Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 36 undecies

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 36 undecies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Valade, Le Grand et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 36 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article additionnel 1650 bis ainsi rédigé :
« Art. 1650 bis. 1. - Dans chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C, l'organe délibérant peut créer une commission communautaire des impôts directs composée de onze membres, à savoir : le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale ou un Vice-Président délégué, huit commissaires et deux représentants de l'administration fiscale.
« Les commissaires doivent remplir les mêmes conditions que celles édictées au troisième alinéa de l'article 1650 pour être membre de la commission communale des impôts directs.
« Un commissaire doit être domicilié en dehors du territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.
« 2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés selon les mêmes conditions et durées que celles prévues aux 2 et 3 de l'article 1650. La liste des représentants pouvant être désignés est arrêtée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale sur proposition des communes membres de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale.
« 3. La commission a pour objectif d'assurer un meilleur pilotage de l'action publique fiscale sur le territoire de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, dans l'intérêt commun de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. A cette fin, elle et ses membres sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître. Elle peut être consultée par l'EPCI, ses communes membres et les services de l'État pour les sujets ayant un lien direct avec la fiscalité locale. Lors de sa création, l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale fixe l'étendue de sa mission en fonction des contraintes locales.
« 4. À cet effet, et selon le choix de l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale, la commission a pour mission de donner un avis sur les choix des évaluations foncières proposées par l'administration fiscale et en accord avec la commission communale des impôts directs.
« Les propositions formulées par la commission sont soumises à la commission communale des impôts directs et au représentant de l'administration dans les conditions définies à l'article 1510.
« En cas de désaccord, les propositions de la commission sont soumises à la commission départementale des impôts directs dans les deux mois suivant la notification par la commission communale de sa décision.
« 5. La mise en place des commissions communautaires des impôts directs visées à l'article précédent devra être assurée par les Établissements Publics de Coopération Intercommunale avant le 1er octobre 2007. Puis, à dater de 2008, avant le 1er octobre de chaque année. »
II. Dans l'article 1651 E du même code, après les mots : « un conseiller général » sont insérés les mots : « un représentant de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, »
III. Dans le premier alinéa (1) de l'article 1652 bis du même code, après les mots : « le maire de la commune » sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis,"
IV. Après l'article 1515 du même code est inséré un article 1515 bis ainsi rédigé :
« Art. 1515 bis. - Entre deux révisions générales des évaluations, et dans les trois années suivant sa création, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, la commission communautaire des impôts directs doit établir un objectif d'uniformisation des tarifs de référence servant à l'évaluation des immeubles non industriels et des locaux à usage d'habitation.
« Elle établit une liste d'immeubles de références type relevant des propriétés bâties visées aux articles 1496 et 1498 pour lesquels des disparités entre les différentes communes membres justifient la mise en place d'uniformisation des tarifs.
« Cette liste, qui doit permettre d'assurer l'harmonisation des éléments d'évaluation, telle que définie aux articles 1503, 1504 et 1505 au niveau du territoire intercommunal, est soumise à l'administration fiscale et à chaque commission communale selon les règles visées à l'article 1510. »
V. À l'article 1653 du même code, après les mots : « commission communale » sont insérés les mots : « et de la commission communautaire ».
VI. À l'article 1510 du même code, après les mots : « d'accord avec la commission communale » sont insérés les mots : « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs lorsque celle-ci a été instituée par l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale avec la mission prévue au 4 de l'article 1650 bis ».
VII. À l'article 1511 du même code, après les mots : « dûment autorisé par le conseil municipal, » sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, dûment autorisé par la commission, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».
VIII. Au premier alinéa de l'article 1513 du même code, après les mots : « par les maires, » sont insérés les mots : « le Président de la commission communautaire des impôts directs, si l'organe délibérant de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale a opté pour le 4 de l'article 1650 bis, ».
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Cet amendement vise à insérer un article additionnel assez long, et l'exposé des motifs est lui-même assez long ; je suis persuadé que tous nos collègues en ont pris connaissance.
Je préciserai simplement qu'il s'agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de se doter d'une commission communautaire des impôts directs, afin que ces établissements puissent disposer d'un cadre normé, au sein duquel ils pourront échanger des informations avec l'administration fiscale, dans le respect du secret fiscal et en toute sécurité juridique. Une instance de dialogue efficace serait ainsi créée.
Cette instance est nécessaire du fait de la réforme de la taxe professionnelle et du fait d'un certain nombre de taxes locales. Je ne m'appesantirai pas sur les détails : chacun aura compris l'intérêt de cette mesure.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous avons eu une discussion en commission sur ce sujet et les positions étaient assez partagées. Nous serions donc heureux de connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : J'ai posé ce matin en commission une question, mais, comme l'a dit M. le rapporteur général, nous ne disposions pas alors de tous les éléments.
Si l'établissement public de coopération intercommunale décide de créer une commission communautaire des impôts directs, celle-ci fixera les bases d'imposition dans l'aire de l'établissement. Elle ne peut donc pas cohabiter avec la commission communale des impôts directs. En effet, cette dernière ne peut fixer dans les communes d'autres bases. Il ne peut y avoir pour le même immeuble deux taxes d'habitation différentes, l'une intercommunale et l'autre communale !
Par conséquent, je souhaiterais savoir si la création de la commission intercommunale entraîne bien ipso facto la suppression de la commission communale.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : L'intervention de M. Michel Charasse et l'excellent amendement de M. Jean-François Le Grand me conduisent à poser une question supplémentaire à M. le ministre.
S'agissant d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, est-il concevable, dans le cadre de cet amendement, de créer une commission intercommunale des impôts directs locaux qui s'intéresse aux bases de la taxe professionnelle ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Évidemment !

M. Michel Charasse : Pour lesquelles elle n'est pas compétente !

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, vous semblerait-il concevable - avançons pas à pas - d'instaurer un jour, compte tenu de l'avancée que constitue cet amendement, une commission intercommunale qui examinerait les questions relatives aux bases de la taxe professionnelle ?

M. Michel Charasse : Cela n'a pas d'incidence pour la commission communale !

M. Philippe Marini : Personnellement, je serais très intéressé par une telle évolution !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Écoutez, il faut savoir ce que l'on veut ! En créant ce type de commission, nous nous inscrivons tout de même dans une démarche intercommunale ! Sinon, je n'en vois pas l'intérêt !
La création d'une commission intercommunale de réflexion impliquerait naturellement l'attribution à cette instance d'une compétence sur cette question. Or il me semble que la TPU est le type même de l'impôt intercommunal dont doit débattre la commission. Cela me paraît évident !

M. Michel Charasse : Elle n'a pas compétence !

M. Philippe Marini : On va lui donner la compétence !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Nous vivons un moment important, puisque nous sommes en train de lui donner cette compétence !
La démarche sous-jacente est très importante. Nous devons en effet mener une réflexion sur la façon de déterminer l'approche fiscale au niveau intercommunal. Je considère, à titre personnel, que c'est le rôle de cette commission intercommunale.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : Il faut que les choses soient claires ! La commission communale des impôts directs fixe tous les ans, s'il y a lieu, ce que l'on appelle les valeurs locatives, pour tenir compte, en particulier, des changements apportés aux propriétés, notamment, des travaux supplémentaires ou, éventuellement, de la destruction d'une maison. C'est le travail de la commission communale, qui s'appelle, d'ailleurs, dans le jargon fiscal, la tournée générale des mutations.
Si une commission intercommunale existe, celle-ci se substituera forcément à la commission communale. Sinon, la commission intercommunale fixera une valeur locative pour un bien donné et la commission communale fixera une valeur différente, pour asseoir les mêmes impôts.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, en ce qui concerne la taxe professionnelle, la commission communale n'est pas compétente, puisque la seule autorité qui a compétence pour signaler aux services fiscaux les changements de matière imposable s'agissant de la taxe professionnelle, c'est le maire.
On peut éventuellement dire, et M. le rapporteur général a raison de le faire, que, en cas de TPU, cette compétence devrait être transférée au président de l'intercommunalité, qui signalerait donc à l'administration fiscale les modifications dont il a connaissance en ce qui concerne les bases de l'impôt. Quoi qu'il en soit, la commission communale n'est pas compétente.
Si je comprends bien la cohérence du travail de nos collègues Jacques Valade, Jean-François Le Grand et Michel Houel et la proposition qu'ils nous font, je pense qu'il faut faire attention à ce qu'il n'y ait pas de doublon. Sinon, nous nous trouverons dans des situations où l'impôt communal sera assis sur une base donnée et l'impôt intercommunal sur une autre base, pour le même bien.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou : J'essaie de comprendre et j'avoue que je suis surpris. En tant que maire depuis un certain temps et vice-président d'un EPCI, j'imagine tout d'un coup la création de cette commission intercommunale.
Je ne reviendrai pas sur les excellents propos de M. Charasse. Imaginons que nous créions une commission intercommunale traitant des bases des valeurs locatives du foncier bâti et de la taxe d'habitation. Or nous sommes toujours dans l'attente de la réforme de ces bases, réforme grâce à laquelle des secteurs entiers pourraient être définis, alors qu'ils n'ont finalement pas été votés. Et les bases sont totalement différentes d'une commune à l'autre, tout au moins dans les communes du Val-de-Marne que je connais.
Je ne vois donc pas comment une commission intercommunale pourrait travailler. Monsieur le ministre, j'avoue que je n'y comprends plus rien ! Peut-être est-ce dû à l'heure tardive. En tout cas, la création de cette commission me paraît assez curieuse.

M. Philippe Marini : C'est une faculté qui est donnée !

M. le président : La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville : Cet amendement me paraît très utile. En effet, nous avons, par exemple, des problèmes de coordination des valeurs locatives pour calculer la TEOM et nous présentons amendement sur amendement. Il nous faut donc trouver une instance intercommunale. C'est ma première remarque.
J'évoquerai - ce sera ma seconde remarque - l'alinéa VI de l'amendement n° 222 rectifié. Il se réfère à l'article 1510 du code général des impôts, lequel traite justement du problème des tarifs d'évaluation évoqué par M. Charasse.

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Yves Fréville : Selon l'amendement, ce tarif sera adopté par l'administration fiscale, en accord avec la commission communale, « selon les propositions formulées par la commission communautaire des impôts directs ». En d'autres termes, la commission communale devra suivre les propositions de la commission communautaire.
J'estime donc que le problème est résolu par le dispositif qui nous est proposé.

M. Jean-François Le Grand : Merci !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, nous allons essayer de conclure le plus rapidement possible.
Il s'agit d'offrir une faculté, cet amendement visant en quelque sorte à conférer un droit à l'expérimentation. Dans tous les travaux que nous avons menés sur la fiscalité locale, nous avons relevé une grande hétérogénéité des bases, ce qui crée un vrai problème sur le plan intercommunal. Dès lors que les EPCI votent des taux, appliquer un taux unique à des bases aussi diverses constitue une rupture par rapport au principe fondamental d'égalité devant l'impôt.
Rendre possible une discussion au sein d'une commission intercommunale sur les valeurs des bases d'imposition constitue une avancée tout à fait intéressante. Je pense donc qu'il n'y aurait pas d'inconvénient à ce que nous laissions vivre ce texte.
D'ici à la commission mixte paritaire, nous verrons s'il peut être amélioré. Quoi qu'il en soit, cette faculté, qui est offerte, va dans le sens d'une homogénéité des évaluations. (M. .Jean-Jacques Jégou proteste.) Monsieur Jégou, si, dans votre intercommunalité, vous souhaitez que ces dispositions ne s'appliquent pas, vous ferez l'impasse ! Mais n'empêchez pas ceux qui le souhaitent de se livrer à cet exercice.
Telle est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose de voter en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse : J'accepte la formule proposée par M. le président de la commission, de façon que l'administration ait le temps de bien expertiser les choses d'ici à la commission mixte paritaire, c'est-à-dire d'ici à demain, pour qu'il n'y ait pas de doublon.
Je fais simplement observer à nos collègues que nos amis Jacques Valade, Jean-François Le Grand et Michel Houel écrivent dans leur amendement que les membres de la commission « sont soumis au secret fiscal attaché aux données qu'ils ont à connaître ». Or je me permets de signaler que, en matière d'impôts locaux, il n'y a pas de secret fiscal. C'est le seul domaine dans lequel il n'existe pas, puisque toutes les bases sont à la disposition des citoyens dans chaque commune.
Par conséquent, nous pouvons suivre la proposition de M. Arthuis et adopter cet amendement à titre provisoire, afin de pouvoir engager, demain, une discussion en commission mixte paritaire. Je souhaiterais vraiment que l'administration nous aide à « peigner » comme il faut le texte en commission mixte paritaire, de façon que, dans les intercommunalités qui choisiront facultativement de faire appel à une commission intercommunale, on n'aboutisse pas à des cafouillages épouvantables.

M. Jean Arthuis : Très bien !

M. le président : Monsieur le ministre, je crois qu'il faut que vos collaborateurs ne se couchent pas pour être sûrs d'avoir, demain, leur texte prêt !
Je mets aux voix l'amendement n° 222 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 undecies.