modernisation de la Fonction publique : Article 7

modernisation de la Fonction publique : Article 7

debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 41. - La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.
« Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
« Art. 42. - I. - La mise à disposition est possible auprès :
« 1° Des services de l'État et de ses établissements publics ;
« 2° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
« 3° Des organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs ;
« 4° Des organisations internationales intergouvernementales.
« Elle peut également être prononcée auprès d'un État étranger. Elle n'est cependant possible, dans ce cas, que si le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine.
« II. - La mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle :
« 1° Lorsqu'elle est prononcée au sein de l'administration de l'État ou auprès d'un de ses établissements publics administratifs ;
« 2° Lorsque l'agent est mis à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un État étranger.
« Art. 43. - Les administrations et les établissements publics administratifs de l'État peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'État, d'agents mis à disposition par des organismes dont le personnel est soumis aux dispositions du code du travail. Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'État ou l'établissement public des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs.
« Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.
« Art. 43 bis. - L'application des dispositions des articles 41, 42 et 43 fait l'objet de rapports annuels aux comités techniques paritaires concernés, qui précisent le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes et administrations bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre de personnes soumises aux dispositions du code du travail mises à disposition.
« Les rapports annuels précités sont communiqués chaque année au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
« Art. 44. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités et conditions d'application de la présente sous-section. »
II. - L'article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est déplacé au début de la section 2 du chapitre V de la même loi.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Cet amendement a pour objet de permettre la mise à disposition de fonctionnaires de l'État auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de leur service. C'est ce que l'on appelle la mise à disposition « à temps partagé ».

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit incontestablement d'une amélioration du texte. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et félicite le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, remplacer le mot :
services
par le mot :
administrations
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, destiné à harmoniser la terminologie retenue par le projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Cet amendement a pour objet de permettre la mise à disposition des fonctionnaires de l'État auprès de l'ensemble des établissements employant des fonctionnaires hospitaliers.
En effet, tous ces établissements n'ont pas le statut d'établissement public de l'État ou d'une collectivité territoriale.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Mathon - Poinat, Assassi, Borvo Cohen - Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat

Mme Josiane Mathon-Poinat : Compte tenu de l'adoption de l'amendement précédent, qui définit, en fait, l'exercice des seules missions de service public, je considère que cet amendement est satisfait. En conséquence, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 57 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État par les mots :
, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires de l'État auprès d'organismes qui contribuent à la mise en oeuvre d'une politique de l'État ou d'une collectivité publique, cet amendement vise à préciser que les fonctionnaires ne peuvent alors exercer que des missions de service public au sein de ces organismes.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Nous sommes très favorables à cet amendement, car cette précision est un « plus ». Nous souhaitons en effet un encadrement, afin que seules les missions de service public soient visées. Nous insistons beaucoup sur ce point et il faudra procéder à un examen au cas par cas pour éviter toute déviance en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, remplacer les mots :
au sein de l'administration
par les mots :
auprès d'une administration
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, remplacer les mots :
l'agent
par les mots :
le fonctionnaire
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s'agit également d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Lorsque la mise à disposition est consécutive à une suppression de poste dans le cadre d'une restructuration qui s'impose à l'agent. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Vous savez comme moi que l'État réduit sa voilure territoriale ; il supprime en particulier un certain nombre d'antennes locales.
Cet amendement a pour objet de permettre aux fonctionnaires qui n'ont pas demandé à voir leur poste supprimé d'être plus facilement « recasés » et donc de trouver plus facilement un poste ailleurs que dans leur corps d'origine, mais dans la fonction publique d'État.
Deux dérogations sont prévues à la règle du remboursement demandé par l'État à la collectivité d'accueil dans le cas d'une mise à disposition. Nous en ajoutons une troisième dans le cas où la mise à disposition est consécutive à une suppression de poste dans le cadre d'une restructuration qui s'impose à l'agent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Hugues Portelli : Bien qu'elle ait considéré comme bonne l'intention de l'auteur, la commission est défavorable à cet amendement en raison du risque réel de détournement de la procédure. Elle demande par conséquent à l'auteur de le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement a le même avis que la commission.
Sur le fond, je comprends bien l'esprit de votre amendement et le souci qui est le vôtre, monsieur Collombat. Mais, outre le risque de dérives, se pose un problème d'équité entre les collectivités où un service public de l'État serait remis en cause et qui pourraient donc bénéficier d'agents mis à disposition gratuitement et les collectivités voisines où ce ne serait pas le cas. Il ne me paraît donc pas possible d'ajouter une telle dérogation.

M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Oui, monsieur le président. C'est à l'État de décider s'il est légitime, sensé, de mettre ou non quelqu'un à disposition. Je ne comprends donc pas très bien où serait le risque de dérive.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : En fait, les modifications des règles en matière de mise à disposition sont tout à fait importantes, car elles permettent d'assurer une transparence qui n'existe pas aujourd'hui. Aujourd'hui, les administrations d'origine continuent de payer le fonctionnaire ou l'agent public et il est absolument nécessaire de mettre un terme à cette pratique, ne serait-ce que par rapport à la loi organique relative aux lois de finances.
Il existe un exemple connu, celui de la restructuration de France Télécom. Pour régler le problème du détachement de personnels qui voulaient garder leur statut, on eut recours à une participation sous la forme d'une subvention à la collectivité d'accueil.
En tout cas, il ne faut pas continuer à faire des mises à disposition gratuites, car c'est une façon de procéder incohérente par rapport à l'ensemble du dispositif prévu.
Monsieur Collombat, je comprends tout à fait votre préoccupation, mais il existe d'autres moyens pour y répondre que celui que vous proposez.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : L'amendement de Pierre-Yves Collombat tend à résoudre des problèmes humains manifestes, auxquels il faut trouver une solution. Si celle qu'il propose par le biais de cet amendement n'est pas la bonne, comment faire ?
Va-t-on laisser les personnels dont le poste est supprimé sur le bord du chemin, sans perspective d'avenir, alors que la fonction publique est multiple, variée et qu'il existe des possibilités de reclassement, même si celles-ci sont limitées dans la mesure où les moyens des collectivités territoriales sont extrêmement réduits, en raison notamment des transferts de charges non accompagnés des transferts financiers correspondants ?
Je demande au Gouvernement de nous faire des propositions, afin de ne laisser personne sur le bord du chemin.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
Conseil d'État,
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
de la mise à disposition de personnels de droit privé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
ainsi que le nombre
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État :
des personnels de droit privé mis à disposition.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hugues Portelli : Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)