Fonction publique territoriale : Article 11
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 21 » ;
2° Les six derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les centres de gestion s'organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l'exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d'assurer leur coordination et détermine les modalités d'exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun. Parmi celles-ci figurent, sauf pour les régions d'outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
« - l'organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d'emplois de catégorie A ;
« - la publicité des créations et vacances d'emplois de catégorie A ;
« - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emplois ;
« - le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
« Les centres de gestion concluent entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes. Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non couverts par la charte.
« Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de la Seine-et-Marne définissent les conditions d'organisation des missions visées aux cinquième à huitième alinéas du présent article.
« La charte est transmise au représentant de l'État dans la région, à l'initiative du centre de gestion coordonnateur, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du relative à la fonction publique territoriale. À défaut de transmission dans ce délai, le centre de gestion du département chef-lieu de la région devient le centre coordonnateur et est chargé d'exercer les missions énumérées aux cinquième à huitième alinéas.
« Dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, les missions du centre coordonnateur sont assurées respectivement par le centre de gestion du département et par le centre de gestion de Mayotte. »
M. le président : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, supprimer les mots :
ou interrégional
L'amendement n° 20, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :
Les centres de gestion coordonnateurs peuvent conclure entre eux des conventions qui fixent les modalités de mise en oeuvre en commun de leurs missions et de remboursement des dépenses correspondantes.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Au cours de la discussion générale, j'ai déjà signalé que le terme « interrégional » ne me paraissait pas pertinent. En effet, à mon sens, la notion d'interrégion n'a pas d'assise administrative ou juridique. Ce dispositif peut recouvrir des réalités variées sans lien avec l'efficience du service à rendre aux collectivités. Actuellement, il ne correspond pas au découpage des aires géographiques retenues par l'ensemble des centres de gestion.
Le niveau interrégional confère, au contraire, au dispositif de la rigidité. Il est donc préférable de laisser les centres régionaux s'organiser entre eux grâce à des conventions. Dans le cadre d'une gestion de proximité, nous avons toujours souhaité privilégier les accords entre les départements ou entre les régions. La création d'un échelon interrégional ne paraît donc pas justifiée.
L'amendement n° 20 vise à prévoir les moyens permettant de favoriser les coopérations entre centres régionaux. En effet, celles-ci auront des conséquences financières. Il faut donc donner aux centres de gestion la capacité de les assumer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : En ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié, supprimer la possibilité de désigner des centres de gestion coordonnateurs à l'échelon interrégional ne semble pas judicieux. En effet, la coordination pour organiser des concours au-delà de la région peut se révéler opportune. Ce dispositif existe, d'ailleurs, déjà au CNFPT.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 20, la disposition qu'il tend à introduire ne paraît guère utile, dans la mesure où la coordination s'effectue entre le centre coordonnateur et les différents centres de gestion et non entre les centres coordonnateurs eux-mêmes. Interdire que le centre de gestion du département chef-lieu soit désigné coordonnateur en l'absence d'accords entre les centres de gestion ne semble guère plus pertinent.
Là encore, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement demande également le retrait de l'amendement n° 21 rectifié. Il convient en effet de maintenir la possibilité d'une organisation interrégionale, ne serait-ce que pour les régions qui, à l'instar de l'Alsace ou de la Basse-Normandie, ne se composent que de deux ou trois départements.
Concernant l'amendement n° 20, qui porte sur le conventionnement des centres de gestion coordonnateurs entre eux, l'article 11 prévoit déjà la possibilité, pour les centres de gestion, de conclure des conventions. Cette facilité est bien évidemment applicable aux centres de gestion coordonnateurs, qui sont des centres de gestion comme les autres.
Cet amendement étant inutile, j'en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Vasselle, les amendements nos 21 rectifié et 20 sont-ils maintenus ?
M. Alain Vasselle : Pour ce qui concerne l'amendement n° 21 rectifié, je ne vais pas me battre sur l'organisation des centres de gestion à l'échelon interrégional. L'un des arguments développés par M. le ministre peut être considéré comme recevable pour les petites régions, mais il ne jouera qu'à la marge. C'est dans cet état d'esprit qu'il faudra appliquer la loi.
S'agissant de l'amendement n° 20, monsieur le ministre, si vous m'affirmez que les dispositions actuelles de la loi me donnent satisfaction, j'en prends acte. Votre réponse fera référence : nous pourrons l'évoquer, notamment pour ce qui concerne la contribution financière que devront apporter les centres pour assurer le remboursement des dépenses liées à la conclusion des conventions en question.
Mme le rapporteur a évoqué le choix du centre de gestion chef de file. Il me semblait avoir compris que la commission des lois et le Sénat privilégiaient l'entente entre centres de gestion pour la désignation de celui qui remplirait la mission de chef de file...
Mme Jacqueline Gourault : C'est le cas !
M. Alain Vasselle : ... plutôt que d'imposer le chef-lieu du département comme chef de file.
Mme Jacqueline Gourault : Exactement !
M. Alain Vasselle : Dans ces conditions, madame le rapporteur, je suis satisfait.
Par conséquent, je retire les amendements nos 21 rectifié et 20.
M. le président : Les amendements nos 21 rectifié et 20 sont retirés.
Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)