Fonction publique territoriale : Article 28
debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Dans le huitième alinéa, les mots : « de quatre à quinze jours » sont remplacés par les mots : « maximale de quinze jours » ;
3° Dans le onzième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
4° Dans le quinzième alinéa, les mots : « seuls le blâme et l'exclusion temporaire de fonctions sont inscrits » sont remplacés par les mots : « seul le blâme est inscrit », et les mots : « ils sont effacés » sont remplacés par les mots : « il est effacé » ;
5° Dans la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « l'avertissement ou le blâme » sont remplacés par les mots : « celles prévues dans le cadre du premier groupe ».
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 72, présenté par M. J. Boyer, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer : Cet amendement vise à supprimer l'article 28 du présent projet de loi, afin de permettre l'exclusion temporaire de fonctions d'un fonctionnaire sans passer devant le conseil de discipline si cette exclusion est limitée à trois jours au maximum.
Une telle mesure ne dissuaderait pas la collectivité locale d'appliquer cette sanction, qui peut parfois se révéler bien utile.
En outre, cela permettrait d'éviter une lourdeur administrative supplémentaire.
Enfin, je m'interroge : pourquoi vouloir obligatoirement calquer le régime de la fonction publique territoriale sur celui de la fonction publique de l'État ?
Mme la présidente : L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Juilhard et Cléach, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième (1°), troisième (2°) et cinquième (4°) alinéas de cet article.
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne : Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 28 a apporté deux modifications majeures. D'une part, il a supprimé l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours de la liste des sanctions du premier groupe. D'autre part, il a porté de six mois à deux ans la durée maximale de l'exclusion temporaire de fonctions dans les sanctions du troisième groupe.
Le présent amendement ne concerne pas le second point. En effet, ce délai de deux ans correspond à ce qui se pratique dans la fonction publique de l'État. Par ailleurs, ce n'est pas parce que l'exclusion temporaire peut légalement être de deux ans qu'elle durera nécessairement aussi longtemps ; elle peut très bien demeurer limitée à six mois, comme la loi le prévoyait jusqu'à présent.
En revanche, la suppression de la possibilité d'exclure un agent d'une collectivité locale pour une durée de trois jours sans passer devant le conseil de discipline pose des problèmes. En effet, il ne resterait alors parmi les sanctions du premier groupe que l'avertissement et le blâme. Or, chacun le sait, ce sont en général des sanctions tout à fait indolores et sans conséquences, contrairement à une exclusion temporaire, fût-elle seulement de trois jours, qui est de nature à faire réfléchir un agent posant des problèmes.
C'est pourquoi cet amendement, moins radical que celui de notre collègue Jean Boyer, vise à faire à nouveau figurer l'exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours parmi les sanctions du premier groupe.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : La commission souscrit totalement aux propos de M. Détraigne. Elle émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 49 rectifié ter, et invite M. Boyer à se rallier à ce dernier et à retirer l'amendement n° 72.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Boyer, vous souhaitez le maintien de l'exclusion temporaire de fonctions de trois jours dans la liste des sanctions du premier groupe, et l'amendement n° 49 rectifié ter vous donnerait satisfaction sur ce point. Par conséquent, je vous suggère de retirer votre amendement de suppression au profit de cet amendement n° 49 rectifié ter, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Monsieur Boyer, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Jean Boyer : Non, je le retire, madame la présidente.
En effet, il faut faire preuve d'objectivité et d'honnêteté lorsque l'on nous apporte des éléments donnant partiellement satisfaction. Compte tenu de ce qui a été répondu à mon collègue et ami Yves Détraigne, je puis effectivement retirer mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 72 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)