Fonction publique territoriale : Article 40

Fonction publique territoriale : Article 40

debate, 20/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 241-12 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d'un exercice examiné peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix, désignée à sa demande par le président de la chambre régionale des comptes. S'il s'agit d'un agent public, son chef de service en est informé. Cette personne peut être désignée pour une affaire qu'elle a eu à connaître dans le cadre de ses fonctions. Elle est habilitée à se faire communiquer par la collectivité territoriale ou l'établissement public tout document, de quelque nature qu'il soit, relatif à la gestion de l'exercice examiné. »

Mme la présidente : L'amendement n° 66 rectifié quater, présenté par MM. J. Blanc et Béteille, Mme B. Dupont, MM. Girod, Juilhard, Milon, Lecerf, Braye et Gournac, Mme Gousseau, MM. Puech, Carle, Cambon, Karoutchi, Revol, Doublet, Bernardet, Cazalet et Saugey, Mme Hermange, MM. Humbert et Jarlier, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 241-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, pour seul interlocuteur, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. »
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Cet amendement fait suite à un vote du Sénat, sur la proposition de M. de Rohan, introduisant une double dimension dans ce texte : d'une part, permettre que les ordonnateurs contrôlés par la chambre régionale des comptes puissent être assistés d'un expert, ce qui a été retenu par l'Assemblée nationale ; d'autre part, faire en sorte que les frais d'avocat de l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions soient pris en charge par les collectivités contrôlées.
L'Assemblée nationale a supprimé cette dernière disposition, l'absence de plafond lui paraissant dangereuse. Je propose donc de la reprendre, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
J'avais par ailleurs introduit la notion de sanction pénale en cas de violation de la confidentialité du secret professionnel ou de recel. J'y ai renoncé, dans la mesure où l'article visé ne concernait pas les rapports provisoires et confidentiels. Surtout, je ne voulais pas que l'on me soupçonne de vouloir interférer dans des procédures judiciaires.
Cependant, j'ai tenu à préciser que l'interlocuteur de la chambre régionale des comptes est l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. C'est la condition même du respect du caractère contradictoire de l'instruction qui préside au rapport confidentiel et provisoire de la chambre régionale des comptes, comme cela avait été demandé à différentes reprises par la Haute Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous nous étions mis d'accord sur un dispositif que nous avions adopté en première lecture. L'Assemblée nationale l'a légèrement modifié, et vous proposez, mon cher collègue, des éléments complémentaires. Vous avez heureusement supprimé les sanctions pénales, sur lesquelles il aurait été difficile à la commission des lois de donner un avis favorable.

M. Brice Hortefeux : Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest : Pour approfondir l'examen des dernières modifications apportées à cet amendement, madame la présidente, je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente : Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Dans la première partie de l'amendement n° 66 rectifié quater, notre collègue veut rétablir, comme nous l'avions voté en première lecture, le fait que les honoraires de l'avocat soient à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Nous n'y voyons pas d'objection. Après tout, comme dans bien d'autres cas, le fait que la collectivité paye l'avocat pour défendre l'ordonnateur, ou un fonctionnaire d'ailleurs, paraît cohérent.
La seconde partie de l'amendement vise à préciser que l'ordonnateur qui n'est plus en fonctions et dont la gestion est contrôlée doit être associé à l'instruction. Je comprends votre position. J'ai moi-même été responsable d'une grande collectivité ; on m'a annoncé un contrôle de la chambre des comptes et, n'étant plus en fonctions, je ne dispose d'aucun élément.
Il convient donc de prévoir que l'instruction est menée notamment avec l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.
La commission serait donc favorable à votre amendement, monsieur Jacques Blanc, si vous acceptiez de remplacer les mots : « avec, pour seul interlocuteur, » par les mots « avec, notamment, » - d'habitude, la commission des lois préfère éviter cet adverbe, mais nous allons faire une exception pour le code des juridictions financières ! (Sourires.) -, et même, ce qui serait plus élégant, par les mots : « avec, en particulier, ».

Mme la présidente : Monsieur Jacques Blanc, que pensez-vous de la suggestion de M. le président de la commission ?

M. Jacques Blanc : J'aurais préféré l'adverbe « notamment », mais j'accepte de rectifier l'amendement selon la rédaction proposée par M. Jean-Jacques Hyest.
Je suis d'accord sur le principe. Il s'agit en effet de l'instruction que conduit la chambre régionale des comptes pour préparer le rapport provisoire et confidentiel. L'ordonnateur dont la gestion est contrôlée n'est informé qu'au dernier moment du rapport provisoire. Il n'y a donc pas d'instruction contradictoire. Cette mesure vise par conséquent à protéger les élus, quels qu'ils soient.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 66 rectifié quinquies, présenté par MM. J. Blanc et Béteille, Mme B. Dupont, MM. Girod, Juilhard, Milon, Lecerf, Braye et Gournac, Mme Gousseau, MM. Puech, Carle, Cambon, Karoutchi, Revol, Doublet, Bernardet, Cazalet et Saugey, Mme Hermange, MM. Humbert et Jarlier, ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 241-12 du code des juridictions financières par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'ordonnateur ou le dirigeant n'est plus en fonctions au moment où l'exercice est examiné par la chambre régionale des comptes, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné dans la limite d'un plafond fixé par décret. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 241-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée. »
Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Brice Hortefeux : J'indique à M. Jacques Blanc que le Gouvernement aurait été dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur cet amendement dans sa rédaction initiale. Le fait d'exclure la possibilité pour la chambre régionale des comptes d'interroger le successeur de l'ordonnateur contrôlé aurait en effet constitué une limitation injustifiée des pouvoirs d'instruction du magistrat financier.
Cette disposition a donc été modifiée. Je ne reviens pas sur les dispositions concernant la confidentialité, car il peut y avoir des appréciations assez différentes. Quoi qu'il en soit, compte tenu de ces modifications, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié quinquies.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)