Loi de finances pour 2007
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2007(n° 124).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous franchissons en ce début de soirée une étape tout à fait essentielle puisque les conclusions de la commission mixte paritaire doivent marquer le point final de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2007.
Nous avions à examiner en commission mixte paritaire cent un articles, sur lesquels nous sommes parvenus à un texte commun au terme d'une délibération assez longue mais qui a fait apparaître très peu de points de désaccord.
Plus de cinquante articles ont été adoptés dans la rédaction du Sénat, qui a pu préserver la quasi-totalité de ses apports et qui a notamment fait valider le dispositif rendant éligible au régime fiscal du mécénat les travaux sur les monuments historiques privés.
Une vingtaine d'articles ont fait l'objet d'une rédaction élaborée, d'un commun accord, en commission mixte paritaire, le plus souvent pour des raisons de forme, mais parfois pour des raisons de fond.
À mon sens, un des aspects importants a été l'obtention d'un accord sur l'article 40 quinquies, relatif à la taxe sur les déchets. Nous avons en effet pu trouver un compromis entre la volonté du Sénat de mettre en place un système véritablement incitatif et celle de l'Assemblée nationale de tenir compte de certaines situations existantes.
On peut aussi rappeler la singularité de l'article 18, relatif à la Monnaie de Paris : nous avons accepté de retirer la mention de la célèbre « parcelle de l'an iv », cela pour des raisons juridiques et en vous demandant, monsieur le ministre, de bien vouloir, au nom du Gouvernement, réitérer l'engagement de l'État de restituer à l'éducation nationale, donc à l'Institut de France, cette parcelle pour la fin de la décennie, ou en tout cas lorsque les ateliers de la Monnaie auront pu déménager.
En revanche, mais c'est inévitable dans une négociation, sur deux sujets, le Sénat s'est rendu aux arguments de l'Assemblée nationale.
Il s'agit de l'article 24, relatif à l'affectation de la taxe sur les installations nucléaires de base à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, et de l'article 25, qui a trait à l'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et sur lequel la commission mixte paritaire est revenue à une affectation pour une durée d'un an seulement, solution, qui, je le rappelle, était cependant celle qui avait la préférence de la commission des finances.
En outre, quelques articles introduits au Sénat ont été supprimés, parmi lesquels deux concernent l'outre-mer : l'un était relatif à la création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit de quelques grandes communes d'outre-mer, l'autre, à la répartition du fonds d'investissement routier en outre-mer.
J'ajoute que nous n'avons malheureusement pas pu faire partager à nos collègues députés notre analyse quant à la nécessité de compenser les pertes de recettes pouvant résulter pour les collectivités territoriales d'une éventuelle amnistie en matière d'amendes de police. Sur ce point, monsieur le ministre, c'est donc votre position qui aura prévalu.
Mais, comme l'a déjà indiqué à cette tribune le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, un des aspects les plus satisfaisants de cette réunion a consisté dans l'acceptation par l'Assemblée nationale de la quasi-totalité des amendements de crédits votés par le Sénat, sur l'initiative, le plus souvent, de ses rapporteurs spéciaux.
Deux modifications ont toutefois été concédées par le Sénat en ce qui concerne les missions « Direction de l'action du Gouvernement » et « Solidarité et intégration ».
Dans ce dernier cas, rappelons qu'un débat avait eu lieu et que le Sénat avait adopté un amendement tendant à attribuer aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, suivant les mêmes critères que ceux qui ont été définis pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.
Le procédé ayant paru contestable à la commission mixte paritaire, une majorité s'est dégagée pour supprimer la mesure pour des rasions de principe, laissant au Gouvernement le soin d'assumer ouvertement ses responsabilités. C'est d'ailleurs sur ce programme que porte, comme on pouvait s'y attendre, la principale modification « post CMP » proposée par le Gouvernement.
Si l'on excepte ce sujet, le Gouvernement s'est contenté, dans ses onze amendements dont j'ai eu connaissance, de mesures de suppression de gage, de coordination avec le projet de loi de finances rectificative, notamment pour tenir compte de notre vote sur le nouveau régime des acomptes, ainsi que de modifications rédactionnelles.
Au total, le Parlement a augmenté de 350 millions d'euros le déficit inscrit dans le projet de loi de finances pour 2007 par rapport au projet de loi de finances initial.
On note que l'amendement à l'article d'équilibre présenté par le Gouvernement, qui prend acte des délibérations de la commission mixte paritaire et supprime une série de gages, majore le déficit enregistré au cours des deux lectures dans chaque assemblée de 165 millions d'euros, l'essentiel de cette détérioration provenant de la minoration de 114 millions d'euros des droits sur les tabacs résultant de la modification du régime du fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, ainsi que de la minoration de 25 millions du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.
En conclusion, monsieur le ministre, je ne reviendrai pas sur le contenu du projet de loi de finances, le dernier de la législature,...
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La meilleure !
M. Philippe Marini : ...car nous avons eu suffisamment d'échanges à ce sujet ; je dirai simplement, une nouvelle fois, qu'il constitue le socle sur lequel notre pays pourra construire des réformes au cours de la prochaine législature.
Après ces quelques considérations, vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, que la commission des finances vous propose d'adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, modifiées par les amendements que le Gouvernement a élaborés et que nous avons examinés. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. le président : La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances initiale pour 2007 a connu une certaine évolution au fil de ses deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Ce ne sont pas moins de 88 articles qui restaient en débat après son examen par le Sénat et qui ont occupé les travaux de la commission mixte paritaire.
Permettez-moi tout d'abord, mes chers collègues, de souligner notre satisfaction de constater que la commission mixte paritaire a supprimé du texte finalement soumis au vote une douzaine d'articles.
Parmi ceux-ci, j'accorderai une attention particulière à l'article 15 ter, ajouté par voie d'amendement sénatorial, et qui nous proposait, sans compensation, d'instaurer une concurrence entre territoires pour accueillir des entreprises du secteur de l'audiovisuel et du spectacle. Ce type de disposition est parfaitement inadapté aux problèmes rencontrés par ce secteur d'activité, qui, au-delà d'aides fiscales à la pertinence non prouvée, aurait plutôt besoin d'un soutien direct, notamment budgétaire, trouvant d'autres formes.
La commission mixte paritaire a également supprimé l'amendement déposé par le président de la commission des affaires culturelles, qui portait sur l'application du régime de solidarité aux intermittents du spectacle et dont l'objectif était d'obtenir, coûte que coûte, la signature des organisations syndicales minoritaires de la profession.
D'autres dispositions ont également été supprimées, et nous ne nous en plaindrons pas.
C'est ainsi que certaines des conditions de la transformation de la Monnaie de Paris en établissement public à caractère industriel et commercial ont été révisées ; elles permettent notamment d'éviter que le lieu de fabrication de nos monnaies ne soit concédé à l'Institut, situation qui n'aurait pas manqué de poser le problème de la pérennité même des activités de l'établissement.
Pour autant, il ne faudrait évidemment pas croire que le « tamis » de la commission mixte paritaire ait été suffisant pour éviter que le contenu et l'orientation de la loi de finances pour 2007 n'échappent aux dogmes libéraux qui ont pu guider sa rédaction initiale.
Cette loi de finances, qui est finalement de peu de poids au regard notamment de la loi de finances pour 2006, qui l'a largement éclipsée en importance, n'est qu'une loi de pure opportunité électorale.
Il faut sans doute craindre que le Conseil constitutionnel, qui a déjà largement révisé le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale, ne procède, une fois encore, à quelques ajustements de dernière instance sur certaines des dispositions qui restent en débat.
Mais le problème principal de cette loi de finances est qu'elle est d'ores et déjà quasiment dépassée par les termes que le débat fiscal prend depuis quelques jours.
Sans doute dans l'espoir d'obtenir le ralliement de certaines couches moyennes de la population française au candidat déclaré de I'UMP, le ministre de l'économie vient d'annoncer bruyamment l'éventualité d'une année fiscale 2008 « blanche » en matière d'impôts sur le revenu. Il s'agirait de mettre en oeuvre un système de retenue à la source sur les revenus du travail et les revenus assimilés, en lieu et place du système déclaratif actuel.
Tout d'abord, on peut se demander comment l'État pourrait « gager » les 30 milliards ou 40 milliards d'euros de décalage de trésorerie qui résulteraient de cette opération.
Mais le choix de la retenue à la source, s'il venait à se confirmer, appelle d'autres observations.
La première, et non la moindre, réside dans le fait que l'architecture de nos prélèvements fiscaux et sociaux est déjà largement marquée par le principe de la retenue à la source. N'oublions pas qu'il existe déjà - opération électorale mise à part - dans notre pays des produits fiscaux qui découlent de retenues à la source, et qui sont autrement plus consistants que le produit de l'impôt progressif. Face aux 57 milliards d'euros de l'impôt sur le revenu, la contribution sociale généralisée affiche ainsi un rendement de 78 milliards d'euros, complétés par les 5,5 milliards d'euros de la contribution destinée au remboursement de la dette sociale. La retenue à la source, les salariés non imposables la connaissent donc déjà depuis un certain temps !
N'oublions pas non plus qu'une partie des contribuables de l'impôt sur le revenu a opté pour des modalités de recouvrement, la mensualisation, qui s'apparentent en grande partie au système dont on nous parle aujourd'hui.
Je ferai remarquer que, s'il est facile de mettre en oeuvre ce système dès qu'il s'agit de revenus identifiés et clairement définis, cela l'est beaucoup moins pour des revenus d'activité non salariée ou des revenus de capitaux.
La retenue à la source pose un autre problème qui n'est pas secondaire, celui du coût du recouvrement.
Si l'on décide de confier aux entreprises le suivi du dossier fiscal de leurs salariés, le risque est grand de voir, d'un côté, croître l'idée d'une suppression massive de postes dans les centres des impôts comme dans les perceptions du Trésor Public et, d'un autre côté, constater des déperditions et des retards de recouvrement des sommes dues.
Certaines entreprises ont acquis, qu'on le veuille ou non, de mauvaises habitudes en matière de recouvrement de leurs cotisations sociales obligatoires. Le risque est donc grand qu'on leur offre l'opportunité de faire de même s'agissant du versement effectif de l'impôt sur le revenu dû par leurs salariés.
Ce que nous connaissons par ailleurs en matière de TVA, où les retards de paiement sont monnaie courante, justifie pleinement la plus grande réserve quant à l'idée de confier le recouvrement de plusieurs dizaines de milliards d'euros de recettes fiscales de I'État aux services du personnel ou de la comptabilité des entreprises.
La retenue à la source, enfin, ne fait pas l'économie d'une véritable réforme de l'impôt sur le revenu. Elle ouvre la voie à la flat fax, c'est-à-dire à l'impôt de faible taux et d'assiette large, que certains appellent de leurs voeux pour tordre le cou à la correction qu'apporte la prise en compte des charges de famille. Mais elle ouvre aussi la voie à l'allégement de l'impôt pour les seules familles et ménages aujourd'hui imposés au taux le plus important et qui disposent de la plus grande variété de revenus.
Nous n'avons de cesse, depuis de longues années, de souligner l'urgence de l'égalité fiscale.
Non, monsieur le rapporteur général, il n'est ni juste ni légitime que 20 000 euros de revenus du travail, salarié ou non, soient taxés au barème de l'impôt sur le revenu quand 20 000 euros de plus values de cession d'actifs financiers seraient, en appliquant vos recommandations, dispensés de la moindre contribution au financement des charges publiques ! Célibataire avec 20 000 euros de revenus nets, vous avez déjà acquitté 5 000 euros de cotisations sociales, et vous devez aussi payer près de 1 600 euros d'impôt sur le revenu ! Célibataire avec 20 000 euros de plus-values boursières, vous payez 0 euro de cotisations sociales et 0 euro d'impôt sur le revenu !
Où est la justice ? Où est l'égalité ? Où est la réhabilitation de la valeur travail, quand on favorise les autres formes de revenus que ceux qui proviennent précisément du travail ?
Tout le monde sait pertinemment que la réforme de l'impôt sur le revenu commence par une égalité de traitement entre tous les revenus. Comment expliquer que plus le revenu imposable contient de revenus de capitaux mobiliers ou de revenus tirés de l'exploitation d'un patrimoine immobilier ou foncier, plus le taux de prélèvement réel s'affaisse ?
Mes chers collègues, savez-vous que dans notre pays, notamment dans les quartiers les plus favorisés de la capitale ou de nos grandes villes, des contribuables, chaque automne, reçoivent du Trésor public un chèque important, qui représente le remboursement des crédits d'impôts et qui excède leur contribution personnelle à l'impôt sur le revenu ? Savez-vous que nombre d'entre eux l'utilisent ensuite pour amortir le coût de l'impôt de solidarité sur la fortune qu'ils doivent acquitter ?
Mais ce sont précisément de telles situations qui sont devenues intolérables à la grande majorité de nos concitoyens, cet étalage quasi indécent de la fortune tandis que perdure la misère pour plusieurs centaines de milliers de foyers, que monte la crainte de la pauvreté absolue pour la moitié des salariés et, enfin, que progresse de manière préoccupante l'endettement des ménages !
Ce sont ces préoccupations légitimes que, tout au fil des débats budgétaires, nous avons tentées de traduire, parfois avec quelques limites que je concède aisément, mais toujours avec la sincérité requise. Et ce sont ces préoccupations qui sont dramatiquement absentes du projet de loi de finances pour 2007 tel qu'il ressort de la commission mixte paritaire.
A l'exigence de prise en compte des besoins collectifs et de la justice sociale, vous apportez comme réponse des dispositions opportunistes, des amendements de commande et de maîtrise des dépenses budgétaires dans le sens de leur inexorable déclin.
C'est la raison pour laquelle le groupe CRC ne votera pas le texte qui nous est désormais proposé.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que d'autres tâches nous attendent qui devraient nous mener au milieu de la nuit, je me contenterai de quelques rapides observations.
Nous sommes donc saisis du texte de la commission mixte paritaire, assorti de quelques amendements du Gouvernement.
J'ai, en ce qui me concerne au moins, quelques motifs de satisfaction, qui sont d'ordre purement institutionnel et formel.
D'abord, puisque nous discutons des conclusions d'une commission mixte paritaire, je constate que le bicamérisme a bien fonctionné.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Michel Charasse : Il n'est pas inutile de le souligner alors que sans doute, à l'approche des élections, seront soumises au pays, plus ou moins sommairement, quelques propositions sur la réforme des institutions en général et du Sénat en particulier.
Je soulignerai ensuite, pour avoir moi-même participé, d'un bout à l'autre, à la commission mixte paritaire, le bon accueil réservé à nombre d'amendements du Sénat, ce qui traduit, au moins sur le plan formel, la manière dont nos collègues de l'Assemblée nationale ont jugé la qualité - sur le plan formel toujours - de nos travaux. Ce bon accueil permet d'ailleurs l'adoption des quelques rares dispositions qui intéressaient le groupe socialiste et qui ont été votées sur son initiative.
Enfin, monsieur le président, compte tenu de certains précédents intervenus dans le passé, je me félicite de l'accord du Gouvernement sur les propositions de la commission mixte paritaire, en soulignant que les amendements qu'il présente sont des amendements de correction ou de coordination qui ne remettent pas en cause l'accord conclu en commission mixte paritaire.
Ce qui, en revanche, est moins satisfaisant est qu'il s'agit, comme vient de le dire mon collègue du groupe communiste républicain et citoyen, d'un budget de fin de législature.
D'une part, on sait comment les budgets de ce genre sont - et ce n'est pas une critique - habituellement préparés et on sait que ce budget-ci sera de toute manière modifié au lendemain des élections présidentielles et législatives, en juillet. Par conséquent, si nous avons pu avoir au cours des exercices passés l'impression de faire une oeuvre annuelle, nous savons bien que, cette année, nous faisons oeuvre provisoire pour un semestre seulement.
D'autre part, les travaux de la commission mixte paritaire ne modifient en rien une politique constamment combattue par le groupe socialiste tout au long de la législature puisque nous avons voté contre toutes les lois de finances - et contre celle-ci en première lecture -, pour des motifs largement exposés par les orateurs de mon groupe et sur lesquels je ne reviendrai pas.
Bien entendu, la commission mixte paritaire n'avait pas pour mission de changer les éléments fondamentaux du budget, et ses conclusions nous arrivent donc sans qu'aucune modification sérieuse n'ait été apportée à la politique suivie par le Gouvernement : nous avions voté contre en première lecture et il n'y a donc aucune raison pour changer le sens de notre premier vote.
Monsieur le ministre, à l'heure où nous sommes et au point où nous en sommes, je dirai seulement que vous appartenez à un gouvernement qui a déterminé et conduit pendant cinq ans la politique de la France compte tenu de sa conception du service du pays et de l'idée qu'il se fait de ce qui est bien pour notre peuple et pour la nation.
Cette politique est soumise maintenant au jugement du peuple français, et je n'ai évidemment rien d'autre à ajouter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Je souhaiterais faire remarquer à notre collègue Bernard Vera qu'il a, ce qui est bien explicable, fait une confusion. La commission mixte paritaire n'a pas supprimé la disposition sur les intermittents ; elle s'est bornée à la déplacer. Soyez donc, mon cher collègue, complètement rassuré sur ce point.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE 1ER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A.- Autorisation de perception des impôts et produits
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B.- Mesures fiscales
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