Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé : Article 11

Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé : Article 11

debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4383-1 du code de la santé publique, les mots : « et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale et des assistants dentaires ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4383-3 du même code, les mots : « et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale et des assistants dentaires ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Procaccia, MM. Dériot, P. Blanc et F. Giraud, Mme Rozier, M. Lardeux, Mme Sittler, MM. Baudot et Leclerc et Mme Bout.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Darniche.
L'amendement n° 16 est présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur Autain, j'ose présenter cet amendement, même s'il est identique à ceux que vont présenter M. le rapporteur et M. Darniche, afin d'expliquer la raison pour laquelle je l'ai déposé.
Je rappellerai tout d'abord quelques chiffres. La profession dentaire compte 38 000 praticiens en exercice, dont 32 000 exercent en libéral. Chaque jour, environ 50 000 patients sont soignés, accompagnés et conseillés. Les cabinets libéraux, qui représentent 90 % des employeurs, emploient 40 000 salariés, dont 20 000 assistants dentaires.
Ces assistants dentaires constituent un personnel qualifié, en partie grâce à la formation en alternance, organisée depuis plus de quarante ans et reconnue par le titre d'assistant dentaire, qui est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est financée par les chirurgiens-dentistes libéraux eux-mêmes.
L'abandon du dispositif de formation actuel pour un parcours non défini ni financé inquiète les chirurgiens-dentistes. Tous les membres de la commission des affaires sociales ont reçu des informations leur expliquant bien que les chirurgiens-dentistes étaient garants de la qualité du service rendu à leurs patients. Les chirurgiens-dentistes sont persuadés que l'inscription dans le code de la santé publique de la profession d'assistants dentaires n'aura aucune incidence ni influence sur le développement des emplois qualifiés.
M. le rapporteur et M. le ministre l'ont précisé, la concertation qui est actuellement en cours sur ce dossier avec toutes les organisations professionnelles représentatives doit prévaloir contre toute précipitation. J'ai déposé cet amendement de suppression de ce texte en attendant de connaître la position du rapporteur, non par refus de reconnaître la profession, mais pour que celle-ci puisse s'exercer dans de bonnes conditions.
Comme pour l'amendement précédent, j'interviens non parce que j'appartiens à une profession médicale, mais en tant que patiente. Quand j'irai chez un dentiste, je veux être sûre d'être bien soignée par quelqu'un de formé, tout comme, lorsque je consulte un médecin, j'estime que celui-ci a les compétences requises pour me soigner ou me prescrire des examens médicaux.
C'est dans ce sens que j'ai déposé cet amendement.

Mme Bernadette Dupont : Bravo !

M. Nicolas About : Vous avez raison, madame Procaccia !

M. le président : La parole est à M. Philippe Darniche, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Philippe Darniche : Puisque M. le ministre a l'amabilité de se tourner vers moi, je veux lui dire que je soutiens totalement son texte.

M. Philippe Bas : Merci !

M. Philippe Darniche : Par conséquent, mon vote lui est acquis.
Sur ce point précis, avant de savoir que M. le rapporteur allait déposer un amendement, je craignais que nous ne fussions obligés de défendre cette situation un peu particulière. Je n'ai d'ailleurs pas très bien compris comment, à l'Assemblée nationale, un amendement avait pu subrepticement être adopté alors qu'une négociation était engagée.

M. Nicolas About : C'était les jeunes dentistes !

M. Philippe Darniche : Comme ma collègue Mme Procaccia, je ne doute pas qu'il soit indispensable - vous l'avez dit dans votre propos, monsieur le ministre - de donner un statut aux assistantes et aux assistants dentaires. Mais une négociation étant en cours avec la profession, il me paraissait prématuré de le faire. En Suisse ou, au Canada, dans la province du Québec, le statut mis en place prête aujourd'hui à confusion et met en cause l'exercice professionnel des chirurgiens-dentistes. Je ne voudrais pas qu'il se passe la même chose en France.
Il serait plus sage - c'est, je crois, le chemin que nous prenons - de ne pas agir dans la précipitation. L'amendement de notre rapporteur va dans ce sens ainsi que, si j'ai bien compris votre propos, monsieur le ministre, votre décision. Je vous remercie par avance.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.

M. Alain Milon : Il ne me reste plus grand-chose à dire après les propos tenus par Mme Procaccia et M. Darniche. Je suis flatté qu'ils m'accompagnent dans la demande de suppression de l'article 11 formulée par la commission des affaires sociales. En revanche, je me sens quelque peu orphelin de ne pas avoir M. Autain à mes côtés ! (Sourires.)

M. François Autain : Cela va venir !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?

M. Philippe Bas : Même avis que la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Nous nous sommes beaucoup interrogés sur cet article, mais, après réflexion, je pense que nous ne voterons pas les amendements de suppression.

M. Nicolas About : Ah ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Les éléments dont nous disposons m'amènent à penser qu'il n'y a pas de risques particuliers, madame Procaccia. Il est tout à fait possible de voter l'article 11 et le Gouvernement peut, dans le même temps, prendre par voie réglementaire toutes les précautions nécessaires - c'est ce qui se fait habituellement -, d'autant que la négociation est en cours.
Ce qui me frappe, c'est que, habituellement, nos collègues et le ministre sont beaucoup plus sensibles aux arguments des conseils de l'Ordre ! En l'occurrence, l'ordre national des chirurgiens-dentistes est favorable et permettez-moi de citer quelques-uns de leurs propos qui sont éclairants : « le conseil souhaite que ses collaboratrices précieuses bénéficient d'un juste statut et qu'en conséquence elles relèvent désormais de la tutelle de la santé, en bonne logique médicale.
« Il ne s'agit là en aucune manière d'une extension de leur mission pouvant toucher aux soins, ni d'une délégation de tâches, mais bien de l'acquisition d'une équitable reconnaissance de leur compétence dans l'exercice de leurs fonctions.

M. Nicolas About : On verra !

M. Jean-Pierre Godefroy : « Elles pourraient ainsi relever d'un enseignement plus adapté en termes de ?formation? puisque relevant désormais du ministère de la santé. » Cela me semble vraiment important.
Le conseil ajoute également que « ce nouveau statut pourrait enfin leur permettre d'envisager des équivalences européennes non possibles aujourd'hui compte tenu de cette disparité de statut avec leurs homologues hors Hexagone ». C'est très important à une époque où l'on nous parle de mobilité au sein de l'Europe. Mais encore faut-il avoir des équivalences européennes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
« Enfin, cette profession ne peut pas aujourd'hui accéder à la grille des emplois des services hospitaliers ». Là encore, c'est un problème. De plus, ces collaboratrices ne peuvent pas accompagner les chirurgiens-dentistes en milieu hospitalier. Voilà des difficultés qu'il faut lever !
J'ajoute que l'UjCD Union dentaire émet un avis favorable. Selon elle, en effet, « D'autres professions d'auxiliaires médicaux comme les ambulanciers ou les aides-soignants sont considérés comme des professions de santé, ce qui n'est pas le cas des assistantes dentaires ». L'UjCD nous demande donc de mettre un terme à un anachronisme : « Il est incohérent qu'elles relèvent du ministère du travail » et souhaite qu'elles dépendent désormais du ministère de la santé. Je trouve que c'est une bonne logique.

M. Nicolas About : Et les assistants des dermatologues ?

M. Jean-Pierre Godefroy : L'UjCD Union dentaire ajoute : « Cette disposition attendue par la très grande majorité de notre profession a le soutien notamment de notre ordre national [...] Elle est le premier pas indispensable qui permettra d'ouvrir la voie à l'évolution de leurs carrières ».
Permettez-moi de vous citer un avis contraire qui me paraît assez pittoresque et fort amusant dans le cadre de notre débat. « Aujourd'hui, la CNSD condamne la méthode qui consiste à employer tous les raccourcis législatifs et à utiliser une procédure de ratification d'ordonnance pour introduire différents thèmes de santé ». Voilà une perle qu'il faut conserver ! Nous sommes tout à fait d'accord, mais il faut s'en souvenir pour tout ce que nous aborderons dans la suite de ce texte.
En conséquence, après avoir beaucoup réfléchi - je vous avais dit en commission que nous nous interrogions -, nous ne voterons pas la suppression de l'article 11, car, selon nous, il est tout à fait salutaire que le débat se poursuivre. Cela ne signifie pas pour autant qu'il faille faire n'importe quoi. Je ne doute pas que ce Gouvernement, à qui il a fallu cinq ans pour prendre des décrets concernant les ostéopathes, ou un autre gouvernement, mettra beaucoup moins de temps pour prendre les mesures réglementaires nécessaires à la protection des patients.

M. André Vantomme : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Je ne serais pas intervenu après M. Jean-Pierre Godefroy si je n'avais pas été sollicité par M. le rapporteur !

M. Nicolas About : Cela m'étonnerait !

M. François Autain : Je vais finir par croire qu'il est très sensible aux pressions, à moins qu'il ne soit inconstant ou lunatique ! Il écrivait en effet dans son rapport : « Sous réserve de ces observations, elle [la commission] vous propose d'adopter cet article sans modification. »
Le jour où nous avons examiné le rapport, trois amendements étaient déposés, mais pas celui-là. Un certain nombre de collègues s'en était d'ailleurs étonné.

M. Nicolas About : À ce moment-là, il y avait l'idée d'un vote conforme !

M. François Autain : Que s'est-il passé dans la tête de M. Milon entre la rédaction du rapport et sa décision de déposer un amendement ? Il nous le dira peut-être tout à l'heure, mais il a manifestement changé d'avis.

M. Nicolas About : Vous l'avez convaincu !

M. François Autain : Il est vrai qu'il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ! On ne peut donc pas lui en vouloir.
Cet amendement de suppression ne me semble pas opportun, car, même si l'article 11 est imparfait, il a au moins le mérite de reconnaître que ces collaboratrices et ces collaborateurs - il s'agit en effet plus souvent d'assistantes que d'assistants - jouent un rôle irremplaçable auprès des chirurgiens-dentistes. Il faut donc les reconnaître comme des professionnels de santé à part entière. L'article 11 permet justement de nous engager dans cette voie et c'est à ce titre qu'il doit être maintenu.

M. Nicolas About : Que sont les assistantes dentaires ?

M. François Autain : Ce sont des auxiliaires !

M. Nicolas About : Que font-elles ?

M. François Autain : Il faut poser la question aux chirurgiens-dentistes de cet hémicycle !

M. Nicolas About : Avant de leur reconnaître un statut, il faudrait peut-être le savoir !

M. François Autain : Les assistantes dentaires ont un rôle certainement important. Heureusement pour moi, je ne vais pas souvent chez le dentiste. Mais ceux qui y vont ont probablement dû avoir affaire à elles...

M. Nicolas About : Le mien n'en a pas !

M. François Autain : ... et ont pu s'apercevoir qu'elles jouent un rôle important. Elles passent les instruments, aident le dentiste... (M. le président de la commission est dubitatif.) Il serait effectivement utile de déterminer l'exact périmètre de leurs tâches.
En tout cas, à travers les courriers que j'ai reçus, il semble que les chirurgiens-dentistes tiennent beaucoup à ces collaboratrices et à ces collaborateurs, qui sont au nombre de 20 000 au total. Cela représente 40 000 salariés. D'ailleurs, selon le syndicat sur lequel vous vous appuyez pour étayer la suppression de cet article, ce personnel est qualifié grâce à la formation en alternance organisée depuis quarante ans et reconnue.
L'article ne vise pas à changer la formation que reçoivent ces assistants, ni à abandonner ce dispositif, c'est-à-dire à les soustraire aux chirurgiens-dentistes. Il vise plutôt à en changer le cadre.
Quant au contre-exemple des diététiciens qui a été cité, il est vrai qu'on a mis beaucoup trop de temps pour conclure le débat, puisque nous le faisons seulement aujourd'hui. Mais on devrait justement en tirer les leçons pour ne pas régler ce problème vingt ans après la fin de la négociation avec les chirurgiens-dentistes !
Sous réserve de ces observations, je soutiens les dispositions de l'article 11 et je m'opposerai par conséquent aux amendements identiques de suppression. Ce faisant, j'ai le sentiment d'être tout à fait en accord avec la commission lorsqu'elle s'est déterminée après avoir examiné le rapport de M. Milon. (M. le président de la commission des affaires sociales rit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Monsieur Autain, l'humour j'aime beaucoup, l'ironie un peu moins, les propos insultants pas du tout !
Je m'aperçois que, lorsque le président About vous demande la définition des assistants dentaires, vous ne savez pas lui répondre. Cela prouve bien qu'il faut retravailler le sujet, définir la formation, le métier, et faire en sorte que ces personnes aient un véritable statut.
L'article, tel qu'il a été présenté à l'Assemblée nationale, est a minima, en tout cas beaucoup trop insuffisant pour être adopté aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Avec cet amendement, je n'ai nullement l'intention de m'opposer à la définition d'un statut pour les assistantes dentaires...

M. Philippe Darniche : Il leur faut un statut !

Mme Catherine Procaccia : ...ni au fait qu'elles doivent relever du ministère de la santé ! Mais, à une époque où tout le monde parle de concertation, de dialogue avec les organisations syndicales, l'objectif est bien de travailler avec ceux qui sont concernés afin de définir cette profession puis de voir si une loi est nécessaire, et non de faire l'inverse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Philippe Darniche applaudit également.)

M. Nicolas About : Très bien, c'est du bon sens !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 rectifié, 11 et 16.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 11 est supprimé.