Fonction publique territoriale : Article additionnel après l'article 32 quater

Fonction publique territoriale : Article additionnel après l'article 32 quater

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 16 rectifié quinquies, présenté par MM. Portelli et Dallier, Mme B. Dupont, MM. Pasqua, Alfonsi, Peyrat et Seillier, Mme Hermange, MM. du Luart et Ginésy, est ainsi libellé :
Après l'article 32 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'article 8 de la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de catégorie A de la filière administrative intégrés dans la fonction publique territoriale en vertu des articles 4 et 5 de la présente loi, bénéficient, à titre rétroactif, au terme d'une période de 5 ans de services effectifs à compter de la date de leur intégration, d'un redémarrage de leur carrière après un reclassement dans le grade d'attaché territorial à l'échelon qui prend en compte l'ensemble des années de service effectuées en tant qu'agents non titulaires du service public ; ce reclassement est calculé sur la base de la durée minimale passée dans chacun des échelons de ce grade.»
La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli : Il s'agit en fait d'un remake d'un amendement que nous avions déjà présenté en première lecture. Il avait été voté par le Sénat, contre l'avis de la commission des lois et du Gouvernement, puis supprimé par l'Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement. Dans le pire des cas, on nous opposera l'article 40, dans le meilleur des cas, on nous demandera de retirer cet amendement ! Néanmoins, je le présente tout de même, pour le principe.
Je tiens en effet à rappeler à M. le ministre la situation des agents qui ont été intégrés dans la fonction publique au titre de la loi Sapin, mais dont l'ancienneté n'a pas été reprise. Ces agents sont pénalisés, car ils avaient parfois de très nombreuses années d'ancienneté.
On oppose souvent à cette demande un argument financier. Or je tiens à rappeler que la rémunération de ces agents comprend d'ores et déjà, depuis leur intégration, une indemnité compensatrice, qui correspond à l'échelon qu'ils détenaient à cette date. Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont ces agents bénéficient dans leur cadre d'emplois d'intégration.
Je suis prêt à retirer cet amendement - je ne me fais pas d'illusion sur son sort ! -, mais j'aimerais tout de même que M. le ministre m'indique comment il envisage de porter remède à cette situation inéquitable.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission demande le retrait de cet amendement, compte tenu de son coût financier. En outre, vous l'avez dit vous-même, monsieur Portelli, l'article 40 est applicable, même si je n'ai pas compétence pour l'invoquer.
Par ailleurs, s'il convient de prendre en compte l'ancienneté des agents intégrés, il est également nécessaire de maintenir l'équilibre avec les agents ayant passé le concours. C'est une question de principe et de respect de la fonction publique territoriale.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Je vous remercie de votre présentation courtoise et synthétique, monsieur Portelli.
Vous connaissez les trois raisons pour lesquelles il nous est difficile de vous suivre, car nous vous les avons indiquées en première lecture.
Tout d'abord, la mesure que vous proposez est dérogatoire. Elle serait très avantageuse pour les fonctionnaires de catégorie A et, par voie de corollaire, très injuste pour les agents de catégorie B et C.
Ensuite, l'application de cette mesure serait extraordinairement complexe, compte tenu notamment de son caractère totalement rétroactif.
Enfin, même si je sais que Mme Gourault n'aime pas évoquer les questions d'argent, sachez que cette mesure coûterait tout de même un peu plus de 39 millions d'euros.
Ces trois raisons cumulées me conduisent à vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur. Même prises séparément, elles justifieraient son retrait !

Mme la présidente : Monsieur Portelli, l'amendement n° 16 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Hugues Portelli : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 16 rectifié quinquies est retiré.