LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Articles additionnels après l'article 27
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 212, présenté par M. Humbert, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Humbert.
M. Jean-François Humbert : Dans le régime du « micro-foncier », le revenu net imposable est déterminé par l'administration en appliquant au revenu déclaré un abattement de 30 % représentant l'ensemble des charges présumées de la propriété. Cet amendement vise à relever le niveau de l'abattement à 40 % afin d'aider la majorité des propriétaires ruraux au revenu modeste, pour qui le fermage perçu compense la faiblesse connue des retraites agricoles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission comprend le souci de l'auteur de l'amendement en faveur des petits propriétaires ruraux, qui sont souvent des retraités agricoles.
Toutefois, nous tenons à rappeler que la réforme de l'impôt sur le revenu nous a conduits l'année dernière à intégrer les effets de la suppression de l'abattement de 20 % et donc à fixer à 30 % le taux d'abattement des charges dont nous parle notre collègue. Cela a permis de rétablir la neutralité. Il nous semble difficile d'aller au-delà, compte tenu des demandes qu'exprimeraient beaucoup d'autres catégories de redevables de l'impôt sur le revenu.
C'est pourquoi la commission serait reconnaissante à Jean-François Humbert, après les explications du Gouvernement, d'envisager le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Malheureusement, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Humbert, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Jean-François Humbert : Je le retire, quoique à regret.
M. le président : L'amendement n° 212 est retiré.
L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, César, Barraux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Cet amendement est utile pour le paiement des aides directes de soutien.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à un changement de référence ; nous voudrions que le Gouvernement nous assure qu'il est techniquement adéquat.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, après vérification, je confirme que cet amendement est techniquement adéquat.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, César et Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B d code général des impôts peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu en cas de souscription ou d'acquisition en numéraire de parts d'un groupement foncier agricole remplissant les conditions des a et b du 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts. L'acquisition ne peut concerner les parts de groupements détenues par un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus.
Les immeubles détenus par le groupement et loués dans les conditions de l'alinéa précédent doivent représenter en valeur au moins 90 % de l'actif à la clôture de chaque exercice. En cas de versement en numéraire, cette condition s'apprécie à compter de la clôture du deuxième exercice suivant chaque souscription des parts du groupement.
La réduction d'impôt est égale à 25 % du prix d'acquisition ou de souscription, elle s'applique pour le calcul l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année d'acquisition. Ce prix est retenu dans la limite annuelle de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 11 400 euros pour un couple marié ou titulaire d'un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. La fraction de la réduction d'impôt qui n'a pu être utilisée est reportable les trois années suivantes.
Lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé ou annulé avant le 31 décembre de la neuvième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de cession une reprise des réductions d'impôt obtenues, dans la limite du prix de cession. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant au contribuable et aux groupements fonciers agricoles.
II. La réduction prévue au I concerne les souscriptions ou acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
III. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Il s'agit d'inciter les particuliers à investir leur capital disponible dans les groupements fonciers agricoles, les GFA, pour renforcer les moyens du monde agricole.
Afin d'encourager l'investissement, l'amendement prévoit une réduction d'impôt égale à 25 % du prix d'acquisition de parts de GFA, avec un plafond de 5 700 euros pour une personne seule et de 11 400 euros pour un couple.
En contrepartie de cet avantage, l'acquéreur doit s'engager à geler son investissement pendant une durée de neuf ans.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : L'investissement dans les GFA en numéraire peut être, en effet, un bon outil pour drainer de l'argent, en particulier pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs.
Pour autant, des mécanismes fiscaux d'incitation à la constitution de GFA existent déjà dans le code général des impôts, notamment depuis la mise en application de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006.
N'ayant pas été en mesure de chiffrer l'impact de la réduction d'impôt proposée, nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À mon grand regret, le Gouvernement émet un avis défavorable, monsieur le sénateur. (Marques de déception sur les travées de l'UMP.)
En effet, un certain nombre de dispositions avantageuses ont déjà été mises en place en faveur du foncier agricole, en particulier des exonérations totales ou partielles de l'impôt de solidarité sur la fortune, de droits de mutation à titre gratuit. Les groupements fonciers agricoles bénéficient également d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Par conséquent, compte tenu des dispositifs existants et de la contrainte budgétaire qui est la nôtre, je souhaiterais que vous acceptiez de retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Mortemousque, l'amendement n° 76 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, je préférerais le maintenir, mais comment faire avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement !
Néanmoins, j'insiste sur la grande difficulté qu'il y a à financer le foncier à l'heure actuelle ; je demande donc au Gouvernement de regarder ce problème de près.
En effet, pour conserver une situation financière acceptable, nos exploitants agricoles ont besoin de capitaux extérieurs - et ce n'est pas mon collègue Gérard César qui dira le contraire, alors qu'il a lui-même financé son entreprise avec un GFA !
M. Gérard César : Eh oui !
M. Dominique Mortemousque : Il faut donc que les conditions de financement soient attractives.
Pour l'instant, je retire mon amendement, mais je souhaite que cette question soit étudiée.
M. Philippe Marini : On va y revenir !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai reçu le message de M. Mortemousque cinq sur cinq !
M. le président : Merci, monsieur le ministre, de ne pas laisser se perdre cet amendement et de le préserver soigneusement pour pouvoir l'étudier ultérieurement !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je ne l'oublierai pas !
M. le président : L'amendement n° 76 rectifié est retiré.