Fonction publique territoriale : Article 32 quater

Fonction publique territoriale : Article 32 quater

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article 139 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 139 ter ainsi rédigé :
« Art. 139 ter. - Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement intégrés dans l'une des filières de la fonction publique territoriale. Les modalités pratiques de cette intégration sont fixées par décret. »

Mme la présidente : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Vasselle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après le mot :
automatiquement
insérer les mots :
à leur demande
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : La commission des lois et le ministre étant très soucieux des droits des agents de la fonction publique, ils ne devraient pas voir d'un mauvais oeil cet amendement.
Si la mesure prévue à l'article 32 quater était appliquée en l'état, elle pourrait, selon l'ancienneté de service et l'âge des personnels, s'avérer défavorable en termes de carrière et de droits à la retraite. Il convient donc, à mon sens, de laisser le choix aux agents.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 32 quater, modifié.
(L'article 32 quater est adopté.)