Prévention de la délinquance : Article 2

Prévention de la délinquance : Article 2

debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Non modifié
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°A L'article L. 5214-16 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Par convention passée avec le département, une communauté de communes, lorsqu'elle exerce la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire, peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
« La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes. » ;
1° Le III de l'article L. 5215-20 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'aide sociale que celui-ci lui confie » sont remplacés par les mots : « qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine. » ;
2° Le V de l'article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d'aide sociale que celui-ci lui confie » sont remplacés par les mots : « qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 140 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 50.

Mme Éliane Assassi : L'article 2 confirme l'orientation choisie par le Gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en oeuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et aux conseils généraux.
En l'espèce, il est prévu d'ajouter à la liste des compétences dévolues au conseil général les actions de prévention de la délinquance. Dans le même temps, l'article confirme également la municipalisation de l'action sociale, allant jusqu'à prévoir la mise à disposition des communes des services départementaux compétents.
Par le dépôt de cet amendement de suppression, nous voulons affirmer notre opposition à un tel démantèlement de l'action sociale et familiale des départements.
Faut-il rappeler ici que l'action sociale constitue le coeur des compétences des départements ? Or il nous est proposé, en quelque sorte, de le faire éclater et d'aller à l'encontre de partenariats mis en place qu'il faudrait plutôt, selon nous, consolider.
Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 140.

M. Charles Gautier : À l'issue d'une lecture dans chaque assemblée, l'article 2 n'a été modifié que très partiellement. Son champ d'application a été progressivement étendu en matière de conventionnement.
La critique principale qui avait été émise par les sénateurs socialistes en première lecture demeure donc pertinente : la mise en oeuvre de cette mesure entraînera un brouillage des finalités de l'action sociale des départements, en y intégrant une dimension de prévention de la délinquance, dans une approche purement sécuritaire et répressive. Le projet de loi vise à organiser un glissement du champ éducatif vers le champ sécuritaire, au risque de dénaturer la mission d'action sociale des conseils généraux. C'est la raison pour laquelle nous proposons à nouveau de supprimer l'article 2.

Mme la présidente : L'amendement n° 194 rectifié, présenté par M. Courtois et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le deuxième alinéa du 1° A du II de cet article pour compléter l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales par un VII, supprimer les mots :
, lorsqu'elle exerce la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire,
La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois : L'Assemblée nationale a complété le dispositif de l'article 2 en étendant aux communautés de communes la faculté d'exercer tout ou partie des compétences du département en matière d'action sociale.
Les députés ont toutefois souhaité limiter l'application de ce dispositif aux seuls établissements publics ayant choisi d'exercer la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.
Dans la mesure où il est prévu qu'une convention devra être passée entre le département et la communauté de communes, il ne semble pas opportun de maintenir la condition d'exercice de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.
En effet, non seulement cette compétence n'est pas toujours définie par les EPCI, mais on peut également estimer que la condition du conventionnement est une garantie suffisante pour permettre aux départements de définir les modalités de cette délégation.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les trois amendements ?

M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression nos 50 et 140. Là où nos collègues voient un démantèlement ou un brouillage de l'action sociale, nous voyons l'instauration d'une complémentarité.
Quant à l'amendement n° 194 rectifié, j'observerai qu'il est cohérent avec le reste du dispositif prévu à l'article 2, puisque ce dernier permet déjà de déléguer les compétences concernées aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération, y compris lorsque ces EPCI n'exercent pas la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire.
Cette raison, ajoutée aux arguments développés par M. Courtois, conduit la commission à émettre un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 50 et 140.
En ce qui concerne l'amendement n° 194 rectifié, j'estime comme vous, monsieur Courtois, que conditionner la délégation en question à l'exercice préalable par la communauté de communes de la compétence d'action sociale d'intérêt communautaire est inutile.
En effet, une communauté de communes ne pourrait, en raison du principe de spécialité, recevoir de compétence du département sans s'être, au préalable, dotée d'une compétence en la matière faisant l'objet de la délégation. J'ajoute que cette condition n'est pas exigée des autres EPCI auxquels l'article 2 vise à permettre également de prétendre à une délégation du département.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 140.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 194 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)