modernisation de la Fonction publique : Vote sur l'ensemble
debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas : Nous allons maintenant nous prononcer sur l'ensemble du texte. En l'état, vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que nous ne puissions pas l'adopter, ni même nous abstenir. Nous allons donc voter contre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Vous m'en voyez attristé !
M. Jacques Mahéas : À chaque jour suffit sa peine !...
M. Jean-Jacques Hyest : Nous avons adopté au moins un de vos amendements !
M. Jacques Mahéas : Hier, dans un climat de dialogue beaucoup plus fructueux, nous avons voté le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Certes, il ne nous convient pas totalement, mais c'était un texte plus ramassé, plus intéressant, sur lequel un certain nombre de nos amendements ont été pris en compte.
Sur ce projet de loi de modernisation de la fonction publique, nous sommes confrontés à un blocage total de la part du Gouvernement, disons-le très nettement ! Il n'est donc pas possible de faire évoluer le texte. J'ai bien noté l'attitude catégorique de M. le ministre, nous reprochant d'exagérer et d'imposer un dialogue extrêmement tendu. Telle n'a jamais été l'optique des socialistes !
Nous défendons la fonction publique, bien évidemment ! Nous voulons la promouvoir, nous la voulons exemplaire. Mais vous n'y parviendrez pas en la brimant comme vous le faites ou en supprimant des postes !
Nous le voyons dans tous les domaines, l'éducation nationale par exemple : beaucoup de maires de villes comparables à la mienne, Neuilly-sur-Marne, sont confrontés à de terribles difficultés. Vous avez décidé de ne plus accueillir en école maternelle les enfants entre deux et trois ans, sauf dans les zones d'éducation prioritaire. Il en résulte une véritable explosion des demandes de places en crèche ! Vous supprimez les emplois-jeunes : regardez le résultat sur la délinquance !
Vous ne pouvez donc pas dire que vous portez la fonction publique ! Au contraire, vous l'attaquez systématiquement : elle est devenue pour vous une variable d'ajustement budgétaire, et rien d'autre ! Ce n'est pas ainsi que l'on doit la traiter !
Ce texte est un véritable fourre-tout. Certes, nous avons défendu les mutuelles et la mise à disposition d'un certain nombre de fonctionnaires au profit de ces mutuelles, monsieur Portelli. Mais les lobbies sont extrêmement présents dans les derniers amendements. C'est un véritable inventaire à la Prévert ! On ne peut donc pas dire que ce projet de loi constitue un ensemble vraiment cohérent.
Enfin, je le dis comme je le pense, vous organisez la fuite des cerveaux vers le privé, en encourageant des personnes extrêmement compétentes à créer leur entreprise grâce à des dispositifs incitatifs. Est-ce ainsi que vous pensez promouvoir la fonction publique ?
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : À neuf heures trente, ce matin, lorsque nous avons commencé ce débat, je n'osais guère espérer de changements sur ce texte, je l'avoue. Il est presque treize heures...
M. Robert Del Picchia : Rien n'a changé !
Mme Josiane Mathon-Poinat : ... et rien n'a changé. Pire, toutes mes craintes ont été confirmées : sur la mise à mal du service public, sur le sens de ses missions, sur la précarité, qui va s'aggraver.
Je ne peux donc que réaffirmer ce que j'ai dit lors de la discussion générale, à regret, parce que j'aurais aimé que l'ensemble des fonctions publiques bénéficient d'une réforme véritable.
M. Jean-Jacques Hyest : Que c'est triste !
Mme Josiane Mathon-Poinat : C'est surtout triste pour les usagers et les fonctionnaires !
Le groupe CRC votera donc contre ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Ce projet de loi de modernisation de la fonction publique est très attendu des fonctionnaires, puisqu'il permettra d'adapter notre fonction publique aux nouvelles réalités sociales et professionnelles.
Ce texte favorisera le développement de la formation et de l'expérience professionnelles des fonctionnaires, notamment en étendant aux agents de l'État et de la fonction publique hospitalière plusieurs dispositions qui ont déjà été instaurées en faveur des salariés du secteur privé : je pense ici à la formation professionnelle tout au long de la vie ou encore au droit individuel à la formation.
Une autre réelle avancée sera synonyme de modernisation : la valorisation de l'expérience professionnelle des agents, le texte prévoyant sa prise en compte lors du recrutement, ainsi que pour la promotion interne.
Ce projet de loi va fournir les outils nécessaires au développement des échanges entre administrations publiques et secteur privé. De nos jours, échanges et mobilité entre ces deux secteurs sont un impératif. Il est temps d'en finir avec l'opposition stérile entre secteur public et secteur privé.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou : Voilà un mur qu'il faut faire définitivement tomber.
M. Pierre-Yves Collombat : Il faut aussi restaurer la Ferme générale !
M. Aymeri de Montesquiou : Nombreux sont ceux qui doivent pouvoir faire des allers et retours entre fonction publique et secteur privé au cours de leur carrière, à condition bien entendu de respecter certaines règles de déontologie, que précise et renforce le présent projet de loi.
Enfin, ce texte tend à faciliter la gestion des ressources humaines dans notre fonction publique. Il reste en effet de gros progrès à faire sur ce plan.
Ainsi, la nouvelle loi assouplira certaines règles statutaires d'ordre législatif grâce à une série de dispositions. Dans ce domaine des ressources humaines, de nombreuses améliorations sont à apporter pour optimiser les parcours et les savoir-faire des agents, dans leur intérêt bien sûr, mais aussi dans celui de notre administration.
À cet égard, un exemple éloquent me tient à coeur. Aujourd'hui, des fonctionnaires, parmi les plus brillants, qui décident de poursuivre leur carrière auprès des institutions de l'Union européenne se voient pénalisés à leur retour dans leur administration d'origine, par comparaison avec ceux qui ont fait le choix de ne pas partir. Cela n'est plus admissible, surtout au regard de l'expertise acquise par ces agents au sein des institutions européennes, en particulier bruxelloises. Il y a là un gâchis, dû à une très mauvaise gestion des ressources humaines dans notre haute administration.
Après l'adoption en seconde lecture par la Haute Assemblée, la nuit dernière, du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, celle du présent projet de loi de modernisation de la fonction publique viendra compléter et parachever une profonde réforme de notre fonction publique, qui lui permettra de rester en phase avec la société, et donc de continuer à recruter parmi ses plus brillants éléments. C'est pourquoi la majorité du groupe du RDSE apportera son soutien à ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais réagir aux propos qu'a tenus tout à l'heure M. Mahéas.
Certes, ce texte n'est pas parfait, mais je ne comprends pas un tel dénigrement, alors qu'il marque un réel effort de modernisation. Personnellement, je trouve que l'on ne va pas assez loin dans cette voie, mais la bonne direction est prise.
Il faut faire sortir la fonction publique du carcan dans lequel elle est souvent enfermée. Il faut lui accorder des moyens supplémentaires, permettre à chaque fonctionnaire de donner le meilleur de lui-même. Or le présent projet de loi va dans ce sens : on a enfin compris qu'il fallait « dépoussiérer » l'organisation actuelle, pour donner toutes leurs chances aux fonctionnaires, qui sont de grande qualité.
J'aurais donc compris que nos collègues de gauche disent que l'on ne va pas assez loin, qu'il faudrait faire plus et mieux, mais, franchement, je ne crois pas que l'on puisse dire que l'on fait mal ! Je tiens à rendre hommage à M. Christian Jacob, car il a véritablement compris dans quelle voie il fallait s'engager. C'est ce que nous faisons, à petits pas, peut-être, mais sûrement. J'estime que l'on peut s'en féliciter.
Voilà pourquoi nous voterons sans réticence ce texte, tout en sachant et en rappelant qu'il faut aller plus loin dans la voie de la modernisation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Jacques Mahéas : C'est un petit « oui » !
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Jacques Mahéas : Le groupe socialiste vote contre !
Mme Josiane Mathon-Poinat : Le groupe CRC également !
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : Sans revenir sur les différentes interventions, je voudrais souligner que la fonction publique est confrontée à un triple défi.
Le premier défi est celui du départ massif à la retraite de 40 % des agents de la fonction publique dans les dix ans qui viennent.
Le deuxième défi est lié à l'évolution du périmètre d'activité de la fonction publique, du fait de la mise en oeuvre des lois de décentralisation.
Le troisième défi important est celui de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Ainsi, cette année, plus de cinq millions de contribuables ont rempli leur déclaration de revenus sur Internet.
Dans ce contexte, il nous faut renforcer l'attractivité de la fonction publique. Sur ce plan, nous avons précisément tracé quelques pistes, au travers de ce projet de loi, mais aussi par le biais des deux accords qui ont été signés au ministère de la fonction publique.
Même si, je le sais, cela ne fait pas toujours plaisir à l'opposition de l'entendre, je veux souligner que de tels accords n'avaient plus été signés depuis dix ans. Le Gouvernement a réussi à en signer deux en moins d'un an,...
M. Jacques Mahéas : Il n'y a pas d'accord salarial !
M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : ... portant, l'un, sur le pouvoir d'achat, l'autre, sur la formation. Il faut s'en féliciter, car cela signifie que le dialogue social est renoué et qu'il fonctionne bien. Certes, des points de désaccord apparaissent parfois, mais cela est dans l'ordre des choses. Dialoguer signifie non pas que l'on soit d'accord sur tout en permanence, mais que l'on prend le temps d'écouter et de comprendre, afin de pouvoir décider le moment venu.
C'est dans cet esprit que nous avons travaillé. Je voudrais, à cet instant, remercier la Haute Assemblée, en particulier sa commission des lois, de l'aide qu'elle nous a apportée pour rédiger et élaborer ce texte. Mon dernier mot sera pour vous souhaiter avec un jour d'avance, monsieur le rapporteur, un très bon anniversaire ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)
M. le président : La séance est reprise.