Fonction publique territoriale : Article 3

Fonction publique territoriale : Article 3

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée, sont insérés deux articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
« Art. 2-1. - I. - Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an. Pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans des emplois à temps non complet, cette durée est calculée pro rata temporis.
« Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation professionnelle reste plafonné à cent vingt heures.
« II. - Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec l'autorité territoriale. Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 et relever des 2° ou 3° de l'article 1er. Seules les actions réalisées à la demande de l'agent s'imputent sur le crédit d'heures mentionné au I du présent article.
« Lorsque, pendant deux années successives, l'agent et l'autorité territoriale sont en désaccord sur l'action de formation demandée par l'agent, celui-ci bénéficie d'une priorité d'accès aux actions de formation équivalentes organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
« III. - L'autorité territoriale détermine, après avis du comité technique paritaire, si et dans quelles conditions le droit individuel à la formation professionnelle peut s'exercer en tout ou partie pendant le temps de travail. Lorsque la formation est dispensée hors du temps de travail, l'autorité territoriale verse à l'agent une allocation de formation.
« IV. - Les frais de formation sont à la charge de l'autorité territoriale.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. 2-2. - Il peut être tenu compte des formations professionnelles et des bilans de compétences dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière en application de l'article 1er pour réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° du même article, ou dans les conditions définies par les statuts particuliers, pour l'accès à un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne. »

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : C'est notre position sur le DIF, le droit individuel à la formation, qui nous a conduits à déposer cet amendement de suppression.
En effet, nous considérons que le présent projet de loi n'accorde aux agents qu'un droit à la formation a minima, dont la durée est insuffisante et les modalités d'application loin d'être satisfaisantes.
En réalité, on confère un droit qui est individuel, et même personnel, mais qui ne pourra jamais être utilisé, parce que la durée prévue est trop courte, parce que cette formation sera souvent réalisée en dehors du temps de travail et parce que l'autorisation de la collectivité restera nécessaire.
Dès lors que le droit créé ne sera qu'un affichage et ne sera pas réellement mis en oeuvre, nous demandons la suppression de cet article, afin que, plus tard, un véritable droit individuel à la formation soit instauré.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission émet, bien sûr, un avis défavorable.
En effet, au contraire du groupe CRC, nous nous réjouissons de la création du DIF.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je ne puis comprendre le raisonnement selon lequel, puisque l'on veut plus, on condamne le dispositif proposé, qui constitue pourtant une avancée !
Ce dispositif garantit aux agents une formation de vingt heures au minimum. Madame Mathon-Poinat, je ne comprends pas que vous n'acceptiez pas le principe de cette mesure, quitte à engager des réflexions pour obtenir un peu plus dans l'avenir.
Pour le moment, il serait logique d'approuver cette avancée, qui, je le répète, bénéficie au coeur de cible de la fonction publique territoriale, c'est-à-dire aux agents de catégorie C, soit environ 80 % des effectifs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)