Prévention de la délinquance : Article 2 bis A

Prévention de la délinquance : Article 2 bis A

debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-9-1. - Les communes limitrophes de moins de 20 000 habitants et regroupant au total moins de 50 000 habitants peuvent avoir plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune de ces communes.
« Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, les agents sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.
« Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'État dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement pour la mise en commun des agents et de leurs équipements.
« Ces communes se dotent d'une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l'État dans les formes prévues par l'article L. 2212-6.
« Le cas échéant, la demande de port d'arme prévue par l'article L. 412-51 du code des communes est établie conjointement par l'ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l'autorité qui sera autorisée par le préfet à acquérir et détenir les armes.
« Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce dernier met déjà des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 2212-5 du présent code.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 51 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 141 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 51.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Mes chers collègues, vous connaissez notre position de principe selon laquelle l'exercice des missions régaliennes doit relever de la puissance d'État. En particulier, la sécurité des personnes et des biens doit être garantie au même degré sur tout le territoire. C'est l'un des fondements de la République. Par conséquent, nous ne pouvons accepter l'extension de la mise en place de polices municipales.
Toutefois, cet article comporte une dimension beaucoup plus grave encore. En effet, nous pensons que la sécurité doit relever d'une unique autorité politique. Quand tel n'est pas le cas, le risque est réel de voir l'autorité administrative prendre le pas sur l'autorité politique, assumant, dans les faits, toutes les responsabilités. Les conséquences peuvent être très lourdes pour les libertés publiques.
Il faut préciser que, quand ils exerceront leurs fonctions sur le territoire d'une commune donnée, les agents de police municipale communs seront placés sous l'autorité du maire de celle-ci. Concrètement, cela signifie que ces policiers, au cours d'un même service, seront amenés à mettre en oeuvre des dispositions particulières relevant de l'autorité de chacun des maires au nom desquels ils doivent intervenir. Les orientations définies pourront être très différentes d'une commune à l'autre, ce qui risque d'entraîner des dysfonctionnements assez graves et sans doute très préjudiciables à l'exercice même des missions de ces policiers, donc à toutes les personnes qu'ils seront conduits à contrôler ou à verbaliser.
Au cours de l'examen, en première lecture, de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, il a été relevé que cette nouvelle possibilité permettrait dorénavant aux petites communes ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour mettre en place une police municipale de le faire grâce à la mutualisation des moyens prévue à l'article 2 bis A.
Cela rendra possible un nouveau désengagement financier de l'État. En effet, chacun sait que là où existe une police municipale, les effectifs de la police nationale sont souvent beaucoup moins nombreux.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 141.

M. Charles Gautier : Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale en première lecture. Il vise à permettre aux communes limitrophes de moins de 20 000 habitants et regroupant au total moins de 50 000 habitants d'avoir en commun plusieurs agents de police municipale, compétents sur le territoire de chacune des communes.
Il s'agit d'un article fonctionnel concernant l'organisation de la police municipale, qui vient s'ajouter aux dispositifs existants, afin de permettre à des municipalités, petites ou moyennes, de mutualiser leurs moyens et leur personnel.
En réalité, cette possibilité existe déjà mais ne peut être mise en oeuvre que de manière temporaire. En effet, sous certaines conditions, les forces de police municipale de communes différentes peuvent être utilisées en commun, lorsqu'il s'agit de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération et pour un délai déterminé, généralement quelques jours, afin de faire face soit à des manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, soit à un afflux important de population dû par exemple à des manifestations sportives, à des concerts, à des spectacles ou à une activité touristique à caractère saisonnier, soit à un état de catastrophe naturelle.
Le présent article tend à pérenniser ce dispositif en instituant un seuil de population pour son application, afin de viser les petites et moyennes communes. Une telle mesure nécessite une réflexion propre sur l'organisation des forces de sécurité dans notre pays et sur la répartition des pouvoirs de police entre l'État, les communes et les intercommunalités. Le seuil d'application de cette disposition soulève également des interrogations. Le code général des collectivités territoriales prévoit des mesures analogues pour les gardes champêtres, sans qu'aucune condition de seuil de population soit posée.
L'instauration d'une telle disposition vise à répondre à un problème particulier pour réaliser des économies d'échelle - ce qui est légitime -, mais, dans le même temps, un nouveau dispositif est superposé à des dispositifs existants et forts complexes en termes de gestion, de contrôle et de responsabilité. La preuve en est que M. le rapporteur a déposé un amendement ayant pour objet d'éviter que les différents régimes en vigueur et à venir ne se chevauchent !
Dans ces conditions, nous proposons de supprimer l'article 2 bis A.

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles. »
L'amendement n° 5, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales :
« Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l'article L. 2212-5 du présent code. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 51 et 141.

M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 4 tend à permettre à des communes, notamment de très petite taille, de ne recruter en commun qu'un seul agent de police municipale, et non au moins deux obligatoirement.
L'amendement n° 5 est un peu plus technique.
La procédure de mise en commun d'agents de police municipale entre plusieurs communes doit permettre à de petites communes de se doter de tels personnels. Toutefois, ce nouveau dispositif ne doit pas interférer avec la procédure existante, qui permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de recruter des policiers municipaux et de les mettre à la disposition des communes membres qui le souhaitent.
À cette fin, le projet de loi prévoit que des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre ne peuvent mettre en commun des agents lorsque cet établissement met déjà des agents à disposition des communes, dans les conditions prévues à l'article L. 2212-15 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, cette précaution a semblé insuffisante à la commission.
D'une part, elle n'interdit pas à une commune membre d'un tel EPCI de passer une convention dans les conditions du présent article avec une commune limitrophe qui ne serait pas membre de ce dernier.
D'autre part, si une ou plusieurs communes de l'EPCI ont conclu une convention de mise en commun d'agents de police municipale mais que l'EPCI décide de recruter des agents de police municipale après la conclusion de la convention, rien n'oblige ces communes à mettre un terme à leur convention.
Or il semble que la procédure normale ou principale devrait être celle qui permet à un EPCI de mettre à disposition de ses communes membres des agents de police municipale, le nouveau dispositif n'ayant qu'une vocation subsidiaire.
L'amendement n° 5 vise donc à rendre impossibles les deux cas de figure, certes hypothétiques mais plausibles, que je viens d'exposer.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 51 et 141. L'article 2 bis A vise simplement à faciliter la mise en place d'une police municipale à moindre coût pour de petites communes. L'ambition n'allait pas au-delà.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 51 et 141.
Il est, en revanche, favorable à la modification du dispositif présentée par la commission au travers de l'amendement n° 4, qui tend à préciser que le recrutement commun peut ne concerner qu'un seul agent. Par ailleurs, cet amendement définit mieux le territoire visé, en spécifiant qu'il doit s'agir d'un ensemble de communes d'un seul tenant.
Pour ce qui concerne l'amendement n° 5, le recrutement d'agents de police municipale par un EPCI à fiscalité propre est possible. La disposition de mutualisation de la police municipale adoptée par ailleurs par l'Assemblée nationale n'a pas vocation à se substituer à ce dispositif. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 51 et 141.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié.
(L'article 2 bis A est adopté.)