LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article 27 bis
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. »
III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. »
M. le président : L'amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, César, Barraux et Adnot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article 73 du code général des impôts est abrogé.
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'abrogation de l'article 73 du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Il s'agit de donner la possibilité aux exploitants de décaler la date de clôture d'exercice pour les déclarations de revenus agricoles. C'est d'ailleurs une pratique courante en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, il a été reconnu que le monde agricole devait évoluer dans ce sens.
Une telle disposition permettrait d'atténuer les effets des variations de revenus en fonction des périodes de récoltes, des stocks disponibles, etc.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les auteurs de cet amendement voudraient, à juste titre, atténuer les effets d'une double comptabilisation des droits à paiement unique versés en 2006 aux exploitants agricoles, en permettant à ces derniers de faire varier la date de clôture de leurs exercices.
L'article 27 bis du présent projet de loi de finances rectificative se fixe déjà cet objectif, en permettant aux exploitants agricoles bénéficiant des aides attribuées au titre du régime communautaire des droits à paiement unique d'avoir recours, en 2007, au dispositif fiscal d'étalement de leurs revenus exceptionnels issus de l'éventuelle double comptabilisation des aides accordées à ce titre en 2006 et 2007.
Dès lors, l'abrogation pure et simple de l'article 73 du code général des impôts fixant des règles générales relatives à la clôture des exercices des exploitants agricoles nous paraît, à ce stade, être une proposition un peu trop radicale par rapport à l'objectif visé, qui est de régler une situation ponctuelle liée à la mise en oeuvre du nouveau régime communautaire de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.
Il me semble que cette question devrait être expertisée d'un peu plus près. Peut-être les services du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ont-ils achevé le travail mené à cet effet, qui était en cours voilà quelques semaines ?
Quoi qu'il en soit, mon cher collègue, malgré les réserves que j'ai laissé entendre, si le Gouvernement émet un avis favorable, la commission s'y ralliera volontiers.
M. Gérard César : Bravo, monsieur le rapporteur général ! Que c'est bien dit !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Les arguments développés par le rapporteur général sont exacts.
Toutefois, comme ces questions me préoccupent depuis un certain temps, j'ai demandé à mes services d'y travailler dans l'esprit des préoccupations fort légitimes exprimées par M. le rapporteur général.
Par ailleurs, M. Mortemousque est un sénateur convaincant, opiniâtre, qui connaît remarquablement tous ces sujets.
J'y ai donc encore réfléchi une bonne partie de la journée d'hier, (Exclamations sur les travées de l'UMP.)...
M. Henri de Raincourt : Bravo !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... tout en travaillant ici attentivement - mais on arrive au bout d'un certain temps à faire plusieurs choses à la fois ! - et, finalement, j'ai décidé d'émettre un avis favorable sur cet amendement (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.).
M. Dominique Mortemousque : Je vous remercie, monsieur le ministre !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Bien entendu, je lève le gage, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 75 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 bis, modifié.
(L'article 27 bis est adopté.)