Fonction publique territoriale : Article additionnel après l'article 18 AA

Fonction publique territoriale : Article additionnel après l'article 18 AA

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Bockel et Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 18 AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est pas obligatoirement affilié à un centre de gestion, il peut être décidé, en cas de mutualisation totale ou partielle des services, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité membre non obligatoirement affiliée à un centre de gestion et de l'établissement public de coopération intercommunale, de créer auprès de ce dernier, pour chaque catégorie de fonctionnaires, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires de la collectivité et de l'établissement public. Les listes d'aptitude prévues à l'article 39 sont communes à cette collectivité et à cet établissement. Elles sont établies par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, après avis du ou des maires des communes concernées. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement a pour objet de permettre une mutualisation des commissions administratives paritaires entre EPCI et communes membres.
Je souhaite tout d'abord faire un constat. Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis la loi du 26 janvier 1984 : avec la création des communautés de communes et des communautés d'agglomérations, la gestion du personnel, à mon avis, a bien changé.
Vous avez certainement pu le constater, la gestion du personnel fait souvent l'objet, dans les collectivités qui composent une communauté de communes ou une communauté d'agglomération, d'une mutualisation totale ou partielle. Ainsi, certains fonctionnaires travaillent, certains jours, pour la communauté de communes, et d'autres jours, pour une commune membre. (M. Jean-Claude Gaudin marque son scepticisme.)
Mais oui, monsieur Gaudin, cette pratique est de plus en plus fréquente ! C'est le cas, par exemple, dans la commune dont Jean-Marie Bockel est le maire. De même, dans mon département, la gestion et les services ont été mutualisés entre les communes et les communautés de communes.
Si je suis partisan d'une gestion de proximité en ce qui concerne les comités techniques paritaires, dans la mesure où ceux-ci sont compétents en matière d'organisation du travail, je suis en revanche défavorable à ce type de gestion pour les commissions administratives paritaires, qui traitent, quant à elles, des situations individuelles et gèrent, au niveau local, la carrière de chaque agent. Je pense, pour ma part, que la gestion de ces dossiers doit se faire au niveau départemental.
Dans le cas d'une mutualisation totale ou partielle des services, il est difficile de savoir quelle est la commission administrative compétente. C'est la raison pour laquelle je défends cet amendement signé, dans un premier temps, par le seul Jean-Marie Bockel. J'avais posé comme condition à ma signature qu'il ne concerne que les seuls cas de mutualisation totale ou partielle des services.
Cet amendement doit vous donner l'occasion de réfléchir, monsieur le ministre, aux conséquences de l'intercommunalité sur la gestion des personnels des collectivités.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : J'ai retenu des explications de M. Domeizel que l'amendement n° 67 rectifié concernait les cas de mutualisation totale ou partielle des services dans les collectivités non affiliées à un centre de gestion.
Êtes-vous d'accord, monsieur le sénateur ?

M. Claude Domeizel : Tout à fait, madame le rapporteur !

Mme Jacqueline Gourault : Sur cet amendement, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Ce sujet est très complexe. En première lecture, au Sénat, je m'étais prononcé en faveur de cette mutualisation. Or l'Assemblée nationale a considéré, lorsqu'elle a examiné cet amendement, qu'une telle disposition amoindrirait le pouvoir des maires.
Il y a une certaine incohérence, d'un côté, à affirmer que les commissions administratives communes priveront les maires de leur pouvoir de gestion et, de l'autre, à se dire favorable au développement de l'intercommunalité. Nous tournons en rond dans un cercle infernal, et sans pouvoir nous accorder sur une position commune !
J'ai écouté avec attention vos explications, monsieur Domeizel, et j'ai également entendu la demande de précision formulée par Mme le rapporteur s'agissant, entre autres, des collectivités membres non affiliées à un centre de gestion.
Compte tenu de la nouvelle rédaction de cet amendement, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)