Prévention de la délinquance : Article 7
debate, 09/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-7. - Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1 du code civil, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
« L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par les articles L. 167-2 et L. 167-4, les 1° et 3° à 5° de l'article L. 167-5 ainsi que par l'article L. 552-6 du présent code. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, sur l'article.
Mme Raymonde Le Texier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article traitait initialement de la tutelle. Or, la mise sous tutelle n'est pas une mesure nouvelle puisque cette possibilité est offerte aux pouvoirs publics depuis quarante ans.
Reste que le ministre de l'intérieur entendait travestir cette mesure de soutien et d'aide pour en faire un instrument de contrainte, de stigmatisation et de pénalisation des familles considérées sans autre jugement comme défaillantes.
Fort heureusement, cet article 7 a été profondément modifié depuis son passage devant la Haute Assemblée. Ainsi, dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial qui peut être prononcée, il n'est plus question de donner la possibilité au maire de faire du coordonnateur un délégué aux prestations familiales et, par là même, de faire du maire un nouveau collaborateur de la caisse d'allocations familiales, ajoutant ainsi à la confusion née de l'article 6 la complexification et le mélange des genres.
Tout cela signe un recul plutôt heureux pour les maires. Une grande majorité refusait de jouer ce rôle répressif qui les mettait dans une situation bien délicate au regard tant de leurs administrés que des travailleurs sociaux, alors que toute cette logique ne repose que sur l'illusion et l'effet d'annonce.
Enfin, nous saluons le retour au nécessaire respect du principe d'indépendance de la justice que la rédaction initiale de cet article foulait aux pieds.
Reste un problème de taille : si le juge des enfants peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales, il n'en demeure pas moins que ce sont les dispositions contenues dans l'article L. 167-5 du code de la sécurité sociale qui encadreront l'exercice de sa fonction par ce délégué aux prestations. Or, compte tenu du fait que cet article dispose qu'un décret pris en Conseil d'État précise les conditions d'agrément des tuteurs et les choix des délégués à la tutelle, nous ignorons si le juge des enfants devra effectuer son choix sur une liste préétablie ou pas. La question vaut d'être posée puisque, de la réponse, dépend le degré de liberté de choix pour le magistrat et donc la portée de cet article.
Quant au fond, chacun d'entre nous sait que l'instauration d'une nouvelle instance ne répondra pas aux besoins des familles. En outre, nous ne pensons pas qu'elle répondra aux besoins qu'expriment les maires quand ils s'appliquent à mettre en synergie l'ensemble des acteurs qui travaillent à l'accompagnement des familles, notamment des enfants.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 7.
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 57 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 146 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 57.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Une fois encore, un lien insupportable est établi entre prestations familiales et délinquance, comme cela fut fait dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances et dans d'autres textes. On laisse entendre que ces prestations sont quasi intouchables par la loi, alors que les organismes débiteurs des prestations familiales peuvent depuis bien longtemps saisir le juge des enfants.
Vous donnez ainsi aux maires, au travers de ces prestations familiales, un pouvoir de sanction supplémentaire. C'est modifier le fondement même de ces prestations, qui représentent des droits pour les familles, et non des aides, et qui n'ont pas vocation à être accordées non plus que retirées en vertu d'un quelconque pouvoir de sanction.
Cet article ajoute à la confusion des rôles. La demande auprès du juge d'instance doit être formulée conjointement par la caisse d'allocations familiales et le maire, autrement dit par deux institutions à la vocation et aux responsabilités très différentes.
La loi prévoit d'ores et déjà de nombreux outils coercitifs, par exemple la tutelle du juge des enfants et des sanctions pénales et financières en cas de carence éducative ou d'abandon de la famille.
La commission des lois souligne que ce nouveau pouvoir du maire constituerait une simple faculté de proposition n'altérant en rien la souveraineté du choix du juge des enfants. C'est heureux, mais cela n'enlève rien à la gravité de cette disposition qui favorisera des politiques sécuritaires locales à des degrés divers et donc des incohérences.
De plus, c'est le maire et non le juge qui, en application de cet article, désignera le délégué à la tutelle, ce qui nous paraît tout à fait contraire au principe de séparation des pouvoirs.
Les maires de France ont rappelé à l'issue de leur dernier congrès qu'ils n'acceptaient pas que leur rôle de médiateur soit affaibli par la confusion avec des fonctions répressives ou judiciaires. Ils ont souligné qu'il ne leur appartenait pas de déclencher des procédures de mise sous tutelle et, plus généralement, de se substituer à la justice, à la police ou à l'éducation nationale.
Ils ont raison : ce ne sont pas des juges, et ils ne doivent en aucun cas jouer ce rôle, raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter notre amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.
D'une part, dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 7 prévoit que le maire ne peut plus saisir le juge des enfants que conjointement avec la caisse d'allocations familiales, laquelle peut saisir le juge seule si elle le souhaite.
D'autre part, contrairement à ce qui vient d'être dit, le maire ne choisit nullement le délégué aux prestations familiales ; il ne fait qu'indiquer au juge des enfants la nomination d'un coordonnateur, sans même lui demander formellement de désigner ce coordonnateur comme délégué aux prestations familiales.
Il nous semble donc qu'il pourrait difficilement y avoir de disposition de caractère plus innocent.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 146.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)