée dès 1995, comme M. Peyronnet l'a rappelé, omettant cependant de signaler que cette réforme aurait aussi pu être engagée entre 1997 et 2002.
Le ministre se trouve par conséquent dans une situation où il ne peut satisfaire les uns et les autres. Pour respecter sa parole, il lui faut substituer la procédure de l'habilitation à la procédure normale, mais cela ne convient toujours pas.
Ne soyez donc pas surpris si la commission donne un avis défavorable sur les deux amendements de suppression et un avis favorable sur l'amendement de précision du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement n'est pas tout à fait d'accord avec les propos que vient de tenir M. le rapporteur. Je crois en définitive que la proposition gouvernementale peut donner satisfaction aux uns et aux autres.
Vous ne vouliez plus que ces dispositions figurent dans ce texte : nous avons donc trouvé une solution. C'est grâce aux échanges avec les parlementaires que nous l'avons mise au point.
Nous avons tenu les engagements pris devant la Haute Assemblée et devant les associations de patients avec lesquelles nous travaillons.
Le chantier plus large, c'est la réforme de la loi 1990, attendue par tout le monde. Il est vrai que c'est en procédant par ordonnance que nous pouvons y parvenir.
L'ordonnance n'empêche pas la concertation. Les réunions ont été nombreuses avec les associations. Je me suis en outre engagé à la tribune du Sénat à travailler avec les parlementaires intéressés ; nous saisirons les présidents et les rapporteurs des commissions concernées, afin de les associer à nos échanges. C'est ainsi que je vois les choses !
S'il est un sujet sur lequel nous pouvons dépasser les clivages politiques, c'est bien celui de la santé mentale et notamment des hospitalisations d'office. Nous voulions tous éviter les confusions : voilà la solution qui vous est proposée. C'est pourquoi le Gouvernement émet, bien sûr, un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
M. Bruno Sido : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 86 et 161.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : J'avoue franchement que je ne comprends pas les explications que vient de nous donner M. le ministre.
M. Bruno Sido : C'est pourtant clair !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous nous dites que vous nous donnez satisfaction mais, comme beaucoup de professionnels concernés, nous ne voulons pas que ces dispositions figurent dans ce texte. Or celles-ci y figurent toujours et elles seront reprises dans un dispositif plus global par voie d'ordonnance.
Nous avons aussi entendu dire, peut-être par inadvertance, que ces dispositions pourraient être retirées au moment de la commission mixte paritaire. Par qui, puisque le Gouvernement n'y est, en principe, pas représenté ? Si satisfaction nous est donnée à cet égard, ce ne pourra être que par la voix d'un parlementaire.
Nous sommes donc dans la confusion la plus totale et vous ajoutez à celle-ci en disant que vous donnez satisfaction à tout le monde !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Jean-Claude Peyronnet l'a dit, nous sommes ici face à un problème de principe, sur lequel nous nous sommes déjà largement expliqués et il ne convient pas que nous intervenions sur chaque article. Cependant, je tiens à ajouter quelques mots à la suite de la réponse que vous nous avez faite, monsieur le ministre. Celle-ci présente en effet un aspect véritablement choquant pour le Parlement, aspect sur lequel vous ne vous êtes pas expliqué.
Sur le fond, nous l'avons amplement dit et répété, nous sommes contre l'introduction de telles dispositions dans ce projet de loi. Vous nous avez dit que nous avions été entendus. Je ne le pense pas. Pour sa part, M. Sarkozy a d'ailleurs déclaré que, si l'on changeait de véhicule, on gardait le contenu.
Vous avez également précisé que vous aviez procédé à une concertation et que vous souhaitiez que le Parlement habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le cadre du projet de loi qui est actuellement en navette.
Nous ne sommes pas d'accord avec cette procédure. Nous pensons que, sur un tel sujet, dessaisir le Parlement serait de mauvaise méthode.
Reste une question simple : à partir du moment où le Gouvernement demande au Parlement le droit de légiférer par voie d'ordonnance sur ces questions, pourquoi proposez-vous que les dispositions les concernant soient maintenues dans le présent texte ?
Comment pouvez-vous, monsieur le rapporteur, défendre cette position ? Je sais que la commission vous a suivi, malgré nos nombreux efforts, sur le fait d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance et à maintenir, en même temps, ces dispositions dans le présent texte. La procédure d'ordonnance est prévue par la Constitution : celle-ci dispose que le Parlement se dessaisit volontairement de sa capacité à légiférer pour s'en remettre au Gouvernement, compte tenu des circonstances. En l'occurrence, celles-ci ne sont pas très claires !
Quoi qu'il en soit, il y a un aspect sur lequel j'aimerais bien obtenir une réponse. On peut toujours me rétorquer : « c'est comme ça parce que c'est comme ça ! ».
Mme Janine Rozier : Eh oui !
M. Jean-Pierre Sueur : Madame Rozier, si cette explication vous satisfait, permettez-moi de m'en étonner. Pour ma part, je n'arrive pas à comprendre.
De deux choses l'une : soit on recourt à la procédure d'habilitation, et il faut donc retirer ces articles du projet de loi, soit on les maintient dans le texte, mais le recours à l'ordonnance n'a plus lieu d'être.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Imaginez que l'ordonnance soit contredite par le projet de loi !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet !
En tout cas, si quelqu'un pouvait m'apporter la justification du maintien dans le texte d'articles pour lesquels le Parlement a voté l'habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances, je l'écouterais volontiers. En attendant, monsieur le ministre, concevez que notre incompréhension soit totale.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : J'aurais bien une interprétation... J'ai cru comprendre, d'après la réponse de M. le ministre, que le Parlement était consulté au même titre que d'autres organismes. Le fait que M. le ministre soit un tel adepte de la démocratie participative nous va droit au coeur. (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Merci !
M. Pierre-Yves Collombat : Il reste que le Parlement, c'est le Parlement ! Autrement dit, il ne peut pas être consulté comme les professionnels, le public, voire une commission. Lorsqu'il siège, son rôle est de faire la loi.
Dès lors, l'explication de M. le ministre n'est absolument pas convenable et ne peut pas nous satisfaire. Peut-être satisfait-elle la majorité, mais elle se satisfait de si peu...
M. Bruno Sido : Mais non !
M. Jean-Pierre Sueur : Y aura-t-il une réponse de la part du Gouvernement, monsieur le président ?
M. le président : J'ai consulté M. le ministre du regard et il ne semble pas vouloir répondre.
M. Jean-Pierre Sueur : Ainsi, il n'y a pas de raison ! C'est le gouvernement par l'absurde !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite répondre !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai suffisamment de respect envers les sénateurs pour ne pas utiliser de mots qui pourraient dépasser ma pensée. Je ne demande pas la réciproque, bien évidemment.
M. Bruno Sido : Heureusement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Sueur, nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je suis revenu sur ces sujets au banc du Gouvernement, car il me semble important d'assumer les choses et de les expliquer. Je me suis également exprimé à la tribune au cours de la discussion générale.
En outre, même si je n'étais pas en séance quand vous êtes intervenu pour défendre les motions de procédure, j'ai lu attentivement les propos qui ont alors été tenus dans le compte rendu des débats.
Si je suis là ce soir et si ces articles sont maintenus, c'est pour que nous puissions en débattre, comme cela a été le cas à l'Assemblée nationale. Si nous les avions retirés dès maintenant du texte, vous auriez crié au subterfuge. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Mais si ! J'ai suffisamment l'expérience des uns et des autres, et particulièrement de certains, pour savoir comment la discussion se serait déroulée.
Je suis à votre disposition pour débattre. Si nous n'avons pas de débat, c'est parce que, sur le fond, vous le savez, ces mesures vont dans le bon sens et répondent à l'intérêt des patients. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Pierre Sueur : Ce n'est pas vrai !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 161.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
127
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 216.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)