Fonction publique territoriale : Article 10

Fonction publique territoriale : Article 10

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I et II. - Non modifiés.............................................................
III. - Supprimé........................................................................

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
...- Avant l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il est inséré une section intitulée : "La conférence des centres de gestion"
...- Avant l'article 13 de la même loi, sont insérés 6 articles 12-5 à 12-10 ainsi rédigés :
« Art.12-5. Une conférence des centres de gestion assure la coordination de l'ensemble des centres de gestion pour des missions qui leur sont communes ou qui justifient une organisation supra inter régionale. À ce titre, à l'exception des cadres d'emplois de catégorie A mentionnés à l'article 45 et des ingénieurs en chef territoriaux, elle assure en ce qui concerne les autres cadres d'emplois de catégorie A les missions suivantes :
« 1°) l'organisation des concours et examens professionnels prévus au 1° de l'article 39. Elle peut déléguer l'organisation matérielle à un centre de gestion. Dans ce cas, le Président fixe le calendrier des concours et examens professionnels, arrête le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit la liste des admis.
« 2°) la publicité des créations et des vacances d'emplois qui doivent lui être transmises par les centres de gestion et la gestion de la bourse nationale des emplois.
« 3°) la prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires momentanément privés d'emploi.
« 4°) le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 et 86 des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
« 5°) la gestion des personnels qu'il prend en charge en vertu de l'article 97.
« Pour les missions énumérées aux 3°) et 4°), tout ou partie de l'aide au placement peut être confiée, par convention, aux centres de gestion.
« Pour les personnels visés à l'article 45, les ingénieurs et les attachés, le président de la Conférence établit les listes d'aptitude prévues à l'article 39 ainsi que les tableaux d'avancement mentionnés à l'article 79. A cette fin, les centres de gestion lui transmettent les propositions de l'ensemble des collectivités après avis des commissions administratives paritaires concernées.
« En outre, elle apporte son concours pour toute aide administrative ou d'expertise statutaire à la demande des centres de gestion.
« Art.12-6. La conférence des centres de gestion, dotée de la personnalité morale, comprend un conseil d'administration composé de 25 membres élus par et parmi les présidents de centres de gestion. Le conseil d'administration élit son président et deux vice-présidents.
« Art.12-7. Les ressources de la Conférence des centres de gestion sont constituées par :
« - une cotisation obligatoire versée par chaque centre de gestion ;
« - le produit des transferts financiers versés par le centre national de la fonction publique territoriale prévus à l'article 22-1 I de la présente loi ;
« - les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« - les redevances pour prestations de service ;
« - les droits d'inscription aux différents concours qu'il organise ;
« - les dons et legs ;
« - les subventions ;
« - les emprunts ;
« - les produits divers.
« Le taux de la cotisation prélevée sur les centres de gestion est fixée par délibération du conseil d'administration de la Conférence des centres de gestion dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi à 1 % du produit de la cotisation versée par les collectivités et les établissements publics qui leurs sont affiliés.
« Le conseil d'administration peut moduler le taux de la cotisation en fonction de l'assiette de la cotisation de chaque centre de gestion.
« Art.12-8. Les centres de gestion peuvent mettre du personnel à disposition de la Conférence des centres de gestion.
« Art.12-9. Le contrôle administratif de la conférence des centres de gestion est exercé, dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités locales, par le représentant de l'État dans le département où est situé le siège de la Conférence. Le représentant de l'État met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre premier du livre six de la première partie du code général des collectivités locales.
« Le président de la Conférence des centres de gestion peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints.
« Les actes de la Conférence des centres de gestion relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que les conventions qu'ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat concerné et leur publication dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 à l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité de ces actes intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code.
« Art. 12-10. La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion de la conférence des centres de gestion.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet article. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de repli, puisque la création du centre national de coordination n'a pas été retenue.
D'abord, cet amendement vise à créer une conférence nationale, structure légère de gestion destinée à mutualiser et à conforter l'action des centres de gestion tout en évitant des coûts inutiles.
Ensuite, il tend à rationaliser l'organisation des concours et examens de catégorie A - à l'exception de ceux qui sont visés à l'article 45 -, qui sont confiés aux centres de gestion, à favoriser une égalité de moyens entre les centres de gestion et, plus généralement, à réguler les recrutements dans la fonction publique territoriale.
Enfin, il a pour objet de consacrer dans la loi la coordination actuelle des centres de gestion.

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après le II de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
...- Après la section 3 du chapitre II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, insérer une section intitulée: "Le centre national de coordination de la fonction publique territoriale"
...- Avant l'article 13 de la même loi, sont insérés 6 articles 12-5 à 12-10 ainsi rédigés :
« Art.12-5 : le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est un établissement public à caractère administratif qui regroupe les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2.
« Il est dirigé par un conseil d'administration de 25 membres composé de représentants des collectivités locales. Ceux-ci sont respectivement élus par des collèges représentants des maires des communes non affiliées, des présidents de centres de gestion au titre des communes et des établissements publics affiliés, des présidents de conseil général, des présidents de conseil régional et des présidents d'établissements publics non affiliés. La représentation de chacune des collectivités et des établissements publics est fonction de l'effectif des personnels territoriaux.
« Le conseil d'administration élit en son sein le Président du Centre national de coordination.
« Art. 12-6 - Les ressources du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale sont constituées par :
« - une cotisation obligatoire versée par chaque centre de gestion ;
« - le produit des transferts financiers versés par le centre national de la fonction publique territoriale prévus à l'article 22-1 I de la présente loi ;
« - les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ;
« - les redevances pour prestations de service ;
« - les droits d'inscription aux différents concours qu'il organise ;
« - les dons et legs ;
« - les subventions ;
« - les emprunts ;
« - les produits divers.
« Le taux de la cotisation prélevée sur les centres de gestion est fixée par délibération du conseil d'administration du centre de coordination dans la limite d'un taux maximum fixé par la loi à 1 % du produit de la cotisation versée par les collectivités et les établissements publics qui leurs sont affiliés.
« Le conseil d'administration peut moduler le taux de la cotisation en fonction de l'assiette de la cotisation de chaque centre de gestion.
« Art. 12-7 - Les centres de gestion peuvent mettre du personnel à disposition du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale.
« Art. 12-8 - Le contrôle administratif du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est exercé, dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités locales, par le représentant de l'État dans le département où est situé le siège du centre. Le représentant de l'État met en oeuvre les procédures de contrôle budgétaire suivant les modalités prévues par le chapitre II du titre premier du livre six de la première partie du code général des collectivités locales.
« Le président du centre peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général, aux directeurs généraux adjoints.
« Les actes du centre relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'inscription des candidats déclarés aptes par le jury sur une liste d'aptitude, à la publicité des créations et vacances d'emplois ainsi que les conventions qu'ils passent avec des tiers sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'État concerné et leur publication dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et à l'article L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales. Le contrôle de légalité de ces actes intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2131-6 du même code.
« Art. 12-9 - La cour des comptes juge les comptes et assure le contrôle de la gestion de la conférence des centres de gestion.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de cet article.
« Art. 12-10 : Le Centre national de coordination de la fonction publique territoriale est chargé d'une mission générale de régulation des procédures relatives à l'emploi public. En outre, en tant que de besoin, il assure des prestations de service aux centres de gestion. Enfin, il contribue à mutualiser les moyens nécessaires à la gestion des personnels. À ce titre, il assure notamment :
« 1° L'organisation des concours de fonctionnaires de catégorie A mentionné à l'article 45 ainsi que l'organisation, pour l'ensemble des collectivités et des établissements publics mentionnés à l'article 2, des examens professionnels prévus à l'article 39-1 pour les cadres d'emploi de catégorie A, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, ainsi que l'établissement et la publicité des listes d'aptitude correspondantes ;
« 2° la régulation des procédures de concours de catégorie A organisés par les centres de gestion. À ce titre, le conseil d'administration désigne les centres compétents au niveau régional ou inter régional et le Président du Centre fixe le calendrier, le nombre de postes ouverts, contrôle la nature des épreuves et établit au plan national la liste des candidats admis. Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
« 3° La coordination, l'assistance technique et juridique des centres de gestion ;
« 4° La publicité des créations et vacances des emplois de catégorie A qui doivent lui être transmises par les centres de gestion, ainsi que celle catégories B et C de ses personnels et de ceux du CNFPT, et la gestion de la bourse nationale des emplois ;
« 5° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction énumérés aux articles 47 et 53. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de fournir les documents et les renseignements demandés par le Centre national dans le cadre des travaux statistiques et d'études qu'il conduit ;
« 6° La prise en charge dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois. Il peut déléguer la mise en oeuvre des procédures de reclassement aux centres de gestion ;
« 7° Le reclassement selon les modalités prévues aux articles 81 à 86 des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il peut déléguer la mise en oeuvre des procédures de reclassement aux centres de gestion ;
« 8° La gestion de ses personnels et de ceux qu'il prend en charge en vertu de l'article 97. »
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : Cet amendement a deux objectifs.
En premier lieu, il vise à créer le centre national de coordination de la fonction publique territoriale et à en fixer le cadre juridique. Il est indispensable que les grandes collectivités, qui sont les plus concernées par l'existence de l'échelon national et vis-à-vis desquelles le centre national de coordination a des missions obligatoires, soient représentées au sein de cet organisme. J'ai d'ailleurs formulé la même proposition en première lecture. En effet, il n'est pas acceptable de créer une structure nationale sans qu'y soient associées les communes non affiliées.
Il est prévu que le CNFPT rembourse au centre national de coordination et aux centres de gestion le coût des missions transférées. En conséquence, c'est bien une partie du 1 % prélevé sur les grandes collectivités qui financera les missions de gestion. Pourtant, celles-ci ne seront représentées qu'à titre consultatif. C'est pourquoi elles doivent être représentées au conseil d'administration du centre national de coordination par un collège spécifique, avec voix délibérative.
Si le centre national de coordination est une transformation de la fédération des centres de gestion, alors même que ses attributions sont élargies aux grandes collectivités qui n'ont aucun pouvoir décisionnel, nous serons confrontés au même problème qu'avec les centres de gestion. Ce vice de départ sera difficile à corriger. Il est donc nécessaire que les collectivités importantes soient, dès l'origine, présentes au centre national de coordination.
Pour cela, il faut promouvoir la création d'un centre national de coordination de la fonction publique territoriale et non celle d'un centre national de coordination des centres de gestion, même si l'assistance aux centres de gestion doit demeurer.
En second lieu, cet amendement tend à définir les missions du centre national de la fonction publique territoriale.
L'organisation des concours de catégorie A par les centres de gestion suppose un pilotage national que le conventionnement actuel ne permet pas de mettre en oeuvre. Sans établir de tutelle sur les centres de gestion, la loi peut autoriser le centre national de coordination à organiser les modalités de l'action commune de ces centres. En conséquence, il paraît préférable de faire réguler les concours de catégorie A - à l'exception des concours A+ qu'il organiserait lui-même - par le centre national. Celui-ci devrait obligatoirement les déléguer à l'échelon régional ou interrégional, c'est-à-dire au centre de gestion départemental pertinent. Ainsi, l'action aurait bien lieu à l'échelon régional ou interrégional sur un centre de gestion. Ce système présenterait en outre l'avantage d'être plus efficace que la négociation entre les centres de gestion prévue par le projet de loi, qui conduit à la désignation d'un chef de file et fait varier les compétences selon les missions, les concours et les années.
C'est parce que la pertinence d'un échelon régional n'est pas toujours effective et que cela entraîne parfois des coûts inutiles que le CNFPT avait déconcentré les concours de catégorie A sur huit interrégions, dont six en métropole.
Ainsi, ce système à deux échelons s'appuyant sur un principe de subsidiarité et une synergie des institutions constituerait une considérable économie, serait plus efficace et éviterait les « querelles de chapelle » interinstitutionnelles. Il a aussi le mérite de permettre de maintenir un label de qualité aux concours territoriaux, de contribuer à mieux réguler le recrutement et, plus largement, de coordonner les questions relatives à l'emploi. En outre, il faciliterait le transfert des personnels oeuvrant dans les centres interrégionaux des concours du CNFPT.
Le CSFPT est en droit de demander au centre national de coordination et au CNFPT toute étude ou statistique utile au dialogue social au sein de cette instance. Confier au centre national de coordination les études et statistiques de gestion permettra de mieux coordonner et de rendre plus fiables les éléments communiqués au CSFPT.
Par ailleurs, il est à juste titre prévu que le centre national de coordination assure une coordination des centres de gestion et apporte ainsi à ces derniers une assistance technique et juridique. Il est donc le mieux placé pour assurer une mutualisation de leurs moyens.
Enfin, s'agissant des prises en charge et du reclassement pour inaptitude, il convient d'associer les centres de gestion.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet exposé des motifs vous permet de saisir la philosophie qui inspire la création d'un centre national ou, à défaut, celle d'un centre national de coordination. Malheureusement, ni la commission des lois ni le Gouvernement n'en veulent, je l'ai bien compris. Il m'appartient cependant de prendre date en présentant ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Permettez-moi, monsieur le président, madame le rapporteur, de répondre à M. Alain Vasselle, qui vient de mettre en cause la commission des lois, et d'en profiter pour donner l'avis de la commission sur ses deux amendements.
M. Vasselle ne cesse de proclamer que la commission des lois ne veut pas ! Je rappelle qu'elle ne formule que des propositions et des avis : c'est le Sénat qui décide !

M. Alain Vasselle : C'est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest : En ce qui concerne le centre national de coordination, le Sénat et l'Assemblée nationale ont estimé que sa création n'était pas indispensable. Les deux assemblées sont tombées d'accord sur ce point ; il n'est donc pas possible de débattre indéfiniment de ce sujet, surtout à l'occasion d'une deuxième lecture.
C'est pourquoi vous avez inventé - car vous êtes malin, monsieur Vasselle ! - un centre national light ! (Sourires.) Il ressemblerait en tout point à un centre national normal - il aurait une personnalité morale, un président, un conseil d'administration et percevrait des cotisations -, à l'instar de certaines boissons sans sucre, qui contiennent des substances autrement plus nocives que le sucre ! (M. Alain Vasselle acquiesce.) Au moins sommes-nous d'accord sur ce point, monsieur Vasselle !
Or le Parlement a fait preuve de logique en voulant séparer la gestion de la formation et en créant à cet effet les centres de gestion.
La gestion des agents de catégorie A+ n'est pas lourde. La formation des administrateurs territoriaux restant confiée au CNFPT par l'intermédiaire de l'Institut pour la formation des élus territoriaux, l'IFET (M. Alain Vasselle s'exclame), celle-ci ne concernait - tout le monde en convenait - que les administrateurs territoriaux et les ingénieurs en chef privés d'emploi ; charge administrative était dérisoire. En outre, cela représente moins de cent agents !

M. Alain Vasselle : Non !

M. Jean-Jacques Hyest : Mais, si !
Le nombre d'administrateurs territoriaux et d'ingénieurs en chef qui sont privés d'emploi est infime ! Les ingénieurs territoriaux, les ingénieurs en chef et les administrateurs territoriaux forment un corps de 3 000 agents. Si 300 d'entre eux étaient privés d'emploi, cela représenterait un agent sur dix ! Cela ne correspond pas à la réalité des collectivités locales.
Allait-on créer un organisme - avec toute la structure qui en dépend : un président, etc... - pour quelques dizaines de fonctionnaires ? Cela ne nous a pas paru utile.
Le rapport du groupe de travail institué par M. Christian Poncelet avait pour mission d'envisager les améliorations les plus économiques possibles. Il ne s'agit pas de remettre en cause aujourd'hui l'équilibre qui a été trouvé, même si vous en proposerez très certainement un autre à l'occasion d'une énième réforme, monsieur Vasselle !
J'ai assisté à un certain nombre de réformes en la matière. Ayant été rapporteur de la loi modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dite « loi Hoeffel », je me rappelle les débats qui ont eu lieu. Finalement, il n'y a toujours rien de nouveau sous le soleil, même si des progrès ont été réalisés, notamment sur la formation, grâce à un texte novateur, et sur les institutions.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Jean-Claude Gaudin : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement émet le même avis que la commission, ce qui ne vous surprendra pas, monsieur Vasselle.
M. le président de la commission des lois a fait preuve de beaucoup d'imagination pour trouver des exemples et des références concrètes et compréhensibles par tous. Je partage tout à fait son sentiment.

M. le président : Monsieur Vasselle, les amendements n°s 17 et 33 sont-ils maintenus ?

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, avec votre autorisation, je répondrai aux arguments qui viennent d'être avancés par le président de la commission des lois, car ces deux amendements sont pour moi centraux. Ceux que j'ai déposés, et qui seront examinés par la suite, sont des amendements de conséquence et deviendront certainement sans objet. Cela permettra à la Haute Assemblée de gagner du temps !
Naturellement, monsieur le président de la commission des lois, nous constatons, de texte en texte, que des progrès sensibles sont accomplis. Et c'est heureux !
J'ai activement participé aux débats qui ont entouré l'examen de la loi Hoeffel ; elle nous a permis de réaliser des avancées importantes et de répondre à de nombreuses attentes des élus locaux. Pour autant, nous avons toujours considéré que nous n'étions pas allés au bout de la logique. La création de ce centre national de coordination le permettrait.
S'agissant maintenant des effectifs auxquels vous avez fait référence, monsieur le président de la commission des lois, il faut se féliciter que quelques dizaines d'administrateurs territoriaux seulement se trouvent privés d'emploi ! Mais ce centre national n'aurait pas été uniquement chargé de gérer ce faible nombre ; il aurait également géré la carrière des agents de catégorie A+.
Je renvoie M. Hyest au rapport de M. Michel Piron et à celui de la direction générale des collectivités locales. Je rappelle que la fonction publique territoriale compte 2 131 administrateurs territoriaux, 765 conservateurs territoriaux de bibliothèque, 1 116 conservateurs territoriaux du patrimoine, 835 ingénieurs en chef, soit près de 5 000 agents ! Au CNFPT, les administrateurs sont au nombre de 1 835. Il faut donc examiner la situation de façon réaliste.
Monsieur le président, étant donné la position de la commission des lois et celle du Gouvernement, ces deux amendements n'ont aucune chance d'être adoptés. Par conséquent, j'accepte de les retirer.

M. le président : Les amendements n°s 17 et 33 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)