Fonction publique territoriale : Article 36

Fonction publique territoriale : Article 36

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la transmission au ministre chargé des collectivités territoriales de la dernière des conventions prévues à l'article 22-1 de la même loi ou, à défaut, la publication du décret pris en son absence. Au plus tard, ce transfert entre en vigueur le premier jour de la troisième année qui suit la publication de la présente loi.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 3°, 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté prévu à l'article 22-1
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : L'amendement n° 32 n'a plus d'objet, madame la présidente, compte tenu de la position prise par la Haute Assemblée en début de discussion du texte, et je le retire donc.

Mme la présidente : L'amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 35, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la publication de l'arrêté prévu à l'article 22-1
La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle : L'objet de cet amendement est semblable à celui de l'amendement n° 32, mais il s'adapte au texte actuel.
Cet amendement est la conséquence de la mesure de simplification prévue conformément à la loi Hoeffel à l'article 22-1. La disposition qu'il tend à introduire devrait permettre de limiter les délais de transfert des missions.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle : Les arguments développés à l'appui de ces demandes de retrait sont tellement clairs que je préfère maintenir cet amendement pour le moment ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)