Prévention de la délinquance : Article 4 bis

Prévention de la délinquance : Article 4 bis

debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 40-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits dénoncés ou signalés donnent lieu à un jugement, le procureur de la République informe les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40 de la teneur de la décision rendue lorsqu'elle est devenue définitive, ou de l'existence d'un appel. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
L'amendement n° 53 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 143 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1 rectifié, adopté à l'article 1er.

Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 53.

Mme Josiane Mathon-Poinat : En première lecture, le Sénat n'avait pas jugé utile d'alourdir les missions du procureur de la République définies dans le code de procédure pénale. Nous vous proposons donc de supprimer l'article 4 bis, car nous nous opposons au système qu'il tend à mettre en place.
Nous refusons ainsi l'obligation faite au procureur de la République d'informer le maire qui aurait signalé les faits délictueux au parquet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, de la mise en oeuvre ou non des poursuites, mais également du délibéré rendu par la juridiction du jugement.
Il s'agit à notre avis d'une procédure lourde, inutile, voire dangereuse.
D'abord, il faut le rappeler, tout jugement est par définition public. Le maire peut donc se tenir informé des jugements rendus sur les affaires qui l'intéressent.
Par ailleurs, nous connaissons tous l'importance de la charge de travail qui pèse sur l'administration judiciaire pour préférer ne pas en rajouter.
Enfin, et c'est sans doute le plus important, n'oublions pas qu'une information n'est utile que si elle est traitée. Les députés ayant proposé l'introduction de cet article considèrent donc qu'un maire devra traiter cette nouvelle information qui lui sera transmise. Mais alors, quel traitement le maire réservera-t-il à une telle information ? S'il s'agit d'opérer un classement purement vertical, il n'est pas nécessaire que le procureur lui transmette ce document. S'il s'agit d'autre chose, ne faudrait-il pas prévoir un encadrement quant à l'utilisation éventuelle de cette décision de justice ?
Personnellement, j'en appelle à la prudence. Avec un tel article, nous ouvrons la voie à de possibles dévoiements, par une utilisation tout à fait médiatique, partiale, voire abusive d'une décision de justice.
En effet, ces jugements risquent d'être présentés en des circonstances qui pourraient d'ailleurs servir de faire-valoir à des édiles en mal de communication. On verra peut-être fleurir, ici et là, divers affichages, voire des courriers ou des encarts dans les magazines municipaux. Il nous faudra alors légiférer à nouveau sur de tels débordements.
Pour éviter pareille situation, mieux vaut donc supprimer dès à présent cet article 4 bis.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Gautier, pour présenter l'amendement n° 143.

M. Charles Gautier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 4 bis fait obligation au procureur de la République d'informer les autorités mentionnées par l'article 40 du code de procédure pénale, dont le maire, de la teneur de la décision de justice ou, le cas échéant, de l'existence d'un appel, lorsque les faits dénoncés ou signalés par ces autorités ont donné lieu à un jugement. Or, vous vous en souvenez sûrement, nous avons déjà exprimé notre opposition à cet article, qui nous paraît inutile et inopportun.
D'ores et déjà, en vertu de l'article 40-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République avise le maire des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites décidées à la suite de sa plainte ou du signalement. À notre sens, il convient donc de laisser le garde des sceaux adresser aux procureurs de la République une nouvelle circulaire, pour leur rappeler leurs devoirs s'ils ne les accomplissent pas comme ils devraient le faire.
Comme cela a déjà été dit, une telle disposition entraînera, de fait, une surcharge de travail pour les procureurs. Elle fait franchir un pas supplémentaire dans l'information du maire, en y intégrant la teneur même de la décision de justice. Mais, puisque la sanction est publique, qu'apportera de plus cette nouvelle mesure ? Si un appel a été interjeté, le procureur se limitera à l'indiquer au maire qui a signalé ou dénoncé les faits. La prévention aura-t-elle gagné en efficacité si le maire est placé en capacité de suivre le cours de la procédure pénale, alors qu'il peut déjà le faire ?
Nous l'avons précédemment dénoncé, voilà le type de dispositions qui entretient la défiance entre les acteurs publics actifs sur le terrain. Alors que le maire doit conserver son rôle de médiateur, cette mesure aura pour conséquence de l'intégrer aux yeux de ses administrés dans la chaîne répressive et, partant, de faire apparaître le concept de shérif ou de juge d'application des peines.
D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette mesure, dont les motivations méritent d'être répétées ici : « [...] les suites [judiciaires] données au dossier de tout citoyen résidant dans une commune [...] ne regardent pas [nécessairement] le maire. [...]
« Il faut veiller à préserver le respect dû à tout homme, même condamné. Faire connaître à tout prix la situation de ces personnes ne change, au fond, pas grand-chose. Le fait que tout Français responsable dépositaire d'une parcelle d'autorité publique soit, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, tenu d'informer le Parquet d'un fait délictueux qui lui paraît justifier son intervention n'entraîne pas forcément le droit à réponse [qu'impose cet article]. »
Monsieur le ministre, mes chers collègues, tout est dit. Au nom de cet avis éclairé, nous vous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 53 et 143 ?

M. Jean-René Lecerf : La situation est assez ambiguë.
Sur la forme, je serais tenté de dire, avec, peut-être, une certaine hypocrisie, que les amendements n° 53 et 143 seront satisfaits si l'amendement n° 7 était adopté, puisque ce sont tous trois des amendements de suppression.
Sur le fond, je ne partage pas les opinions qui ont été présentées par nos collègues du groupe CRC et du groupe socialiste. L'adoption de l'amendement de la commission entraînera effectivement la suppression de l'article 4 bis, mais nous avons fait « survivre » cet article, au moins partiellement, au sein de l'article 1er.
Nos collègues ont donc malgré tout en partie satisfaction, puisque nous avons limité les informations qui devront être données par le procureur à la seule personne du maire, alors que, auparavant, les différentes autorités prévues par l'article 40 du code de procédure pénale étaient concernées.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous sommes face à trois amendements identiques de suppression, mais qui n'ont pas été déposés pour les mêmes motivations.
S'agissant de l'amendement n° 7, l'adoption de l'amendement n° 1 rectifié a permis de reprendre la disposition souhaitée par l'Assemblée nationale, qui tendait à permettre aux maires, à leur demande, d'être informés des jugements définitifs ou des appels interjetés contre les décisions concernant des infractions commises sur le territoire de leurs communes. La demande des députés ayant été satisfaite, le Gouvernement est favorable à cet amendement de suppression, qui relève finalement, monsieur le rapporteur, de la simple coordination.
Par voie de conséquence, les amendements nos 53 et 143, déposés respectivement par le groupe socialiste et le groupe CRC, sont satisfaits, même si ce n'est pas pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 53 et 143.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 4 bis est supprimé.
CHAPITRE II
Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative